Divorce granted on mutual consent with custody, visitation, and child support awarded.

Jugement n° 2023TALJAF/002054 du 12 juin 2023

Rôles n° TAL-2023-02322 et TAL-2023-02357

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 12 juin 2023 au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg par :

Nathalie AFLALO, juge aux affaires familiales déléguée,

Kelly DA CRUZ SANTOS, greffier assumé.

I. Rôle n° TAL-2023-02322

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeur en divorce aux termes d’une requête déposée le 16 mars 2023,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(France),

demeurant à F-

ADRESSE4.),

défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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II. Rôle n°TAL-2023-02357

E n t r e :

PERSONNE2.), née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(France),

demeurant à F-

ADRESSE4.),

demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 17 mars 2023,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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PROCÉDURE

Par requête déposée le 16 mars 2023, PERSONNE1.) constitue avocat en la personne

de Maître Sibel DEMIR et introduit une demande en divorce sur base de l’article 232

du Code civil.

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, s’est constituée pour PERSONNE2.) en

date du 20 avril 2023.

Par requête déposée le 17 mars 2023, PERSONNE2.) constitue avocat en la personne

de Maître Valérie DUPONG et introduit une demande en divorce sur base de l’article

232 du Code civil.

Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date

du 16 mars 2023.

En application de l’article 1007-25 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales fixa les affaires à l’audience du 18 avril 2023 à 16.00 heures.

Les affaires furent remises à plusieurs reprises, pour finalement être fixées et retenues

à l’audience du 16 mai 2023 à 17.00 heures, lors de laquelle les débats eurent lieu

comme suit :

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Sibel DEMIR, avocat constitué fut entendu en

ses explications et moyens,

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Lamyaa NAICH, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué fut entendue en ses

explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience

de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

OBJET DE LA SAISINE

Aux termes de sa requête déposée le 16 mars 2023, PERSONNE1.) demande à voir :

-

prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

commettre un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la

communauté de biens,

-

se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à fixer à la convenance des

parties sinon selon les modalités libellées dans la requête,

-

dire qu’il contribuera à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur à

hauteur de 250.- EUR par mois,

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-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens d’instance avec distraction au profit

de son mandataire.

Aux termes de sa requête déposée le 17 mars 2023, PERSONNE2.) demande à voir :

-

prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens,

-

commettre un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la

communauté de biens,

-

l’autoriser à s’installer ensemble avec l’enfant commun mineur en France,

-

fixer le domicile et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès d’elle

en France,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer pour l’enfant commun mineur un montant

de 500.- EUR par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

avec effet au 12 février 2023 jour de son départ du domicile familial,

-

condamner PERSONNE1.) à contribuer à concurrence de la moitié des frais

extraordinaires pour l’enfant commun mineur tel que libellé dans la requête,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer un montant de 3.500.- EUR par mois à titre

de pension alimentaire à titre personnel à compter du 12 février 2023,

-

condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens d’instance avec distraction au profit

de son mandataire,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

À l’audience du 16 mai 2023, suite à de vifs débats les parties ont :

-

sollicité la jonction,

-

demandé qu’il soit fait masse des frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de leur mandataire respectif.

Acte leur en est donné.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tous deux de nationalité française, ont contracté

mariage le 7 février 2015 à ADRESSE5.) en France.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

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Ils ont un enfant commun mineur:

-

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Ils ont eu leur première résidence habituelle au Luxembourg.

PERSONNE1.) avait sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au jour

du dépôt de la requête en divorce.

PERSONNE2.) avait sa résidence habituelle en France au jour du dépôt de la requête

en divorce, et ce depuis le 28 février 2023 et PERSONNE3.) réside depuis lors auprès

d’elle.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers

l’enfant commun mineur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu à jonction des rôles n°TAL-2023-02322 et n°TAL-2023-02357 en raison de

leur connexité.

1. Demande en divorce

Les demandes en divorce sont basées sur l’article 232 du Code civil.

Au vu des nationalités des parties et de la résidence habituelle de PERSONNE2.) en

France, depuis le 28 février 2023, l’instance comporte des éléments d’extranéité.

La loi luxembourgeoise, loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, est

applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) n°

1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Les demandes principales en divorce, régulièrement introduites sur base des

dispositions des articles 232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure

civile, sont recevables en la pure forme.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des

relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord

quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 énonce que

« la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce (…) ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période

de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ».

