Court dismisses appeal on joint debt liability but awards procedural costs to the appellant.

Arrêt N° 124/23 IV-COM

Audience publique du treize juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00868 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Caroline ENGEL, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (anciennement

SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller

de Diekirch du 3 août 2022,

comparant par Maître Joël Decker, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître François Gengler, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

LA COUR D’APPEL

Les sociétés à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

(ci-après

SOCIETE1.)) et SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE4.) ET SOCIETE5.))

sont les associés de l’association momentanée SOCIETE6.) (ci-après

l’Association momentanée), créée en vue de la construction d’une

résidence à Diekirch.

Par lettre recommandée du 4 janvier 2022, SOCIETE3.), qui a réglé

les montants de 89.132,11 euros et 65.538,84 euros en exécution de

deux décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations

solidaires contre les deux associés de l’Association momentanée, a

mis en demeure SOCIETE1.) de contribuer à la dette pour le montant

de 98.989,41 euros, soit proportionnellement à sa part.

Par jugement du 25 mai 2022, rendu par défaut à l’encontre de

SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné

celle-ci à payer à SOCIETE3.) le montant de 98.989,41 euros avec les

intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022 euros jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 800 euros. Le Tribunal a en outre

condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 3 août 2022, SOCIETE1.) a

régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui avait été

signifié le 10 juin 2022.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir

débouter SOCIETE3.) de toutes ses demandes et à voir condamner

celle-ci au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros

pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son appel, elle fait valoir qu’elle n’a jamais contesté le

principal des dettes de l’Association momentanée ayant donné lieu

aux condamnations solidaires en justice. Elle soutient qu’elle était

dans l’impossibilité de payer les factures en l’absence d’accord exprès

de SOCIETE3.), dont la signature conjointe au paiement était requise.

Elle estime dès lors que les frais de justice et intérêts ayant couru sur

les factures doivent rester à la seule charge de l’intimée.

Pour le surplus, elle affirme que la situation globale de l’Association

momentanée fait apparaître une dette dans le chef de SOCIETE3.)

envers l’Association momentanée du chef d’un « apport d’un compte

bancaire avec un solde débiteur de 200.533,65 euros ».

Proportionnellement à la répartition des parts de l’Association

momentanée SOCIETE1.) estime détenir une créance à l’égard de

SOCIETE3.) pour le montant de 128.341,53 euros, de sorte que la

créance dans le chef de cette dernière

serait éteinte par

compensation.

SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu’à

la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Elle conteste le bien-fondé de l’argumentation de l’appelante.

Celle-ci n’aurait jamais pris position dans les procédures opposant

l’Association momentanée à ses créanciers et elle n’aurait pas non

plus payé sa quote-part.

SOCIETE3.) conteste également les allégations de SOCIETE1.) quant

à l’apport d’un compte bancaire avec un solde débiteur de 200.533,65

euros.

SOCIETE1.) n’a pas répliqué ni versé de pièces au dossier.

Appréciation

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu, sur base de de la

convention entre parties du 15 avril 2013, le principe d’une

participation aux dettes de l’Association momentanée proportionnelle

aux parts des associés, soit 64% pour SOCIETE1.) et 36% pour

SOCIETE4.) ET SOCIETE5.).

SOCIETE1.) ne critique pas non plus la réalité du paiement par

SOCIETE3.) des montants de 89.131,11 euros et de 65.538,84 euros

du chef de deux dettes de l’Association momentanée, auxquelles les

deux parties étaient solidairement tenues en exécution de deux

décisions judiciaires.

SOCIETE1.) estime que les frais et intérêts du principal de la

condamnation ne sont pas à sa charge, étant donné qu’elle ne

contestait pas les factures à l’origine des condamnations, mais ne

pouvait pas les régler en raison de la nécessité d’une signature

conjointe par les deux associés.

Cette prétendue volonté de payer reste à l’état de pure allégation.

Les condamnations judiciaires ayant porté sur le montant principal, les

intérêts et les frais, c’est à tort que SOCIETE1.) entend n’être tenue

que du principal, dans le cadre du recours exercé par SOCIETE4.) ET

SOCIETE5.).

SOCIETE1.) soutient encore détenir une créance de 128.341,53 euros

à l’égard de SOCIETE7.), de sorte que la créance de cette dernière

serait éteinte par compensation.

Elle reste toutefois en défaut de produire le moindre élément de

preuve à l’appui de ce moyen, qui est dès lors à rejeter.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le

Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant

de 98.989,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022

jusqu’à solde.

C’est également à bon escient que les juges de première instance ont

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de

procédure de 800 euros.

Au vu du résultat du litige, la demande de SOCIETE1.) en paiement

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE3.)

l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû

engager pour assurer la défense de ses intérêts en appel. Au vu des

soins requis, sa demande d’indemnité de procédure en instance

d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa

demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) une indemnité de

procédure de 2.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance.