Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming liability of driver and insurer for collision.

Jugement civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00115

Audience publique du mardi, treize juin deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-01465

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Julie ZENS, premier juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 10 février 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, établie et

ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 255262,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

E T :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-01465 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 28 février 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 25 mai 2023 pour

plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

La société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, représentée par Maître

Michelle CLEMEN, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en

ses moyens.

Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat,

comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

13 juin 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Il est constant en cause qu’en date du 27 juillet 2021 vers 9.30 heures, un accident de

la circulation s’est produit à Luxembourg, à hauteur de l’intersection entre la

ADRESSE4.) et la ADRESSE5.), impliquant d’une part le véhicule de marque Citroën,

immatriculé sous le numéro (L) NUMERO2.), appartenant à et conduit au moment des

faits par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) et

d’autre part le véhicule de marque Citroën, immatriculé sous le numéro (L)

NUMERO3.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et

assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.).

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2022, PERSONNE2.) a fait donner citation

à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme

de 2.398,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore demandé la condamnation de

PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de

l’instance.

A l’audience des plaidoiries du 30 mai 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a

reconventionnellement demandé la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 1.637,17 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du

jour du décaissement (le 20 septembre 2021 pour le montant de 1.557,77 euros et le

6 octobre 2021 pour le montant de 79,40 euros) jusqu’au jour qui précède le jugement

à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à

partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon subsidiairement, avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement (le 20 septembre 2021 pour le

montant de 1.557,77 euros et le 6 octobre 2021 pour le montant de 79,40 euros)

jusqu’à solde, sinon plus subsidiairement avec les intérêts légaux à partir de la

présente demande en justice jusqu’à solde.

Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les demandes

principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause,

admis PERSONNE2.) à prouver par l’audition des témoins



PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),



PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

les faits suivants :

« Un accident de la circulation est survenu en date du 27 juillet 2021 vers 09.30 heures

à Luxembourg-ville, à l’intersection entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE4.), sans

préjudice quant à un lieu et à une heures plus exacte, entre :

-

Le véhicule de marque CITROËN, immatriculé au Grand-Duché de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.)

appartenant à Madame

PERSONNE2.) et conduit par elle au moment des faits, assurée auprès de la

compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA,

et,

-

le véhicule de marque CITROËN, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.) appartenant à Madame PERSONNE1.) et conduit

par elle au moment des faits, assurée auprès de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) SA.

Le véhicule PERSONNE2.) circulait ADRESSE4.).

Une fois arrivée à l’intersection, sa conductrice aurait ralenti significativement alors

qu’il s’agit d’une priorité à droite.

En l’absence de tout autre usager, Madame PERSONNE2.) s’est alors remise en

marche.

Alors que le véhicule PERSONNE2.) était déjà dans l’intersection, la conductrice

PERSONNE1.) s’est présentée depuis la ADRESSE5.) et est venue percuter le

véhicule PERSONNE2.) ».

Le juge de paix a fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

lundi 17 octobre 2022.

Pour statuer ainsi, le juge de paix a retenu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

étaient présumées responsables du dommage adverse par application de l’article

1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

Il a ensuite noté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant à considérer comme

victimes dans le cadre des demandes respectives, elles étaient admises à s’exonérer

tant partiellement que totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elles.

Le juge de paix a ensuite retenu que le constat amiable signé par les deux parties ne

permettait pas de déterminer si PERSONNE2.) était effectivement déjà engagée dans

le croisement lors de l’arrivée de PERSONNE1.). Le juge de paix a également

considéré que la localisation des dégâts aux véhicules ne permettait pas davantage

de déterminer la séquence des évènements. Il a encore écarté les attestations

testimoniales établies par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au motif que celles-ci

manquaient de précision et ne remplissaient pas les garanties suffisantes au regard

des dispositions de l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

Au vu des affirmations contradictoires des parties et compte tenu du fait que ni le

constat amiable, ni aucun autre élément soumis au tribunal ne permettaient d’élucider

les circonstances exactes de l’accident, le juge de paix a admis l’offre de preuve

présentée par PERSONNE2.).

Les témoins ont été entendus le 7 juillet 2022 par le juge de paix.

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2022, PERSONNE2.) a estimé que

l’audition des deux témoins, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avait permis de

rapporter la preuve de sa version des faits. Elle s’exonérerait partant intégralement de

la présomption de responsabilité pesant sur elle de sorte que la demande

reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) était non fondée. Aucune faute

n’étant établie dans son chef, sa demande serait fondée.

A la même audience, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont soutenu

que les témoins manquaient de crédibilité. Par ailleurs, la localisation des dégâts

établirait que le véhicule conduit par PERSONNE2.) n’avait pas déjà quasiment

traversé le croisement. La cause exclusive de l’accident serait due au comportement

fautif d’PERSONNE2.) de sorte que la demande de la société anonyme SOCIETE1.)

serait fondée, tandis que la demande d’PERSONNE2.) ne le serait pas.

Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement

rendu par le tribunal de céans le 13 juin 2022 sous le numéro 1715/22, a dit la

demande de la société anonyme SOCIETE1.) non fondée et, partant, en a débouté.

Il a dit la demande d’PERSONNE2.) fondée et a condamné la société anonyme

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) la somme de

2.398,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2021 jusqu’à solde.

Il a finalement condamné la société anonyme SOCIETE1.) et PERSONNE1.) in

solidum aux frais et dépens de l’instance

Pour statuer ainsi, le juge de paix a d’abord rappelé qu’PERSONNE2.) était débitrice

de priorité par rapport à PERSONNE1.) et qu’il lui appartenait donc de redoubler de

prudence. Il a ensuite retenu qu’PERSONNE2.) avait ralenti et freiné au carrefour et

qu’elle s’était assurée qu’aucun véhicule ne provenait de sa droite avant de continuer

sa trajectoire. Le juge de paix a considéré que les témoins étaient formels pour

déclarer que le véhicule conduit par PERSONNE1.) n’était pas en vue, était arrivé à

vive allure et avait heurté le véhicule d’PERSONNE2.) de plein fouet au moment où

ce dernier se trouvait d’ores et déjà bien engagé dans l’intersection.

Le juge de paix a estimé qu’en forçant le passage tout en circulant à vitesse élevée,

PERSONNE1.) avait déjoué les prévisions normales d’PERSONNE2.) et avait ainsi

commis une faute caractérisée présentant les caractères de la force majeure, se

trouvant à l’origine exclusive de l’accident.

Le juge de paix a conclu qu’PERSONNE2.) s’exonérait totalement de la présomption

de responsabilité pesant sur elle par la faute de PERSONNE1.), de sorte que la

demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) laissait d’être fondée sur sa

base principale. Le juge de paix ayant retenu qu’aucune faute de conduite n’était

rapportée dans le chef d’PERSONNE2.), il a rejeté la demande également sur ses

bases subsidiaires. Le juge de paix a finalement retenu que PERSONNE1.) ne

s’exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle de sorte que la

demande formulée par PERSONNE2.) était fondée dans son principe. Il a ensuite

déclaré la demande d’PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé au vu du

rapport d’expertise versé.

De ce jugement signifié le 18 janvier 2023 ainsi que du jugement précité du 13 juin

2022 non signifié selon les déclarations des parties à l’audience, PERSONNE1.) et la

société anonyme SOCIETE1.) ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 10

février 2023.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE1.) concluent en premier lieu à voir rejeter les attestations testimoniales

d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.). Elles demandent également le rejet de l’offre

de preuve présentée par la partie intimée tendant à voir entendre comme témoins

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et, par conséquence, le rejet du procès-verbal de

l’enquête du 7 juillet 2022.

Toujours par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE1.)

concluent à voir dire non fondée la demande formulée par

PERSONNE2.) à leur encontre et à se voir décharger purement et simplement de

l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement entrepris.

Subsidiairement, si le tribunal venait à déclarer fondée en leur principe la demande

adverse, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) demandent de leur

donner acte qu’elles se rapportent à prudence de justice quant aux montants réclamés

par la partie intimée.

En tout état de cause, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) concluent

à voir déclarer fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) à hauteur du

montant de 1.637,17 euros et à voir condamner PERSONNE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 1.637,17 euros avec les intérêts compensatoires

au taux légal à partir du jour du décaissement (le 20 septembre 2021 pour le montant

de 1.557,77 euros et le 6 octobre 2021 pour le montant de 79,40 euros) jusqu’au jour

qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des

articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon

subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement (le 20

septembre 2021 pour le montant de 1.557,77 euros et le 6 octobre 2021 pour le

montant de 79,40 euros) jusqu’à solde, sinon plus subsidiairement avec les intérêts

légaux à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.)

et la société anonyme

SOCIETE1.)

sollicitent finalement la

condamnation d’PERSONNE2.) à tous les frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de l’avocat constitué, exerçant le ministère d’avocat à la Cour,

affirmant en avoir fait l’avance.

A l’audience des plaidoiries du 25 mai 2023, PERSONNE2.) s’est rapportée à

prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.

Quant au fond, elle a sollicité la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

A titre subsidiaire, elle a réitéré son offre de preuve formulée en première instance et

a demandé de lui donner qu’elle offre de prouver, par toutes voies de droit et

notamment par témoin les faits suivants :

« Un accident de la circulation est survenu en date du 27 juillet 2021 vers 09h30 à

Luxembourg-ville, à l’intersection entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE4.), sans

préjudice quant à un lieu et à une heure plus exact, entre :

-

Le véhicule de marque CITROËN, immatriculé au Grand-Duché de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.)

appartenant à Madame

PERSONNE2.) et conduit par elle au moment des faits, assurée auprès de la

compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA,

et,

-

Le véhicule de marque CITROËN, immatriculé au Grand-Duché de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.)

appartenant à Madame

PERSONNE1.) et conduit par elle au moment des faits, assurée auprès de la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA.

