Court dismisses parents' appeal against child's liability for collective damage and awards procedural costs.

Arrêt N° 61/23 - IX – CIV

Audience publique du huit juin deux mille vingt-trois

Numéros CAL-2018-00320, CAL-2018-00589 et CAL-2019-00240 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Sammy SCHUH, greffier assumé.

I. E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse :

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateur des biens

légaux de leur enfant PERSONNE3.), devenu majeur entretemps,

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), devenu majeur entretemps,

appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 20 mars 2018 et de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 21 mars 2018,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins des prédits exploits ENGEL et WEBER des 20 et 21 mars 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Paul

NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), et son épouse :

3) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.),

4) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins des prédits exploits ENGEL et WEBER des 20 et 21 mars 2018,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE4.), et son épouse :

6) PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE4.),

pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateur des biens

légaux de leur enfant PERSONNE10.), devenu majeur entretemps,

7) PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimés aux fins des prédits exploits ENGEL et WEBER des 20 et 21 mars 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER,

WILTZIUS, BILTGEN SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

II. E n t r e :

1) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), et son épouse :

2) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE3.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice

Carlos CALVO

de

Luxembourg, du 6 avril 2018,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 6 avril 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Paul

NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

2) PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE4.), et son épouse :

3) PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE4.),

pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateur des biens

légaux de leur enfant PERSONNE10.), devenu majeur entretemps,

4) PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 6 avril 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER,

WILTZIUS, BILTGEN SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

4) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse :

5) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateur des biens

légaux de leur enfant PERSONNE3.), devenu majeur entretemps,

6) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 6 avril 2018,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

III. E n t r e :

1) PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE4.), et son épouse :

2) PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE4.),

pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateur des biens

légaux de leur enfant PERSONNE10.), devenu majeur entretemps,

3) PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE4.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 28 août 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER,

WILTZIUS, BILTGEN SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL du 28 août 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Paul

NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), et son épouse :

3) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.),

4) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit SCHAAL du 28 août 2018,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse :

6) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateur des biens

légaux de leur enfant PERSONNE3.), devenu majeur entretemps,

7) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

intimés aux fins du prédit exploit SCHAAL du 28 août 2018,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2014, PERSONNE4.) a fait

donner

assignation

à

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.)

(ci-après les consorts

PERSONNE8.)), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les

consorts PERSONNE1.)), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Diekirch aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 90.000.-

euros, montant réduit en cours d’instance au seul montant de 85.338.- euros,

avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2014 jusqu’à solde, à majorer de 3%

à partir de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement

outre une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

rejetant toute demande et moyen contraire, condamna in solidum PERSONNE7.)

et PERSONNE10.), en nom personnel, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en

leur qualité d’administrateur des biens légaux de leur enfant mineur

PERSONNE3.), ainsi que PERSONNE5.) et PERSONNE6.), PERSONNE8.) et

PERSONNE9.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en nom personnel, à payer à

PERSONNE4.) le montant de 85.338.- euros avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice jusqu’à solde, dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du

jugement, fixa les parts de responsabilité respectives à un tiers pour chaque

partie et dit fondée la demande de PERSONNE4.) basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile à concurrence d’un montant de 1.000.- euros.

Par actes d’huissier des 20 et 21 mars 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont interjeté appel de ce jugement pour en solliciter l’annulation,

voir commettre un expert, sinon débouter PERSONNE4.) de ses demandes ou

voir les condamnations réduites. L’intimée devrait encore être condamnée au titre

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à des indemnités de

procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel et de 2.250.- euros pour la

première.

Le jugement serait insuffisamment motivé en n’analysant pas le rôle individuel de

chaque enfant et en se référant à un rapport lui-même insuffisamment motivé,

qui ne prendrait pas en compte la vétusté d’une maison inhabitée depuis 5 ans

et PERSONNE4.) n’aurait pas procédé aux réfections préconisées. Il ne saurait

être pris recours à la responsabilité in solidum en cas de faute et de préjudice

individualisable. Il y aurait lieu d’établir une expertise à telles fins. La

responsabilité de chaque parent ne pourrait concerner que les faits de son propre

enfant.

Par actes d’huissier des 6 et 10 avril 2018, PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) ont interjeté appel à leur tour pour solliciter l’annulation du

jugement, sinon débouter PERSONNE4.) de ses demandes, ou les voir déclarer

irrecevables, et pour ne voir leur responsabilité engagée que pour les dégâts

reconnus, à chiffrer par expert, et être déchargés de l’indemnité de procédure.

Quant à la nullité, ils se rallient aux conclusions des consorts PERSONNE1.) et

concluent au rejet de l’expertise unilatérale KINTZELE pour ne pas être

contradictoire, avant de discuter en détail les différents postes y repris.

PERSONNE4.) n’ayant pas fait réaliser les travaux et vendu la maison,

chercherait à s’enrichir alors que bon nombre de travaux seraient sans lien avec

les dégradations et que la maison aurait été jonchée de détritus étrangers aux

agissements querellés. PERSONNE7.) reconnaîtrait seuls certains tags et

l’endommagement d’une fenêtre, partant la responsabilité de ses parents ne

saurait porter que sur ces faits. L’action les visant au pied de l’article 1382 du

Code civil serait irrecevable à défaut de fait personnel de leur part et la

responsabilité collective à écarter à défaut d’action commune ayant engendré un

seul dommage.

Par actes d’huissier des 27 et 28 aout 2018, PERSONNE8.), PERSONNE9.) et

PERSONNE10.) ont également interjeté appel de ce jugement pour en solliciter

l’annulation, sinon débouter PERSONNE4.) de ses demandes. Celles-ci seraient

irrecevables sinon non fondées et leur responsabilité ne saurait être engagée

solidairement ou in solidum. A titre subsidiaire il incomberait de nommer un

expert et ne les condamner qu’à leur part des dégâts, sans excéder 1.000.-

euros, voir 3.500.- euros. En cas de solidarité, leur part ne saurait excéder le

20ème.

PERSONNE4.) serait à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure, qu’elle devrait au contraire payer aux appelants à

hauteur de 2.500.- euros par instance. Ils ont encore interjeté appel incident par

conclusions du 27 février 2019 s’en tenant au même dispositif.

Leurs appels seraient tous recevables, l’affaire étant indivisible. Ils se rallient aux

conclusions des consorts PERSONNE1.) tant sur la nullité que sur le rejet du

rapport KINTZELE,

PERSONNE10.)

n’ayant réalisé aucun graffiti, mais

seulement cassé une fenêtre et un garde-corps. Aucune faute collective ne

pourrait être retenue en présence de faits individualisables. PERSONNE4.)

n’établirait pas la réalité de son préjudice, n’ayant pas fait réaliser les travaux par

une entreprise et ayant vendu la maison sans établir de moins-value. Dans leurs

conclusions récapitulatives du 8 décembre 2022, ils augmenteront leurs

prétentions au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à 3.500.-

euros par instance.

Par conclusions récapitulatives du 4 mai 2022, PERSONNE4.) conclut à

l’irrecevabilité des appels des consorts PERSONNE8.) pour tardiveté et à la

confirmation du jugement entrepris. Elle formule différentes offres de preuve,

sollicite une indemnité de procédure de 5.000.- euros et le débouté de celles

adverses.

A l’appui de ses conclusions, elle expose avoir fait signifier le jugement entrepris

le 7 mars 2018, rendant un appel du 28 aout 2018 tardif, l’appel incident étant

irrecevable pour ne pas se greffer sur un appel principal et intimer des

codéfendeurs, l’affaire n’étant pas indivisible.

Le jugement ne saurait être annulé pour défaut de motivation en l’absence de

cassation, une motivation étant présente et adéquate. Il ne se fondrait pas

exclusivement sur le rapport d’expertise unilatéral KINTZELE et PERSONNE4.)

aurait droit à une réparation intégrale y prévue, même si elle avait réparé le bien

à moindre coût et l’aurait ensuite vendu. Une nouvelle expertise serait inutile et

si la première était imparfaite se serait uniquement dû au comportement des

appelants qui ne se seraient pas manifestés. En cas de fait générateur complexe,

se composant de plusieurs faits générateurs, constituant autant de fautes

délictuelles engendrant un dommage indivisible, l’obligation serait in solidum. La

responsabilité de parents serait de plein droit, sur base de l’article 1384, alinéa 2

du Code civil.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mars 2023 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 3 mai

2023. Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de cette

audience et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Appréciation de la Cour

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi ou être liés indivisiblement à de tels appels en ce que la dissociation

risquerait immanquablement d’engendrer une contradiction de jugement au

regard de la responsabilité collective retenue, de la condamnation solidaire

prononcée et du pourcentage retenu, la variation partielle duquel entraînant une

impossibilité logique d’exécution.

