Court allows partial appeal on damages but dismisses moral prejudice claim and procedural fee requests.

Arrêt N° 126/23 IV-COM

Audience publique du treize juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2020-00983 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella

d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2020,

comparant par Maître Marianne Decker, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.) », représentée par son gérant, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Tapella,

comparant par Maître Nicolas Chely, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.))

a réalisé des travaux en sous-traitance pour la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)). Cette dernière a opéré une

retenue de garantie de 10 % sur les six premières factures émises par

SOCIETE2.). Les trois dernières factures de SOCIETE2.) restent

impayées.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2019, SOCIETE2.) a mis

en demeure SOCIETE1.) de lui payer le montant total de 93.363,77

euros.

Par jugement du 2 juillet 2020, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a :

- dit la demande principale de SOCIETE2.) partiellement fondée,

- condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

85.294,31 euros, outre les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er

de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard (ci-après la Loi modifiée de 2004) à partir des

échéances des factures jusqu’à solde,

- condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

8.069,46 euros, outre les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er

de la Loi modifiée de 2004 à partir de la mise en demeure du 28

novembre 2019 jusqu’à solde,

- condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

624,25 euros outre les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er de

la Loi modifiée de 2004 à partir de la demande en justice jusqu’à

solde,

- condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

1.040 euros sur base des articles (1) et 5(3) de la Loi modifiée de

2004,

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

- dit la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) non fondée,

- débouté SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

- condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que SOCIETE2.) avait droit au

paiement de ses factures sur base du principe de la facture acceptée

inscrit à l’article 109 du Code de commerce, à défaut de contestations

sérieuses, circonstanciées et précises dans le chef de SOCIETE1.).

De même, le Tribunal a reconnu le bien-fondé du chef de retenues de

garantie, à défaut de contestations de SOCIETE1.).

Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle du chef de travaux

d’enduisage à la chaux réalisés par SOCIETE1.) et non par

SOCIETE2.) au motif que SOCIETE1.) ne rapportait pas la preuve

qu’elle n’a pas pu réaliser lesdits travaux au prix indiqué par

SOCIETE2.) dans le bordereau de soumission.

Le Tribunal a également rejeté la demande reconventionnelle du chef

de désordres en l’absence d’énumération et de description précise de

ceux-ci et à défaut de preuve de leur réalité sinon imputabilité à

SOCIETE2.).

Le Tribunal a finalement débouté SOCIETE1.) de sa demande

d’indemnité de retard au motif que le délai d’achèvement fixé

initialement au 31 mars 2019 a été prorogé par un nouveau planning

pour l’exécution des travaux.

A défaut de preuve de l’existence d’un préjudice moral, le Tribunal a

rejeté la demande subsidiaire de SOCIETE1.) tendant au paiement de

15.000 euros de ce chef.

Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2020, SOCIETE1.) a

interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 9 juillet 2020.

SOCIETE1.) conclut, par réformation, à :

- voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement,

- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.040,98

euros hors taxes du chef de travaux d’enduisage à la chaux non-

effectués,

- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 17.288,50

euros du chef de travaux de redressement,

- à titre subsidiaire, voir ordonner une expertise pour évaluer son

préjudice,

- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.737 euros

à titre de pénalité de retard,

- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 15.000 euros

à titre de préjudice moral,

- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000 euros à

titre d’indemnité de procédure pour les deux instances,

- voir condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux instances

avec distraction au profit du mandataire de SOCIETE1.), affirmant en

avoir fait l’avance.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’appel en la forme.

Au fond, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Elle réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 4.000

euros pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE1.)

aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

son mandataire.

SOCIETE2.) demande le paiement de ses trois dernières factures

d’acompte (NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.)) pour le

montant total de 85.294,31 euros sur base du principe de la facture

acceptée.

Elle invoque également l’aveu judiciaire par SOCIETE1.) suivant

lequel tous les travaux avaient bien été effectués et réceptionnés.