Le véhicule PERSONNE2.) circulait ADRESSE4.).

Une fois arrivée à l’intersection, sa conductrice aura ralenti significativement alors qu’il

s’agit d’une priorité à droite.

En l’absence de tout autre usager, Madame PERSONNE2.) s’est alors remise en

marche.

Alors que le véhicule PERSONNE2.) était déjà dans l’intersection, la conductrice

PERSONNE1.) s’est présentée depuis la ADRESSE5.) et est venue percuter le

véhicule PERSONNE2.) ».

PERSONNE2.) a conclu à voir dire cette offre de preuve pertinente et concluante,

partant l’admettre et en ordonner en ce cas tous autres devoirs de droit. Elle a proposé

d’entendre comme témoin :

-

PERSONNE3.) demeurant à L-ADRESSE3.),

-

PERSONNE4.) demeurant à L-ADRESSE3.).

Moyens des parties

Position de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.)

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) reprochent au premier juge d’avoir

retenu que PERSONNE1.) ne s’exonérait pas de la présomption de responsabilité

pesant sur elle et qu’PERSONNE2.) s’exonérait totalement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle par la prétendue faute commise par PERSONNE1.).

Au soutien de leur appel, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) exposent

qu’un accident de la circulation aurait eu lieu le 27 juillet 2021, vers 9:30 heures, sans

préjudice quant à la date et l’heure exactes, à Luxembourg, à l’intersection entre la

ADRESSE5.) et la ADRESSE4.), entre le véhicule appartenant à et conduit au

moment des faits par PERSONNE1.) et le véhicule appartenant à et conduit au

moment des faits par PERSONNE2.).

Elles indiquent que l’accident aurait eu lieu dans les circonstances suivantes :

PERSONNE1.)

se serait approchée

normalement de l’intersection entre la

ADRESSE5.) et la ADRESSE4.). Elle aurait considérablement ralenti à l’approche de

l’intersection. Après s’être assurée que sa droite était libre, PERSONNE1.) aurait

continué sa conduite. Soudainement, PERSONNE2.) aurait brusquement coupé la

priorité à PERSONNE1.) en arrivant à l’intersection à vive allure.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) font valoir qu’PERSONNE2.)

aurait dû céder la priorité à PERSONNE1.), alors qu’il s’agirait d’une priorité à droite.

PERSONNE2.) serait ainsi venue percuter avec le côté droit de son véhicule le flanc

avant gauche du véhicule conduit par PERSONNE1.) qui n’aurait rien pu faire pour

éviter la collision.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) estiment que le présent sinistre

aurait été exclusivement causé par le comportement particulièrement dangereux et

imprudent d’PERSONNE2.), laquelle n’aurait manifestement pas respecté la règle de

priorité à droite et notamment les articles 136 et 140 du code de la route. L’entière

responsabilité dans la genèse de l’accident de la circulation litigieux incomberait donc

à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) ajoutent que le préjudice subi par

la société anonyme SOCIETE1.) s’établirait comme suit :

-

Indemnisation

du

véhicule

suivant

rapport

d’expertise du bureau d’expertises SOCIETE3.) Sàrl

1.557,77 euros

- Frais de location suivant facture de la société

SOCIETE4.)

AUTOMOBILES

79,40 euros

TOTAL

1.637,17 euros

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) soutiennent qu’en sa qualité

d’assureur en « dégâts matériels », la société anonyme d’assurances SOCIETE1.)

aurait indemnisé son assurée à hauteur de 1.637,17 euros. Elle se trouverait donc

subrogée dans les droits de son assurée à concurrence du prédit montant.

Quant aux attestations testimoniales d’PERSONNE3.)

et

d’PERSONNE4.),

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) considèrent que le premier juge

aurait, à juste titre, retenu que « les attestations testimoniales établies par

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) manquent de précision et ne remplissent pas les

garanties suffisantes au regard des dispositions de l’article 402 du nouveau code de

procédure civile ».

Ces attestations n’indiqueraient pas qu’elles sont établies en vue de leur production

en justice et que ses auteurs ont connaissance qu’une fausse attestation de leur part

les exposent à des sanctions pénales. Le même article du code civil prévoirait que

l’attestation testimoniale doit être écrite de la main de son auteur.

Selon PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.), les deux attestations

testimoniales d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.) auraient été rédigées de la même

main.