En retentant parmi d’autres motifs que : « S’il est évident qu’actuellement chacun

essaie de minimiser son rôle, le tribunal est cependant d’avis que l’attitude dont

PERSONNE7.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.) ont fait preuve a été insufflée

par une énergie de groupe et que chacun de ces derniers pris isolément n’aurait

pas affiché un tel comportement s’il s’était retrouvé seul.

Par ailleurs, il échet de noter que tant le fait de s’introduire par effraction dans un

immeuble appartenant à autrui que le fait de l’endommager tout comme ses biens

meubles meublants sont constitutifs d’infractions pénales répréhensibles et

contraires aux normes de conduite élémentaires en société.

Vu que le tribunal retient qu’il y a eu une action de destruction et

d’endommagement de biens immobiliers et mobiliers d’autrui menée en groupe

par PERSONNE7.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.) la responsabilité de l’un

est engagée sur base de l’article 1382 du Code civil à l’égard de PERSONNE4.)

au même titre et dans les mêmes proportions que celle des autres.» les juges de

première instance ont appuyé leur décision par des motifs suffisants, écartant

implicitement mais nécessairement les moyens tendant à l’individualisation de la

responsabilité des mineurs.

Cela est d’autant plus vrai par référence au rapport d’expertise qui certes

succinct, mais énonçant en deux étapes, d’abord les constats, avant de les

chiffrer, a satisfait aux devoirs de sa mission, et qui n’a été pris en compte que

de concert avec d’autres éléments figurant au dossier, parmi lesquels les

déclarations des mineurs et le rapport de police constatant les dégradations.

Il s’ensuit que le moyen basé sur le défaut de motivation du jugement encourt le

rejet, la sentence emportant d’ailleurs l’adhésion sur ces points de la Cour qui ne

peut que constater la compatibilité des dégâts relevés dans le rapport d’expertise

avec les faits incriminés, aucun dommage étranger aux actes de vandalisme en

cause ou imputable à une vétusté ou un abandon n’y étant chiffré. Les allégations

quant aux dégâts d’humidité étant rejetés par l’expert parlant explicitement d’un

enduit mural qui a été cassé, et non qui s’est cassé.

Les arguments tenant à l’inopposabilité dudit rapport, outre d’être écartés par

inadéquation du terme, ont été réfutés à juste titre par le tribunal, étant donné

que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et

considération, étant précisé que les juridictions conservent toute leur liberté

d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté

d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport

unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire. Un rapport d’expertise

unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été régulièrement

communiqué et soumis à la libre discussion des parties, respectivement à

condition que les droits de la défense de la partie à laquelle on l’oppose soient

suffisamment sauvegardés, étant précisé que le juge du fond n’est admis à

fonder sa décision sur les renseignements consignés dans un rapport unilatéral

que pour autant qu’ils sont corroborés par d’autres éléments.

En l’espèce le rapport a été, et est encore, amplement discuté par les parties et

n’a pas constitué la seule pièce fondant la conviction des juges, de sorte à ce

que les critiques visant sa prise en compte sont dépourvues de fondement.

Quant à l’étendue de la discussion, force est de relever qu’au regard de la nature

de la responsabilité retenue par les juges, ceux-ci ont pu à bon escient ne pas

s’y attarder, et la Cour reprenant à son compte l’analyse du tribunal sur la

responsabilité collective des intervenants mineurs, les suivra dans cette voie.

La distinction proposée par les appelants, invoquant une responsabilité

individuelle pour des dommages individualisables, fait abstraction tant du point

de vue subjectif de la victime, que du résultat final objectif des agissements

querellés, constituant une véritable mise à sac de la maison. PERSONNE4.) se

voyant confronté à un ensemble de dégradations formant collectivement le

saccage de sa maison qui constitue son véritable préjudice au-delà des

différentes détériorations, dont l’addition individuelle masque la conséquence

générale, résultat à la fois des effets de meute et d’émulation. L’auteur, ici pris,

du bris de fenêtre ne saurait se dire étranger aux torts commis par ses comparses

et successeurs pénétrant ainsi dans la maison par l’ouverture crée pour suivre

son exemple dans la dévastation, autant que ces derniers ne sauraient nier leur

source d’inspiration. Pareillement, celui qui réalise le premier graffiti souillant un

mur, ou dégrade le premier objet, ne saurait feindre l’innocence face au second

qui y adjoint son œuvre. Cette analyse combinée à la tentative de minoration de

leur responsabilité, retenue à juste titre par le tribunal, corroborée par l’ostensible

et initiale essai de soustraction à leur implication par des compères ne daignant

se manifester auprès de la victime, suffisent à conclure à une action commune,

concourant à un préjudice unique, encourant une responsabilité collective, d’une

bande dont les agissements ne sauraient être distingués que sur la foi d’une

parole n’en méritant pas.

