Cassation appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

N° 66 / 2023 pénal

du 08.06.2023

Not. 33683/21/CC

Numéro CAS-2023-00036 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

demanderesse en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 février 2023 sous le numéro 76/23 VI. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de

PERSONNE1.), suivant déclaration du 20 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure

de justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation

doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son

pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de ADRESSE1.) en son

audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2023-00036 du registre)

Par déclaration du 20 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Brian

HELLINCKX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la

Cour, les deux demeurant à ADRESSE1.), forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.)

un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 76/23, rendu le 20 février 2023 par la Cour d’appel,

sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, ayant confirmé une condamnation pour

conduite en état d’ivresse d’un véhicule automoteur.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY