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TAL01_TAL-2021-07877 Généré par l'IA

Court dismisses breach of contract claim but awards procedural costs to defendant under Article 240.

Numéro de cause TAL01_TAL-2021-07877
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff sued the defendant for breach of contract regarding a failed wedding event, seeking a refund of a deposit and damages. While the court rejected the main claims for money, it found it inequitable to leave the defendant with all non-disbursements costs. Consequently, the court awarded the defendant 3,000 euros in procedural indemnity under Article 240 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Articles 238 et 240 du nouveau code de procédure civile: Le juge peut allouer une indemnité de procédure au défendeur lorsque la situation financière ou l'attitude procédurale rendrait inéquitable de lui imposer l'intégralité des sommes exposées hors dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
breach of contract procedural costs indemnity of procedure equitable distribution civil procedure code contractual liability judicial discretion contribution patrimoniale du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
Articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile
Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute
article 1315 du code civil
Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame
article L.211-2 du code de la consommation
L’article L.211-2 du code de la consommation prévoit que « (1) Dans les contrats
article L.211-3 du code de la consommation
d’application du point 22 de l’article L.211-3 du code de la consommation, en ce
article 6-1 du code civil
L’article 6-1 du code civil dispose que « tout acte ou tout fait qui excède

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 27 février 1992, no 7/92
Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00162

Audience publique du mardi treize juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2021-07877 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (ETATS-UNIS d’AMERIQUE),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre 2021,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

partie demanderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

I. Faits constants et indications de procédure

Suivant contrat intitulé « Event Organization Agreement » signé entre

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-dessous la société

SOCIETE1.)) en date du DATE1.), la société SOCIETE1.) s’est engagée à

organiser la célébration du mariage de la fille de PERSONNE1.), les 10 et 11

juillet 2020 à ADRESSE3.).

PERSONNE1.) s’est acquitté de deux factures à savoir :

-

la facture n°NUMERO2.) datée au DATE2.) portant sur un montant de

3.940 euros à titre de frais d’agence « Agency fee deposit »

-

la facture n°NUMERO3.) du DATE3.) portant sur un montant de 14.601

euros à titre d’acompte « Deposit Production Budget »

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement

de la somme de 14.601 euros au titre de remboursement d’un acompte.

Il demande également à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de

la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de

l’exécution provisoire.

A l’audience publique du 2 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Maria

Ana REAL GERALDO DIAS, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Céline CORBIAUX, avocat constitué, a conclu pour SOCIETE1.) SA.

II. Appréciation de la demande

-

Quant à la compétence territoriale et loi applicable

PERSONNE1.) soutient qu’au terme du contrat conclu en date du DATE1.), les

juridictions compétentes seraient les tribunaux de Luxembourg en cas de litige.

Par ce même contrat, les parties auraient également convenu que la loi applicable

serait la loi luxembourgeoise.

La société SOCIETE1.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.) sur ce point.

Il résulte des dispositions contractuelles que les parties ont marqué leur accord à

ce que les juridictions luxembourgeoises et la loi luxembourgeoise soient

compétentes en cas de litige, de sorte que le tribunal de céans est territorialement

compétent pour connaître de la présente demande et il y a partant lieu d’appliquer

la loi luxembourgeoise à la présente instance.

-

Quant à la demande principale

A) La demande en remboursement de la somme de 14.601 euros

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) se serait engagée à assurer

l’organisation de la célébration du mariage de sa fille suivant un contrat du

DATE1.).

Or, en date du DATE4.), sans préjudice quant à la date exacte, la société

SOCIETE1.) aurait résilié le contrat conclu entre parties en raison de la crise

sanitaire. Il explique qu’aucune prestation n’aurait été réalisée, de sorte que la

société SOCIETE1.) serait tenue au remboursement de la somme de 14.601 euros

versée à titre d’acompte.

Il estime que la clause au contrat selon laquelle « Any production deposit shall

be retained in case of full cancellation » serait contraire à l’article L.211.3 (22)

du code de la consommation, de sorte que la société SOCIETE1.) serait tenue au

remboursement de l’acompte.

La société SOCIETE1.) conteste avoir été à l’origine de la résiliation du contrat

et qu’aucune prestation n’aurait été réalisée par ses soins.

Elle fait valoir qu’il ne ressortirait d’aucun élément du dossier, qu’elle aurait

procédé à la résiliation du contrat en date du DATE4.).

Au contraire, il résulterait des échanges entre parties que la planification du

mariage aurait continué postérieurement à la date initiale du mariage envisagée

du mariage aurait simplement été reportée d’une année, à savoir au week-end des

2 au 3 juillet 2021.

Elle explique en ce sens que le dossier « ALIAS1.) » et le cahier des charges 2021

auraient été validés par toutes les parties pour l’organisation du mariage le 2 et 3

juillet 2021.

