Court dismisses breach of contract claim but awards procedural costs to defendant under Article 240.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sued the defendant for breach of contract regarding a failed wedding event, seeking a refund of a deposit and damages. While the court rejected the main claims for money, it found it inequitable to leave the defendant with all non-disbursements costs. Consequently, the court awarded the defendant 3,000 euros in procedural indemnity under Article 240 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238 et 240 du nouveau code de procédure civile: Le juge peut allouer une indemnité de procédure au défendeur lorsque la situation financière ou l'attitude procédurale rendrait inéquitable de lui imposer l'intégralité des sommes exposées hors dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00162
Audience publique du mardi treize juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2021-07877 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (ETATS-UNIS d’AMERIQUE),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre 2021,
partie défenderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
e t
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
partie demanderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
I. Faits constants et indications de procédure
Suivant contrat intitulé « Event Organization Agreement » signé entre
PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-dessous la société
SOCIETE1.)) en date du DATE1.), la société SOCIETE1.) s’est engagée à
organiser la célébration du mariage de la fille de PERSONNE1.), les 10 et 11
juillet 2020 à ADRESSE3.).
PERSONNE1.) s’est acquitté de deux factures à savoir :
-
la facture n°NUMERO2.) datée au DATE2.) portant sur un montant de
3.940 euros à titre de frais d’agence « Agency fee deposit »
-
la facture n°NUMERO3.) du DATE3.) portant sur un montant de 14.601
euros à titre d’acompte « Deposit Production Budget »
Par exploit d’huissier du 7 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement
de la somme de 14.601 euros au titre de remboursement d’un acompte.
Il demande également à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de
la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de
l’exécution provisoire.
A l’audience publique du 2 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Maria
Ana REAL GERALDO DIAS, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).
Maître Céline CORBIAUX, avocat constitué, a conclu pour SOCIETE1.) SA.
II. Appréciation de la demande
-
Quant à la compétence territoriale et loi applicable
PERSONNE1.) soutient qu’au terme du contrat conclu en date du DATE1.), les
juridictions compétentes seraient les tribunaux de Luxembourg en cas de litige.
Par ce même contrat, les parties auraient également convenu que la loi applicable
serait la loi luxembourgeoise.
La société SOCIETE1.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.) sur ce point.
Il résulte des dispositions contractuelles que les parties ont marqué leur accord à
ce que les juridictions luxembourgeoises et la loi luxembourgeoise soient
compétentes en cas de litige, de sorte que le tribunal de céans est territorialement
compétent pour connaître de la présente demande et il y a partant lieu d’appliquer
la loi luxembourgeoise à la présente instance.
-
Quant à la demande principale
A) La demande en remboursement de la somme de 14.601 euros
Moyens et prétentions des parties
PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) se serait engagée à assurer
l’organisation de la célébration du mariage de sa fille suivant un contrat du
DATE1.).
Or, en date du DATE4.), sans préjudice quant à la date exacte, la société
SOCIETE1.) aurait résilié le contrat conclu entre parties en raison de la crise
sanitaire. Il explique qu’aucune prestation n’aurait été réalisée, de sorte que la
société SOCIETE1.) serait tenue au remboursement de la somme de 14.601 euros
versée à titre d’acompte.
Il estime que la clause au contrat selon laquelle « Any production deposit shall
be retained in case of full cancellation » serait contraire à l’article L.211.3 (22)
du code de la consommation, de sorte que la société SOCIETE1.) serait tenue au
remboursement de l’acompte.
La société SOCIETE1.) conteste avoir été à l’origine de la résiliation du contrat
et qu’aucune prestation n’aurait été réalisée par ses soins.
Elle fait valoir qu’il ne ressortirait d’aucun élément du dossier, qu’elle aurait
procédé à la résiliation du contrat en date du DATE4.).
Au contraire, il résulterait des échanges entre parties que la planification du
mariage aurait continué postérieurement à la date initiale du mariage envisagée
du mariage aurait simplement été reportée d’une année, à savoir au week-end des
2 au 3 juillet 2021.
Elle explique en ce sens que le dossier « ALIAS1.) » et le cahier des charges 2021
auraient été validés par toutes les parties pour l’organisation du mariage le 2 et 3
juillet 2021.
Elle explique encore qu’en date du 2 janvier 2021, PERSONNE2.), la fille de
PERSONNE1.) aurait demandé à se rendre à ADRESSE3.) le 28 janvier 2021
afin d’examiner certains points, déplacement qui aurait eu lieu et qui aurait permis
à PERSONNE2.) de finaliser ses essayages de robe, de faire de nouveaux
repérages en vue de changer les lieux, de déguster des menus, et de trouver un
gâteau, de sorte qu’il n’aurait jamais été question d’annulation du contrat.
Ce serait finalement en date du 1er mars 2021 que PERSONNE2.) aurait par
courriel informé la société SOCIETE1.) que du fait de la crise de la Covid -19, il
aurait lieu d’annuler la célébration du mariage à ADRESSE3.).