La demande de SOCIETE2.) a encore trait au montant de 8.069,46

euros à titre de solde de ses autres factures, sur lesquelles

SOCIETE3.) a déduit une retenue de garantie de 10%.

S’agissant des demandes reconventionnelles de

SOCIETE1.),

SOCIETE2.) relève que les travaux d’enduisage à la chaux, évalués à

11.078,80 euros suivant le bordereau de soumission, ne faisaient plus

l’objet du marché, et ce d’un commun accord des parties, et n’ont pas

été facturés par elle.

SOCIETE2.)

conteste l’existence d’un

manquement de sa part, d’un préjudice et d’un lien causal entre ces

deux éléments. Elle conteste le quantum du dommage et les prix

unitaires pour les travaux mis en compte par SOCIETE1.). Pour le

surplus, elle se réfère à la motivation du Tribunal pour rejeter cette

demande.

Pour les motifs invoqués par les juges de première instance,

SOCIETE2.) souhaite encore voir rejeter la demande du chef de

dommages et intérêts pour désordres affectant les travaux.

S’agissant de la demande du chef de dommages causés à des tiers,

SOCIETE2.) estime que SOCIETE3.) n’a pas qualité pour agir de ce

chef, n’étant pas victime. Les frais mis en compte sont contestés dans

leur quantum et dans leur principe, notamment à défaut de preuve de

la réalité de prestations de redressement.

S’agissant de la pénalité de retard réclamée, SOCIETE2.) conteste

être responsable des retards pris. En effet, comme l’ont retenu les

juges de première instance, le délai d’exécution aurait été prorogé par

SOCIETE1.)

par la sollicitation de nouveaux plannings après

l’expiration du délai contractuel.

De son côté, concernant le principe de la facture acceptée,

SOCIETE1.) fait valoir, d’abord, qu’elle a émis des contestations

précises et circonstanciées tenant aux travaux non réalisés selon les

règles de l’art et l’absence de réception des travaux. Elle insiste sur le

fait que toutes les factures étaient des factures d’acompte selon

l’avancement des travaux et ne comprenaient aucun détail des travaux

effectués.

Elle soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont

admis qu’elle n’avait pas contesté la demande du chef des montants

retenus à titre de garantie, alors que ses contestations des factures et

de l’exécution des travaux valaient nécessairement pour cette

demande.

Elle souligne qu’aussi longtemps que les questions des malfaçons,

travaux supplémentaires et pénalités de retard n’étaient pas réglées,

le non-paiement des factures était justifié, de sorte que la demande de

SOCIETE2.) du chef d’intérêts de retard n’était pas fondée.

SOCIETE1.) estime que c’est à tort que le Tribunal n’a pas fait droit à

ses demandes reconventionnelles du chef de travaux d’enduisage à

la chaux, de travaux de redressement et d’indemnité de retard.

Pour ce qui est des travaux d’enduisage à la chaux, elle se réfère à sa

propre « facture » du 8 octobre 2019 ayant chiffré les travaux

d’enduisage à la chaux à 59.631,82 euros hors taxes. En déduisant le

prix payé pour ces travaux par le maître de l’ouvrage, elle réclame une

indemnisation pour le montant de 47.040,98 euros. Vu les retards

importants accumulés par SOCIETE2.), elle n’aurait eu d’autre

possibilité que d’engager des intérimaires au prix fort pour terminer le

chantier.

Pour ce qui est des travaux de redressement, elle réclame une

indemnisation pour le montant de 17.288,50 euros résultant

également de sa « facture » du 8 octobre 2019. Les dégâts réparés

consisteraient notamment dans l’endommagement d’un câble

dénoncé par email du 20 mars 2019 par une machine de SOCIETE2.),

l’endommagement de tuyaux de chauffage, la souillure par l’enduit de

plâtre à divers endroits et des baguettes d’angle mal posées.