Elle explique encore qu’en date du 2 janvier 2021, PERSONNE2.), la fille de

PERSONNE1.) aurait demandé à se rendre à ADRESSE3.) le 28 janvier 2021

afin d’examiner certains points, déplacement qui aurait eu lieu et qui aurait permis

à PERSONNE2.) de finaliser ses essayages de robe, de faire de nouveaux

repérages en vue de changer les lieux, de déguster des menus, et de trouver un

gâteau, de sorte qu’il n’aurait jamais été question d’annulation du contrat.

Ce serait finalement en date du 1er mars 2021 que PERSONNE2.) aurait par

courriel informé la société SOCIETE1.) que du fait de la crise de la Covid -19, il

aurait lieu d’annuler la célébration du mariage à ADRESSE3.).

Par le biais

de ce même courriel,

PERSONNE1.)

aurait sollicité le

remboursement des 20% du budget, or, en application des dispositions

contractuelles, la résiliation contractuelle étant intervenue à la seule initiative de

PERSONNE1.), aucun remboursement ne serait dû.

PERSONNE1.)

explique que la résiliation aurait eu lieu lors d’une

vidéoconférence s’étant déroulée le DATE4.), que ce serait dans le cadre de cet

entretien que

la société

SOCIETE1.)

aurait informé

PERSONNE1.),

respectivement sa fille, qu’elle ne serait pas en mesure de tenir ses engagements

aux dates prévues.

Suivant les termes du contrat, le changement de date de l’évènement serait à

considérer comme une annulation complète du contrat.

A titre subsidiaire, il estime que ce serait à tort que la société SOCIETE1.) ferait

valoir que les parties se seraient mises d’accord quant au report des dates et que

ce report ne constituerait qu’une mise à jour du contrat.

Il fait valoir qu’aucune mise à jour du contrat n’aurait eu lieu et serait impossible

motif pris que lors des négociations qui se seraient déroulées postérieurement à

l’annulation du DATE4.), les lieux de célébration auraient été différents, de sorte

que les tarifs auraient également changé, les lieux initialement retenus n’auraient

plus été disponibles en cas de report, de sorte qu’un report de date aurait dû être

formalisé.

Il estime qu’en tout état de cause, la société SOCIETE1.) essayerait vainement de

justifier son acompte, or en sa qualité de professionnel, la société SOCIETE1.)

aurait failli à son obligation de conseil et d’information, en ce qu’elle n’aurait

jamais conseillé PERSONNE2.) d’annuler son mariage, ni même mis en garde

sur l’ensemble des restrictions prises par le Maroc dans le cadre de la crise

sanitaire.

Il explique en ce sens que sa fille aurait dû s’informer par elle-même auprès des

autorités marocaines suite à l’annulation des vols à destination du Maroc pour

une grande partie des invités.

Il soutient que les manquements de la société SOCIETE1.) seraient patents et que

sa mauvaise foi serait d’autant plus caractérisée en ce qu’elle essayerait

actuellement de se prévaloir de l’annulation du mariage par sa fille, alors qu’il

aurait incombé à la société SOCIETE1.) en sa qualité de prestataire de haute

qualité, d’informer ses clients de la situation et de leur annoncer l’annulation du

mariage, de sorte qu’il aurait lieu d’admettre que la société SOCIETE1.) aurait

procédé à l’annulation du mariage.

La société SOCIETE1.) fait valoir que quand bien même la rubrique « TERMS

AND CONDITIONS RELATES TO CANCELLATION » s’appliquerait en

l’espèce, à savoir qu’un report de date de l’évènement serait considéré comme

une annulation complète du mariage, un nouveau contrat oral se serait formé entre

les parties, motif pris que les relations contractuelles se seraient poursuivies au-

delà du DATE4.).

Elle explique que malgré la survenance de la crise sanitaire, la poursuite de

l’organisation de la fête de mariage se serait déroulée d’un commun accord.

Ce serait la fille de PERSONNE1.), PERSONNE2.), qui aurait demandé à avoir

plusieurs propositions de lieux et devis afin de choisir entre différents lieux.

Elle estime qu’on ne saurait actuellement lui reprocher une violation de son

obligation de conseil et d’information en énonçant l’ensemble des mesures prises

par le gouvernement marocain, alors qu’au moment du report lors de la

conversation téléphonique du DATE4.), toutes les parties ignoraient les

répercussions qu’allait avoir l’épidémie de la crise sanitaire.

L’état d’urgence aurait été déclaré le 20 mars 2020, raison pour laquelle elle aurait

demandé à la fille et au gendre de PERSONNE1.) de s’entretenir dans le cadre

d’une vidéoconférence en date du DATE4.).

Lors de cet entretien, la fille de PERSONNE1.) aurait été consciente de la

situation, mais aurait malgré cela, le lendemain de cet entretien téléphonique,

proposé de nouvelles dates.