Par le biais
de ce même courriel,
PERSONNE1.)
aurait sollicité le
remboursement des 20% du budget, or, en application des dispositions
contractuelles, la résiliation contractuelle étant intervenue à la seule initiative de
PERSONNE1.), aucun remboursement ne serait dû.
PERSONNE1.)
explique que la résiliation aurait eu lieu lors d’une
vidéoconférence s’étant déroulée le DATE4.), que ce serait dans le cadre de cet
entretien que
la société
SOCIETE1.)
aurait informé
PERSONNE1.),
respectivement sa fille, qu’elle ne serait pas en mesure de tenir ses engagements
aux dates prévues.
Suivant les termes du contrat, le changement de date de l’évènement serait à
considérer comme une annulation complète du contrat.
A titre subsidiaire, il estime que ce serait à tort que la société SOCIETE1.) ferait
valoir que les parties se seraient mises d’accord quant au report des dates et que
ce report ne constituerait qu’une mise à jour du contrat.
Il fait valoir qu’aucune mise à jour du contrat n’aurait eu lieu et serait impossible
motif pris que lors des négociations qui se seraient déroulées postérieurement à
l’annulation du DATE4.), les lieux de célébration auraient été différents, de sorte
que les tarifs auraient également changé, les lieux initialement retenus n’auraient
plus été disponibles en cas de report, de sorte qu’un report de date aurait dû être
formalisé.
Il estime qu’en tout état de cause, la société SOCIETE1.) essayerait vainement de
justifier son acompte, or en sa qualité de professionnel, la société SOCIETE1.)
aurait failli à son obligation de conseil et d’information, en ce qu’elle n’aurait
jamais conseillé PERSONNE2.) d’annuler son mariage, ni même mis en garde
sur l’ensemble des restrictions prises par le Maroc dans le cadre de la crise
sanitaire.
Il explique en ce sens que sa fille aurait dû s’informer par elle-même auprès des
autorités marocaines suite à l’annulation des vols à destination du Maroc pour
une grande partie des invités.
Il soutient que les manquements de la société SOCIETE1.) seraient patents et que
sa mauvaise foi serait d’autant plus caractérisée en ce qu’elle essayerait
actuellement de se prévaloir de l’annulation du mariage par sa fille, alors qu’il
aurait incombé à la société SOCIETE1.) en sa qualité de prestataire de haute
qualité, d’informer ses clients de la situation et de leur annoncer l’annulation du
mariage, de sorte qu’il aurait lieu d’admettre que la société SOCIETE1.) aurait
procédé à l’annulation du mariage.
La société SOCIETE1.) fait valoir que quand bien même la rubrique « TERMS
AND CONDITIONS RELATES TO CANCELLATION » s’appliquerait en
l’espèce, à savoir qu’un report de date de l’évènement serait considéré comme
une annulation complète du mariage, un nouveau contrat oral se serait formé entre
les parties, motif pris que les relations contractuelles se seraient poursuivies au-
delà du DATE4.).
Elle explique que malgré la survenance de la crise sanitaire, la poursuite de
l’organisation de la fête de mariage se serait déroulée d’un commun accord.
Ce serait la fille de PERSONNE1.), PERSONNE2.), qui aurait demandé à avoir
plusieurs propositions de lieux et devis afin de choisir entre différents lieux.
Elle estime qu’on ne saurait actuellement lui reprocher une violation de son
obligation de conseil et d’information en énonçant l’ensemble des mesures prises
par le gouvernement marocain, alors qu’au moment du report lors de la
conversation téléphonique du DATE4.), toutes les parties ignoraient les
répercussions qu’allait avoir l’épidémie de la crise sanitaire.
L’état d’urgence aurait été déclaré le 20 mars 2020, raison pour laquelle elle aurait
demandé à la fille et au gendre de PERSONNE1.) de s’entretenir dans le cadre
d’une vidéoconférence en date du DATE4.).
Lors de cet entretien, la fille de PERSONNE1.) aurait été consciente de la
situation, mais aurait malgré cela, le lendemain de cet entretien téléphonique,
proposé de nouvelles dates.
Elle estime malgré cela que quand bien même elle serait un professionnel dans
l’organisation d’évènements, elle n’aurait pas été en mesure de conseiller les
futurs époux d’abandonner le projet, car elle pensait comme les époux que
l’organisation du mariage serait possible en juillet 2021.
Elle précise en tout état de cause que la célébration du mariage aurait été possible
en juillet 2021, alors que le Maroc était ouvert et que les mariages de plus de 100
personnes auraient également été possibles avec une autorisation spéciale.
PERSONNE1.) réitère qu’il n’aurait pas reçu de nouveau contrat et conteste
l’existence d’un contrat oral.
