Court orders child support and vacation time while parties waive foreign travel authorization.

Jugement n° 2023TALJAF/002061 du 13 juin 2023

Rôle n° TAL-2023-01589

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 juin 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), aide-soignante, née le 1er juin 1994 au ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 21 février 2023,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne, assisté de Maître Felix GREMLING, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), commercial, né le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant

à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne, assisté de Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

F a i t s :

En date du 21 février 2023, Maître Felix GREMLING, avocat constitué, déposa une requête

pour le compte d’PERSONNE1.) aux fins de fixer le domicile légal et la résidence habituelle

des enfants PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4.), né le DATE2.) auprès

d’PERSONNE1.), aux fins de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de

350.- euros par enfant par mois ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation

avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et aux fins d’autoriser PERSONNE1.)

à se rendre ensemble avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les

vacances à l’étranger sans autorisation préalable de PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 18 avril 2023 à 16.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.), assisté de Maître Estelle BURET, avocat, en

remplacement de Maître Felix GREMLING, avocat constitué, développa ses demandes et

moyens.

Lors de la même audience PERSONNE2.), assistée de Maître Zuleyha KAN, avocat, en

remplacement de Maître Luc MAJERUS avocat constitué, développa ses demandes et

moyens.

L’affaire a été refixée à l’audience du 6 juin 2023 à 14.00 heures.

Lors de cette audience Maître Estelle BURET, avocat, en remplacement de Maître Felix

GREMLING, avocat constitué pour PERSONNE1.) développa les demandes et moyens

d’PERSONNE1.).

Lors de la même audience de Maître Zuleyha KAN, avocat, en remplacement de Maître

Luc MAJERUS avocat constitué pour PERSONNE2.), développa les demandes et moyens

de PERSONNE2.).

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement qui suit :

Vu la requête déposée le 21 février 2023 au greffe du juge aux affaires familiales par

PERSONNE1.);

Les faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont deux enfants communs mineurs à savoir,

PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4.), né le DATE2.).

Les parties formaient un couple et ont vécu ensemble jusqu’en avril 2020.

Résidence habituelle et domicile légal

Dans sa requête déposée le 21 février 2023, PERSONNE1.) demande à ce que le

domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) soient fixés auprès d’elle.

Lors de l’audience du 18 avril 2023 et lors de l’audience du 6 juin 2023 PERSONNE2.)

s’est déclaré d’accord avec la demande d’PERSONNE1.).

Il y a lieu de constater que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) vivent auprès

de leur mère PERSONNE1.) depuis la séparation des parties.

Au vu de l’accord des partes et au vu du fait qu’il est dans l’intérêt des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que leur domicile légal et leur résidence habituelle

soient fixés auprès de leur mère PERSONNE1.) il y a lieu de faire droit à la demande

d’PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE1.).

Droit de visite et d’hébergement

Lors de l’audience du 18 avril 2023 PERSONNE2.) a demandé un droit de visite et

d’hébergement à l’encontre des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer, sauf

meilleur accord des parties, chaque deuxième weekend du vendredi 19.00 heures au

dimanche à 16.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Lors de cette audience les parties s’étaient mises d’accord à ce que PERSONNE2.)

récupère les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le vendredi et que PERSONNE1.)

les récupère en fin de droit de visite et d’hébergement auprès du père.

Dans leur convention déposée lors de l’audience du 6 juin 2023 les parties confirment ce

droit de visite et d’hébergement lors de la période scolaire tel que repris ci-dessus et

précisent le droit de visite et d’hébergement durant les vacances scolaires comme suit :



les années paires PERSONNE2.) exercera son droit de visite et d’hébergement

envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la première moitié des

vacances de Pâques, de Noël et pendant deux semaines des vacances d’été

durant les congés collectifs imposés à PERSONNE2.),



les années impaires PERSONNE2.) exercera son droit de visite et d’hébergement

envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la deuxième moitié

des vacances de Pâques et de Noël, pendant l’entièreté des vacances de la

Toussaint et pendant deux semaines des vacances d’été durant le congé collectifs

imposés à PERSONNE2.),

Les parties ont convenu que concernant les vacances d’été l’organisation reprise ci-

dessus sera mise en application à compter de l’été 2024,

Les parties ont en outre convenu que pour les vacances d’été 2023 elles n’entendent pas

prévoir par jugement une organisation fixe et ont décidé de se mettre d’accord sur une

organisation en temps voulu.

