Commercial appeal dismissed; court confirms first instance judgment on unpaid invoices and rejects counterclaims for abuse of rights.

Arrêt N° 125/23 IV-COM

Audience publique du treize juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00955 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Caroline ENGEL, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly

Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank

Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2022,

comparant par Maître Annamaria Ranieri, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,

comparant par Maître Manuel Lentz, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2022, la société anonyme

SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a assigné la société anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après

SOCIETE1.))

devant

le

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.710,39

euros au titre de trois factures impayées, outre les intérêts, le montant

de 40 euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard ( ci-après la

loi de 2004), le montant de 1.500 euros sur base de l’article 5 (3) de la

loi de 2004 et le montant de 1.200 euros au titre d’indemnisation pour

frais et honoraires d’avocat exposés.

Par jugement du 3 juin 2022, le Tribunal, ayant statué par défaut à

l’égard de SOCIETE1.),

° a reçu la demande en la forme,

° a dit la demande partiellement fondée,

° a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) les montants de

20.710,39 euros, outre les intérêts, et 1.540 euros,

° a dit non fondée la demande en indemnisation pour frais et

honoraires d’avocat.

De ce jugement, qui lui a été signifié suivant procès-verbal de

recherches du 22 juillet 2022, SOCIETE2.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier de justice du 15 septembre 2022.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir

déclarer les demandes de SOCIETE2.) non fondées et à se voir

décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre

en première instance.

Suivant demandes reconventionnelles, elle sollicite la condamnation

de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.500 euros au titre de

remboursement des frais d’avocat, 2.000 euros au titre d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire, 2.000 euros au titre

d’une indemnité de procédure et 1.200 euros au titre de dommages-

intérêts en raison d’une astreinte qu’elle aurait dû payer à

l’Administration des contributions directes.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à interjeter

appel incident en ce qui concerne sa demande en remboursement des

frais d’avocat exposés, et conclut au rejet de l’intégralité des

demandes formulées par SOCIETE1.), faute notamment de pièces

justificatives y relatives.

Elle sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000 euros pour la première instance et une telle indemnité à hauteur

du même montant pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Le 8 mars 2021, SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.), actuellement

SOCIETE1.), ont conclu un contrat de domiciliation relatif, notamment,

à la fourniture par

SOCIETE2.)

de prestations de services

d’administration et de comptabilité au profit de SOCIETE1.).

Suivant courrier recommandé du 29 avril 2022, SOCIETE2.) a résilié

ce contrat avec effet au 9 mai 2022, et a réclamé le paiement des trois

factures y jointes en copie (ci-après les Factures) émises par

SOCIETE2.) entre le 31 décembre 2021 et le 23 avril 2022 et relatives

à des services prestés.

SOCIETE1.) fait grief aux juges de première instance d’avoir fait

application de la théorie de la facture acceptée.

Elle estime que les Factures ne peuvent pas être considérées comme

des factures pures et simples alors qu’elles mentionnent l’inscription

« proforma ». L’appelante relève en outre que SOCIETE2.) n’a pas

prouvé avoir rendu les services facturés.

L’appelante évoque encore que SOCIETE2.) a résilié le contrat de

domiciliation sans indication de motifs, que « presque la totalité des

services prévus dans le contrat de domiciliation n’ont pas été

exécutés », et que les « services facturés et payés pour l’année 2021

n’ont pas été accomplis tant que la société a eu à subir une astreinte

de la part de l’Administration des contributions directes ». Elle soutient

par ailleurs que SOCIETE2.) aurait dû élaborer et déposer le bilan et

les déclarations des impôts pour l’année 2020 pour au plus tard le 31

juillet 2021, mais que tel n’aurait pas été fait. Les services pour l’année

2021 auraient été « payés même si non rendus et en tout état de

cause mal exécutés », et pour l’année 2022, aucun service de

comptabilité n’aurait été rendu.

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et se réfère

aux motifs dégagés par la juridiction de première instance. Elle précise

que la mention « proforma » figure sur les Factures pour des raisons

de comptabilité interne pour le cas où le paiement n’intervenait pas au

cours de l’exercice fiscal lors duquel la facture est émise, ceci afin

d’éviter de devoir faire l’avance de la TVA avant d’être payé par le

client. Le même procédé aurait d’ailleurs été employé lors de

l’émission de la facture n° 2021-28, facture qui aurait d’ailleurs été

payée par SOCIETE1.).

Les Factures rempliraient les critères de précision requis, et

SOCIETE1.) aurait eu connaissance des Factures au plus tard en avril

2022, cette dernière ayant confirmé la réception des Factures. Les

contestations vagues et lapidaires de SOCIETE1.) formulées dans

son acte d’appel, aucune protestation des Factures n’ayant été

formulée à une époque antérieure, ne seraient pas de nature à

renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE2.).

La Cour rappelle que conformément à l’article 109 du Code de

commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait

notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée

générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais

à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que

les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure

une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant

libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une

facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la

réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le

silence ou l’absence de contestation endéans un bref délai de ce

dernier.

La Cour constate que PERSONNE1.) ne discute pas la réception des

Factures. Dans son courriel du 2 mai 2022 elle s’y réfère d’ailleurs tout

en réitérant sa demande de remise des documents sociaux en la

possession de l’intimée.

