Criminal appeal dismissed for failure to file a written brief within the statutory time limit.

N° 64 / 2023 pénal

du 08.06.2023

Not. 13844/20/CD

Numéro CAS-2023-00028 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), agissant en son nom personnel et

en sa qualité d’administratrice légale de sa fille A. A., née le DATE2.),

2) Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE4.), agissant en sa qualité d’avocat du mineur Y. A., né le DATE3.),

demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 février 2023 sous le numéro 6/23 - Crim. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du

9 mars 2023 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation

doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 12,75

euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2023-00028 du registre)

Par déclaration du 9 mars 2023 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg,

PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 6/23 Crim., rendu le 7 février

2023 par la chambre criminelle de la Cour d’appel.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY