Legislator Jurisprudence & Législation
TAL3_TAL-2023-01624 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on merits but awards procedural costs to appellants under Article 240 of the Civil Procedure Code.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-01624
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the main appeal regarding the contract dispute but partially allowed the incidental appeal concerning legal fees. While the appellants failed to prove unpaid costs for the first instance, the court recognized their procedural interest in the appeal. Consequently, the judgment was reformed to award the appellants 500 euros in procedural costs for the appeal instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 240 du nouveau code de procédure civile; Article 238 du nouveau code de procédure civile: The judge has discretionary power to award procedural costs to a party who successfully appeals, even if the main claim is dismissed, provided the appeal was not abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural costs indemnity of procedure discretionary power appeal incident legal fees contract dispute civil procedure défaut à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du nouveau code de procédure civile
de 2.500.- euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Article 238 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
article 1146 du code civil
Au vœu de l’article 1146 du code civil des dommages et intérêts ne seraient dus que
article 1184 du code civil
L'article 1184 du code civil dispose donc que lorsqu'une partie ne satisfait pas à son
article 6-1 du code civil
indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00118

Audience publique du mardi, treize juin deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-01624

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Julie ZENS, premier juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en

remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 30 janvier

2023,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Bénédicte SCHAEFFER, avocat, assisté de Maître Rui VALENTE,

avocat, demeurant à Luxembourg, qui ont déposé leur mandat en cours d’instance,

E T :

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelants par appel incident,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie

et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses

gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-01624 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 21 février 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 25 mai 2023 pour

plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

La société à responsabilité limitée RODESCH Avocats, représentée par Maître

Stéphane SUNNEN, avocat, comparant pour la partie intimée, fut entendu en ses

moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl ne comparut ni en personne ni par

mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 13

juin 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après

SOCIETE1.)) à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir

statuer sur les mérites de leur demande en résolution du contrat d’entreprise suivant

devis accepté n° 3386/2021 du 13 juin 2021 et en condamnation de la partie citée à leur

restituer le montant de 7.466,19 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de

la mise en demeure, le 15 décembre 2021, sinon de la demande introductive d’instance,

au paiement de dommages et intérêts de 2.500.- euros pour préjudice matériel résultant

des frais d’avocat engagés et de 1.500.- euros pour préjudice moral, au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500.- euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties demanderesses, par

défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a reçu la demande en la

pure forme, l’a dit fondée, a prononcé la résolution du contrat de prestation de service

conclu entre parties et a condamné SOCIETE1.) à restituer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le montant de 7.466,19 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de

la première mise en demeure, le 15 décembre 2021, et jusqu’à solde.

Il a dit la demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice matériel

partiellement fondée et a partant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le montant de 1.989.- euros.

Il a dit la demande en allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral partiellement

fondée et a partant condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

le montant de 500.- euros.

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de

500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Il a finalement condamné la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2022, SOCIETE1.) a déclaré faire opposition

au jugement n° 1218/2022 rendu par défaut le 27 avril 2022 et conclu au débouté des

parties défenderesses sur opposition de l’ensemble de leurs prétentions et à leur

condamnation aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure

de 2.500.- euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Lors des débats à l’audience du 9 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont

demandé à se voir rembourser le montant de 1.170.- euros TTC relatif aux frais d’avocat

engagés ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral. Elles n’ont pas chiffré le montant

demandé, mais se sont basées sur leur demande originaire et ont conclu à se voir allouer

un complément, cette demande ayant été de 1.500.- euros.

Par jugement du 23 novembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a dit

l’opposition recevable pour avoir été faite dans le délai et dans la forme prévue par la loi,

l’a dit non fondée et en a déboutée.

Il a dit que le jugement n° 1218/2022 du 27 avril 2022 sortira ses pleins et entiers effets.

Il a donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de leurs demandes en allocation

d’indemnités pour préjudice matériel et pour préjudice moral ainsi que de leur demande

en indemnité de procédure.

Il a dit ces demandes recevables et partiellement fondées et a condamné SOCIETE1.) à

payer à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) le montant de 500.- euros à titre de préjudice

matériel, le montant de 300.- euros à titre de préjudice moral et le montant de 300.- euros

à titre d’indemnité de procédure.

Il a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2023, SOCIETE1.) a interjeté appel contre

le prédit jugement du 23 novembre 2023, jugement qui lui fut signifié en date du 20

décembre 2022.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire que la résolution

unilatérale du contrat de prestation de services est abusive et demande partant à se voir

décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme

de 2.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi en raison de

la résolution abusive du contrat entre parties.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que la

condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de Maître Bénédicte SCHAEFER.