Elle estime malgré cela que quand bien même elle serait un professionnel dans

l’organisation d’évènements, elle n’aurait pas été en mesure de conseiller les

futurs époux d’abandonner le projet, car elle pensait comme les époux que

l’organisation du mariage serait possible en juillet 2021.

Elle précise en tout état de cause que la célébration du mariage aurait été possible

en juillet 2021, alors que le Maroc était ouvert et que les mariages de plus de 100

personnes auraient également été possibles avec une autorisation spéciale.

PERSONNE1.) réitère qu’il n’aurait pas reçu de nouveau contrat et conteste

l’existence d’un contrat oral.

Il fait valoir que la société SOCIETE1.) ne saurait se retrancher derrière un cas

de force majeur alors qu’il résulterait du contrat conclu entre parties que si les

prestations ne pouvaient être exécutées en tout ou partie pour des raisons

indépendantes de la volonté de la société SOCIETE1.), sa responsabilité pourrait

être engagée, de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait actuellement se

retrancher derrière la prétendue impossibilité d’anticiper la gravité et les

conséquences de la crise sanitaire alors qu’elle se serait contractuellement

engagée à supporter les conséquences d’un tel évènement.

Appréciation :

A titre liminaire le tribunal constate que la majorité des pièces versées en cause,

et plus particulièrement le contrat du DATE1.) intitulé « Event organization

agreement » sont établis en langue anglaise.

La loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article

3 sous l’intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’en matière

administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut

être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans

préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.

Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits

judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre

parties au litige. Elle ne saurait s'appliquer aux pièces, par définition préexistantes

au lancement d'une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises.

En ce qui concerne les pièces, l’ordre public du régime des langues cède la place

à l’ordre privé et le seul critère pour l’admission de pièces en une langue

différente de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 telle que

modifiée est la bonne compréhension de leur contenu par tous les intervenants au

procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties

(Trib. d’Arr. Lux, 2ème chambre, 19 mai 2006, no. rôle 97527).

Lorsque l’ensemble de la composition du tribunal amenée à statuer, ainsi que les

parties et leurs mandataires, sont à même de comprendre la langue dans laquelle

un document est rédigé ou que son contenu est facilement compréhensible, ces

documents pourront être admis par le tribunal. Dans le cas contraire, les pièces

en langue étrangère non traduites ne peuvent pas fonder la décision du tribunal.

En l’espèce, le tribunal constate que les parties et leurs mandataires, sont à même

de comprendre la langue dans laquelle le document « Event organization

agreement » est rédigé et que son contenu est facilement compréhensible et que

les parties ne s’opposent pas quant à l’interprétation du contrat «

Event

organization agreement » qui a été rédigé dans un anglais courant, mais les

parties s’opposent uniquement sur la question de savoir qui est à l’origine de la

résiliation du contrat litigieux, de sorte que les pièces litigieuses seront admises

par le tribunal.

PERSONNE1.) fonde principalement sa demande sur base de la clause intitulée

« TERMS AND CONDITIONS RELATED TO CANCELLATION » de laquelle il

résulterait qu’un changement équivaudrait à une annulation du contrat, de sorte

qu’en reportant la date du mariage, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat

et serait partant tenue au remboursement de l’acompte versé par ses soins et ce en

dépit de la cause finale qui préciserait que « Any production déposite shall be

retained in case of full cancellation » qui serait, selon PERSONNE1.), contraire

à l’article L.211-3 point 22 du code de la consommation.

i.

La résiliation du contrat :

En vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation doit la prouver (…) ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique

sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la

preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,

en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se

mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit

actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier,

1997).

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa

demande, il appartient à PERSONNE1.) de prouver que la société SOCIETE1.)

est à l’origine de la résiliation du contrat conclu entre les parties en date du

DATE1.) ou qu’elle n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

Il est acquis en cause que suivant contrat du DATE1.), la société SOCIETE1.)

était chargée de l’organisation du mariage de la fille et du gendre de

PERSONNE1.) en date du 10 et 11 juillet 2020 à ADRESSE3.).

Suivant la clause intitulée « TERMS AND CONDITIONS RELATED TO

CANCELLATION », les parties ont convenu ce qui suit « The change of date of

the event is considered a full cancellation and results in the application of total

cancellation policy listed below. »

Ainsi, les parties ont expressément prévu que le changement de la date de

l’évènement est à considérer comme une annulation du contrat.

Il résulte des pièces au dossier, notamment d’un échange « Whatsapp » issu du

groupe de discussions « ALIAS2.) » que suite aux mesures prises dans les

différents Etats en relation avec la Covid-19, la société SOCIETE1.) a souhaité

s’entretenir avec PERSONNE1.) et son épouse ainsi que sa fille par

vidéoconférence.

Le tribunal ignore l’échange des parties durant cette vidéoconférence, cependant,

tout porte à croire que les parties se sont mises d’accord sur un report de la date

initiale du mariage, au vu des mesures sanitaires.