Comme les accords des parties sont dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) il y a lieu de les entériner et d’accorder à PERSONNE2.) le droit de visite

et d’hébergement tel que repris ci-dessus et au dispositif du présent jugement.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs

Dans sa requête déposée le 21 février 2023 PERSONNE1.) a demandé la condamnation

de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 350.- euros par enfant par mois ainsi que la moitié

des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Lors de l’audience du 18 avril 2023 PERSONNE2.) a proposé de payer 200.- euros par

enfant par mois ainsi que la moitié des frais extraordinaires si son accord préalable est

demandé et s’il reçoit les décomptes.

Lors de l’audience du 6 juin 2023 les parties ont déposé leur accord qui comprend

également le volet financier.

Leur accord est le suivant :

PERSONNE2.) accepte de payer une contribution de 350.- euros par enfant pour le mois

d’avril 2023 et pour le mois de mai 2023.

A compter du 10 juin 2023 les parties sont d’accord à ce que PERSONNE2.) payera une

contribution à l’entretien et à l’éducation de 200.- euros par enfant par mois.

Cette contribution sera en outre indexée à l’échelle mobile des salaires et sera payable

le 10e jour de chaque mois à partir du 10 juin 2023.

Les parties ont en outre convenu de partager les frais extraordinaires en relation avec les

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par moitié.

Finalement les parties ont définis les frais extraordinaires tels que repris au dispositif du

présent jugement.

Autorisation de voyage

PERSONNE1.) a initialement demandé une autorisation du juge aux affaires familiales

pour pouvoir se rendre ensemble avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour

les vacances à l’étranger sans autorisation préalable de PERSONNE2.).

Lors de l’audience du 6 juin 2023 PERSONNE1.) a renoncé à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale et les mesures concernant la contribution à l’entretien

et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire.

Indemnités de procédure

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) se sont réservé le droit e demander une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Lors de l’audience du 6 juin 2023 les deux parties ont renoncé à leur réserve.

Il y a lieu de leur en donner acte.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le

DATE2.)

et

PERSONNE4.), né le

DATE2.), auprès

d’PERSONNE1.);

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à exercer en période

scolaire chaque deuxième weekend du vendredi 19.00 heures au dimanche à 16.00

heures, sauf meilleur accord des parties;

donne acte aux parties de leur accord à ce que PERSONNE2.) récupère les enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, le vendredi et que

PERSONNE1.) les récupère en fin de droit de visite et d’hébergement auprès du père,

sauf meilleur accord des parties;

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à exercer en période

de vacances scolaires la première moitié des vacances de Pâques, de Noël et pendant

deux semaines des vacances d’été durant les congés collectifs imposés à

PERSONNE2.), les années paires et pendant la deuxième moitié des vacances de

Pâques et de Noël, pendant l’entièreté des vacances de la Toussaint et pendant deux

semaines des vacances d’été durant le congé collectifs imposés à PERSONNE2.), les

années impaires, sauf meilleur accord des parties;

donne acte aux parties de leur accord que concernant les vacances d’été l’organisation

reprise ci-dessus sera mise en application à compter de l’été 2024;

donne acte aux parties de leur accord que pour les vacances d’été 2023 elles n’entendent

pas prévoir par jugement une organisation fixe et ont décidé de se mettre d’accord sur

une organisation en temps voulu;

donne acte à PERSONNE2.) de son accord de payer une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

préqualifiés, de 350.- euros par enfant pour les mois d’avril 2023 et mai 2023;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

préqualifiés, de 200.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le dixième jour de chaque mois et pour

la première fois le 10 juin 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais extraordinaires

en relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

préqualifiés, tels que :



les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale( traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent , frais d’intervention chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, … ),



les frais exceptionnels relatifs à la formations scolaire (classes de neige, classes

de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),



frais liés au développements de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, …),



les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en obtention d’une

autorisation pour pouvoir se rendre ensemble avec les enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, pour les vacances à l’étranger sans

autorisation préalable de PERSONNE2.);

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est d’application immédiate;

donne acte aux parties de leur renonciation à leur réserve de demander une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et en

ordonne, pour la part qui lui revient, la distraction au profit de Maître Felix GREMLING,

avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.