L’appelante ne comparaissant plus à l’audience des plaidoiries d’appel du 25 mai 2023,

il y a lieu de statuer au fond par jugement contradictoire à son égard, conformément aux

articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent principalement l’irrecevabilité de l’appel

pour être tardif.

Subsidiairement, ils interjettent appel incident et sollicitent par réformation du jugement

entrepris des dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 1.500.- euros ainsi

qu’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- euros pour la première instance.

Egalement par voie d’appel incident, ils réclament le montant de 1.170.- euros à titre de

frais d’avocat pour la première instance.

Ils demandent la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Ils réclament le remboursement des honoraires d’avocat exposés pour l’instance d’appel

évalués au montant de 1.160.- euros.

Ils réclament encore le montant de 1.500.- euros à titre de « préjudice moral » pour

l’instance d’appel et le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Position des parties

1. SOCIETE1.)

La partie appelante expose que par devis n°3386/2021 du 13 juin 2021, SOCIETE1.) se

serait engagée vis-à-vis des parties intimées à réaliser des travaux d'aménagement au

prix de 16.110.- euros HTVA. Aucun délai n’aurait cependant été prévu entre parties pour

l'exécution des travaux.

D’après le prédit devis, il aurait incombé aux parties intimées d’effectuer un premier

paiement s'élevant à 45 % du prix total. Les parties intimées se seraient acquittées de

cet acompte par virements effectués en date des 7 juillet et 3 août 2021 pour un montant

total de 7.466,19 euros.

Le 25 novembre 2021, les parties intimées, après avoir été contacté par la société

SOCIETE2.), auraient informé SOCIETE1.) que la livraison du matériel pouvait se faire

le 30 novembre ou le 1er décembre 2021. Cependant, 15 jours après, SOCIETE1.) se

serait vue adresser une lettre du litismandataire de l'époque des parties intimées

constatant la résolution du contrat conclu entre parties et la mettant en demeure de

restituer le montant de 7.466,19 euros perçu à titre d'acompte.

Suite à cette mise en demeure, elle aurait contacté les parties intimées en vue de

l'exécution des travaux. Or, ces dernières auraient refusé toute exécution et, par envoi

d'une seconde mise en demeure du 1er février 2022, auraient maintenu la résolution du

contrat et la restitution de l'acompte.

SOCIETE1.), ayant toujours entendu exécuter ses obligations contractuelles, la

résolution unilatérale du contrat en date du 15 décembre 2021 serait à qualifier d’abusive.

Au vœu de l’article 1146 du code civil des dommages et intérêts ne seraient dus que

lorsque le débiteur n'est en demeure de remplir son obligation. En l'espèce, les parties

intimées n’auraient jamais mis en demeure SOCIETE1.) d'exécuter son engagement

mais se seraient bornées à exiger la restitution de l'acompte sur le prix des travaux.

Faute d’avoir été mise en demeure d'exécuter les travaux commandés par les parties

intimées, elle aurait légitimement pu croire en l'exécution du contrat. Elle estime avoir

subi un préjudice moral évalué à 2.000.- euros, sinon à tout autre montant à évaluer ex

aequo et bono alors que la procédure en justice aurait porté atteinte à sa notoriété.

En outre, elle aurait subi, à titre de préjudice moral, « des soucis et tracasseries liés à

l'attitude des parties intimées qui ont préféré mettre unilatéralement fin au contrat plutôt

que de l'autoriser à réaliser les travaux commandés par eux ».

2. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer avoir accepté, en juin 2021, un devis n°

3386/2021 émanant de SOCIETE1.) en vue de la réalisation de certains travaux à leur

maison pour un montant total de 16.110 euros TTC.

Un acompte de 45% aurait été exigé antérieurement au début des travaux et le montant

de 7.466,19 euros aurait été payé à ce titre suivant virements des 7 juillet 2021 et 3 août

2021.

Par la suite et conformément à ce qui aurait été convenu, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) auraient procédé à la commande d’une partie du matériel nécessaire

auprès de la société SOCIETE2.) fin juin 2021. Dès le début du mois d’août 2021, ils

auraient demandé à SOCIETE1.) quand est-ce que cette dernière envisagerait

commencer les travaux. Faute de réponse, il aurait fallu relancer la société adverse à

plusieurs reprises.

Par SMS du 14 septembre 2021, SOCIETE1.) aurait finalement répondu en donnant des

indications vagues, puis, suite à une nouvelle relance, elle aurait donné comme date de

début des travaux « la semaine prochaine », sans aucune autre précision, malgré

insistance des maîtres d’ouvrage.

