Court of Appeal reforms first instance judgment on succession account management and discharge of sister from accounting duty.

Arrêt N° 78/23 - II - CIV

Audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-01074 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 13 octobre 2021 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Guy ENGEL de Luxembourg du 14 octobre 2021,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL du 14 octobre 2021,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit MULLER du 13 octobre 2021,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 13 octobre 2021,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), PERSONNE4.) (ci-après

PERSONNE4.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) par exploits

d’huissier de justice des 23, 27, 28 mai et 5 décembre 2019, respectivement

de demandes en partage et en liquidation de la succession de feue

PERSONNE5.) et en reddition de comptes à l’égard de PERSONNE3.) (ci-

après PERSONNE3.)) et de PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, a par jugement du 14 juillet 2021 :



ordonné le partage et la liquidation de l’indivision successorale existant

entre PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.),



commis à ces fins Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à

L-8510 Redange-sur-Attert, 66, Grand-rue,



dit non fondée la demande en reddition de compte relative aux comptes

NUMERO1.) et NUMERO2.) ouverts au nom d’PERSONNE5.) auprès de

l’établissement public SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE2.),



dit non fondée la demande en rapport dirigée contre PERSONNE2.),



dit non fondée la demande en recel successoral dirigée contre

PERSONNE2.),



dit

fondée la demande en reddition de compte dirigée contre

PERSONNE3.),



ordonné à PERSONNE3.) de rendre compte de la gestion du compte

NUMERO3.) ouvert au nom d’PERSONNE5.) auprès de l’établissement

public SOCIETE1.) et plus particulièrement des opérations suivantes :

-

un virement d’un montant de 4.200 EUR en date du 6 mars 2006,

-

un virement d’un montant de 18.000 EUR en date du 2 juin 2006,

-

un virement d’un montant de 200.004,50 EUR en date du 26 juillet

2007,

-

un virement d’un montant de 108.001,50 EUR en date du 26 juillet

2007,

-

un virement d’un montant de 4.000 EUR en date du 1er octobre 2007,

-

un virement d’un montant de 16.000 EUR en date du 7 août 2008,

de l’utilisation du prix de vente des immeubles suivants :

o

un immeuble sis à ADRESSE5.) inscrit au cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE6.), Section C de ADRESSE5.) numéro

NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », d’une contenance d’un

are et 10 centiares,

o

un immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de

ADRESSE7.), Section E de ADRESSE7.), numéro NUMERO5.),

lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 3 ares et 75

centiares,

o

un immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de

ADRESSE7.), Section E de ADRESSE7.), numéro NUMERO6.),

lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 3 ares et 87

centiares,



ordonné à PERSONNE3.) de rendre compte de la gestion du compte

ouvert au nom d’PERSONNE5.) auprès de la société anonyme

SOCIETE2.) et depuis lequel un virement de 25.000 EUR chacun a été

effectué au profit de PERSONNE2.), PERSONNE4.), et PERSONNE1.),



dit que la reddition des comptes devra s’effectuer dans un délai trois

mois à partir de la signification du présent jugement,



dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte.

Maître Laurent METZLER a été remplacé par Maître Frédérique HENGEN

suivant ordonnance du tribunal d’arrondissement du 4 août 2021.

Par exploits d’huissier de justice des 13 et 14 octobre 2021, PERSONNE1.) a

relevé appel limité de la décision du 14 juillet 2021 signifié par elle à

PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier de justice du 30 juillet 2021 et à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 10 août

2021.

Elle demande, par réformation, d’ordonner à PERSONNE2.), sous peine

d’astreinte, de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion

de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et

notamment d’expliquer :

-

les raisons ayant engendré les virements bancaires effectués à partir

des comptes SOCIETE1.) NUMERO1.) et NUMERO2.) de feue

PERSONNE5.) pour payer ses propres factures d’un montant total de

44.388,89 EUR,

-

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir

des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des

sommes dues au Fonds du Logement, de respectivement 5.342,24

EUR et 898 EUR.