PERSONNE1.)

et

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

estiment

encore

qu’PERSONNE3.), frère de l’intimée, et PERSONNE4.), amie de l’intimée, habitant

tous à la même adresse postale, il existerait de forts doutes concernant l’impartialité

des témoins. Les attestations d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.) seraient donc des

attestations de complaisance et il y aurait lieu de les rejeter.

Quant à l’offre de preuve présentée par PERSONNE2.), les parties appelantes

estiment que le juge de paix aurait, à tort, fait droit à l’offre de preuve formulée par la

partie intimée « d’entendre les auteurs des attestations testimoniales dans le cadre

d’une enquête ». Elles font valoir que le libellé de l’offre de preuve ne reprendrait ni

les termes de l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.), ni de celle d’PERSONNE3.).

Le libellé serait un copié-collé des termes de la citation de la partie intimée.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) en déduisent que l’offre de preuve

de la partie intimée ne serait dès lors ni pertinente, ni concluante. De plus,

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) manqueraient d’impartialité dans la présente affaire

et ce au vu de leur lien familial respectivement lien d’amitié avec la partie intimée. Il y

aurait dès lors lieu, par réformation du jugement du 13 juin 2022, de ne pas faire droit

à l’offre de preuve présentée par la partie intimée et partant, d’écarter le procès-verbal

de l’enquête du 7 juillet 2022 des débats.

Quant à l’absence de responsabilité de PERSONNE1.), les parties appelantes

soutiennent que l’origine exclusive de l’accident litigieux se trouverait dans le

comportement fautif d’PERSONNE2.) laquelle n’aurait pas respecté les règles de

priorité et aurait dès lors commis une faute de conduite ayant les caractéristiques de

la force majeure.

Selon les parties appelantes, il serait de jurisprudence constante que les règles de

priorité édictées par le code de la route seraient absolues, sauf au débiteur de la

priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle

de l’accident. Le respect absolu des règles de priorité serait essentiel pour que la

circulation s’effectue en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la

confusion, il ne conviendrait pas de modifier les responsabilités qui en découlent, sauf

le cas de faute caractérisée.

Elles ajoutent que le débiteur de priorité serait responsable d’un éventuel accident en

cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne se soit manifesté

d’une façon brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs

raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

Elles poursuivent que la priorité de passage s’étendrait sur toute la largeur de la voie

prioritaire et serait indépendante de la manière dont circulerait le conducteur

prioritaire, l’obligation de céder la priorité ayant un caractère impératif et absolu (voir

en ce sens JurisNews Droit des assurances et de la responsabilité, Vol. 2, n° 5/2013,

p. 45-46).

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) soutiennent que le débiteur de

priorité aurait l’obligation de ne s’engager dans l’intersection qu’après avoir acquis la

certitude de ne pas gêner la circulation d’un prioritaire. La priorité ne se déterminerait

pas par un classement d’arrivée à l’endroit où les trajectoires doivent se couper, mais

par l’obligation pour celui qui doit céder le passage de le faire, de sorte que celui

auquel elle est due puisse continuer son chemin sans être gêné par le débiteur.

Elles considèrent que la priorité de passage serait déterminée au moment où le

conducteur débiteur de priorité aborde le carrefour et non pas au moment ou à l’endroit

de la collision entre deux véhicules.

Les parties appelantes estiment que les déclarations des témoins recueillis lors de

l’enquête du 7 juillet 2022 devraient être écartées pour manque d’impartialité et de

crédibilité des faits relatés.

Il serait vrai que les témoins auraient déclaré qu’à l’approchement de l’intersection, ils

auraient également regardé à droite et n’auraient rien vu, ni personne, ni voiture et

qu’au milieu du carrefour, le véhicule aurait été frappé par la voiture rouge venant de

leur droite qui roulait trop vite.

Les parties appelantes donnent à considérer que la « ADRESSE5.) » serait une rue

très étroite et que l’intersection de cette rue avec la « ADRESSE6.) », rue dans

laquelle PERSONNE1.) habiterait, se trouverait à 130 mètres.

Elles estiment qu’au vu de la configuration des lieux, PERSONNE2.) aurait

nécessairement dû voir le véhicule conduit par PERSONNE1.) s’approcher du

carrefour et elle aurait dû lui céder la priorité. Sur ce point, les déclarations des témoins

seraient donc douteuses.

Les parties appelantes font encore valoir qu’il appartiendrait au débiteur de priorité de

laisser le passage absolument libre à celui qui serait prioritaire, ce qui impliquerait que

le débiteur de priorité devrait pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le

conducteur créancier de priorité se trouve et circule.

Quant à la prétendue vitesse élevée du véhicule conduit par PERSONNE1.), les

parties appelantes tiennent à relever que la vitesse constitue un élément purement

subjectif, de sorte que la preuve d’un prétendu dépassement de vitesse ne saurait être

rapportée par voie de témoignages. Sur ce point, les déclarations des témoins seraient

d’ailleurs très vagues (« trop vite ») et ils n’indiqueraient même pas approximativement

à quelle vitesse ils estimeraient que PERSONNE1.) aurait circulé.