S’agissant de la nécessité et de la réalité des redressements, elle

invoque les réserves des différents procès-verbaux de réception des

travaux auxquelles elle aurait été contrainte de remédier, de multiples

mails adressés à SOCIETE2.) et une attestation testimoniale de son

chargé d’affaires. Elle verse notamment les fiches de régie

mentionnées dans la facture ainsi que des photos.

Pour ce qui est de l’indemnité de retard, SOCIETE1.) réclame le

montant de 18.737 euros résultant de l’article 11.2 du contrat signé

entre parties. Cette indemnité serait due de plein droit par la seule

échéance du terme du 31 mars 2019. Pour ce qui est de l’article 11.3

invoqué par SOCIETE2.), SOCIETE3.) fait valoir que cet article

n’exige pas la preuve d’un dommage personnel à l’entrepreneur, mais

se limite à préciser que le dommage causé aux tiers n’est pas couvert

par l’indemnité de retard de l’article 11.2.

Pour justifier enfin sa demande du chef de préjudice moral, elle fait

valoir que les agissements de SOCIETE2.) ont porté atteinte à son

image et à son honneur professionnel, ainsi qu’à sa crédibilité auprès

du maître de l’ouvrage, la SOCIETE4.), ainsi qu’auprès des autres

corps de métier.

Appréciation

SOCIETE2.), qui s’est rapportée à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’acte d’appel, est restée en défaut de préciser son

moyen. L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme

et délai de la loi.

Le 19 octobre 2018, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance

relatif aux travaux de plafonnage et d’enduisage de chaux, de ciment

et de plâtre pour une école fondamentale de la SOCIETE5.) (ci-après

le Contrat).

Le prix total prévu pour les travaux était de 187.370 euros.

SOCIETE2.) réclame le paiement des factures no 2019/00335 du 30

juin 2019 pour le montant de 24.442,67 euros, no 2019/0473 du 30

septembre 2019 pour le montant de 25.643,56 euros et no

NUMERO5.) du 30 septembre 2019 pour le montant de 35.208,08

euros.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et

ventes se constatent par une facture acceptée.

Ce texte instaure une présomption légale de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour

les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant

libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019).

Il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture contre celle-

ci permet de présumer que le client commerçant marque son accord

sur le contenu de la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur

de renverser cette présomption simple.

Cette présomption ne s’impose pas au juge auquel il appartient

d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de

mesurer la portée des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, les trois factures réclamées sont des factures d’acompte,

se référant de manière globale aux prestations réalisées selon

l’avancement des travaux.

L’article 6.1. du Contrat prévoit le principe d’une facturation mensuelle

sur base des prix unitaires de la commande et suivant avancement

des travaux.

Force est de constater que les factures réclamées ne contiennent

aucune précision des travaux facturés et de leur avancement. Elles

n’indiquent pas de prix unitaires et ne font pas référence à un métré.

Les factures ne permettaient dès lors pas à SOCIETE1.) de contrôler

la facturation par rapport au Contrat et d’émettre des contestations

précises.

La présomption d’acceptation par le principe de la facture acceptée ne

joue dès lors pas.

Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions font la loi

des parties.

La réception des travaux a eu lieu le 20 novembre 2019.

SOCIETE1.) ne mettant pas en doute la réalité des prestations

facturées par SOCIETE2.) ni la conformité des montants facturés au

prix convenu suivant le Contrat, c’est à juste titre que le Tribunal l’a

condamnée au paiement des trois factures pour le montant de

85.294,31 euros.

L’article 5.2 du Contrat prévoit le principe d’une retenue de garantie

de 10% sur les factures jusqu’à la réception définitive des travaux

commandés.

La réception des travaux ayant eu lieu le 20 novembre 2019, la

retenue de garantie n’a plus lieu d’être.

C’est partant à bon droit que le Tribunal a fait droit à la demande de

ce chef pour le montant réclamé de 8.069,46 euros.