En outre, tel que le fait plaider PERSONNE2.), les Factures sont

datées, elles énoncent les prestations fournies respectivement

renvoient au contrat de domiciliation, qui contient les modalités de

facturation convenues entre parties. Elles indiquent en outre les

périodes pour lesquelles elles sont établies, renseignent l’identité du

prestataire et celle du client et précisent les montants à payer. Il s’y

ajoute que les courriel et courrier des 27 respectivement 29 avril 2022

adressés à l’administrateur unique de SOCIETE1.) demandaient

encore expressément paiement des Factures.

Indépendamment de la mention «proforma», les Factures remplissent

dès lors les critères de précision requis pour pouvoir être considérées

comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, et

l’appelante n’a pas pu se méprendre que paiement lui était réclamé en

vertu de ces Factures.

Le Tribunal a correctement énoncé les principes régissant la théorie

de la facture acceptée, auxquels se rallie la Cour, en ce qu’il a

notamment relevé que pour enlever à son silence toute signification

d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture

doit prendre l’initiative de la contester, le délai normal pour ce faire

étant essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et

circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

La Cour constate à cet égard que suivant son courriel du 2 mai 2022,

SOCIETE1.) n’a pas émis des protestations, qui devaient être précises

et circonstanciées, des Factures mais s’est contentée de réitérer sa

demande de transmission des documents sociaux en possession de

SOCIETE1.). Elle n’y a pas pris position non plus quant à la résiliation

du contrat de domiciliation. L’affirmation de SOCIETE1.) que ledit

contrat a été résilié sans indication de motifs, sans en tirer aucune

conséquence juridique, manque dès lors de pertinence.

A défaut de contestations utiles, les Factures versées sont à

considérer comme factures acceptées qui engendrent, en présence

d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de

l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve

contraire de la part de SOCIETE1.).

A cet effet, SOCIETE1.) se contente d’évoquer tantôt le défaut

d’exécution tantôt la mauvaise exécution des prestations facturées par

SOCIETE2.),

sans

fournir

des

précisions

ou

explications

circonstanciées à ce sujet.

Ces contestations vagues et imprécises soulevées par SOCIETE1.)

en instance d’appel, ne sont pas de nature à renverser la présomption

de l’existence de la créance de SOCIETE2.) découlant du principe de

la facture acceptée.

Il convient de rappeler par ailleurs que s’il est admis que l'exécution

défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution qui

permet au cocontractant de différer l’exécution de ses propres

obligations, elle ne peut cependant justifier un refus définitif

d’exécution. Ainsi, l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à

l’exigibilité de la dette du débiteur, et ne le dispense pas du paiement

du prix. Elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et

intérêts, comportant en puissance une demande reconventionnelle ; il

dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de

condamnation.

SOCIETE1.) ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense

d’une prétendue exécution défectueuse des prestations par

SOCIETE2.) pour s’opposer à la demande en paiement dirigée à son

encontre, ces reproches étant à analyser dans le cadre de l’examen

du caractère justifié d’une demande reconventionnelle s’y rapportant

le cas échéant.

L’appel de PERSONNE1.) en ce qu’il porte sur le montant de

20.710,39 euros, outre les intérêts, et les frais y relatifs n’est partant

pas fondé.

En interjetant appel incident, SOCIETE4.) conclut, par réformation du

jugement entrepris, à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement

du montant de 9.971,80 euros au titre de remboursement des frais

d’avocat déboursés ainsi qu’au paiement du montant de 5.000 euros

au titre d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent

donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit

commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9

février 2012, la Cour de Cassation a, en effet, retenu que les frais non

compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour

faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

A défaut par SOCIETE2.) de verser des pièces justificatives quant au

déboursement de frais et honoraires d’avocat, les conditions de la

responsabilité délictuelle ne sont pas remplies, l’existence du

préjudice allégué n’étant pas rapportée.

La demande en remboursement de frais d’avocat exposés n’est

partant pas justifiée et l’appel incident est non fondé à cet égard.

La demande de SOCIETE2.) tendant à se voir allouer une indemnité

de procédure pour la première instance est irrecevable, une telle

demande n’ayant pas été formulée devant le Tribunal.

En instance d’appel,

SOCIETE1.)

formule diverses demandes

reconventionnelles.

Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant

de 2.500 euros au titre de remboursement d’honoraires d’avocat.

Dans la mesure où un comportement fautif dans le chef de

SOCIETE2.) n’est pas établi, les conditions de la responsabilité

délictuelle ne sont pas remplies. Cette demande est partant non

fondée.

SOCIETE1.) réclame en outre la condamnation de SOCIETE2.) au

paiement d’un montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire.

L’article 6-1 du Code civil interdit à une personne d’abuser des droits

que lui confère un contrat. L’abus de droit suppose ainsi l’exercice d’un

droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal de

celui-ci par une personne prudente et diligente.

Le fait de réclamer paiement des Factures sur base du contrat liant les

parties n’est pas constitutif d’un abus de droit, de sorte que la

demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire sur fondement de l’article 6-1 du Code civil n’est pas fondée

non plus.

Au vu de l’issue de l’appel, SOCIETE1.) est encore à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de SOCIETE1.) relative au montant de 1.200 euros

réclamé au titre de « dommages en raison de l’astreinte du 29 juillet

2022 imposée par l’Administration des contributions directes » n’est

étayée par aucune pièce justifiant le paiement par SOCIETE1.) du

prédit montant, de sorte que cette demande, nonobstant toute autre

considération, est également à rejeter.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de

SOCIETE2.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000

euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE1.)

formulées en instance d’appel,

dit irrecevable la demande de la société SOCIETE2.) en octroi d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) le montant de 2.000 euros au titre d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

de l’instance d’appel.