Dans leurs requêtes respectivement déposées les 16 et 17 mars 2023, chacune des

parties demande le divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations

conjugales est établie et les demandes en divorce sont fondées.

2. Liquidation et partage de la communauté de biens

Dans sa requête, PERSONNE2.) sollicite la liquidation et le partage de la communauté

de biens existante entre les époux.

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PERSONNE1.) marque son accord avec ladite liquidation.

Les parties sollicitent également la nomination d’un notaire pour procéder à ladite

liquidation et audit partage de la communauté de biens.

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

La loi du régime matrimonial déterminera selon quelle règle s’effectuera la liquidation

de ce régime. C’est cette loi qui définira les droits réciproques des époux. Cette même

loi sera compétente pour la preuve des reprises et le partage des biens. La liquidation

du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial, c’est-à-dire

en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur

la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des

parties.

Il est constant en cause que les parties ont eu leur première résidence au Luxembourg.

En application de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi

applicable aux régimes matrimoniaux, la loi luxembourgeoise s’applique, à défaut de

choix par les parties avant le mariage, au régime matrimonial des époux.

A défaut d’avoir conclu un contrat de mariage, les parties sont mariées sous les effets

de la communauté légale de droit luxembourgeois.

La communauté étant dissoute par l’effet du divorce, il y a lieu de faire procéder à sa

liquidation et à son partage et de commettre à ces fins, Maître Eduard DELOSCH,

notaire de résidence à Luxembourg.

3. Demande de PERSONNE2.) en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel

PERSONNE2.) demande une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de

3.500.- EUR par mois, à partir du 12 février 2023, date de son départ du domicile

familial.

PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande, au motif, que ce point ne serait pas

instruit à ce stade.

Lors de l’audience, les parties indiquent vouloir appliquer la loi luxembourgeoise à la

demande de PERSONNE2.) concernant le paiement d’une pension alimentaire à titre

personnel.

Conformément aux articles 5 et 8 du Protocole sur la loi applicable aux obligations

alimentaires conclu le 23 novembre 2007, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise.

La demande n’étant pas en état d’être jugée sur le fond, il y a lieu de la réserver.

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4. Modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l'enfant commun mineur

Au vu du fait que PERSONNE2.) et l’enfant commun mineur résident en France depuis

le 28 février 2023, il existe un élément d’extranéité.

Lors de l’audience, les parties indiquent vouloir appliquer la loi luxembourgeoise à

leurs demandes concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers

PERSONNE3.).

L’article 7 (1) du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la

compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international

d’enfants dispose que « Les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en

matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement

dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ».

Cependant, l’article 10 du règlement précité accorde la possibilité aux parties de

choisir la juridiction compétente en matière d’exercice de l’autorité parentale. L’article

dispose que :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité

parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que:

i) au moins un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle,

(…)

b) les parties ainsi que tout autre titulaire de la responsabilité parentale:

(…)

ii) ont expressément accepté la compétence au cours de la procédure et la juridiction

s’est assurée que toutes les parties ont été informées de leur droit de ne pas accepter

sa compétence; et

c) l’exercice de la compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le juge aux affaires familiales relève que PERSONNE1.), titulaire de la responsabilité

parentale a sa résidence habituelle au Luxembourg.

En saisissant le juge aux affaires familiales de céans de demandes en exercice de

l’autorité parentale, les parties ont accepté la compétence des juridictions

luxembourgeoise.

Compte tenu de ce qui précède, l’exercice de la compétence des juridictions

luxembourgeoises étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge des affaires

familiales est compétent.

Aux termes de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à

la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité

parentale applique sa loi.

Il y a dès lors lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise.

L’accord des parties sur l’application de la loi luxembourgeoise est dès lors dépourvu

d’intérêt.

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4.1Domicile légal et résidence habituelle de l’enfant commun mineur

Dans sa requête

PERSONNE2.)

demande à

l’autoriser à s’installer avec

PERSONNE3.) en France et à voir fixer le domicile et la résidence habituelle de

l’enfant commun mineur auprès d’elle en France.

Si dans sa requête, PERSONNE1.) indiquait ne pas s’opposer à voir fixer le domicile

et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de sa mère à la condition que

cette dernière « garde son domicile au Luxembourg », il marque son accord lors de

l’audience du 16 mai 2023 à voir fixer le domicile et la résidence de PERSONNE3.) en

France auprès de PERSONNE2.) avec la précision que son accord est subordonné à

la condition que la résidence de l’enfant reste située dans une zone qui ne s’étend pas

au-delà de la région parisienne.