Ainsi, il résulte d’un message adressé par un dénommé « PERSONNE3.) »

représentant de la société SOCIETE1.) du DATE4.) à 12h33, que le weekend du

25,26 et 27 juin n’est plus disponible, un mariage aurait déjà lieu à cette date, il

s’agirait d’un mariage prévu initialement pour l’année 2021, de sorte qu’il aurait

lieu d’écarter cette date. ( « i just saw in our global agenda that we already have

a wedding signed on 25,26,27 June…not a postpone one … it was planned in

21… so keep this dates out… sorry for the inconvenience …F ».)

PERSONNE2.) indique dans le cadre de cet échange qu’elle aurait une préférence

pour la seconde semaine. ( « Second week would be better anyway. »)

Le lendemain, soit le DATE5.), PERSONNE2.) demande si le weekend du 3 et 4

juillet serait libre ce qui permettrait aux invités de venir au mariage et de le

combiner avec les vacances d’été. (« Or Weekend of July 3&4 so that people can

take off from work an combine with vacation. Would those two dates also word

with u?. ».)

Le 30 mars 2020, PERSONNE3.) confirme avoir réservé le weekend du 3 et 4

juillet (« Done, it’s pencilled for you »)

Le 31 mars 2020, PERSONNE2.) interroge les représentants de la société

SOCIETE2.) quelle serait la prochaine étape et quelle serait la meilleure façon de

procéder, choisir une date et contacter l’hôtel pour savoir si l’hôtel serait d’accord

avec un report de la cérémonie à l’année prochaine. ( « Hello PERSONNE4.) an

PERSONNE3.), i just want to ask you what you what the next step should be?

How to proceed exactly? 1.Choose which date.2.call hotel to ensure that we can

move the reservations to next year?. »)

Une dénommée

PERSONNE4.), également représentante de la société

SOCIETE1.), lui confirme qu’une fois qu’elle aurait choisi la date elle contactera

« la SOCIETE3.) ». (« Hello PERSONNE2.), yes totally, when you will choose

the date i’ill confirm with “La SOCIETE3.) »)

En date du 1er avril 2020, PERSONNE2.) indique avoir choisi la date du 2 et 3

juillet 2021 et qu’une fois la confirmation de l’hôtel elle en informerait les invités.

(« We have decided on the 2nd and 3rd of July 2021. Once we know the hotel is

ok with this I can let all of the guests know. “

Par message du 2 avril 2020, PERSONNE3.), représentant de la société

SOCIETE1.), indique que la « SOCIETE3.) » est d’accord et qu’une dénommée

PERSONNE5.) établirait un nouveau planning et un dénommé PERSONNE6.)

mettrait à jour le contrat. (« For SOCIETE3.) venue we’re good… PERSONNE5.)

will prepare a new planning, as we have a year ahead, just stay on tracks on

precise dates. PERSONNE6.) will update the contract and we will all be

good…be safe guys. »)

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a pas mis à jour le contrat

du DATE1.), or, en l’absence de nouveau contrat, le tribunal constate que

PERSONNE2.) a malgré tout accepté de continuer l’organisation du mariage.

Il résulte également de l’ensemble des échanges qui précèdent que contrairement

aux développements de PERSONNE1.), l’hôtel à savoir « la SOCIETE3.) »

initialement retenu pour la célébration du mariage par les parties selon le devis

annexé au contrat du DATE1.), était disponible aux dates de report du mariage.

Il résulte également de l’extrait de l’échange des discussions « Whatsapp » entre

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentant de la société SOCIETE1.), que

PERSONNE2.) s’est rendue à ADRESSE3.) au courant du mois de janvier 2021,

plus particulièrement en date des 27 et 28 janvier 2021, en vue de tester des

menues et choisir un gâteau, déplacement qui n’est pas contesté par

PERSONNE1.).

Également, il résulte de l’extrait de l’échange du groupe « Whatsapp » intitulé

« ALIAS2.) », qu’en date du 11 février 2021, PERSONNE7.), l’épouse que

PERSONNE1.) remercie la société SOCIETE1.) pour les nouvelles propositions

et que la fête aurait lieu samedi au ADRESSE4.) et vendredi à l’hôtel, mais qu’il

aurait lieu de revoir le budget.

Dans le cadre de ce message, PERSONNE7.) demande à ce que lui soit transmis

un devis révisé avec l’ensemble des changements de personnel et de privatisation.

Elle explique également qu’étant donné que la situation liée au Covid-19 serait

toujours incertaine, ils seraient certains qu’il n’y aurait pas plus de 100 invités.

(« PERSONNE7.): Dear PERSONNE3.), thank for the new proposal that you

send to PERSONNE2.).

After reviewing and reconsidering we decided that ALIAS3.) would be too

expensive and not the right fit for our guest list. Even though PERSONNE2.) loves

it. Our decision is that we do everything at SOCIETE3.). Saturday at the

ADRESSE4.) as discussed and proposed.