Il fait valoir que la société SOCIETE1.) ne saurait se retrancher derrière un cas
de force majeur alors qu’il résulterait du contrat conclu entre parties que si les
prestations ne pouvaient être exécutées en tout ou partie pour des raisons
indépendantes de la volonté de la société SOCIETE1.), sa responsabilité pourrait
être engagée, de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait actuellement se
retrancher derrière la prétendue impossibilité d’anticiper la gravité et les
conséquences de la crise sanitaire alors qu’elle se serait contractuellement
engagée à supporter les conséquences d’un tel évènement.
Appréciation :
A titre liminaire le tribunal constate que la majorité des pièces versées en cause,
et plus particulièrement le contrat du DATE1.) intitulé « Event organization
agreement » sont établis en langue anglaise.
La loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article
3 sous l’intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’en matière
administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut
être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans
préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.
Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits
judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre
parties au litige. Elle ne saurait s'appliquer aux pièces, par définition préexistantes
au lancement d'une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises.
En ce qui concerne les pièces, l’ordre public du régime des langues cède la place
à l’ordre privé et le seul critère pour l’admission de pièces en une langue
différente de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 telle que
modifiée est la bonne compréhension de leur contenu par tous les intervenants au
procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties
(Trib. d’Arr. Lux, 2ème chambre, 19 mai 2006, no. rôle 97527).
Lorsque l’ensemble de la composition du tribunal amenée à statuer, ainsi que les
parties et leurs mandataires, sont à même de comprendre la langue dans laquelle
un document est rédigé ou que son contenu est facilement compréhensible, ces
documents pourront être admis par le tribunal. Dans le cas contraire, les pièces
en langue étrangère non traduites ne peuvent pas fonder la décision du tribunal.
En l’espèce, le tribunal constate que les parties et leurs mandataires, sont à même
de comprendre la langue dans laquelle le document « Event organization
agreement » est rédigé et que son contenu est facilement compréhensible et que
les parties ne s’opposent pas quant à l’interprétation du contrat «
Event
organization agreement » qui a été rédigé dans un anglais courant, mais les
parties s’opposent uniquement sur la question de savoir qui est à l’origine de la
résiliation du contrat litigieux, de sorte que les pièces litigieuses seront admises
par le tribunal.
PERSONNE1.) fonde principalement sa demande sur base de la clause intitulée
« TERMS AND CONDITIONS RELATED TO CANCELLATION » de laquelle il
résulterait qu’un changement équivaudrait à une annulation du contrat, de sorte
qu’en reportant la date du mariage, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat
et serait partant tenue au remboursement de l’acompte versé par ses soins et ce en
dépit de la cause finale qui préciserait que « Any production déposite shall be
retained in case of full cancellation » qui serait, selon PERSONNE1.), contraire
à l’article L.211-3 point 22 du code de la consommation.
i.
La résiliation du contrat :
En vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame
l'exécution d'une obligation doit la prouver (…) ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique
sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la
preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,
en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se
mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit
actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre
d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier,
1997).
En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa
demande, il appartient à PERSONNE1.) de prouver que la société SOCIETE1.)
est à l’origine de la résiliation du contrat conclu entre les parties en date du
DATE1.) ou qu’elle n’a pas rempli ses obligations contractuelles.
Il est acquis en cause que suivant contrat du DATE1.), la société SOCIETE1.)
était chargée de l’organisation du mariage de la fille et du gendre de
PERSONNE1.) en date du 10 et 11 juillet 2020 à ADRESSE3.).
Suivant la clause intitulée « TERMS AND CONDITIONS RELATED TO
CANCELLATION », les parties ont convenu ce qui suit « The change of date of
the event is considered a full cancellation and results in the application of total
cancellation policy listed below. »
Ainsi, les parties ont expressément prévu que le changement de la date de
l’évènement est à considérer comme une annulation du contrat.
Il résulte des pièces au dossier, notamment d’un échange « Whatsapp » issu du
groupe de discussions « ALIAS2.) » que suite aux mesures prises dans les
différents Etats en relation avec la Covid-19, la société SOCIETE1.) a souhaité
s’entretenir avec PERSONNE1.) et son épouse ainsi que sa fille par
vidéoconférence.
Le tribunal ignore l’échange des parties durant cette vidéoconférence, cependant,
tout porte à croire que les parties se sont mises d’accord sur un report de la date
initiale du mariage, au vu des mesures sanitaires.
Ainsi, il résulte d’un message adressé par un dénommé « PERSONNE3.) »
représentant de la société SOCIETE1.) du DATE4.) à 12h33, que le weekend du
25,26 et 27 juin n’est plus disponible, un mariage aurait déjà lieu à cette date, il
s’agirait d’un mariage prévu initialement pour l’année 2021, de sorte qu’il aurait
lieu d’écarter cette date. ( « i just saw in our global agenda that we already have
a wedding signed on 25,26,27 June…not a postpone one … it was planned in
21… so keep this dates out… sorry for the inconvenience …F ».)
