Contredit rejected for lack of specific grounds; defendant ordered to pay provisionally.

No. Rôle: TAL-2023-00393

No. 2023TALREFO/00225

du 9 juin 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 juin 2023, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge

des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à D-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce allemand sous le numéro :

Wittlich HRB NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée par la société à responsabilité limitée, NCS AVOCATS S.àr.l., établie à L-2430

Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocat du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, qui est constituée et occupera,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société NCS AVOCATS S.àr.l.,

représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), gérant de

la société.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 6 janvier 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2022TALORDP/00476 délivrée en date du 12

décembre 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 27 décembre 2022,

les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

le 26 janvier 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 4 mai

2023, lors de laquelle Aline CONDROTTE et Monsieur PERSONNE1.) furent entendus en

leurs explications.

Sur ce l’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience publique des référés

ordinaires du jeudi matin, 25 mai 2023, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs

conclusions.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre, datée du 6 janvier 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 6 janvier 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00476 du 12

décembre 2022, lui notifiée le 27 décembre 2022, et lui enjoignant de payer à la société de

droit allemand SOCIETE1.) la provision de 18.644,42 euros avec les intérêts légaux sur ce

montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme

de 200 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de sa créance du chef d’une « convention

de fournitures de bière » du 6 septembre 2021 et d’un « bulletin de prêt » du 29 juin 2021.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation.

Dans le courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement le 6 janvier 2023, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. a motivé son contredit en soutenant qu’elle veut « contredire le montant

du solde du bulletin de prêt, de 3.644,43 euros. Nous n’avons pas eu cette pièce n° 2 ni pris

connaissance de la pièce n° 3, c’est pour cela que nous formons un contredit contre cette

ordonnance ».

Aux termes de l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le contredit doit

contenir les motifs sur lesquels il est fondé. L’indication des motifs du contredit est

essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors

figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire.

Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont

déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs

ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause.

L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation

substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre

2000, numéro 24830 du rôle).

En l’espèce, force est de constater que dans son courrier de contredit la société SOCIETE2.)

S.àr.l. ne fait état d’aucun motif concret justifiant son refus de paiement.

Il convient partant de retenir que la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas rempli la condition

de motivation posée par l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile de sorte

que le contredit est à rejeter.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer la

provision de 18.644,42 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 200 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement,

recevons

le contredit en la forme;

nous

déclarons compétent pour en connaître;

au

principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision;

rejetons

le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l.;

condamnons

la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société de droit allemand

SOCIETE1.) la somme, au principal, de 18.644,42 euros avec les intérêts légaux à partir de

la présente ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 200 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l.;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.