Selon les parties appelantes, un dépassement de vitesse ne saurait être retenu par

une juridiction en se basant exclusivement sur des témoignages vagues et nullement

objectifs provenant de témoins du cercle familial et amical d’une des parties au litige.

Il ressortirait de tous les éléments probants du dossier qu’PERSONNE2.) n’aurait pas

respecté les règles de priorité puisqu’elle serait venue couper la priorité appartenant

à PERSONNE1.). Ce comportement manifestement fautif adopté par la conductrice

du véhicule adverse aurait constituait un événement totalement imprévisible et

irrésistible dans le chef de PERSONNE1.) et serait la cause exclusive de l’accident.

Il y aurait donc lieu de retenir que PERSONNE1.) s’exonèrerait totalement de la

présomption de responsabilité pesant sur elle. Dans la mesure où PERSONNE1.)

n’aurait commis aucune faute de conduite, la demande formée par PERSONNE2.) sur

base des articles 1382 et 1383 du code civil serait également non fondée. Il y aurait

partant lieu de réformer le jugement dont appel en ce sens et de décharger les parties

appelantes de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.

A titre subsidiaire, et pour autant que la demande d’PERSONNE2.) serait déclarée

fondée en leur principe, les parties appelantes se rapportent à prudence de justice

quant aux montants réclamés par la partie intimée.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) font en dernier lieu valoir

qu’PERSONNE2.) aurait omis de respecter la priorité à droite dont bénéficiait

PERSONNE1.), de sorte qu’elle aurait manifestement commis une faute de conduite

qui aurait constitué la cause exclusive de l’accident en cause.

Aucun comportement fautif ne pourrait être reproché à PERSONNE1.), laquelle aurait

circulé normalement sur la voie prioritaire au moment des faits. Il conviendrait donc

de retenir qu’PERSONNE2.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité

pesant sur elle et que la responsabilité de la partie intimée serait également engagée

sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en raison des fautes, négligences

et/ou imprudences commises.

Il y aurait donc lieu de condamner la partie intimée à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 1.637,17 euros avec les intérêts tels que sollicités dans le

dispositif de l’acte d’appel.

Position d’PERSONNE2.)

PERSONNE2.) fait valoir que les parties appelantes n’invoqueraient aucun élément

nouveau en appel de sorte qu’il y aurait simplement lieu de confirmer le raisonnement

du premier juge.

Elle indique avoir versé deux attestations testimoniales et avoir formulé une offre de

preuve en première instance, qu’elle aurait réitérée, pour autant que de besoin, en

appel. Le premier juge aurait fait droit à son offre de preuve et entendu les témoins.

Elle déclare verser le procès-verbal de l’enquête du jeudi, 7 juillet 2022.

PERSONNE2.) conteste qu’il s’agirait d’attestations testimoniales de complaisance.

PERSONNE4.) serait locataire, raison pour laquelle elle résiderait à la même adresse

qu’PERSONNE2.).

Selon PERSONNE2.), le conducteur qui devrait céder la priorité à droite devrait

redoubler de prudence, ce qu’elle aurait fait. En effet, elle aurait ralenti à l’approche

de l’intersection et aurait vérifié que personne ne venait de sa droite avant de continuer

sa trajectoire. Les témoins auraient déclaré que le véhicule conduit par PERSONNE1.)

n’était pas en vue et que le véhicule en question est arrivé à vive allure au moment où

PERSONNE2.) était déjà engagée dans le carrefour.

PERSONNE2.) estime donc que le premier juge aurait, à juste titre, retenu que la faute

de PERSONNE1.) se trouvait à l’origine exclusive de l’accident.

Motifs de la décision

L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable.

L’appel interjeté contre le jugement du 13 juin 2022

Le tribunal note en premier lieu que le jugement du 13 juin 2022 n’est pas entrepris

en ce qu’il a retenu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont présumées

responsables du dommage adverse par application de l’article 1384, alinéa 1er du

code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

En effet, les parties appelantes concluent uniquement à voir rejeter les attestations

testimoniales d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.), à voir rejeter l’offre de preuve

présentée par la partie intimée tendant à voir entendre comme témoins

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et, par conséquence, à voir rejeter le procès-verbal

de l’enquête du 7 juillet 2022.

Quant aux attestations testimoniales, les parties appelantes font valoir que celles-ci

n’indiqueraient pas qu’elles sont établies en vue de leur production en justice et que

ses auteurs ont connaissance qu’une fausse attestation de leur part les expose à des

sanctions pénales. Le premier juge aurait, à juste titre, considéré que « les attestations

testimoniales établies par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) manquent de précision

et ne remplissent pas les garanties suffisantes au regard des dispositions de l’article

402 du nouveau code de procédure civile ».