Les parties s’accordent également pour que l’enfant commun mineur soit scolarisé en

France.

Compte tenu de ce qui précède, cet accord pouvant être considéré, au vu de

l’ensemble des éléments de la cause comme conforme à l’intérêt de l’enfant commun

mineur, il y a lieu de fixer le domicile et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur en France auprès de PERSONNE2.) sous la réserve que cette résidence ne

s’étende pas au-delà de la zone de la région parisienne.

4.2Exercice par PERSONNE1.) d’un droit de visite et d’hébergement

Dans le cadre de sa requête, PERSONNE1.) sollicite à défaut d’accord entre les

parties l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement usuel.

Dans sa requête PERSONNE2.) ne s’oppose pas à l’octroi d’un droit de visite et

d’hébergement.

Lors de l’audience, les parties s’accordent sur l’octroi à PERSONNE1.) d’un droit de

visite et d’hébergement usuel selon les modalités suivantes :

-

un weekend sur deux,

-

la moitié des vacances scolaires.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) s’engage à informer PERSONNE2.) 15 jours avant

concernant les weekends sinon 30 jours avant concernant les vacances scolaires s’il

entend exercer son droit de visite et d’hébergement. Ce dernier s’engage également

à venir chercher l’enfant commun mineur et à le raccompagner auprès de

PERSONNE2.).

L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu’il se

prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires

familiales peut prendre en considération : 1° la pratique que les parents avaient

précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les

sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions

prévues à l’article 388-1 ; 3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs

et respecter les droits de l’autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement

effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5° les renseignements qui ont été

recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51 ».

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Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile,

comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés, est l’intérêt et le bien-

être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte

notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des

sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à

assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat

d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs,

contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères.

L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité

possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru.

Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel du parent auprès duquel l’enfant

ne réside pas habituellement et est dans l’intérêt supérieur de l’enfant dont les liens

avec ce parent doivent être favorisés, seuls des motifs graves tirés de l’intérêt de

l’enfant s’y opposant.

Compte tenu de ce qui précède, cet accord pouvant être considéré, au vu de

l’ensemble des éléments de la cause comme conforme à l’intérêt de l’enfant commun

mineur, il y a lieu de faire bénéficier PERSONNE1.) du droit de visite et d’hébergement

tel que repris au dispositif.

5. Contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant commun mineur

Dans sa requête PERSONNE1.) fait valoir qu’il contribuera à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE3.) à concurrence d’un montant mensuel de 250.- EUR.

Dans sa requête, PERSONNE2.) réclame une contribution à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE3.) d’un montant de 500.- EUR par mois à partir du dépôt de la requête.

PERSONNE2.) a sa résidence habituelle en France depuis le 28 février 2023.

Lors de l’audience, les parties indiquent vouloir appliquer la loi luxembourgeoise à

leurs demandes respectives concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.).

L’article 3 du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23

novembre 2007 dispose que « 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’Etat

de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’Etat de la

nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est

survenu ».

L’article 4 (3) précise que « Nonobstant l’article 3, la loi du for s’applique lorsque le

créancier a saisi l’autorité compétente de l’Etat où le débiteur a sa résidence

habituelle ».

L’article 8 indique que :

« 1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d’aliments peuvent, à tout

moment, désigner l’une des lois suivantes pour régir une obligation alimentaire :

a) la loi d’un État dont l’une des parties a la nationalité au moment de la désignation ;

b) la loi de l’État de la résidence habituelle de l’une des parties au moment de la

désignation ;

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c) la loi désignée par les parties pour régir leurs relations patrimoniales ou celle

effectivement appliquée à ces relations ;

d) la loi désignée par les parties pour régir leur divorce ou leur séparation de corps ou

celle effectivement appliquée à ce divorce ou cette séparation.

2. Un tel accord est établi par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est

accessible pour être consulté ultérieurement et est signé des deux parties.

3. Le paragraphe premier ne s’applique pas aux obligations alimentaires concernant

une personne âgée de moins de 18 ans ou un adulte qui, en raison d’une altération ou

d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en mesure de pourvoir à ses

intérêts. (…) ».