Friday @ the Hotel (…). But the proposal exceeds our budget. Please revise your

proposal to following:

1. Keep buffet as proposed

2. Keep soft drinks as is

3. Entertainment as is

But we don't need decorations, removal of tables and chairs or technical set up.

Therefore no privatization necessary. We like to have it as a very simple welcome

evening.

Please send us a new revised proposal. Including changes of staff and

privatization. Since the Covid situation is still unclear we are sure that we do not

have more than 100 guests attending. We noticed that the hotel rooms are on the

list with la SOCIETE3.). But most of our guests have already booked and are

paying directly and so did we.

Thanks and let's hope that the Covid situation will get better,

PERSONNE7.) & PERSONNE1.). »)

Il résulte ainsi de ce message que la famille PERSONNE1.) a maintenu le projet

de réaliser le mariage tel qu’initialement prévu suite au report de la date de

mariage, sauf à revoir le prix.

Il ressort du groupe de discussions qu’en date du 14 février 2021, la société

SOCIETE1.) a envoyé un document intitulé « PERSONNE2.) & PERSONNE8.)

Budget 2021 », pièce dont ne dispose pas le tribunal.

Par courriel du 1er mars 2021, PERSONNE1.) a indiqué à la société SOCIETE1.)

qu’il aurait décidé ensemble avec sa fille son gendre et son épouse en raison des

problèmes liés au Covid-19 d’annuler le mariage pour des raisons personnelles.

Ainsi, il résulte du prédit courriel qu’ils se seraient inquiétés de la sécurité

sanitaire des invités, de la leur, et de certains des membres de la famille,

respectivement des amies hésiteraient à venir au mariage, de sorte qu’au vu de la

sécurité sanitaire personnelle, des restrictions de voyages et d’annulations de vols

ils auraient réalisé qu’il aurait lieu d’annuler le mariage et non de reporter

davantage.

« Dear PERSONNE3.),

Thank you very much for your recent proposals and updates for PERSONNE8.)

and PERSONNE2.)'s wedding in July.

After some lengthy discussions with PERSONNE8.) & PERSONNE2.), we are

writing to you today to inform you that because of continued COVID-19 related

concerns, we unfortunately will need to cancel our plans for the wedding

celebration in ADRESSE3.). This is of course very upsetting especially for

PERSONNE2.) & PERSONNE8.).

As we have reached out to our intended guests, we have encountered a lot of

concern and angst concerning their own personal health safety, travel fears and

verall COVID-19 concerns. This was also emphasized a few days ago when all

of our friends & family who had already pre-booked their flights from Frankfurt,

Germany have received emails from the airlines informing them that their flights

have been cancelled. Quite unbelievable given we are 4 months away from July.

Our American friends las well as some of my family in Ireland] are also hesitant

to attend given health concerns.

As a result, we feel that the number of quests concerned about COVID-19,

personal health safety, travel restrictions, flight cancellations all add up to a

realization that we will need to cancel and wont be able to postpone further1.

PERSONNE7.) and myself feel particularly bad for PERSONNE2.) and

PERSONNE8.), on this their very special day, and the work that your team have

put into making this dream become a reality. But, we also need to realize we are

living in a different world of COVID-19 and health must be our number one

priority and respect the wishes and circumstances that people find themselves

currently facing

In accordance with our contract, we understand the Agency Fee deposit we paid2

on Dec 4, 2019 in the amount of Euro 3,940 is non refundable.

Please let us know how to arrange for the refund of the 20% production budget

deposit we paid on Feb 18,2020

in the amount of Euro 14,601

We are sorry that these unforeseen circumstances make it necessary to cancel

and thank you for your understanding

Sincerely,

PERSONNE1.) & PERSONNE7.). »

Le tribunal constate dès lors qu’il résulte à la suffisance des échanges

« Whatsapp » qu’il était de la commune intention des parties de reporter la date

du mariage sans annulation du contrat, les époux PERSONNE1.) se prévalant

expressément du contrat conclu entre parties, de sorte que ne saurait actuellement

se prévaloir de la clause « TERMS AND CONDITIONS RELATED TO

CANCELLATION » pour voir dire que la société SOCIETE1.) serait à l’origine

de la résiliation du contrat en ce qu’elle aurait reporté la date initiale du mariage.

Egalement, PERSONNE1.), ne saurait se prévaloir d’un manquement de la part

de la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles, notamment de son

obligation de conseil et d’information, alors qu’il résulte de l’ensemble des

échanges entre parties que toutes les parties étaient conscientes de la situation

exceptionnelle liée à la pandémie de la Covid-19 et ont souhaité reporter dans un

premier temps le mariage malgré toutes les incertitudes auxquelles étaient

confrontées toute la population mondiale.

Le tribunal précise que suite aux annonces gouvernementales dans l’ensemble

des pays, le DATE4.), date à laquelle les parties se sont entretenues, les parties

avaient le choix de cesser le contrat, sinon de reporter la date de mariage.