Le tribunal de céans note que le juge de paix a donc retenu que « les attestations

testimoniales établies par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) manquent de précision

et ne remplissent pas les garanties suffisantes au regard des dispositions de l’article

402 du nouveau code de procédure civile ».

De plus, le juge de paix n’a pas pris ces attestations testimoniales en considération

pour rendre son jugement du 13 juin 2022, respectivement celui du 14 novembre

2022.

La demande des parties appelantes tendant à voir rejeter les attestations

testimoniales d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.) et ce par réformation du jugement

entrepris est donc sans objet.

Etant donné qu’en instance d’appel, les attestations testimoniales établies par

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) ne remplissent toujours pas les garanties

suffisantes au regard des dispositions de l’article 402 du nouveau code de procédure

civile, il n’y a pas non plus lieu de prendre ces attestations en considération en appel.

Quant à l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.), les parties appelantes font

valoir que l’offre de preuve ne reprendrait pas les termes des attestations

testimoniales de sorte qu’elle ne serait ni pertinente, ni concluante. Elles ajoutent que

les témoins manqueraient d’impartialité dans la présente affaire en raison de leur lien

de parenté, respectivement de leur lien d’amitié avec PERSONNE2.).

Le tribunal retient en premier lieu que le fait que l’offre de preuve ne reprend pas les

termes des attestations testimoniales ne porte pas à conséquence. Contrairement à

ce qu’allèguent les parties appelantes, l’offre de preuve ne devient pas impertinente,

respectivement non concluante de ce fait.

Quant au manque d’impartialité des témoins, il est de principe que le manque

d’objectivité ou d’impartialité d’un témoin doit résulter des éléments objectifs du

dossier. La simple existence d’un lien de subordination, par exemple, entre une partie

et le témoin, en l’absence d’autres circonstances, notamment de dépositions

contraires rendant suspectes sa déposition faite sous la foi du serment, ne permet pas

d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à

l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, n°33311

du rôle).

Les dispositions relatives aux reproches de témoins pour avoir un intérêt à l’issue du

procès ayant été abolies, les frères et sœurs d’une partie peuvent être entendus

comme témoin ; s’il est indéniable que ces témoins ont un intérêt à l’issue du litige,

cette circonstance est à prendre en considération dans l’appréciation de leur

témoignage, mais cela n’entraîne pas leur incapacité de témoigner (Cour d’appel, 14

février 2019, n° 43339 du rôle).

A défaut d’autres éléments objectifs permettant de douter de l’objectivité

respectivement de l’impartialité des témoins, la simple existence d’un lien de parenté

ou d’amitié n’est donc pas de nature à entraîner l’incapacité de témoigner

d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.).

En l’espèce, les parties appelantes n’invoquent aucun autre élément que l’existence

d’un lien de parenté ou d’amitié pour établir le manque d’objectivité respectivement

d’impartialité des témoins. C’est partant à bon droit que le premier juge a fait droit à

l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.) et le jugement du 13 juin 2022 est à

confirmer sur ce point.

Au vu de ce qui précède, il convient donc de tenir compte du procès-verbal de

l’enquête du 7 juillet 2022.

L’appel interjeté contre le jugement du 14 novembre 2022

Les parties appelantes critiquent le jugement du 14 novembre 2022 en ce qu’il a

retenu qu’PERSONNE2.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur

elle par la faute de conduite de PERSONNE1.). Ils estiment qu’au contraire,

PERSONNE1.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur elle par

la faute de conduite d’PERSONNE2.).

Le tribunal rappelle que le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son

dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le

dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la

victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité,

l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.

Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime

exonère le présumé responsable totalement si la faute ou le fait de la victime présente

les caractères de la force majeure. Si tel n’est pas le cas, le fait ou la faute de la victime

n’a qu’un effet partiellement exonératoire entraînant un partage de responsabilités

dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage.

Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force

majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. Le fait du tiers qui ne présente pas

ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Tel est l’intérêt de distinguer la victime

du tiers (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd.,

n° 1083, 1084 et 1089).

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont victimes, de sorte que leur

comportement est de nature à exonérer l’autre partie totalement ou partiellement de la

responsabilité pesant sur elle.

Il convient donc d’examiner si les faits qui sont reprochés aux conducteurs respectifs

sont établis et dans l’affirmative d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force

majeure.

PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle

par le fait d’PERSONNE2.) qui n’aurait pas respecté les règles de priorité.

PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle

par le fait de PERSONNE1.) qui aurait circulé à une vitesse élevée et qui aurait tenté

de forcer le passage, alors que le véhicule conduit par PERSONNE2.) était déjà

engagé dans le croisement.

Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE2.) venait de la

ADRESSE4.) et PERSONNE1.) venait de la ADRESSE5.).

