Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and declared them out of time for the purpose of the appeal. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit a written brief containing the grounds for the appeal within the one-month deadline required by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the appeal, ordering them to pay the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a written brief within the statutory one-month period results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 67 / 2023 pénal
du 08.06.2023
Not. 20069/19/CD
Numéro CAS-2023-00079 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
et de
PERSONNE2.), magistrat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),
demandeur au civil,
défendeur en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2022 sous le numéro 194/22 X. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil, formé par Maître Laura MAY,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la
Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 5 août 2022 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25
euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marie-
Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans le cadre du pourvoi en
cassation
de PERSONNE1.),
en présence
de la partie civile PERSONNE2.)
et
du Ministère public
(Affaire numéro CAS-2023-00079 du registre)
Par déclaration faite le 5 août 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Laura
MAY, avocat à la Cour, remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi
en cassation au pénal et au civil contre l’arrêt n° 194/22 X de la Cour d’appel, dixième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, du 6 juillet 2022. Cet arrêt déclara irrecevable l’appel
formé par le demandeur en cassation contre une décision orale du président de la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg saisie du fond d’une poursuite
pénale dirigée contre le demandeur en cassation, refusant d’entendre comme témoin la partie
civile constituée en cause.
Par déclaration du même jour, le même demandeur en cassation forma un pourvoi en cassation
contre l’arrêt n° 195/22 X de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, du 6 juillet 2022. Cet arrêt statua sur les appels formés contre le jugement
rendu au fond sur l’action publique et l’action civile. Ce pourvoi a été inscrit au rôle de votre
Cour sous le numéro CAS-2022-00085 du registre. Il a fait l’objet d’un mémoire en cassation
déposé dans le délai. Il a été plaidé et pris en délibéré par votre Cour à l’audience du 27 avril
2023.
Le pourvoi formé contre l’arrêt n° 194/22 X, faisant l’objet du numéro de rôle CAS-2023-
00079 du registre, n’a pas fait l’objet d’un mémoire en cassation. Le mémoire déposé dans le
cadre du pourvoi numéro CAS-2022-00085 dirigé contre l’arrêt (au fond) n° 195/22 X n’a pas
non plus formulé de façon accessoire des moyens de cassation contre l’arrêt n° 194/22 X.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
John PETRY