PERSONNE2.) indique dans le cadre de cet échange qu’elle aurait une préférence
pour la seconde semaine. ( « Second week would be better anyway. »)
Le lendemain, soit le DATE5.), PERSONNE2.) demande si le weekend du 3 et 4
juillet serait libre ce qui permettrait aux invités de venir au mariage et de le
combiner avec les vacances d’été. (« Or Weekend of July 3&4 so that people can
take off from work an combine with vacation. Would those two dates also word
with u?. ».)
Le 30 mars 2020, PERSONNE3.) confirme avoir réservé le weekend du 3 et 4
juillet (« Done, it’s pencilled for you »)
Le 31 mars 2020, PERSONNE2.) interroge les représentants de la société
SOCIETE2.) quelle serait la prochaine étape et quelle serait la meilleure façon de
procéder, choisir une date et contacter l’hôtel pour savoir si l’hôtel serait d’accord
avec un report de la cérémonie à l’année prochaine. ( « Hello PERSONNE4.) an
PERSONNE3.), i just want to ask you what you what the next step should be?
How to proceed exactly? 1.Choose which date.2.call hotel to ensure that we can
move the reservations to next year?. »)
Une dénommée
PERSONNE4.), également représentante de la société
SOCIETE1.), lui confirme qu’une fois qu’elle aurait choisi la date elle contactera
« la SOCIETE3.) ». (« Hello PERSONNE2.), yes totally, when you will choose
the date i’ill confirm with “La SOCIETE3.) »)
En date du 1er avril 2020, PERSONNE2.) indique avoir choisi la date du 2 et 3
juillet 2021 et qu’une fois la confirmation de l’hôtel elle en informerait les invités.
(« We have decided on the 2nd and 3rd of July 2021. Once we know the hotel is
ok with this I can let all of the guests know. “
Par message du 2 avril 2020, PERSONNE3.), représentant de la société
SOCIETE1.), indique que la « SOCIETE3.) » est d’accord et qu’une dénommée
PERSONNE5.) établirait un nouveau planning et un dénommé PERSONNE6.)
mettrait à jour le contrat. (« For SOCIETE3.) venue we’re good… PERSONNE5.)
will prepare a new planning, as we have a year ahead, just stay on tracks on
precise dates. PERSONNE6.) will update the contract and we will all be
good…be safe guys. »)
Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a pas mis à jour le contrat
du DATE1.), or, en l’absence de nouveau contrat, le tribunal constate que
PERSONNE2.) a malgré tout accepté de continuer l’organisation du mariage.
Il résulte également de l’ensemble des échanges qui précèdent que contrairement
aux développements de PERSONNE1.), l’hôtel à savoir « la SOCIETE3.) »
initialement retenu pour la célébration du mariage par les parties selon le devis
annexé au contrat du DATE1.), était disponible aux dates de report du mariage.
Il résulte également de l’extrait de l’échange des discussions « Whatsapp » entre
PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentant de la société SOCIETE1.), que
PERSONNE2.) s’est rendue à ADRESSE3.) au courant du mois de janvier 2021,
plus particulièrement en date des 27 et 28 janvier 2021, en vue de tester des
menues et choisir un gâteau, déplacement qui n’est pas contesté par
PERSONNE1.).
Également, il résulte de l’extrait de l’échange du groupe « Whatsapp » intitulé
« ALIAS2.) », qu’en date du 11 février 2021, PERSONNE7.), l’épouse que
PERSONNE1.) remercie la société SOCIETE1.) pour les nouvelles propositions
et que la fête aurait lieu samedi au ADRESSE4.) et vendredi à l’hôtel, mais qu’il
aurait lieu de revoir le budget.
Dans le cadre de ce message, PERSONNE7.) demande à ce que lui soit transmis
un devis révisé avec l’ensemble des changements de personnel et de privatisation.
Elle explique également qu’étant donné que la situation liée au Covid-19 serait
toujours incertaine, ils seraient certains qu’il n’y aurait pas plus de 100 invités.
(« PERSONNE7.): Dear PERSONNE3.), thank for the new proposal that you
send to PERSONNE2.).
After reviewing and reconsidering we decided that ALIAS3.) would be too
expensive and not the right fit for our guest list. Even though PERSONNE2.) loves
it. Our decision is that we do everything at SOCIETE3.). Saturday at the
ADRESSE4.) as discussed and proposed.
Friday @ the Hotel (…). But the proposal exceeds our budget. Please revise your
proposal to following:
1. Keep buffet as proposed
2. Keep soft drinks as is
3. Entertainment as is
But we don't need decorations, removal of tables and chairs or technical set up.
Therefore no privatization necessary. We like to have it as a very simple welcome
evening.