L’article 136, point 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit qu’« aux intersections, aux

intersections à sens giratoire ainsi que sur les places publiques, la priorité de passage

appartient aux conducteurs qui viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui

viennent de la gauche, quelle que soit la direction que les conducteurs venant de la

droite vont emprunter ».

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) venait de la droite. Elle était donc

prioritaire, au moment de l’accident, par rapport à PERSONNE2.), qui venait de la

gauche.

Le tribunal rappelle que le prioritaire n’est cependant pas relevé de son devoir général

de prudence et de diligence et que le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui

qui s’en prévaut a respecté toutes les obligations prescrites.

L’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité dispose que

« Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne

pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un

dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées.

Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule

ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur

encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et

du chargement de son véhicule.

Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de

visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle

ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes

les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut-être une cause

de danger, de désordre ou d’accident (…) ».

En l’espèce, un constat amiable contradictoire a été établi et signé par les deux

conducteurs. Ce dernier vaut aveu extrajudiciaire des mentions qu’il comporte lorsque

celles-ci sont claires, précises et concordantes, l’appréciation de la force probante de

l’aveu extrajudiciaire en résultant relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

Il ressort du constat amiable versé par les parties que les dégâts du véhicule conduit

par PERSONNE2.) sont situés sur le côté droit.

Cette localisation des dégâts est confirmée par le rapport d’expertise dressé par la

société à responsabilité SEALUX S.à r.l. et plus précisément par les photographies

jointes à ce rapport qui montrent clairement que les dégâts au véhicule appartenant à

PERSONNE2.) sont situés sur le côté droit, plus précisément au milieu des deux

portes droites.

La localisation des dégâts au véhicule d’PERSONNE2.) n’est par ailleurs par

contestée par les parties appelantes.

La localisation des dégâts du véhicule d’PERSONNE2.) démontre que cette dernière

était déjà engagée dans le croisement au moment de l’impact avec le véhicule conduit

par PERSONNE1.). Si, tel n’avait pas été le cas, les dégâts du véhicule

d’PERSONNE2.) auraient été situés à l’avant du véhicule.

Dans la mesure où PERSONNE2.) était donc déjà engagée dans le croisement, la

déclaration de PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) lui aurait brusquement coupé la

priorité en arrivant à vive allure à l’intersection est donc contredite par les éléments du

dossier. Si tel avait été le cas, les dégâts du véhicule d’PERSONNE2.) seraient

localisés à l’avant du véhicule de cette dernière.

Il ressort par ailleurs de la photographie du lieu de l’accident versée en cause que la

visibilité de la ADRESSE5.), sur laquelle circulait PERSONNE1.), vers la rue du

cimetière, sur laquelle circulait PERSONNE2.), est bonne. PERSONNE1.) devait donc

nécessairement apercevoir PERSONNE2.) avant d’arriver à l’intersection.

PERSONNE1.) déclare qu’elle se serait « assurée que sa droite était libre » et aurait

continué son chemin. Or, en vérifiant uniquement que sa droite était libre sans vérifier

qu’un véhicule venant de sa gauche était déjà partiellement engagé dans le

croisement, PERSONNE1.) a nécessairement commis une faute de conduite en

relation causale avec l’accident. Il est par ailleurs improbable que PERSONNE1.) n’ait

pas aperçu PERSONNE2.) dans la mesure où la visibilité vers la ADRESSE4.) est

bonne et qu’elle a heurté le véhicule d’PERSONNE2.) au milieu, et non pas à l’avant.

Les deux témoins sont encore formels pour dire que PERSONNE1.) aurait roulé trop

vite. Il est sans conséquence, comme le soutiennent les parties appelantes, que les

témoins n’indiquent pas la vitesse approximative de PERSONNE1.). En effet, les

témoins indiquent qu’à l’approche du croisement, PERSONNE2.) aurait ralenti et

regardé à droite. A ce moment, aucun véhicule venant de la droite n’aurait été en vue.

Le témoin PERSONNE3.) déclare que le véhicule de PERSONNE1.) serait subitement

apparu.

Dans la mesure où les deux témoins sont formels pour dire qu’au moment où

PERSONNE2.) s’est engagée dans le carrefour, aucun véhicule n’était visible sur le

côté droit et qu’ils déclarent tous les deux que le véhicule de PERSONNE1.) est

ensuite apparu en circulant trop vite, la vitesse exacte du véhicule conduit par

PERSONNE1.) est sans importance. En effet, PERSONNE1.) devait réduire sa vitesse

à l’approche du croisement et « se comporter raisonnablement et prudemment ». En

approchant le carrefour à vive allure, même si cette vitesse est inférieure à la vitesse

maximale autorisée, PERSONNE1.) a commis une faute de conduite.