1 souligné par le tribunal

2 souligné par le tribunal

La fille de PERSONNE1.) a opté pour le report de mariage et a de ce chef accepté

l’ensemble des incertitudes auxquelles elle serait éventuellement confrontée, elle

ne saurait actuellement reprocher un manque d’information de la part de la société

SOCIETE1.) alors qu’il résulte des échanges entre parties que PERSONNE1.) a

seulement souhaité mettre un terme au contrat en date du 1er mars 2021 pour des

convenances personnelles et non au motif que la réception ne pouvait pas avoir

lieu à la date convenue entre parties.

D’ailleurs, le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la

preuve que le mariage n’aurait pas pu avoir lieu aux dates prévues, à savoir le

weekend du 2 au 4 juillet 2021, l’article Wikipédia et l’extrait d’une base de

données versés en cause n’étant pas pertinent, alors que d’une part, les pièces

litigieuses ne démontrent pas que les mariages n’étaient pas possible en juillet

2021, et d’autre part, elles ne constituent pas des données officielles.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.)

n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et qu’elle n’est ainsi pas à

l’origine de la résiliation du contrat conclu entre les parties, de sorte que

PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir de la prétendue résiliation dans le chef de

la société SOCIETE1.) en vue du remboursement de l’acompte.

ii.

La prétendue clause abusive prévue au contrat du DATE1.)

Le tribunal constate que PERSONNE1.) soulève le caractère abusif de la cause

finale qui préciserait que « Any production déposite shall be retained in case of

full cancellation ». Cette clause serait contraire à l’article L.211-3 point 22 du

code de la consommation, de sorte que la société SOCIETE1.) ne serait pas en

droit de s’opposer au remboursement de l’acompte.

Les dispositions de l’article L.211-3, 22º du code de la consommation ont été

tirées des anciens articles 1er et 2, 22º de la loi modifiée du 25 août 1983 relative

à la protection juridique du consommateur.

L’article L.211-2 du code de la consommation prévoit que « (1) Dans les contrats

conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute

combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et

obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée

nulle et non écrite. »

Ainsi, le caractère abusif d’une clause est défini uniquement par le déséquilibre

des droits et obligations au préjudice du consommateur.

Il y a partant lieu de voir si la clause litigieuse assure au professionnel un avantage

injustifié et en limitant sans contrepartie valable les droits que les consommateurs

tiennent du droit commun (TAL, 10 janvier 2006, 14e chambre, numéro 94038

du rôle).

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant

soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées

par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre

contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O.).

L’article L.211-3 énumère une liste non limitative de clauses qui sont abusives et

pour lesquelles il ne faut pas démontrer un déséquilibre entre les droits et

obligations au préjudice du consommateur.

En l’espèce, PERSONNE1.) se prévaut du point 22 de l’article L.211- 3 du code

de la consommation, qui énonce que : « Les clauses qui permettent au

professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-

ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le

consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part

du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce. », pour retenir, que la clause

prévue au contrat du DATE1.), intitulée « Total cancellation » serait abusive.

Il y a partant lieu d’analyser si la prédite clause entre dans le champ d’application

de l’article L.211-3, point 22.

Il résulte du contrat du DATE1.), ce qui suit : « AGENCY'S & PRODUCTION

FEES:

-

On contract signature 50% of the wedding planner fees-50% by June 01

2020

-

On January 15, 20% of the production budge.

-

On May 15 30% of the production budget

-

On June 15 all remaining balance ».

Il n’est pas contesté en l’espèce que PERSONNE1.) s’est acquitté de deux

factures à savoir :

-

La facture n°NUMERO2.) datée au DATE2.) portant sur un montant de

3.940 euros à titre de frais d’agence « agency fee deposit »

-

La facture n°NUMERO3.) du DATE3.) portant sur un montant de 14.601

euros à titre d’acompte « Deposit Production Budget »

Il résulte de la clause intitulée « Total cancellation » que « Any agency fees

deposit are non-refundable. Any production déposite shall be retained in case of

full cancellation ».

Le tribunal estime que la clause litigieuse ne saurait rentrer dans le champ

d’application du point 22 de l’article L.211-3 du code de la consommation, en ce

qu’elle ne constitue pas à proprement parler une clause permettant la rétention

d’une somme d’argent à défaut d’exécution du contrat dans le chef du

consommateur.

La clause litigieuse constitue au contraire une garantie pour le professionnel de

ne pas être tenue au remboursement d’acompte en cas d’annulation par le

consommateur la veille de l’évènement. Il ne s’agit dès lors pas d’une rétention

d’une somme d’argent mais d’un non-remboursement d’un acompte en cas

d’annulation.

