Court partially allows appeal, increasing child support from 250 to 350 euros per child while dismissing personal allowance claim.

Arrêt N°133/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00795 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Kosovo, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

16 août 2022,

représentée par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) au Kosovo, demeurant à

L-ADRESSE3.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement du 1er juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les requêtes respectives

d’PERSONNE2.) du 16 mars 2022 et de PERSONNE1.) du 30 mars 2022, a

notamment

-

dit la demande en divorce d’PERSONNE2.) recevable et fondée,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de

la communauté de biens existant entre parties et commis un notaire

à ces fins,

-

fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs

mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le

DATE4.), auprès de PERSONNE1.),

-

dit recevable, mais non fondée, la demande d’PERSONNE2.) en

instauration

d’une

résidence

en

alternance

des

enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer, en

période scolaire, un week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures

au dimanche à 18.00 heures, ainsi que le vendredi durant la semaine

où PERSONNE2.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement

le week-end, le vendredi de 18.00 heures à 20.00 heures, sauf

meilleur accord des parties,

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’encontre des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer

pendant la moitié des vacances scolaires, principalement, à la

convenance des parties, et, à défaut d’accord, pendant la première

moitié des vacances de Pâques et de Noël, et pendant une semaine

sur deux durant les vacances d’été, à convenir entre parties, et

pendant l’entièreté des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les

années paires, et pendant la deuxième moitié des vacances de

Pâques et de Noël, et pendant une semaine sur deux durant les

vacances d’été à convenir entre parties et l’entièreté des vacances

de la Pentecôte, les années impaires,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution

à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) de 250 euros par enfant par mois, allocations

familiales non comprises, payable et portable le premier jour de

chaque mois et pour la première fois le 1er février 2022 et à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel,

-

sursis à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en application de

l’article 253 du Code civil,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les

mesures accessoires,

-

dit non fondée pour le surplus la demande en exécution provisoire,

-

sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

-

fixé une audience pour la continuation des débats et réservé les frais

et les dépens.

Par jugement du 3 août 2022, le même juge a rectifié le jugement du 1er juin

2022 en ajoutant au dispositif dudit jugement après le paragraphe relatif à

l’adaptation de la pension alimentaire pour les deux enfants communs aux

variations du nombre-indice du coût de la vie, le texte suivant :

« condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), née GROUPE1.) la

moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs

mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.),

tels que :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et des

médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais

d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …) dont les frais d’orthodontie et de lunettes;

* les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer,

frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et imprimantes, activités extrascolaires, cours de soutien

scolaire…);

* les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de

l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…);

* les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties ».

Ces deux jugements, dont le premier a été signifié à PERSONNE1.) le 12

juillet 2022, ont été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel

déposée le 16 août 2022 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à

PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 26 août 2022.

La partie appelante limite son appel au secours alimentaire lui alloué pour

l’entretien et l’éducation des enfants communs, ainsi qu’au secours

alimentaire à titre personnel par elle demandé.

Elle reproche au juge de première instance d’avoir mal apprécié la situation

financière du débiteur d’aliments en retenant dans son chef le

remboursement de trois prêts hypothécaires pour une somme mensuelle

totale de 3.244,39 euros, alors que les parties auraient convenu de

suspendre le paiement des prêts en question jusqu’au jour de la vente des

deux immeubles et que le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.)

s’élève donc à 5.700 euros par mois. Par réformation du jugement déféré,

sa demande en allocation d’un secours alimentaire pour l’entretien et

l’éducation des enfants communs serait donc fondée à concurrence de 500

euros par mois et par enfant. Concernant le secours alimentaire à titre

personnel,

PERSONNE1.)

admet qu’il appartient d’abord à l’époux

demandeur de se procurer des revenus en utilisant sa propre capacité de

travail, mais elle soutient avoir justifié à suffisance les raisons pour lesquelles

elle n’a pas encore trouvé de travail. Ainsi, l’âge de l’enfant commun

PERSONNE4.) exigerait sa présence au domicile et son titre de séjour ne lui

permettrait pas de travailler. Par réformation du jugement du 1er juin 2022,

sa demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel après

divorce devrait donc être déclarée fondée pour la somme mensuelle de 500

euros.