Les parties appelantes estiment encore que les déclarations des témoins seraient

douteuses dans la mesure où « la « ADRESSE5.) » est une rue très étroite et que

l’intersection de cette rue avec la « ADRESSE6.) », rue dans laquelle habite, se trouve

à 130 mètres ». Elles ajoutent qu’au vu de la configuration des lieux, PERSONNE2.)

devait nécessairement voir le véhicule conduit par PERSONNE1.) s’approcher du

carrefour.

Le tribunal entend que PERSONNE1.) fait valoir qu’elle venait de son domicile, situé

« ADRESSE6.) » se trouvant à 130 mètres, avant la collision avec le véhicule

d’PERSONNE2.).

Or, si tel avait été le cas, PERSONNE1.) serait venue de la gauche et non de la droite

d’PERSONNE2.). Elle aurait à ce moment descendu la ADRESSE5.) vers la

ADRESSE7.) et elle n’aurait pas été prioritaire. L’argument de PERSONNE1.) que la

« ADRESSE6.) » se trouverait à 130 mètres et qu’PERSONNE2.) aurait donc dû

l’apercevoir tombe donc à faux. Pour que PERSONNE1.) soit prioritaire par rapport à

PERSONNE2.), qui circulait sur la ADRESSE4.) en direction du Lycée de Bonnevoie

(selon les déclarations du témoin PERSONNE3.) et selon la photographie versée par

les parties appelantes),

PERSONNE1.)

devait nécessairement venir de la

ADRESSE7.), respectivement de la ADRESSE8.). Il est encore possible que le

véhicule de PERSONNE1.) était stationné dans la ADRESSE5.) et qu’elle a démarré

son véhicule avant la collision avec le véhicule d’PERSONNE2.).

Comme il n’est pas établi d’où venait le véhicule de PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de

retenir qu’PERSONNE2.) devait apercevoir PERSONNE1.) avant de s’engager dans

le carrefour. Cet élément n’est donc pas de nature à remettre en cause les déclarations

des témoins.

Il y a donc lieu de retenir qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a commis une faute de

conduite 1) en vérifiant uniquement que sa droite était libre sans vérifier qu’un véhicule

venant de sa gauche était déjà partiellement engagé dans le croisement et 2) en ne

ralentissant pas à l’approche du carrefour, respectivement en arrivant à vive allure au

carrefour.

Concernant la prétendue faute d’PERSONNE2.), les témoins déclarent que cette

dernière a ralenti au croisement avec la ADRESSE5.) et qu’elle a regardé à droite. Les

deux témoins sont formels pour dire qu’à ce moment, il n’y avait personne à droite.

PERSONNE2.) a donc effectué toutes les vérifications utiles avant de s’engager dans

le croisement. Aucune faute de conduite n’est partant à retenir dans son chef.

PERSONNE1.) ayant commis une faute de conduite, il convient d’examiner si cette

faute exonère PERSONNE2.) totalement de la présomption de responsabilité pesant

sur elle. Pour que tel soit le cas, il faut que le faute de PERSONNE1.) revête les

caractères de la force majeure.

Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.

L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose

sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette

chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne

peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère

d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par

le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se

produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait

éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071).

Le premier élément, à savoir l’extériorité, est en l’espèce donné. Aucun vice inhérent

à la chose n’est invoqué par les parties comme cause de l’accident.

Concernant le critère d’imprévisibilité, PERSONNE2.) ne pouvait pas s’attendre à ce

que le véhicule conduit par PERSONNE1.), apparaisse brusquement et ne s’arrête

pas à l’intersection dans laquelle PERSONNE2.) était déjà engagée. En effet,

PERSONNE1.) aurait dû voir que le véhicule conduit par PERSONNE2.) était déjà

engagé dans l’intersection et aurait dû ralentir à l’approche de l’intersection de manière

à pouvoir arrêter son véhicule à tout moment.

Le fait de PERSONNE1.) est également irrésistible dans la mesure où le véhicule de

celle-ci a heurté le véhicule d’PERSONNE2.) au niveau des portes droites.

PERSONNE2.) ne pouvait donc pas effectuer de manœuvre pour éviter l’accident.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir que le fait de

PERSONNE1.) est de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement de la présomption

de responsabilité pesant sur elle.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la

société anonyme SOCIETE1.) non fondée et en ce qu’il a dit la demande

d’PERSONNE2.) fondée en son principe.

Concernant le montant à allouer en réparation du préjudice subi par PERSONNE2.),

les parties appelantes se rapportent à prudence de justice sans formuler de critique

précise du montant réclamé.

En l’absence de contestations précises et au vu du rapport d’expertise de la société à

responsabilité limitée SEALUX S.à r.l., il convient de retenir que le préjudice subi par

PERSONNE2.) s’élève au montant réclamé de 2.398,50 euros.

Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) la

somme de 2.398,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2021 jusqu’à

solde.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de

condamner les parties appelantes in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme les jugements entrepris,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum aux frais et

dépens de l’instance d’appel.