Elle demande, par conséquent, de voir condamner PERSONNE2.) à restituer

à la masse successorale les sommes de 44.388,89 EUR, 5.342,24 EUR et de

898 EUR et de dire que PERSONNE2.) est déchue de son droit à prétendre à

sa part successorale dans les effets divertis et recelés au préjudice de la masse

successorale. Pour le surplus, l’appelante conclut à la confirmation de la

décision entreprise et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000

EUR pour l’instance d’appel. Elle se réserve le droit de demander la

condamnation de PERSONNE2.) à payer les frais et honoraires d’avocats

engagés évalués, sous toutes réserves, à 5.000 EUR.

PERSONNE3.) interjette appel incident de la décision du 14 juillet 2021. Il

estime que c’est à tort que les juges de première instance ont décidé qu’il doit

rendre compte de la gestion « du compte ouvert au nom d’PERSONNE5.)

auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et depuis lequel un virement de

25.000 EUR chacune a été effectué au profit de

PERSONNE2.),

PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ». Ce compte n’aurait pas été ouvert au nom

de feue PERSONNE5.), mais à son propre nom.

PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE3.),

interjeté par conclusions notifiées le 25 septembre 2022, pour être tardif, le

jugement dont appel ayant été signifié le 10 août 2021.

Les parties intimées se rapportent d’abord à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.).

Il résulte de la procédure produite en cause que la décision du 14 juillet 2021

a été signifiée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier

de justice du 30 juillet 2021 et à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par exploit

du 10 août 2021.

Suivant l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d’appel est

de 40 jours.

L’appel principal a été interjeté les 13 et 14 octobre 2021, soit après le délai de

40 jours du jour de la signification à personne ou à domicile.

Cependant en vertu du principe que « nul ne se forclot soi-même », la

signification d’un jugement sans réserves ou sous réserve d’appel, faite à la

diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend

pas forclos à interjeter appel.

Le jugement ayant été signifié par l’appelante elle-même, l’appel interjeté par

PERSONNE1.) des 13 et 14 octobre 2021 est, au vu de ce qui précède,

recevable.

PERSONNE3.) a interjeté appel incident par conclusions notifiées le 25

septembre 2021.

Si l'appel incident a été interjeté après l'expiration du délai pour former appel

principal, son sort dépend de celui de l’appel principal ; si celui-ci est

irrecevable, l’appel incident l’est également. L’appel incident, même formé hors

délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l’appel

principal est recevable.

L’appel principal étant recevable en ce qui concerne le délai dans lequel il a

été interjeté, l’appel incident de PERSONNE3.) l’est également.

C’est à tort que PERSONNE1.) estime ensuite que l’appel incident de

PERSONNE3.) est néanmoins irrecevable au motif que l’appel principal se

limite expressément à certains points de la décision de première instance, dont

non compris la condamnation de PERSONNE3.) de rendre compte du compte

litigieux, puisque l’appel incident peut porter sur les chefs du jugement relatifs

à l'appelant principal, mais que ce dernier n'a pas visés dans son appel

principal et dont, en conséquence, la Cour n'était pas saisie (Dalloz, Répertoire

de procédure civile, Appel-Conditions spéciales aux diverses formes, n° 560 et

svts).

Quant à l’appel principal

PERSONNE1.) estime que c’est à tort que les juges de première instance ont

rejeté la demande en reddition de compte dirigée contre PERSONNE2.) pour

absence de preuve quant à l’existence d’une procuration sur les comptes

bancaires de feue PERSONNE5.).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se rapportent à la sagesse de la Cour

d’appel quant au bienfondé de la demande de PERSONNE1.).

L’appelante fait valoir que PERSONNE2.) détenait une procuration générale

sur tous les comptes de feue PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE1.) et ce

pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017. Une première

procuration aurait été établie le 9 octobre 2013. Cette procuration aurait été

annulée le 6 août 2016. Une seconde procuration aurait été délivrée à

PERSONNE2.) en date du 7 août 2016. Cette dernière aurait été en vigueur

jusqu’au blocage des comptes bancaires d’PERSONNE5.) lors du décès

survenu le 24 novembre 2017.

L’appelante prétend que PERSONNE2.) aurait viré, dans son propre intérêt, à

partir des comptes SOCIETE1.) de feue PERSONNE5.) un montant total de

44.388,89 EUR. Elle aurait payé les sommes de 5.342,24 EUR et de 898 EUR

au Fonds du Logement. Malgré mise en demeure, PERSONNE2.) n’aurait pas

rendu compte de la gestion des comptes de feue sa mère et expliqué les

raisons ayant engendré les paiements effectués en vertu de la procuration lui

donnée.