Néanmoins, SOCIETE1.) n’aurait pas commencé les travaux comme indiqué et à

nouveau, les parties intimées auraient tenté d’entrer en contact avec l’entreprise. Cette

situation aurait perduré jusqu’au mois d’octobre 2021 et par courriel du 11 octobre 2021,

ils auraient insisté à voir débuter les travaux commandés, partiellement payés, en

dénonçant l’attitude inacceptable et déloyale de la partie adverse.

Sur ce, ils auraient été contactés moyennant courriel leur assurant qu’on allait les appeler

dans les prochains jours pour la fixation d’une date.

Un nouveau courriel de protestation n’aurait engendré aucune réaction de SOCIETE1.)

qui se serait engagée, lors d’un entretien téléphonique début novembre 2021, qu’elle

allait intervenir sur le chantier des parties demanderesses durant la première semaine

de décembre 2021. Aucune précision n’aurait été fournie par la suite malgré de nouvelles

demandes et relances de la part des clients.

Finalement, par courrier recommandé émis par leur mandataire le 15 décembre 2021,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient fini par résilier le contrat conclu entre parties

tout en réclamant la restitution de l’acompte d’ores et déjà versé. Faute de réaction, ils

auraient réitéré un courrier recommandé le 1er février 2022 en mettant la société adverse

en demeure de leur restituer l’acompte pour le 9 février 2022, courrier étant resté de

nouveau lettre morte.

En droit, les parties intimées rappellent le principe des articles 1134, 1183 alinéa 1er et

1184 du code civil disposant que les contrats conclus entre parties s’imposent à elles et

doivent être exécutés de bonne foi, qu’ils comportent une clause résolutoire permettant

de remettre chaque partie en l’état antérieur, notamment suite à l’inexécution par l’une

des parties de ses obligations.

En l’espèce, le contrat se serait formé par l’acceptation du devis et le paiement de

l’acompte. Par la suite, SOCIETE1.) n’aurait aucunement respecté ses engagements

pour des raisons qui lui seraient propres, enclenchant le processus résolutoire du contrat

tel que prévu par les articles précités. Il appartiendrait dès lors à SOCIETE1.) de leur

restituer le montant de 7.466,19 euros.

A côté du remboursement des frais d’avocat (1.170.- euros pour la première instance et

1.160.- euros pour l’instance d’appel), ils réclament encore des dommages et intérêt pour

préjudice moral du fait des défaillances adverses, les rénovations projetées à l’immeuble

ayant pris un retard important. Ce préjudice est estimé à 1.500 euros sous réserve

d’augmentation. En sus, ils réclament encore le montant de 1.500.- euros, également à

titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, en raison de l’attitude de la partie

adverse qui aurait interjeté appel sans aucun motif valable pour finalement ne plus

comparaître à l’audience des plaidoiries d’appel.

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’appel

Il résulte de l’exploit de signification que le jugement entrepris a été signifié à SOCIETE1.)

en date du 20 décembre 2022.

Aux termes de l’article 113 du nouveau code de procédure civile « Le délai pour interjeter

appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à compter de la

signification du jugement ».

Le 29 janvier 2023, soit le 40ième jour suivant la signification du jugement entrepris étant

un dimanche, le dernier jour pour interjeter appel était partant reporté au lundi 30 janvier

2023.

L’appel interjeté le 30 janvier 2023 est dès lors à déclarer recevable pour avoir être formé

dans le délai légal.

2. Quant à la résolution du contrat entre parties

Il résulte du devis n° 3386/2021 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont mandaté

SOCIETE1.) pour réaliser des travaux aux alentours extérieurs de leur maison sise à

ADRESSE2.), pour un montant total de 16.110 euros TTC.

Les conditions de paiement prévoient des règlements échelonnés, à savoir 45% avant le

début des travaux, le solde en trois autres paiements en cours de travaux.

Par deux virements du 7 juillet 2021, respectivement du 3 août 2021, le montant total de

7.466,19 euros a été payé à SOCIETE1.), soit 45% du prix du devis.

L'article 1184 du code civil dispose donc que lorsqu'une partie ne satisfait pas à son

engagement, l'autre partie a le choix de la forcer à l'exécution de la convention ou d'en

demander la résolution avec dommages et intérêts.

A défaut de clause résolutoire expresse prévue contractuellement, la résolution doit en

principe être demandée en justice.

En l’espèce, le contrat entre parties ne comprend pas de clause résolutoire.