S’agissant de la demande d’intérêts de retard pour le montant de

624,25 euros, SOCIETE1.) conteste cette demande au motif que les

questions des malfaçons, des travaux supplémentaires et des

pénalités de retard dans le chef de SOCIETE2.) justifiaient le non-

paiement des factures.

Or, il résulte du décompte de SOCIETE2.) que le montant réclamé à

titre d’indemnités de retard vise, non pas les factures non-payées,

mais des factures antérieures, datées entre le 30 décembre 2018 et le

31 mai 2019, qui ont été payées tardivement.

Les dates de paiement des différentes factures, postérieures à leur

échéance, et le montant des intérêts de retard n’étant pas critiqués,

c’est à bon droit que le Tribunal a fait droit à la demande de ce chef.

S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), celle-

ci réclame d’abord le paiement du montant de 47.040,98 euros à titre

de préjudice subi suite à la non-exécution des travaux d’enduisage à

la chaux dans le délai contractuel.

Suivant le Contrat, SOCIETE2.) s’est engagée à réaliser les travaux

visés au prix de 11.780,80 euros hors taxes.

La fin des travaux était fixée contractuellement au 31 mars 2019.

Il résulte des innombrables courriels versés (notamment des 26 février

2019, 27 février 2019, 1er mars 2019, 11 mars 2019, 22 mars 2019, 3

mai 2019, 15 mai 2019, 4 juin 2019, 13 et 21 juin 2019) que

SOCIETE1.) a toujours rendu attentif SOCIETE2.) sur les retards du

chantier et a expressément mis en garde cette dernière (notamment

le 22 mars et le 13 juin 2019) qu’elle allait terminer les travaux elle-

même à défaut par SOCIETE2.) de renforcer ses équipes.

Le 25 juin 2019, SOCIETE1.) a formellement informé SOCIETE2.)

qu’elle allait elle-même exécuter les travaux d’enduit sur isolant, qui

n’avaient toujours pas débuté, aux frais de SOCIETE2.).

C’est dès lors bien en raison de la défaillance avérée par SOCIETE2.)

de respecter ses obligations contractuelles et pour pallier à celle-ci que

le poste relatif aux enduits sur chaux a été enlevé du marché.

Il s’ensuit que SOCIETE2.) est responsable du préjudice encouru le

cas échéant par SOCIETE1.) de ce chef.

Il appartient à cette dernière en qualité de demanderesse, d’établir la

réalité et l’envergure de son dommage.

Il est constant en cause que les travaux d’enduit à la chaux n’ont pas

été facturés par SOCIETE2.).

SOCIETE1.) chiffre son dommage à 47.040,98 correspondant à la

différence entre les frais engagés et le montant perçu pour ces travaux

par le maître de l’ouvrage.

Elle affirme avoir dû, à l’approche des congés collectifs et vu l’urgence

de respecter ses propres obligations vis-à-vis du maître de l’ouvrage,

engager du personnel intérimaire. Elle verse deux attestations

testimoniales établies par son chargé d’affaires et des rapports

hebdomadaires de travail destinés à documenter la réalité et le coût

de ces travaux.

Si ces attestations testimoniales, en complément aux courriels versés,

établissent à suffisance la nécessité de réaliser elle-même les travaux,

elles restent muettes quant aux frais engagés, que SOCIETE3.) chiffre

à 59.631 euros suivant sa « facture » du 8 octobre 2019.

Le décompte de SOCIETE1.), annexé par le témoin à son attestation,

se réfère tant à des « coûts réels », mais non étayés par des pièces,

qu’à des montants approximatifs (« total estimé », « arrondi ») et

aboutit à un prix unitaire par m2 de 97,60 euros qui n’est pas celui

figurant dans la propre « facture » de SOCIETE1.) du 8 octobre 2019,

soit 139,82 euros. Aucune explication n’est fournie quant à ces

discordances ni quant aux montants mis en compte.

En tout état de cause, les frais engagés ne sont pas prouvés par la

« facture » de SOCIETE1.) du 8 octobre 2019, s’agissant d’une simple

affirmation unilatérale de sa part.