Please send us a new revised proposal. Including changes of staff and
privatization. Since the Covid situation is still unclear we are sure that we do not
have more than 100 guests attending. We noticed that the hotel rooms are on the
list with la SOCIETE3.). But most of our guests have already booked and are
paying directly and so did we.
Thanks and let's hope that the Covid situation will get better,
PERSONNE7.) & PERSONNE1.). »)
Il résulte ainsi de ce message que la famille PERSONNE1.) a maintenu le projet
de réaliser le mariage tel qu’initialement prévu suite au report de la date de
mariage, sauf à revoir le prix.
Il ressort du groupe de discussions qu’en date du 14 février 2021, la société
SOCIETE1.) a envoyé un document intitulé « PERSONNE2.) & PERSONNE8.)
Budget 2021 », pièce dont ne dispose pas le tribunal.
Par courriel du 1er mars 2021, PERSONNE1.) a indiqué à la société SOCIETE1.)
qu’il aurait décidé ensemble avec sa fille son gendre et son épouse en raison des
problèmes liés au Covid-19 d’annuler le mariage pour des raisons personnelles.
Ainsi, il résulte du prédit courriel qu’ils se seraient inquiétés de la sécurité
sanitaire des invités, de la leur, et de certains des membres de la famille,
respectivement des amies hésiteraient à venir au mariage, de sorte qu’au vu de la
sécurité sanitaire personnelle, des restrictions de voyages et d’annulations de vols
ils auraient réalisé qu’il aurait lieu d’annuler le mariage et non de reporter
davantage.
« Dear PERSONNE3.),
Thank you very much for your recent proposals and updates for PERSONNE8.)
and PERSONNE2.)'s wedding in July.
After some lengthy discussions with PERSONNE8.) & PERSONNE2.), we are
writing to you today to inform you that because of continued COVID-19 related
concerns, we unfortunately will need to cancel our plans for the wedding
celebration in ADRESSE3.). This is of course very upsetting especially for
PERSONNE2.) & PERSONNE8.).
As we have reached out to our intended guests, we have encountered a lot of
concern and angst concerning their own personal health safety, travel fears and
verall COVID-19 concerns. This was also emphasized a few days ago when all
of our friends & family who had already pre-booked their flights from Frankfurt,
Germany have received emails from the airlines informing them that their flights
have been cancelled. Quite unbelievable given we are 4 months away from July.
Our American friends las well as some of my family in Ireland] are also hesitant
to attend given health concerns.
As a result, we feel that the number of quests concerned about COVID-19,
personal health safety, travel restrictions, flight cancellations all add up to a
realization that we will need to cancel and wont be able to postpone further1.
PERSONNE7.) and myself feel particularly bad for PERSONNE2.) and
PERSONNE8.), on this their very special day, and the work that your team have
put into making this dream become a reality. But, we also need to realize we are
living in a different world of COVID-19 and health must be our number one
priority and respect the wishes and circumstances that people find themselves
currently facing
In accordance with our contract, we understand the Agency Fee deposit we paid2
on Dec 4, 2019 in the amount of Euro 3,940 is non refundable.
Please let us know how to arrange for the refund of the 20% production budget
deposit we paid on Feb 18,2020
in the amount of Euro 14,601
We are sorry that these unforeseen circumstances make it necessary to cancel
and thank you for your understanding
Sincerely,
PERSONNE1.) & PERSONNE7.). »
Le tribunal constate dès lors qu’il résulte à la suffisance des échanges
« Whatsapp » qu’il était de la commune intention des parties de reporter la date
du mariage sans annulation du contrat, les époux PERSONNE1.) se prévalant
expressément du contrat conclu entre parties, de sorte que ne saurait actuellement
se prévaloir de la clause « TERMS AND CONDITIONS RELATED TO
CANCELLATION » pour voir dire que la société SOCIETE1.) serait à l’origine
de la résiliation du contrat en ce qu’elle aurait reporté la date initiale du mariage.
Egalement, PERSONNE1.), ne saurait se prévaloir d’un manquement de la part
de la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles, notamment de son
obligation de conseil et d’information, alors qu’il résulte de l’ensemble des
échanges entre parties que toutes les parties étaient conscientes de la situation
exceptionnelle liée à la pandémie de la Covid-19 et ont souhaité reporter dans un
premier temps le mariage malgré toutes les incertitudes auxquelles étaient
confrontées toute la population mondiale.
Le tribunal précise que suite aux annonces gouvernementales dans l’ensemble
des pays, le DATE4.), date à laquelle les parties se sont entretenues, les parties
avaient le choix de cesser le contrat, sinon de reporter la date de mariage.
1 souligné par le tribunal
2 souligné par le tribunal
La fille de PERSONNE1.) a opté pour le report de mariage et a de ce chef accepté
l’ensemble des incertitudes auxquelles elle serait éventuellement confrontée, elle
ne saurait actuellement reprocher un manque d’information de la part de la société
SOCIETE1.) alors qu’il résulte des échanges entre parties que PERSONNE1.) a
seulement souhaité mettre un terme au contrat en date du 1er mars 2021 pour des
convenances personnelles et non au motif que la réception ne pouvait pas avoir
lieu à la date convenue entre parties.