Le tribunal estime également que la clause litigieuse ne crée pas un déséquilibre

des droits et obligations au préjudice du consommateur, au contraire, le

professionnel doit être en mesure de solliciter un acompte en vue de garantir le

bon déroulement de sa mission, il ne saurait consacrer du temps à accomplir une

tâche et prendre le risque d’une annulation par le client et rembourser en sus de

cela l’acompte.

Il est important de rappeler que dans le cas d’espèce, PERSONNE1.) ne saurait

se prévaloir d’un prétendu défaut des obligations contractuelles dans le chef de la

société SOCIETE1.), alors qu’il résulte à suffisance de l’ensemble des échanges

dans le cadre de la messagerie « Whatsapp » que la société SOCIETE1.) s’est

consacrée à sa mission et a répondu à l’ensemble des demandes formulées par les

clients.

Au vu de l’ensemble de éléments qui précèdent, il y a également lieu de débouter

PERSONNE1.) de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral.

-

Quant à la demande reconventionnelle :

A) La demande en paiement de la somme de 1.850 euros

Moyens et prétentions des parties :

La société SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.850 euros à titre de

remboursement d’une facture, suite au séjour de PERSONNE2.) au ALIAS3.) au

courant du mois janvier 2021, motif pris que ces frais constitueraient des frais

supplémentaires non couverts dans le cadre du contrat conclu entre parties en date

du DATE1.).

PERSONNE1.) conteste le quantum et le principe de la demande en

condamnation formulée par la société SOCIETE1.). En ce sens, il fait valoir que

la société SOCIETE1.) resterait en défaut de verser la facture afférente et se

limiterait à verser une attestation émanant du ALIAS3.).

Egalement, il estime qu’il aurait lieu de remettre en cause la réalité des frais

prétendument déboursés par la société SOCIETE1.) alors qu’il serait en principe

d’usage que ce type de prestation ne soit pas facturée.

En ce sens, PERSONNE1.) explique que la chambre d’hôtel et le menu de

dégustation dont aurait bénéficié PERSONNE2.) et son amie, auraient été offert

par PERSONNE3.), administrateur de la société SOCIETE1.). Il s’agirait d’une

faveur exceptionnelle, motif pris qu’il s’agirait d’une pratique commerciale bien

connue dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour attirer de gros

clients et que cette version des faits serait corroborée par un échange WhatsApp

qui se serait tenu entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Il soulève également que l’attestation établi par l’hôtel comporterait des erreurs

grossières, ce qui laisserait penser que l’attestation aurait été établie pour les

besoins de la cause.

Ainsi, il fait valoir qu’il aurait lieu de s’interroger pour quel motif l’attestation

litigieuse ferait état d’une occupation de trois chambres, alors que PERSONNE2.)

et son amie auraient séjourné ensemble. Il s’interroge également quant à la

facturation d’alcool alors que PERSONNE2.) et son amie n’auraient pas

consommé d’alcool lors du dîner dégustation.

La société SOCIETE1.) fait valoir que ce type de prestation ne serait en règle

générale pas facturé lorsque l’évènement final aurait lieu, de sorte qu’en cas de

résiliation du contrat, il serait évident que les frais d’hôtel, de testing seraient mis

à charge du client.

La société SOCIETE1.) précise qu’il serait aisé de tester des hôtels et de goûter

des menus de mariage, sous prétexte d’un mariage pour finalement affirmer qu’on

ne se marierait pas le tout, à charge de la société SOCIETE1.).

Elle précise également que PERSONNE3.) n’aurait jamais offert la nuit à l’hôtel,

ni le menu dégustation au ALIAS3.) à PERSONNE2.) et à son amie.

Elle estime qu’il serait non pertinent d’indiquer que l’attestation versée

contiendrait des erreurs, notamment quant à sa date au 14 avril 2021, alors que

l’attestation aurait été établie après la mise en demeure du mandataire de

PERSONNE1.).

Elle fait valoir que trois chambres auraient été réservées pour PERSONNE2.) et

son amie, ainsi que pour PERSONNE3.) qui aurait été contraint de dormir sur

place au vu des mesures de couvre-feu.

Finalement, quant au menu de mariage, elle fait valoir que son prix serait de 200

euros par personne incluant boisson soft et alcool, qu’il s’agirait d’un prix fixe et

il importerait peu que PERSONNE2.) et son amie n'aient pas bu d’alcool.

Appréciation :

Il est constant en cause que la PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de

l’organisation du mariage de sa fille PERSONNE2.).

Il est également constant en cause que PERSONNE2.) s’est rendue à

ADRESSE3.) en date du 26 et 27 2021 janvier en vue de faire des essayages, des

repérages, de goûter le menu de mariage ainsi que le gâteau.

Le tribunal constate que le contrat conclu entre parties en date du DATE1.) ne

contient pas un listing des prestations.