La Cour constate par ailleurs que les rapports hebdomadaires de

travail versés sont en grande partie postérieurs à la « facture » du 8

octobre 2019. Finalement, SOCIETE1.) ne verse aucune facture d’une

entreprise intérimaire pour justifier le coût total pour les travailleurs

intérimaires. Il y a lieu de noter que le prix unitaire de 139,82 euros par

m2 d’enduit, indiqué dans sa « facture » dépasse très largement celui,

inférieur à 21 euros, de SOCIETE2.) dans le bordereau et diffère du

montant avancé de 97,60 euros par SOCIETE1.) dans son décompte

repris ci-avant.

SOCIETE1.) n’a dès lors pas établi la réalité de son préjudice.

S’agissant de son offre de preuve, l’article 351 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas, une mesure

d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de

la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 432 du même code permet aux magistrats de commettre toute

personne de leur choix pour les éclairer par une expertise sur une

question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Il s’agit d’obtenir, en vue de la solution d’un litige, des renseignements

d’ordre technique que le juge ne peut pas se procurer lui-même et qui

ne peuvent s’obtenir qu’avec le concours d’un spécialiste.

En l’espèce, l’offre de preuve proposée tend à voir évaluer par

expertise « le préjudice subi du fait qu’elle a elle-même dû réaliser les

travaux d’enduisage à la chaux ».

Non seulement la mesure d’instruction sollicitée tend à pallier à la

carence de SOCIETE1.) dans l’administration de la preuve, mais

encore, à défaut d’indication du moindre critère pour l’évaluation du

préjudice, l’expertise réclamée ne tend pas à éclairer la Cour sur une

question technique.

Il découle de ce qui précède que l’offre de preuve par expertise est

irrecevable et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la

demande du chef de travaux d’enduisage.

Quant à la demande du chef de redressements, SOCIETE1.) réclame

le montant de 17.288,50 euros suivant sa propre « facture » du 8

octobre 2019 adressée à SOCIETE2.).

Dans la mesure où elle réclame une indemnisation pour un préjudice

propre, elle a bien qualité pour agir de ce chef.

Il résulte des courriels versés que SOCIETE1.) a dû constamment

rappeler à SOCIETE2.) la nécessité de protéger les fenêtres, et de

nettoyer et de ranger le chantier et l’a même mise en garde de

procéder aux nettoyages et redressements sous peine d’engager une

société tierce (cf. notamment courriels du 5 décembre 2018 et du 5

avril 2019). Les courriels font également état de la souillure d’une grue,

de câbles et de conduites endommagées.

Force est toutefois de constater encore que ses deux attestations

formulées en termes généraux émanant de son chargé d’affaires ne

donnent aucune indication quant aux montants mis en compte.

Il n’est pas établi que les fiches de travail, outre le fait qu’il s’agit de

documents unilatéraux de SOCIETE1.), concernent le redressement

de désordres imputables à SOCIETE2.).

S’agissant des frais pour le remplacement de conduites sanitaires par

du mortier, documentés par différentes pièces, la Cour se réfère à la

motivation des juges de première instance qui ont rejeté cette

demande au motif que ces frais ne font pas partie de la demande de

SOCIETE1.), circonscrite aux montants renseignés dans sa

« facture » du 8 octobre 2019.

Il résulte des développements qui précèdent que même à admettre la

réalité des endommagements et désordres signalés et leur

imputabilité à SOCIETE2.), PERSONNE1.) n’a pas établi son

dommage réclamé de 17.288,50 euros.

SOCIETE1.) a offert d’établir par expertise son préjudice « du fait

qu’elle a dû remédier aux malfaçons de SOCIETE2.) ».

Cette offre de preuve est à déclarer irrecevable en ce qu’elle a pour

but de pallier à la carence de SOCIETE1.) dans l’administration de la

preuve et en ce qu’elle n’indique pas de critère pour l’évaluation du

préjudice.