PERSONNE2.) affirme qu’elle est dispensée de rendre compte de la gestion

des comptes de feue sa mère du moins en ce qui concerne la procuration du

9 octobre 2013 au 6 août 2016. Cette procuration aurait été valable pendant 3

ans. Etant donné qu’au lendemain de son annulation, une deuxième

procuration aurait été signée par feue PERSONNE5.), cette dernière aurait

renouvelé sa confiance la dispensant ainsi de manière expresse, sinon tacite

de rendre compte de la gestion.

Dans son jugement du 14 juillet 2021, le tribunal d’arrondissement a, quant à

la demande dirigée contre PERSONNE2.), dit qu’à défaut par PERSONNE4.)

et PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’existence d’une procuration au

profit de PERSONNE2.), la demande en reddition de comptes dirigée à

l’encontre de cette dernière n’est pas fondée.

La Cour d’appel se réfère, en ce qui concerne les principes relatifs aux

obligations du mandataire et à l’obligation de rendre compte prévue à l’article

1993 du Code civil, aux développements exhaustifs des juges de première

instance et qui sont censés repris dans le présent arrêt.

Il est admis en cause que pour prospérer dans son action de rendre compte, il

appartient d’abord à PERSONNE1.) d’établir l’existence d’une procuration

accordée par le mandant décédé, sa mère PERSONNE5.), sur ses comptes.

Parmi les pièces produites en cause par PERSONNE1.) en instance d’appel

se trouvent deux procurations générales au profit de PERSONNE2.) sur les

comptes bancaires de feue PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE1.) ; une

première procuration datée du 9 octobre 2013, annulée par feue

PERSONNE5.) le 16 août 2016, et une deuxième procuration datée du 17 août

2016.

PERSONNE2.) était partant titulaire de deux procurations successives sur les

comptes bancaires de sa mère auprès de la SOCIETE1.). Cette procuration

qui a cessé lors du décès de PERSONNE5.) établissait la volonté de feue

PERSONNE5.) de donner pouvoir à sa fille d’effectuer toutes les opérations

sur tous ses avoirs.

Sauf s’il en avait été dispensé, le mandataire qui a reçu une procuration sur les

comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des

sommes touchées en vertu de cette procuration.

Contrairement aux allégations de PERSONNE2.), une telle dispense n’est, au

vu des éléments soumis à la Cour d’appel, pas prouvée.

Le fait qu’une deuxième procuration a été établie en faveur de PERSONNE2.)

par feue PERSONNE5.) au lendemain de l’annulation de la première n’est, en

effet, pas de nature à prouver ni de manière expresse ni de manière tacite une

dispense de rendre compte dans le chef de PERSONNE2.).

PERSONNE2.)

est en principe tenu de rendre compte de tous les

prélèvements, virements et transferts ayant été opérés sur les comptes

SOCIETE1.) de feue PERSONNE5.).

La demande en reddition de compte à l’égard de PERSONNE2.) est dès lors,

par réformation du jugement entrepris, recevable.

Pour étayer ensuite sa demande en reddition de compte à l’égard de

PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit un listing des virements effectués par

PERSONNE2.) à partir du compte bancaire de feue PERSONNE5.) pendant la

période du 8 octobre 2013 au 24 novembre 2017. Elle produit aussi un

historique d’opérations bancaires effectuées sur le compte de feue

PERSONNE5.) pour la période du 18 octobre 2013 au 1er juillet 2019. Parmi

ces listings se trouvent les paiements litigieux.

Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, il convient d’ordonner à

PERSONNE2.) de rendre compte de la gestion des comptes de feue

PERSONNE5.)

auprès de la

SOCIETE1.)

notamment des comptes

NUMERO1.) et NUMERO2.) et plus particulièrement en ce qui concerne le

paiement de factures propres à PERSONNE2.) et deux virements en faveur du

Fonds du Logement.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, les circonstances

de l’espèce ne justifiant pas une telle mesure.