D’ailleurs, le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la
preuve que le mariage n’aurait pas pu avoir lieu aux dates prévues, à savoir le
weekend du 2 au 4 juillet 2021, l’article Wikipédia et l’extrait d’une base de
données versés en cause n’étant pas pertinent, alors que d’une part, les pièces
litigieuses ne démontrent pas que les mariages n’étaient pas possible en juillet
2021, et d’autre part, elles ne constituent pas des données officielles.
Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.)
n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et qu’elle n’est ainsi pas à
l’origine de la résiliation du contrat conclu entre les parties, de sorte que
PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir de la prétendue résiliation dans le chef de
la société SOCIETE1.) en vue du remboursement de l’acompte.
ii.
La prétendue clause abusive prévue au contrat du DATE1.)
Le tribunal constate que PERSONNE1.) soulève le caractère abusif de la cause
finale qui préciserait que « Any production déposite shall be retained in case of
full cancellation ». Cette clause serait contraire à l’article L.211-3 point 22 du
code de la consommation, de sorte que la société SOCIETE1.) ne serait pas en
droit de s’opposer au remboursement de l’acompte.
Les dispositions de l’article L.211-3, 22º du code de la consommation ont été
tirées des anciens articles 1er et 2, 22º de la loi modifiée du 25 août 1983 relative
à la protection juridique du consommateur.
L’article L.211-2 du code de la consommation prévoit que « (1) Dans les contrats
conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute
combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et
obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée
nulle et non écrite. »
Ainsi, le caractère abusif d’une clause est défini uniquement par le déséquilibre
des droits et obligations au préjudice du consommateur.
Il y a partant lieu de voir si la clause litigieuse assure au professionnel un avantage
injustifié et en limitant sans contrepartie valable les droits que les consommateurs
tiennent du droit commun (TAL, 10 janvier 2006, 14e chambre, numéro 94038
du rôle).
Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant
soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées
par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre
contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O.).
L’article L.211-3 énumère une liste non limitative de clauses qui sont abusives et
pour lesquelles il ne faut pas démontrer un déséquilibre entre les droits et
obligations au préjudice du consommateur.
En l’espèce, PERSONNE1.) se prévaut du point 22 de l’article L.211- 3 du code
de la consommation, qui énonce que : « Les clauses qui permettent au
professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-
ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le
consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part
du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce. », pour retenir, que la clause
prévue au contrat du DATE1.), intitulée « Total cancellation » serait abusive.
Il y a partant lieu d’analyser si la prédite clause entre dans le champ d’application
de l’article L.211-3, point 22.
Il résulte du contrat du DATE1.), ce qui suit : « AGENCY'S & PRODUCTION
FEES:
-
On contract signature 50% of the wedding planner fees-50% by June 01
2020
-
On January 15, 20% of the production budge.
-
On May 15 30% of the production budget
-
On June 15 all remaining balance ».
Il n’est pas contesté en l’espèce que PERSONNE1.) s’est acquitté de deux
factures à savoir :
-
La facture n°NUMERO2.) datée au DATE2.) portant sur un montant de
3.940 euros à titre de frais d’agence « agency fee deposit »
-
La facture n°NUMERO3.) du DATE3.) portant sur un montant de 14.601
euros à titre d’acompte « Deposit Production Budget »
Il résulte de la clause intitulée « Total cancellation » que « Any agency fees
deposit are non-refundable. Any production déposite shall be retained in case of
full cancellation ».
Le tribunal estime que la clause litigieuse ne saurait rentrer dans le champ
d’application du point 22 de l’article L.211-3 du code de la consommation, en ce
qu’elle ne constitue pas à proprement parler une clause permettant la rétention
d’une somme d’argent à défaut d’exécution du contrat dans le chef du
consommateur.
La clause litigieuse constitue au contraire une garantie pour le professionnel de
ne pas être tenue au remboursement d’acompte en cas d’annulation par le
consommateur la veille de l’évènement. Il ne s’agit dès lors pas d’une rétention
d’une somme d’argent mais d’un non-remboursement d’un acompte en cas
d’annulation.
Le tribunal estime également que la clause litigieuse ne crée pas un déséquilibre
des droits et obligations au préjudice du consommateur, au contraire, le
professionnel doit être en mesure de solliciter un acompte en vue de garantir le
bon déroulement de sa mission, il ne saurait consacrer du temps à accomplir une
tâche et prendre le risque d’une annulation par le client et rembourser en sus de
cela l’acompte.
