Court dismisses appeal for wrongful dismissal damages due to lack of causal link between health issues and termination.

Arrêt N°97/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00453 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice patrick

KURDYBAN du 14 mars 2022,

élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), faisant le

commerce sous la dénomination « Restaurant SOCIETE2.) », établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre

de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BAUSTERT,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre

d’État, établi à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins du susdit exploit BAUSTERT,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2008,

PERSONNE1.)

a

été

engagée

en

tant qu’« assistante de

direction » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), faisant

le commerce sous la dénomination « Restaurant ADRESSE5.) ».

L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis de six mois par

courrier du 4 novembre 2019.

PERSONNE1.) a demandé par lettre du 7 novembre 2019 la

communication des motifs du licenciement qui lui sont fournis par un

courrier du 5 décembre 2019.

Elle a contesté son licenciement par un courrier de son syndicat du 4

février 2020.

Par requête du 19 octobre 2020, PERSONNE1.) a demandé la

convocation de la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son

licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les

montants suivants,

conformément à son décompte actualisé, le tout avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde :

préjudice matériel :

54.001,10 €

préjudice moral :

40.000,00 €

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 500 € et la

condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de

l’instance.

Par courrier du 26 janvier 2021, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour le

développement de l’emploi, ( ci-après l’ETAT), a informé le tribunal

qu’il n’a pas de revendications à formuler dans la présente affaire, de

sorte qu’il a été mis hors cause.

Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal du travail a déclaré la

demande de

PERSONNE1.)

recevable, a déclaré

abusif le

licenciement avec préavis que la société SOCIETE1.) a prononcé en

date du 4 novembre 2019 à son égard, a déclaré fondée sa demande

en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 8.000 €

et a condamné son ancien employeur à lui payer cette somme avec

les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

Le tribunal du travail a rejeté la demande de la salariée en allocation

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, ainsi

que celle en obtention d’une indemnité de procédure.

Il a mis hors cause l’ETAT et a condamné la société SOCIETE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’au moment de son

licenciement, la salariée se trouvait sous la protection contre le

licenciement instaurée par l’article L.121-6 (3) du Code du travail.

Pour rejeter la demande en réparation du préjudice matériel de

PERSONNE1.), après avoir précisé que seul le dommage qui se

trouve en relation causale directe avec le licenciement doit être

indemnisé, que les pertes subies ne sont à prendre en considération

que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû

raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver

un nouvel emploi à peu près équivalent, et que le salarié est obligé de

faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement, le

tribunal du travail a relevé que la demanderesse n’a effectué aucune

recherche d’emploi pendant la période du 14 mai 2020 au 11 février

2021, période au cours de laquelle elle a touché des indemnités de

maladie et qu’elle n’a pas non plus versé de pièces concernant les

raisons médicales précises éventuelles qui l’auraient empêchées de

pouvoir procéder à une telle recherche d’un nouvel emploi.

Le tribunal du travail a en conséquence retenu que les pertes de

salaire ne sont pas en relation causale avec le licenciement, et que

dès lors la requérante est restée en défaut de prouver l’existence d’un

préjudice matériel.

Compte tenu de la grande ancienneté de la salariée et des

circonstances de son licenciement, le tribunal du travail a retenu que

PERSONNE1.) a subi une atteinte à sa dignité de salariée, et lui a

alloué à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

moral la somme de 8.000 €.

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2022, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2

février 2022. Elle conclut, par réformation, à voir condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer la somme de 31.305,80 € à titre de réparation

de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut encore, par

réformation, à se voir allouer une indemnité de procédure de 500 €

pour la première instance, ce même montant étant également réclamé

pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir tenu

compte, ni de son âge, ni de son état de santé déficient. L’appelante

estime que son âge de 57 ans au moment du licenciement ainsi que

le fait d’avoir été en incapacité de travail après la fin des relations de

travail et ce jusqu’au 11 février 2021 devraient être pris en

considération afin d’apprécier les difficultés qu’elle éprouvait pour se

reclasser.

L’appelante fait valoir avoir souffert pendant des années de problèmes

de genoux et de hanches mais d’avoir continué à travailler en

repoussant à plus loin une intervention chirurgicale. Elle dit avoir été

opérée le 3 février 2020, mais avoir subi une algodystrophie post

opératoire, nécessitant des séances de rééducation pendant environ

sept semaines. Elle donne encore à considérer qu’elle aurait dû se

déplacer en béquilles après la fin de la période d’indemnisation par la

CNS et fait également état d’une grave dépression qu’elle dit avoir

traitée avec 300 mg de Wellbrutin XR, par jour. Elle se réfère à des

certificats médicaux des 5 février et 24 septembre 2020 afin de justifier

son état de santé déficient. Bien que ces pièces soient de nature à

établir que ses chances à retrouver un emploi seraient diminuées à

zéro, l’appelante renvoie à diverses pièces afin de justifier qu’elle

aurait dès décembre 2020 « fait des dizaines de candidatures » qui se

seraient avérées infructueuses.