Concernant l’indemnité de retard réclamée, le Contrat a prévu la fin

des travaux pour le 31 mars 2019, sous peine d’une indemnité

conventionnelle de 0,5 % du marché par jour de retard avec un

maximum de 10% du marché (article 11.2).

Il résulte des développements qui précèdent que ce délai était

largement dépassé.

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas.

Si PERSONNE1.) a, après l’échéance du 31 mars 2019, à plusieurs

reprises, sollicité de nouveaux plannings à SOCIETE2.), ce fait ne

permet pas, à défaut de tout autre élément, de présumer une

renonciation de SOCIETE1.) à l’indemnité de retard convenue entre

parties.

Invoquant l’article 11.3. du Contrat, SOCIETE2.) conteste que la

pénalité de retard soit due, à défaut de dommage personnel subi par

SOCIETE1.).

L’article 11.3. stipule que l’indemnité de retard ne couvre que le

dommage infligé à l’entrepreneur personnellement.

Il est de principe qu’une clause pénale, convenue entre parties, a pour

effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou de retard de

l’exécution d’une obligation, d’établir qu’il a subi de ce chef un

dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage.

Il ne fait dès lors pas de sens d’exiger que le créancier de l’indemnité

de retard démontre l’existence d’un dommage personnel, et tel n’est

pas le sens de l’article 11.3.

Ledit article précise simplement que des dommages infligés à des tiers

ne sont pas couverts par l’indemnité de retard et viennent le cas

échéant s’y ajouter.

Il n’est dès lors pas pertinent de savoir si SOCIETE1.) s’est elle-même

vu infliger d’indemnité de retard par le maître de l’ouvrage.

Le montant de 18.737 euros réclamé de ce chef n’étant pas critiqué

dans son quantum, il y a lieu de faire droit à la demande et de réformer

le jugement entrepris sur ce point.

Quant au préjudice moral réclamé, SOCIETE2.) estime que la

demande est irrecevable pour n’avoir été formulée qu’en ordre

subsidiaire en première instance.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les

nouvelles demandes en appel.

Il est de principe que le demandeur ne peut en cours d’instance ni

substituer à l’action engagée une demande qui en diffère par son

fondement, sa cause et son objet, ni changer le caractère, la base, ou

la nature juridique de l’action.

Par la présentation, en instance d’appel, de sa demande du chef de

dommage moral comme additionnelle, plutôt que comme demande

subsidiaire, SOCIETE1.) n’a pas changé le fondement, la cause ou

l’objet de la demande.

Cette demande est dès lors recevable en instance d’appel.

SOCIETE1.) précise que le montant réclamé tend à indemniser

l’atteinte à son image et à son honneur professionnel et sa crédibilité

auprès de la SOCIETE4.) ainsi que d’autres corps de métier et se

réfère à l’ensemble de ses courriels.

Si les retards et le manque de soins dans la tenue du chantier sont

documentés par ses courriels, ceux-ci ne suffisent pas pour établir que

SOCIETE1.) a de ce fait subi une atteinte à son image, honneur

professionnel et crédibilité auprès du maître de l’ouvrage et des tiers,

ni pour chiffrer un préjudice moral de ce fait.

C’est dès lors à bon droit que cette demande a été rejetée.

SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de réformer le jugement

entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

C’est toutefois à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande de

PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure.

Ni SOCIETE2.) ni SOCIETE1.) n’établissant l’iniquité exigée par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance

d’appel, les deux parties sont à débouter de leurs demandes en

paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation, dit la demande reconventionnelle de la société

anonyme SOCIETE1.) du chef d’indemnité de retard fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) le montant de 18.737 euros,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) du

chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile non fondée,

décharge la société anonyme SOCIETE1.) de la condamnation au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, prononcée

en première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les deux parties de leurs demandes respectives d’indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel,

condamne

la société anonyme

SOCIETE1.)

et la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.), chacune pour moitié, aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Marianne

Decker et de Me Nicolas Chely, sur leurs affirmations de droit.