Il est important de rappeler que dans le cas d’espèce, PERSONNE1.) ne saurait
se prévaloir d’un prétendu défaut des obligations contractuelles dans le chef de la
société SOCIETE1.), alors qu’il résulte à suffisance de l’ensemble des échanges
dans le cadre de la messagerie « Whatsapp » que la société SOCIETE1.) s’est
consacrée à sa mission et a répondu à l’ensemble des demandes formulées par les
clients.
Au vu de l’ensemble de éléments qui précèdent, il y a également lieu de débouter
PERSONNE1.) de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral.
-
Quant à la demande reconventionnelle :
A) La demande en paiement de la somme de 1.850 euros
Moyens et prétentions des parties :
La société SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.850 euros à titre de
remboursement d’une facture, suite au séjour de PERSONNE2.) au ALIAS3.) au
courant du mois janvier 2021, motif pris que ces frais constitueraient des frais
supplémentaires non couverts dans le cadre du contrat conclu entre parties en date
du DATE1.).
PERSONNE1.) conteste le quantum et le principe de la demande en
condamnation formulée par la société SOCIETE1.). En ce sens, il fait valoir que
la société SOCIETE1.) resterait en défaut de verser la facture afférente et se
limiterait à verser une attestation émanant du ALIAS3.).
Egalement, il estime qu’il aurait lieu de remettre en cause la réalité des frais
prétendument déboursés par la société SOCIETE1.) alors qu’il serait en principe
d’usage que ce type de prestation ne soit pas facturée.
En ce sens, PERSONNE1.) explique que la chambre d’hôtel et le menu de
dégustation dont aurait bénéficié PERSONNE2.) et son amie, auraient été offert
par PERSONNE3.), administrateur de la société SOCIETE1.). Il s’agirait d’une
faveur exceptionnelle, motif pris qu’il s’agirait d’une pratique commerciale bien
connue dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour attirer de gros
clients et que cette version des faits serait corroborée par un échange WhatsApp
qui se serait tenu entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.).
Il soulève également que l’attestation établi par l’hôtel comporterait des erreurs
grossières, ce qui laisserait penser que l’attestation aurait été établie pour les
besoins de la cause.
Ainsi, il fait valoir qu’il aurait lieu de s’interroger pour quel motif l’attestation
litigieuse ferait état d’une occupation de trois chambres, alors que PERSONNE2.)
et son amie auraient séjourné ensemble. Il s’interroge également quant à la
facturation d’alcool alors que PERSONNE2.) et son amie n’auraient pas
consommé d’alcool lors du dîner dégustation.
La société SOCIETE1.) fait valoir que ce type de prestation ne serait en règle
générale pas facturé lorsque l’évènement final aurait lieu, de sorte qu’en cas de
résiliation du contrat, il serait évident que les frais d’hôtel, de testing seraient mis
à charge du client.
La société SOCIETE1.) précise qu’il serait aisé de tester des hôtels et de goûter
des menus de mariage, sous prétexte d’un mariage pour finalement affirmer qu’on
ne se marierait pas le tout, à charge de la société SOCIETE1.).
Elle précise également que PERSONNE3.) n’aurait jamais offert la nuit à l’hôtel,
ni le menu dégustation au ALIAS3.) à PERSONNE2.) et à son amie.
Elle estime qu’il serait non pertinent d’indiquer que l’attestation versée
contiendrait des erreurs, notamment quant à sa date au 14 avril 2021, alors que
l’attestation aurait été établie après la mise en demeure du mandataire de
PERSONNE1.).
Elle fait valoir que trois chambres auraient été réservées pour PERSONNE2.) et
son amie, ainsi que pour PERSONNE3.) qui aurait été contraint de dormir sur
place au vu des mesures de couvre-feu.
Finalement, quant au menu de mariage, elle fait valoir que son prix serait de 200
euros par personne incluant boisson soft et alcool, qu’il s’agirait d’un prix fixe et
il importerait peu que PERSONNE2.) et son amie n'aient pas bu d’alcool.
Appréciation :
Il est constant en cause que la PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de
l’organisation du mariage de sa fille PERSONNE2.).
Il est également constant en cause que PERSONNE2.) s’est rendue à
ADRESSE3.) en date du 26 et 27 2021 janvier en vue de faire des essayages, des
repérages, de goûter le menu de mariage ainsi que le gâteau.
Le tribunal constate que le contrat conclu entre parties en date du DATE1.) ne
contient pas un listing des prestations.
Le tribunal dispose uniquement d’un devis n°NUMERO4.) établi par la société
SOCIETE1.) relatif aux prestations du 10 et 11 juillet 2020, date initiale du
mariage, un devis daté au DATE6.) relatif à des prestations pour le 2 et 3 juillet
2021, mentionnant en bas de page la date du 1er février 2021 et un daté également
au DATE6.) relatif à des prestations pour le 2 et 3 juillet 2021, mentionnant cette
fois-ci en note de bas de page la date du 5 février 2021.
Les prédits devis ne mentionnent pas qu’une éventuelle dégustation serait
comprise dans le prix final ou serait à charge du client.