En l’espèce, le juge aux affaires familiales relève que :

-

PERSONNE2.), créancière d’aliment, réside habituellement depuis le 28 février

2018 en France,

-

PERSONNE3.) est au moment où le juge aux affaires familiales statue, âgée de

moins de 18 ans,

-

PERSONNE1.) a sa résidence habituelle au Luxembourg.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ne peuvent choisir la loi applicable à la

contribution à l’entretien et l’éducation. Néanmoins, PERSONNE1.) par son offre

formulée dans sa requête de s’acquitter d’un montant de 250.- EUR par mois et par la

saisine de PERSONNE2.) du juge aux affaires familiales de céans, les parties ont

renoncé à l’application de la loi française.

Il y a dès lors lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise.

Les parties s’accordent pour voir réserver ce point afin de permettre d’instruire le

dossier à cet égard.

La demande n’étant pas en état d’être jugée sur le fond, il y a lieu de la réserver.

6. Frais extraordinaires

À l’audience du 16 mai 2023, à l’issue des débats menés, les parties ont demandé au

juge aux affaires familiales d’acter l’accord de PERSONNE1.) à participer par moitié

notamment aux frais extraordinaires suivants engagés pour l’enfant commun mineur :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, etc.),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classe de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …) ainsi que les frais de

scolarité tels que les frais de l’école privée ou publique incluant les frais de

périscolaire, de cantine et de centre de loisirs,

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

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-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires

Il convient d’entériner l’accord au dispositif du présent jugement.

7. Demandes accessoires

7.1Indemnité de procédure

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

De son côté, PERSONNE1.) renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

Il y a lieu de réserver ce point.

7.2Exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure

civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire,

la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du

mariage sont exécutoires à titre provisoire.

7.3Frais et dépens

Les parties s’accordent pour faire masse des frais et dépens.

Il y a lieu de réserver ce point.

PAR CES MOTIFS :

Nathalie AFLALO, juge aux affaires familiales déléguée, statuant contradictoirement,

joint les rôles n°TAL-2023-02322 et n°TAL-2023-02357 ;

reçoit les demandes ;

dit les demandes en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur base de

l’article 232 du Code civil fondées ;

prononce le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture irrémédiable

des relations conjugales ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état

civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de

Luxembourg et mentionné en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente

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à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du

Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens de droit

luxembourgeois ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises

éventuelles ;

commet à toutes ces fins Maître Eduard DELOSCH, notaire de résidence à

Luxembourg ;

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leur choix d’appliquer la loi

luxembourgeoise concernant l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel ;

fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE2.) en France, avec la réserve

que cette résidence ne s’étende pas au-delà de la zone de la région parisienne ;

dit que PERSONNE1.) exercera un droit de visite et d’hébergement envers l'enfant

commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), selon les modalités suivantes, sauf

meilleur accord des parties :

-

en période scolaire un weekend sur deux du vendredi au dimanche ;

-

en période de vacances scolaires,



les années paires, durant l’intégralité des vacances scolaires de la Pentecôte,

pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël et pendant la

deuxième et la quatrième tranche de deux semaines des vacances d’été ;



les années impaires, durant l’intégralité des vacances scolaires de Carnaval et

de la Toussaint, pendant la première moitié des vacances de Pâques et de Noël

et pendant la première et la troisième tranche de deux semaines des vacances

d’été ;

dit qu’en période scolaire, PERSONNE1.) s’engage à avertir 15 jours avant si ce

dernier entend exercer son droit de visite et d’hébergement ;

dit qu’en période de vacances scolaires, PERSONNE1.) s’engage à avertir 30 jours

avant si ce dernier entend exercer son droit de visite et d’hébergement ;

dit que PERSONNE1.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux

frais extraordinaires suivants de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.) ;

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, etc.) ;

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classe de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …) ainsi que les frais de

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scolarité tels que les frais de l’école privée ou publique incluant les frais de

périscolaire, de cantine et de centre de loisirs ;

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, …) ;

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires ;

rappelle qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale,

la pension alimentaire, ainsi que sur la contribution à l’entretien et l’éducation de

l’enfant, sont exécutoires à titre provisoire ;

réserve le surplus,

fixe la continuation des débats à l’audience du mardi 27 juin 2023 à 11:00 heures,

salle BC 1.23 et invite les parties à

-

se présenter personnellement à ladite audience ;

-

se communiquer en temps utile les pièces relatives aux demandes formulées ;

-

instruire entièrement les demandes réservées.

Kelly DA CRUZ SANTOS,

greffier assumé

Nathalie AFLALO,

juge aux affaires familiales déléguée