Par dérogation à ce principe, la jurisprudence admet la possibilité d’une résolution

unilatérale lorsque « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier

que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » (v. Cass. fr. 1ère

civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485: JurisData n° 1998-003820, Jurisclasseur, Fascicule 10

: Contrats et obligations, Obligation conditionnelle, Résolution judiciaire, n°65 et ss.).

La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier, ce qui signifie que

son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. Le tribunal vérifie la régularité

de la mesure prise par le créancier.

Force est de constater que par :

-

courriel du 3 août 2021, PERSONNE2.) demande à SOCIETE1.) « (…) Savez-

vous quand est-ce que vous pourrez entamer les travaux chez moi afin que je vois

avec SOCIETE2.) quand est-ce qu’ils peuvent me livrer les pavés ? (…) Dans

l’attente d’un retour de votre part. » ;

-

sms du 14 septembre 2021, SOCIETE1.) écrit « tout est en route merci

d’attendre » ;

-

sms du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent une date précise

à la société adverse ;

-

sms du 17 septembre 2021 SOCIETE1.) répond « semaine prochaine » ;

-

sms du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent à nouveau des

précisions « la semaine prochaine vous commencez les travaux ? Lundi ? Mardi ?

Quand ? Que je puisse dire à SOCIETE2.) quand me livrer les pavés. » ;

-

sms du 27 septembre 2021, SOCIETE1.) répond « après vous appelé merci je

suis en rendez-vous » ;

-

courriel du 11 octobre 2021, PERSONNE2.) se renseigne à nouveau « Je vous

contacte pour savoir quand est-ce que les travaux pourront débuter à mon

domicile (…). Je n’ai pas de retours concrets de votre part, ces dernières

semaines se résument à soit du raccrochage au nez, soit à une demande de

patienter sans donner la moindre explication et de raccrocher à nouveau au nez !

Sinon vous m’envoyez un sms me disant que vous me rappelez parce que vous

êtes en rdv ou parce que la Police est à côté de vous, mais vous ne me rappelez

pas… J’ai énormément de mal à vous joindre. » ;

-

courriel du 18 octobre 2021, PERSONNE2.) écrit à SOCIETE1.) « Cessez de me

mener en bateau ! Vous m’aviez répondu il y a exactement 1 semaine à mon mail

que vous me contacteriez durant la semaine écoulée, en plus de me l’avoir

reconfirmé mercredi. J’ai tout de même dû vous appeler vendredi en fin de journée

parce que vous ne m’avez finalement pas appelé. (…) » ;

-

deux sms du 23 décembre 2021, SOCIETE1.) écrit « première semaine »

« décembre » ;

-

sms du 26 novembre, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) informent SOCIETE1.)

que « le matériel est prêt chez SOCIETE2.) !! Vous commencez les travaux la

semaine prochaine ? Lundi 6.12 ? Mardi 7.12 ? » ;

Il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.) a été mise en demeure de nombreuses fois

de venir enfin exécuter les travaux commandés (les matériaux commandés par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant prêts depuis le mois d’août 2021) et qu’elle s’est

dite d’accord, après de maints rappels, de venir la première semaine de décembre 2021.

Néanmoins, SOCIETE1.) ne s’est présentée ni le 6 décembre, ni le 7 décembre, ni à

aucun autre jour pour effectuer les travaux, dont l’acompte avait déjà été versé depuis le

3 août 2021, sans fournir la moindre explication quant à son absence ou de nouvelle

date. Le fait qu’aucun délai d’exécution n’était prévu par le contrat entre parties ne porte

pas à conséquence étant donné que SOCIETE3.) était depuis de nombreux mois au

courant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) espèrent le début du chantier et on ne

saurait attendre d’un client qu’il patiente encore une fois pendant des mois, sans avoir

une quelconque explication, voire même réaction de son cocontractant.

Le contrat n’ayant pas connu le moindre début d’exécution de la part de SOCIETE1.),

c’est donc à juste titre que, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait notifier par courrier

recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2021 la résolution du contrat

conclu entre parties avec mise en demeure de restituer le prix de l’acompte, faute par

SOCIETE3.) de s’être exécutée.

Il ne résulte d’ailleurs d’aucune pièce en cause que SOCIETE1.) aurait recontacté ses

clients postérieurement à la lettre de résiliation du 15 décembre 2021 pour enfin

commencer les travaux.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dès lors droit au remboursement de l’acompte

qu’ils ont payé, soit le montant de 7.466,19 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du 15 décembre 2021, date de la résolution du contrat d’entreprise, jusqu’à solde.