Le tribunal ne dispose pas du dernier devis établi par la société SOCIETE1.) suite
aux différents changements opérés entre parties, et notamment suite au message
de PERSONNE7.) du 11 février 2021.
Le tribunal constate qu’il résulte du contrat du DATE1.) que les parties ont prévu
ce qui suit : « ADDITIONAL FEES:
If the customer asks for additional services not included in the written quotation
signed by the parties, a new written quotation specific to the demanded services
will be added to this contract.
The payment of this additional service will be at the arrival of the newlyweds no
later than July. »
Ainsi, les parties ont convenu que si le client demande des services
supplémentaires non inclus dans le devis écrit signé par les parties, un nouveau
devis écrit spécifique aux services demandés sera ajouté au présent contrat.
En l’espèce, le tribunal ne dispose pas de devis en ce sens, au contraire la société
SOCIETE1.) indique elle-même dans le cadre de ses écrits qu’en principe la
dégustation d’un menu et le teste d’un hôtel sont compris dans le budget final en
cas de réalisation de l’évènement.
La société SOCIETE1.) restant en défaut de démontrer que les frais de
dégustation et de testing étaient conditionnés à une contrepartie financière à payer
par PERSONNE1.) à défaut de réalisation du mariage, la demande en paiement
de la somme de 1.850 euros est à déclarer non fondée.
B) La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire :
Moyens et prétentions des parties :
La société SOCIETE1.) demande également à titre reconventionnel la
condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.000 euros, sinon
tout autre montant même supérieur, à dire d’experts ou à arbitrer par le tribunal
avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sur base de l’article
6-1 du code civil, pour procédure abusive et vexatoire.
Elle fait valoir qu’elle aurait tout mis en œuvre pour réaliser ses obligations
contractuelles et que quatre mois avant la survenance de l’évènement,
PERSONNE1.) aurait procédé à la résiliation contractuelle sans avoir formulé de
faute à l’égard de la société SOCIETE1.).
Elle explique que la procédure lancée par PERSONNE1.) aux fins d’obtenir le
remboursement de la somme de 14.601 à titre de dommages et intérêts et la
demande en obtention de la somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral
serait totalement abusive et vexatoire pour la société SOCIETE1.).
PERSONNE1.) conteste la demande formulée par la société SOCIETE1.) tant en
son principe qu’en son quantum.
Il fait valoir qu’il résulterait de l’ensemble des développements qu’il n’existerait
dans son chef aucune mauvaise foi ou intention de nuire et qu’au contraire il
résulterait des faits objectifs que PERSONNE1.) serait une victime de la
mauvaise foi et du manque de professionnalisme de la partie adverse, de sorte
qu’il aurait lieu de déclarer la demande en paiement d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire non fondée.
Appréciation :
L’article 6-1 du code civil dispose que « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les
circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est
pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu
à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».
En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut
être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est
évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables
hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs
contradictoires: d’une part, la liberté de recourir à la justice; de sorte que l’échec
ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre
erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de
procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut
pas abuser).
Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente
au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute,
souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal
fondé de l’action engagée révèle une intention de nuire constitutive d’une faute.
En l’espèce, s’il est vrai que le tribunal a débouté PERSONNE1.) de sa demande
principale, il faut cependant constater que la société SOCIETE1.) reste en défaut
d’établir tant une faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE1.) ainsi que
l’existence d’un préjudice dans son propre chef.
Sa demande en octroi d’une telle indemnité est dès lors à dire non fondée.
-
Quant aux demandes accessoires :
A) L’indemnité de procédure :
PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.)
au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité
lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes
réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février
1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°
3763).
Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de
procédure formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.
La société SOCIETE1.) étant contrainte de charger un avocat en vue de la défense
de ses intérêts, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes
non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.
Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant
de 3.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)
la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure.
B) La demande en exécution provisoire sollicitée par PERSONNE1.)
PERSONNE1.) tend à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement.
La société SOCIETE1.) s’oppose à l’exécution provisoire du présent jugement à
intervenir.
Au vu de l’issue du litige, il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
C) Les frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
En l’espèce, PERSONNE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais
et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme.
dit non fondée les demandes principales de PERSONNE1.),
dit non fondée les demandes reconventionnelles de la société anonyme
SOCIETE1.) S.A.,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la
somme de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,
déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civil,
dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire du présent jugement,
laisse les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).
Ce jugement a été prononcé à l’audience publique indiquée ci-dessus par Mme le premier juge
Séverine LETTNER, en remplacement de Mme Malou THEIS, premier vice-président,
légitimement empêchée, en présence de M. Luc WEBER, greffier.
Mme le premier vice-président Malou THEIS étant empêchée à la signature, le jugement est
signé par le magistrat le plus ancien en rang Mme le premier juge Séverine LETTNER.