Elle renvoie à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 9 février 2015 ( n°

40652 et 40663) pour soutenir qu’eu égard à son âge et à son état de

santé déficient, la période de référence à prendre en considération afin

d’évaluer son préjudice matériel, s’étendrait de la date de la fin de la

relation de travail, le 15 mai 2020, jusqu’au 22 mai 2023, date à

laquelle elle serait éligible pour la retraite anticipée.

Quant au quantum à se voir allouer à titre de dommages-intérêts en

réparation de son préjudice matériel, l’appelante admet avoir perçu

des indemnités pécuniaires de maladie durant la période du 15 mai

2020 au 11 février 2021, de sorte qu’elle ne fait état d’aucune perte de

salaire pendant cette période. Pour la période du 12 février 2021 au

11 février 2023, elle indique avoir perçu des indemnités de chômage

à hauteur de 75.444,42 €. Elle estime que durant cette période, elle

aurait dû percevoir de la part de la société SOCIETE1.) un salaire

global de 93.615,62 €, de sorte qu’elle fait état pour cette période

d’une perte de revenus de 18.171,20 €.

Soutenant ne percevoir ni indemnité de chômage, ni autre ressource

pour la période du 12 février au 22 mai 2023, elle évalue son préjudice

pour cette période à 13.134,60 € (2.404,28 + 2 x 3.960 + 2.810,32).

La société SOCIETE1.) fait valoir que bien que l’âge et l’état de santé

de l’appelante puissent rendre sa recherche d’un nouvel emploi plus

difficile, PERSONNE1.) ne se trouverait pas dans l’impossibilité totale

de retrouver un emploi de remplacement, étant donné que ses années

d’expérience dans son métier constitueraient un avantage non

négligeable. L’intimée donne ensuite à considérer que l’appelante

n’aurait commencé à rechercher un emploi de remplacement, voire à

envoyer ses candidatures qu’à partir du mois de février 2021, soit près

de douze mois après la fin de la relation de travail entre parties.

Arguant que la salariée n’aurait pas fait les efforts nécessaires pour

retrouver le plus tôt possible un emploi de remplacement, qu’elle

n’aurait fourni aucun élément de preuve attestant que son état de

santé l’aurait empêchée de procéder à la recherche d’un emploi, que

son état de santé ne serait pas en relation causale direct avec le

licenciement, la société SOCIETE1.) sollicite la confirmation du

jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a rejeté la demande

de la salariée tendant à se voir allouer des dommages-intérêts en

réparation de son préjudice matériel et réclame une indemnité de

procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’ETAT soutient qu’il n’a pas de revendications à faire valoir.

Appréciation de la Cour

Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi

complète que possible, seules les pertes subies se rapportant à une

période qui aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de

trouver un nouvel emploi sont indemnisées.

La réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’intervient pas

d’office. Seul le dommage matériel en relation causale directe avec le

licenciement abusif est indemnisé et calculé par rapport à une période

de référence dont la durée est fixée au cas par cas par les juridictions

en fonction notamment des efforts concrets faits par le salarié pour

trouver un nouvel emploi et de la situation de l’emploi dans la branche

où le salarié a travaillé. Il est tenu compte de la qualification

professionnelle, de l’ancienneté de service et de l’âge du salarié, ainsi

que de la situation sur le marché du travail. D’autres éléments tels des

problèmes personnels, ou la maladie d’un salarié, qui n’ont aucun lien

direct avec le licenciement ne sauraient être pris en compte (voir en

ce sens Cour d’appel, 25 octobre 2018, n° 42241 et 43961). La Cour

ne suit partant pas le raisonnement de la juridiction d’appel tel que

retenu dans l’arrêt du 9 février 2015 invoqué par la partie appelante.

PERSONNE1.) admet aux termes de ses conclusions que les

problèmes de hanche et de genoux invoquées sont antérieurs au

licenciement du 4 novembre 2019, ce qui est d’ailleurs confirmé par

un certificat médical du Dr Muller du 3 mai 2021, indiquant que

PERSONNE1.) « souffrait fortement depuis 5 ans ». La décision de

l’appelante d’attendre jusqu’au mois de février 2020 avant de se

soumettre à une intervention chirurgicale était son choix personnel et

il n’appartient pas à l’employeur d’en assumer les conséquences. Tant

l’état de santé déficient de l’appelante que ses troubles post-

opératoires ne sont pas en relation causale avec le licenciement du 4

novembre 2020. Il ne résulte ensuite d’aucune pièce probante du

dossier que l’état dépressif de PERSONNE1.) eut été la conséquence

directe du licenciement. A cela s’ajoute que l’appelante ne s’est

inscrite à l’ADEM que le 12 février 2021 et qu’elle n’a commencé à

envoyer des lettres de candidatures à des potentiels employeurs qu’à

partir du 17 février 2021, soit neuf mois après la fin de la période de

préavis.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir qu’il y a rupture du

lien de causalité entre le congédiement de l’appelante et le préjudice

matériel qu’elle aurait subi de ce fait.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a débouté

PERSONNE1.) de sa demande en réparation du préjudice matériel

qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que le tribunal du travail a

rejeté la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de

procédure et qu’il l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé.

Au vu du sort réservé à son appel, la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à

rejeter. Celle de l’intimée est à rejeter, étant donné qu’elle n’a pas

établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande des parties en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

avec distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, avocat concluant,

sur ses affirmations de droit.