Le tribunal dispose uniquement d’un devis n°NUMERO4.) établi par la société

SOCIETE1.) relatif aux prestations du 10 et 11 juillet 2020, date initiale du

mariage, un devis daté au DATE6.) relatif à des prestations pour le 2 et 3 juillet

2021, mentionnant en bas de page la date du 1er février 2021 et un daté également

au DATE6.) relatif à des prestations pour le 2 et 3 juillet 2021, mentionnant cette

fois-ci en note de bas de page la date du 5 février 2021.

Les prédits devis ne mentionnent pas qu’une éventuelle dégustation serait

comprise dans le prix final ou serait à charge du client.

Le tribunal ne dispose pas du dernier devis établi par la société SOCIETE1.) suite

aux différents changements opérés entre parties, et notamment suite au message

de PERSONNE7.) du 11 février 2021.

Le tribunal constate qu’il résulte du contrat du DATE1.) que les parties ont prévu

ce qui suit : « ADDITIONAL FEES:

If the customer asks for additional services not included in the written quotation

signed by the parties, a new written quotation specific to the demanded services

will be added to this contract.

The payment of this additional service will be at the arrival of the newlyweds no

later than July. »

Ainsi, les parties ont convenu que si le client demande des services

supplémentaires non inclus dans le devis écrit signé par les parties, un nouveau

devis écrit spécifique aux services demandés sera ajouté au présent contrat.

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas de devis en ce sens, au contraire la société

SOCIETE1.) indique elle-même dans le cadre de ses écrits qu’en principe la

dégustation d’un menu et le teste d’un hôtel sont compris dans le budget final en

cas de réalisation de l’évènement.

La société SOCIETE1.) restant en défaut de démontrer que les frais de

dégustation et de testing étaient conditionnés à une contrepartie financière à payer

par PERSONNE1.) à défaut de réalisation du mariage, la demande en paiement

de la somme de 1.850 euros est à déclarer non fondée.

B) La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire :

Moyens et prétentions des parties :

La société SOCIETE1.) demande également à titre reconventionnel la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.000 euros, sinon

tout autre montant même supérieur, à dire d’experts ou à arbitrer par le tribunal

avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sur base de l’article

6-1 du code civil, pour procédure abusive et vexatoire.

Elle fait valoir qu’elle aurait tout mis en œuvre pour réaliser ses obligations

contractuelles et que quatre mois avant la survenance de l’évènement,

PERSONNE1.) aurait procédé à la résiliation contractuelle sans avoir formulé de

faute à l’égard de la société SOCIETE1.).

Elle explique que la procédure lancée par PERSONNE1.) aux fins d’obtenir le

remboursement de la somme de 14.601 à titre de dommages et intérêts et la

demande en obtention de la somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral

serait totalement abusive et vexatoire pour la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) conteste la demande formulée par la société SOCIETE1.) tant en

son principe qu’en son quantum.

Il fait valoir qu’il résulterait de l’ensemble des développements qu’il n’existerait

dans son chef aucune mauvaise foi ou intention de nuire et qu’au contraire il

résulterait des faits objectifs que PERSONNE1.) serait une victime de la

mauvaise foi et du manque de professionnalisme de la partie adverse, de sorte

qu’il aurait lieu de déclarer la demande en paiement d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire non fondée.

Appréciation :

L’article 6-1 du code civil dispose que « tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les

circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est

pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu

à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut

être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est

évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables

hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs

contradictoires: d’une part, la liberté de recourir à la justice; de sorte que l’échec

ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre

erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de

procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut

pas abuser).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente

au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute,

souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal

fondé de l’action engagée révèle une intention de nuire constitutive d’une faute.

En l’espèce, s’il est vrai que le tribunal a débouté PERSONNE1.) de sa demande

principale, il faut cependant constater que la société SOCIETE1.) reste en défaut

d’établir tant une faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE1.) ainsi que

l’existence d’un préjudice dans son propre chef.

Sa demande en octroi d’une telle indemnité est dès lors à dire non fondée.

-

Quant aux demandes accessoires :

A) L’indemnité de procédure :

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes

réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février

1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

La société SOCIETE1.) étant contrainte de charger un avocat en vue de la défense

de ses intérêts, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes

non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant

de 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

B) La demande en exécution provisoire sollicitée par PERSONNE1.)

PERSONNE1.) tend à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement.

La société SOCIETE1.) s’oppose à l’exécution provisoire du présent jugement à

intervenir.

Au vu de l’issue du litige, il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

C) Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

En l’espèce, PERSONNE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme.

dit non fondée les demandes principales de PERSONNE1.),

dit non fondée les demandes reconventionnelles de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civil,

dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire du présent jugement,

laisse les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ce jugement a été prononcé à l’audience publique indiquée ci-dessus par Mme le premier juge

Séverine LETTNER, en remplacement de Mme Malou THEIS, premier vice-président,

légitimement empêchée, en présence de M. Luc WEBER, greffier.

Mme le premier vice-président Malou THEIS étant empêchée à la signature, le jugement est

signé par le magistrat le plus ancien en rang Mme le premier juge Séverine LETTNER.