La demande en rapport des paiements effectués par PERSONNE2.) depuis

les comptes de feue PERSONNE5.) et celle tendant à la voir reconnaître de

recel successoral dépendent de l’issue de la reddition des comptes et sont à

réserver.

Quant à l’appel incident

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 9 juin 2004, PERSONNE3.)

s’est vu accorder une procuration authentique sur les biens de feue

PERSONNE5.) sans exception et qu’il disposait dès lors d’une procuration sur

l’ensemble des comptes de feue PERSONNE5.).

Après avoir rappelé exhaustivement les principes relatifs aux obligations du

mandataire et à l’obligation de rendre compte prévue à l’article 1993 du Code

civil, les juges de première instance ont dit à bon droit que la procuration du 9

juin 2004 a conféré au mandataire PERSONNE3.) le pouvoir d’administration

et de disposition tant actif que passif sur le compte de feue PERSONNE5.)

auprès de la banque concernée. Cette procuration qui a cessé lors du décès

d’PERSONNE5.) établissait la volonté de feue PERSONNE5.) de donner

pouvoir à son fils d’effectuer toutes les opérations sur tous ses avoirs et biens.

La demande en reddition de compte a, en conséquence, été déclarée

recevable à cet égard. Il a été dit que PERSONNE3.) est en principe tenu de

rendre compte de tous les prélèvements, virements et transferts ayant été

opérés sur les comptes de feue PERSONNE5.).

Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE3.) critique la décision

entreprise en ce qu’il doit rendre compte de la gestion « du compte ouvert au

nom d’PERSONNE5.) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et depuis

lequel un virement de 25.000 EUR chacune a été effectué au profit de

PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ». Ce compte n’aurait pas

été ouvert au nom de feue PERSONNE5.), mais à son propre nom.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Il résulte du jugement de première instance, non autrement critiqué à cet égard,

que divers montants appartenant à feue PERSONNE5.) ont été transférés sur

les comptes de PERSONNE3.) en vertu de la procuration lui accordée par feue

PERSONNE5.).

Suivant extraits bancaires datés du 24 septembre 2007, PERSONNE3.) a

transféré depuis son compte auprès de la banque SOCIETE3.) à chacune de

ses sœurs la somme de 25.000 EUR avec la mention « de la part de Madame

PERSONNE5.) ».

Si la cause exacte de ces paiements demeure inconnue, il n’en demeure pas

moins que le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du

mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes

touchées en vertu de cette procuration.

Il ne résulte pas des pièces versées en cause que les montants transférés

depuis son propre compte à ses sœurs proviennent d’un des comptes de feue

PERSONNE5.) sur lesquels PERSONNE3.) avait la procuration générale.

C’est dès lors, à tort, que les juges de première instance ont ordonné à

PERSONNE3.) de rendre compte de la gestion du compte ouvert au nom

d’PERSONNE5.) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et depuis lequel

un virement de 25.000 EUR chacun a été effectué au profit de PERSONNE2.),

PERSONNE4.), et PERSONNE1.).

Le jugement entrepris est à réformer de ce chef.

Il suit de ce qui précède que l’appel principal et l’appel incident sont fondés.

Au vu de l’issue du litige, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare fondés,

réformant,

quant à l’appel principal

ordonne à PERSONNE2.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due

forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9

octobre 2013 et notamment d’expliquer :

-

les raisons ayant engendré les virements bancaires effectués à partir des

comptes SOCIETE1.) NUMERO1.) et NUMERO2.) de feue PERSONNE5.)

pour payer ses propres factures d’un montant total de 44.388,89 EUR,

-

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des

comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues

au Fonds du Logement de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR,

réserve, en attendant l’issue de la reddition des comptes, la demande en

rapport des paiements effectués par PERSONNE2.) depuis les comptes de

feue PERSONNE5.) et celle tendant à la voir reconnaître de recel successoral,

quant à l’appel incident

décharge PERSONNE3.) de devoir rendre compte de la gestion « du compte

ouvert au nom d’PERSONNE5.) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et

depuis lequel un virement de 25.000 EUR chacune a été effectué au profit de

PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.) »,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg siégeant en matière civile, autrement composé,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se réserve le droit de réclamer des frais

et honoraires d’avocat,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT sur ses affirmations de

droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.