3. Quant aux dommages et intérêts pour préjudice moral

a. Dommages et intérêts pour préjudice moral réclamés par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) en première instance

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent, par voie d’appel incident, le montant de

1.500.- euros à titre de dommages et intérêts en raison des retards pris dans la

rénovation de leur maison.

SOCIETE1.) demande à se voir décharger de la condamnation au montant de 300.-

euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Malgré la conclusion d’un contrat et l’accomplissement de la condition préalable de

paiement d’un acompte par les demandeurs, SOCIETE1.) ne s’est pas exécutée sans

pour autant préciser la moindre raison.

Cette attitude a nécessairement généré des retards et désagréments dans le chef des

clients qui ont systématiquement dû relancer leur cocontractant, sans succès,

respectivement gérer des commandes parallèles de matériaux à livrer en vue des

travaux.

Il s’ensuit qu’ils ont manifestement subi un préjudice des suites de l’attitude fautive de la

société adverse justifiant dédommagement. Le tribunal de céans estime, par confirmation

du jugement entrepris, le préjudice moral subi ex aequo et bono à 300 euros.

b. Dommages et intérêts pour préjudice moral réclamés par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) en instance d’appel

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de dire qu’ils réclament une indemnité pour préjudice

moral résultant du fait que SOCIETE1.) a interjeté appel du premier jugement sans, selon

les parties intimées, invoquer de motif valable.

Aux termes de l'article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge doit

donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la

dénomination que les parties en auraient proposée.

Le tribunal déduit des développements des parties appelantes qu’elles sollicitent une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil.

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute

donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts

que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice

constitue une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les

juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que

l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle n°25297).

En l’espèce, il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec

une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. Par ailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

restent en défaut de rapporter la preuve qu’elle aurait subi un préjudice du fait du

comportement de SOCIETE1.), autre que les frais d’avocat exposés pour l’instance

d’appel qu’ils réclament déjà dans une demande séparée.

Partant, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

c. Dommages et intérêts pour préjudice moral réclamés par SOCIETE1.) en

instance d’appel

Le tribunal relève d’emblée que la demande en dommages et intérêts de SOCIETE1.)

n’a pas été formulée devant le premier juge.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre

privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence

au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce

qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas soulevé l’irrecevabilité

de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance

d’appel, le tribunal de céans doit l’analyser.

Etant donné que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont procédé à juste titre à la

résolution du contrat d’entreprise entre parties suite à l’inexécution fautive de

SOCIETE1.), cette dernière est malvenue de prétendre à l’allocation de dommages et

intérêts.

4. Quant au remboursement des honoraires d’avocat

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament, par réformation du jugement entrepris, le

remboursement du montant de 1.170.- euros à titre de frais d’avocat pour la première

instance et le montant de 1.160.- euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE1.) demande à se voir décharger de la condamnation au remboursement des

frais et honoraires d’avocat à hauteur de 500.- euros.

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les

honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12,

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G.Ravarani, La

responsabilité civile, 3ième édition, no° 1144).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à

apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015,

précité).

S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première

dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont

se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat

pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une

suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier

2014, Not. 21340/02/CD).

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient obligés de mandater un avocat

afin de récupérer l’acompte versé suite à l’inexécution fautive du contrat imputable à

SOCIETE1.).

Il y a partant une faute dans le chef de SOCIETE1.), un préjudice financier dans le chef

de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et un lien causal entre les deux.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une demande en provision à hauteur de

1.170.- euros du 18 février 2022, accompagnée du détail des prestations et de l’avis de

débit.

Par réformation du jugement entrepris, il y partant lieu de faire droit à leur demande en

remboursement des frais et honoraires d’avocat concernant la première instance pour la

somme de 1.170.- euros TTC.

Suivant note d’honoraires du 25 mai 2013, ils réclament encore le montant de 1.160.-

euros quant à l’instance d’appel.

En l’absence de preuve de paiement versée en cause et au vu de la confirmation du

mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que cette note d’honoraires demeure

impayée, la demande en remboursement est à dire non fondée, faute de préjudice dans

leur chef.

5. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de procédure à hauteur de 300.- euros

pour la première instance.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, leurs intérêts

suite à l’appel relevé par SOCIETE1.), il convient de faire droit à leur demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un

montant de 500.- euros.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

partant et par réformation du jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

SARL à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.170.- euros à titre de remboursement

des frais et honoraires d’avocat pour la première instance,

confirme le jugement entrepris du 23 novembre 2022 pour le surplus,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation de

dommages et intérêts recevable mais non fondée,

partant en déboute,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en remboursement des

honoraires d’avocat pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel fondée à hauteur de 500.- euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 500.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance d’appel.