Les prétentions quant à une nouvelle expertise, qui en tout état de cause ne

saurait altérer ce constat, doivent être rejetées pour être vaines, alors qu’aucun

élément objectif n’est versé, de nature à remettre en cause ceux retenus par

l’expert et leur imputation aux agissements fautifs. Les comparatifs

photographiques versées, sans date ni origine, n’admettant guère de conclusion.

Les éléments constitutifs de l’engagement de la responsabilité, la faute

consistant dans la réalisation commune des dégradations retenues par

l’expertise, corroborée par les aveux, les photos et le rapport de police, tout

comme le lien de causalité de cette faute collective avec le dommage constitué

par la mise à sac de la maison, sont dès lors réunis pareillement dans le chef des

trois personnes mineures à l’époque des faits et toutes majeures entre-temps.

Il s’ensuit que les arguments visant les dégradations individuelles sont à écarter

pour ne pas entamer la responsabilité retenue en la proportion du tiers fixée par

le tribunal sur chaque tête, aucune autre répartition ne sachant convaincre la

Cour pour n’être que de simples allégations défensives.

Le principe de la réparation intégrale du dommage s’oppose encore à une

minoration de l’indemnisation au motif que PERSONNE4.) n’aurait pas procédé

aux réparations, ni versé de facture, ou qu’elle aurait vendu l’immeuble, l’objet de

l’expertise étant précisément de pallier à ces éléments en fournissant un point de

vue extérieur objectif, indépendamment des actions ultérieures de la

demanderesse, à laquelle il est loisible de vivre avec le trouble ou d’y remédier.

La vente ne saurait pas plus priver la demanderesse d’intérêt à agir, celui-ci étant

en tout état de cause fonction du dommage invoqué et non de celui réalisé.

Quant à la responsabilité parentale sur base de l’article 1384, 2ème alinéa du Code

civil qui prévoit que : « Les parents, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont

solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs

habitant avec eux. » la lecture en renseigne une responsabilité pour le dommage

causé et non pas pour la faute commise. Les mineurs à l’époque des faits, étant

eux-mêmes responsables d’un dommage collectif, la responsabilité commune en

découlant se répercute sur celle des parents ne pouvant se dédouaner au profit

d’une absence de manquement à un devoir de surveillance envers d’autres

enfants. S’ils avaient surveillé leurs enfants, ceux-ci n’auraient pas participé au

dommage, n’en seraient pas responsables et par extension eux non plus. La

situation étant inverse, ils doivent en assumer les conséquences aux vœux de la

loi.

Succombant au fond, les appelants ne sauraient prospérer, à défaut d’iniquité,

en leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, à l’inverse de celle de PERSONNE4.) dont la demande afférente fut

adjugée pour de justes motifs en première instance qui seront repris pour celle

d’appel, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais induits par

le comportement pour le moins nonchalant et procédurier de ses adversaires. Sa

demande à ce titre est à déclarer fondée à hauteur de 2.000.- euros pour

l’instance d’appel, à laquelle seront tenue l’ensemble des appelants in solidum.

Echouant en leurs appels, les appelants supporteront les frais et dépens de

cette instance, avec distraction au profit de Maître NOESEN sur son affirmation

de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il y a lieu de préciser que la

condamnation intervenue contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur

qualité de représentant légaux de PERSONNE3.) porte désormais contre ce

dernier entretemps majeur,

condamne in solidum PERSONNE7.), PERSONNE10.), PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à payer à PERSONNE4.) une indemnité de

procédure de 2.000.- euros,

condamne in solidum PERSONNE7.), PERSONNE10.), PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de l’Etude NOESEN Sàrl, représentée par Me Jean-Paul

NOESEN.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier assumé

Sammy SCHUH.