PERSONNE1.)

demande

finalement

la

condamnation

d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et dépens de l’instance. A l’audience,

la partie appelante précise qu’elle a trouvé un travail à partir du 7 juin 2022

comme assistante dentaire et qu’elle gagne un revenu mensuel net d’environ

1.600 euros pour une tâche à plein temps. Elle fait valoir que l’intimé a diverti

de l’argent commun pour rembourser en partie les prêts communs. Elle

conteste le paiement d’un loyer par PERSONNE2.) à partir du mois de

septembre 2022 au motif que le contrat versé a été conclu avec l’épouse du

frère d’PERSONNE2.) et qu’il s’agit d’un contrat de complaisance. Le

paiement des loyers ne se trouverait pas établi, étant donné que l’intimé

résiderait en fait gratuitement auprès de ses parents. PERSONNE1.) expose

finalement qu’elle a quitté le logement familial en vue de sa vente, qu’elle

assume le paiement d’un loyer et que le total de ses frais mensuels

incompressibles s’élève à 1.220 euros.

PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel. Quant au fond, il expose que les parties sont

propriétaires de deux maisons, une à ADRESSE4.) et une à ADRESSE5.),

qui se trouvent actuellement en vente, mais que PERSONNE1.) refuse de

baisser le prix aux fins de les vendre plus rapidement. S’il gagne un salaire

mensuel net d’environ 5.700 euros, il conviendrait d’en déduire le loyer par

lui payé de 1.200 euros et les mensualités des prêts par lui remboursés, de

sorte que son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.586 euros. Suite

à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 20 avril 2023, l’intimé

explique que, conformément à son inscription sur les registres de la

population de la commune de SOCIETE1.) à l’adresse ADRESSE6.) du 8

juin 2022 au DATE5.), il a quitté le domicile conjugal en avril 2022 pour aller

habiter chez ses parents. A partir d’octobre 2022 il aurait cependant loué un

studio à ADRESSE7.) qu’il n’aurait pu occuper qu’à partir de décembre 2022.

Il aurait payé les loyers jusqu’en avril 2023. Actuellement il occuperait un

studio à ADRESSE8.). Les deux logements n’auraient pas disposé de

l’infrastructure nécessaire pour pouvoir accueillir les enfants communs, de

sorte qu’il aurait continué à exercer son droit de visite et d’hébergement au

domicile de ses parents à ADRESSE5.).

Concernant le secours alimentaire à titre personnel demandé par

PERSONNE1.), PERSONNE2.) relève que celle-ci a travaillé du 16

novembre 2019 au 17 mai 2020 et qu’elle devrait être en mesure d’assurer

sa propre subsistance. Elle gagnerait actuellement 2.200 euros pour une

tâche à raison de 90% seulement. Il conviendrait d’apprécier le décompte

versé par la partie appelante avec prudence. Comme les revenus de

PERSONNE1.) lui permettraient de vivre, il conviendrait de confirmer le

jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de celle-ci en allocation

d’un secours alimentaire à titre personnel, sinon de réduire le secours au

strict minimum et de le limiter dans le temps au vu de l’âge et de l’état de

santé de l’appelante.

Le secours alimentaire alloué par le juge de première instance à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs serait adapté

à l’âge des enfants, aux allocations familiales touchées par PERSONNE1.)

de l’ordre de 600 euros par mois et aux facultés contributives de la mère qui

devrait aussi contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Le jugement du 1er juin 2022 serait également à confirmer à cet égard.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

L’appel en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 1er juin 2022, a été

introduit dans les forme et délai de la loi et il n’est pas spécialement critiqué

à ces égards. Il est partant recevable.

Dans l’acte introductif d’instance, PERSONNE1.) ne développe aucun

moyen d’appel dirigé contre le jugement du 3 août 2022 ayant rectifié le

jugement du 1er juin 2022.

Il est de principe que, dans le cas de la rectification d’un jugement, les

rectifications faites s’identifient avec le premier jugement et ne forment avec

lui qu’un seul et même jugement. Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit

être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le

jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (Cour 4 juin 2002, n° 26261

du rôle).

Il suit de ces développements que l’appel est irrecevable en ce qu’il est

interjeté contre le jugement rectificatif du 3 août 2022.

-

La contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des

enfants communs

Le juge de première instance a correctement retenu que la loi luxembourgeoise

est applicable à la demande en allocation d’une pension alimentaire pour

l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs qui résident tous les

deux auprès de leur mère au Luxembourg. Il a également énoncé à juste titre

que la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des

enfants communs mineurs se fait en fonction des ressources respectives des

deux parents et des besoins des enfants qui, en l’espèce, sont âgés de sept ans

et d’un an.

A partir de janvier 2023, PERSONNE1.) justifie du paiement de frais de

crèche pour une somme mensuelle d’environ 370 euros par mois pour la

garde de l’enfant commun PERSONNE4.).

Pour le surplus, elle ne fait pas état d’autres frais spéciaux liés à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs mineurs.

Or, les frais normaux engendrés par le logement, la nourriture, l’habillement, les

études, les soins, le transport et les loisirs de deux enfants des tranches d’âge

d’un et de sept ans, qui s’ajoutent aux frais de garde, ne sont couverts qu’en

partie par les allocations familiales touchées par la mère.

Les enfants se trouvent donc dans le besoin.

Concernant la situation de l’appelante, il se dégage des pièces versées que,

suivant contrat de travail conclu le 14 juillet 2022, PERSONNE1.) s’adonne

à une activité rémunérée à raison de 36 heures par semaine, contre

paiement d’un salaire net d’environ 2.235 euros par mois à partir du 1er août

2022.

Comme il ressort du certificat émis par le Centre commun de la sécurité

sociale le 30 novembre 2021 que PERSONNE1.) a déjà travaillé au

Luxembourg du 18 novembre 2019 au 17 mai 2020, et comme elle reste en

défaut d’établir la cause qui l’aurait empêchée de travailler au Luxembourg

depuis la séparation des parties, l’enfant cadet fréquentant la crèche, et ses

affirmations concernant son titre de séjour restant à l’état de pure allégation,

la Cour rejoint la motivation du juge de première instance et retient un revenu

théorique dans le chef de PERSONNE1.) équivalant à 1.600 euros nets

antérieurement au 1er août 2022.

Le 1er mars 2023, PERSONNE1.) a quitté l’ancien logement familial avec les

enfants communs, elle a pris en location un appartement à partir de cette même

date et elle paye un loyer s’élevant à 1.250 euros. L’avance sur charges de

copropriété s’élève à 280 euros. Cette dernière n’est cependant pas à prendre

spécialement en considération, comme elle relève des frais de la vie courante

incombant dans une mesure similaire à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) qui loge les enfants et qui contribue donc essentiellement en

nature à leur entretien et à leur éducation est donc également en mesure d’y

contribuer financièrement, même si c’est de manière très limitée.

Suivant son dernier décompte versé en instance d’appel, PERSONNE2.)

soutient que son revenu mensuel disponible ne s’élève qu’à 1.536,20 euros.

Il se dégage des fiches de salaire versées par PERSONNE2.) que celui-ci

dispose d’un revenu mensuel net de 5.899,43 euros.

Le couple dispose de deux immeubles et PERSONNE2.) rembourse trois

prêts hypothécaires en relation avec l’acquisition de ceux-ci. Il est constant

en cause que l’immeuble à ADRESSE4.) constituait le logement familial.

Les parties n’expliquent pas l’usage qu’elles ont fait et font actuellement de

l’immeuble à ADRESSE5.). Comme il se dégage de la motivation du

jugement de première instance que cet immeuble est en cours de

rénovations, la Cour en déduit qu’il a été acquis à titre d’investissement. La

dette qu’PERSONNE2.) rembourse à la banque en relation avec l’immeuble

en question ne constitue ainsi pas une dette de première nécessité et elle

est primée par la dette alimentaire du père envers ses deux enfants mineurs

qui sont dans le besoin. Il n’y a donc pas lieu de retenir dans le chef

d’PERSONNE2.)

à titre de

dépense mensuelle incompressible le

remboursement du prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE5.).

L’intimé établit rembourser les mensualités de deux prêts se rapportant à

l’immeuble situé à ADRESSE4.) à concurrence de la somme mensuelle de

1.650 euros.

Concernant le paiement d’un loyer par PERSONNE2.), PERSONNE1.)

relève à juste titre qu’il se dégage du certificat de résidence établi le DATE5.)

que l’intimé a été inscrit sur les registres de la population à l’adresse

ADRESSE6.), à L-ADRESSE9.), du 8 juin 2022 au DATE5.) et qu’il est inscrit

à L-ADRESSE3.), depuis le DATE5.).

Aux termes de l’article 103 du Code civil, le changement de domicile

s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu joint à l’intention

d’y fixer son principal établissement. L’article 104 du Code civil poursuit que

la preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite à la

commune où on aura transféré son domicile et l’article 105 du même code

ajoute qu’à défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra

des circonstances. La jurisprudence retient à cet égard que le mode de

preuve admis pour établir l’intention d’une personne de fixer en un certain

endroit son principal

établissement résulte,

en ordre principal,

de

déclarations à faire auprès des communes, mais qu’est également admis un

mode de preuve secondaire par les circonstances de fait lorsque la ou les

déclarations auprès des communes n’ont pas été effectuées (Cour 29 janvier

2014, Pas. 37, p. 101).

En l’occurrence, il est établi que, malgré son inscription sur les registres de

la commune de SOCIETE1.), PERSONNE2.) a pris en location un studio à

ADRESSE10.) le 15 septembre 2022, avec effet au 1er octobre 2022 et

contre paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros, l’avance sur charges de

155 euros par mois n’étant pas spécialement à prendre en considération.

Aucun élément ne permettant à la Cour de douter de l’authenticité du bail

versé à titre de pièce justificative et le paiement du loyer à partir du mois de

décembre 2022 se dégageant des extraits de compte produits par

PERSONNE2.), il convient de retenir au vu des circonstances

qu’PERSONNE2.) était bien domicilié à ADRESSE10.) à partir du 1er

décembre 2022 et qu’il payait un loyer, hors charges, de 1.200 euros.

Depuis le DATE5.), PERSONNE2.) a pris en location un studio situé

ADRESSE11.), à L-ADRESSE12.) et il s’y est également inscrit sur les

registres de la population de la commune de Luxembourg. Pour ce logement,

il paye un loyer de 1.400 euros à partir du DATE5.).

Il n’y a pas lieu de tenir compte des frais d’assurance invoqués par

PERSONNE2.) qui relèvent des frais de la vie courante, ni des frais d’agence

pour la location d’un studio, ni de la garantie locative, qui sont des dépenses

uniques donnant, le cas échéant, même lieu à remboursement.

Le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.) s’élève donc à entre 3.050

et 2.850 euros environ par mois.

Au vu de ces éléments et plus spécialement de la disparité des revenus des

deux parents et de l’importante contribution en nature de la mère à l’entretien

et à l’éducation des enfants communs, il convient de fixer, par réformation

du jugement entrepris, la contribution financière d’PERSONNE2.)

à

l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à la somme mensuelle

de 350 euros par enfant à partir du 1er février 2022, cette date retenue par le

juge de première instance n’ayant pas fait l’objet de controverses en instance

d’appel.

-

Le secours alimentaire à titre personnel après divorce

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes se

dégageant des dispositions des articles 246 et 247 du Code civil selon

lesquels la pension alimentaire après divorce est fixée en fonction des

besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés

contributives de l’autre conjoint.

Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les juges

peuvent tenir compte de l’âge et de l’état de santé des conjoints, de la durée

du mariage, du temps déjà consacré ou qu’il faudra encore consacrer à

l’éducation des enfants, de la qualification des conjoints et de leurs situations

professionnelles au regard du marché du travail, de leur disponibilité pour de

nouveaux emplois, de leurs droits existants et prévisibles et de leur

patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime

matrimonial.

Conformément à ce qu’a exposé le juge de première instance, ces textes,

qui accordent un plus large pouvoir d’appréciation au juge, continuent

d’exiger de chaque conjoint qu’il utilise d’abord ses propres ressources, soit

en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que,

dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu

de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, il

fournisse un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus

qu’il procure.

En l’espèce, PERSONNE1.) n’est âgée que de 29 ans, elle dispose d’une

formation professionnelle et elle est disponible pour s’adonner à une

occupation rémunérée, ce qu’elle fait à raison de 90% depuis le 1er août

2022. Comme elle n’établit pas que, pour des raisons indépendantes de sa

volonté, elle a été empêchée de travailler avant cette date et comme il se

dégage des développements ci-dessus au sujet des capacités contributives

financières de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs, qu’elle dispose de telles capacités financières tant théoriques que

réelles et qu’elle pourrait même augmenter ces dernières en recherchant une

tâche à plein temps, le jugement du 1er juin 2022 est à confirmer pour avoir

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’un secours

alimentaire à titre personnel après divorce.

-

Les demandes accessoires

La voie de recours exercée par PERSONNE1.) n’étant que partiellement

fondée, il y a lieu d’instaurer un partage par moitié des frais et dépens de la

présente instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il vise le jugement rectificatif du 3 août 2022,

reçoit l’appel pour le surplus,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

fixe la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le

DATE4.), à la somme mensuelle indexée de 350 euros par enfant,

allocations familiales non comprises, à partir du 1er février 2022,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de 350 euros indexés par enfant et par mois, allocations

familiales non comprises, à partir du 1er février 2022,

confirme pour le surplus le jugement du 1er juin 2022, dans la mesure où il a

été entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chaque partie.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.