Court dismisses debt claim but awards partial procedural costs and orders provisional execution.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00116

Audience publique du mercredi, 7 juin 2023.

Numéro du rôle : TAL-2022-08577

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 31 octobre 2022,

comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Procédure

Par exploit d'huissier de justice du 31 octobre 2022, PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Nicolas BAUER, a fait donner

assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le

tribunal de ce siège.

Maître Isabelle GIRAULT s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 15 novembre

2022.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-08577 du rôle. Elle a été soumise à

l’instruction de la 8e section.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 décembre 2022, les parties ont été

informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

Maître Isabelle GIRAULT a conclu en date du 20 mars 2023 et du 24 avril 2023, tandis

que Maître Nicolas BAUER a conclu en date du 31 mars 2023.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 mai 2023 et l'affaire a été

renvoyée à l'audience du 24 mai 2023 pour plaidoiries.

Les mandataires des parties ont été informés par la même ordonnance de la composition

du tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur

farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 mai 2023 par le Président de chambre.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer le montant de 35.000.-euros, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre

2016, sinon à partir du 28 février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde.

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000.-

euro, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir du 28

février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il demande finalement encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 3.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir prêté une première somme

d’un montant de 35.000.-euros à PERSONNE2.) suivant virement bancaire du 27

octobre 2016, puis une deuxième somme d’un montant de 30.000.-euro suivant virement

bancaire du 16 février 2017. Or, PERSONNE2.) aurait au préalable, signé deux

reconnaissances de dette pour les montants respectifs, à savoir une reconnaissance de

dette du 26 octobre 2016 pour le montant de 35.000.-euros et une reconnaissance de

dette du 15 février 2017 pour le montant de 30.000.-euros.

S’agissant de la reconnaissance de dette du 26 octobre 2016, PERSONNE1.) fait valoir

qu’aux termes de celle-ci, PERSONNE2.) se serait engagé à rembourser le montant de

35.000.-euros en 70 mensualités de 500.-euros par mois. La durée totale de

remboursement devait s’étaler sur 5 années et 10 mois, le premier paiement devant

intervenir pour le 5 décembre 2016 et le dernier pour le 5 septembre 2022. Les parties

auraient choisi d’appliquer un taux contractuel correspondant au taux légal applicable

au Grand-Duché et le remboursement des intérêts devait se faire une fois par an au 31

décembre. Nonobstant les nombreuses relances et notamment une mise en demeure du

28 février 2019, PERSONNE2.) n’aurait jamais remboursé la somme prêtée en

principal, ni les intérêts contractuels.

S’agissant de la reconnaissance de dette du 15 février 2017, PERSONNE2.) se serait

également engagé à rembourser le montant de 30.000.-euros suivant 60 mensualités

d’un montant de 500.-euros par mois. La durée totale de remboursement devait s’étaler

sur 5 années, le premier paiement devant intervenir pour le 5 mars 2017 et le dernier

pour le 5 février 2022 au plus tard. Les parties auraient choisi d’appliquer des intérêts

conventionnels au taux légal applicable au Grand-Duché et le remboursement des

intérêts devait se faire une fois par an au 31 décembre de chaque année. Or, nonobstant

les innombrables relances et notamment une mise en demeure du 28 février 2019,

PERSONNE2.) n’aurait jamais remboursé la somme prêtée en principal, ni les intérêts

au taux légal.

PERSONNE1.) soutient que les parties seraient liées par un contrat de prêt/une

reconnaissance de dette et que PERSONNE2.) serait tenu au remboursement des deux

montants en principal de 35.000.-euros et de 30.000.-euros, ainsi qu’au remboursement

des intérêts contractuels.

PERSONNE2.) ne conteste pas redevoir les sommes en question, mais soutient ne pas

pouvoir procéder à leur remboursement en raison de sa situation financière précaire.

Il fait valoir qu’un jugement a été rendu en date du 2 décembre 2022 par le Tribunal

d’Arrondissement entre les mêmes parties, jugement qui n’aurait pas tenu compte du

montant de 31.000.-euros payé par lui, mais le mandataire de PERSONNE1.) ayant

accepté de déduire ce montant du décompte d’exécution. Il demande partant à lui donner

acte du paiement du montant de 31.000.-euros qui a été déduit du montant de la

condamnation prononcée par jugement du 2 décembre 2022.

Il soutient verser mensuellement la somme de 150.-euros à PERSONNE1.), montant

maximum qu’il pourrait se permettre de régler actuellement. Il serait en outre

actuellement en train d’être expulsé de son logement, les plaidoiries de l’affaire étant

fixées devant la Justice de Paix de Diekirch le 23 mars 2023. Il soutient partant

rembourser au mieux de ses capacités actuelles et toute procédure de recouvrement

contre lui s’avérerait inutiles et vaines. Il demande partant de lui donner acte qu’il

rembourse PERSONNE1.) mensuellement au mieux de ses capacités et à lui octroyer

un échéancier de paiement de l’ordre de 150.-euros par mois.

S’agissant de l’indemnité de procédure réclamée, PERSONNE2.) fait valoir que la

signification de la présente assignation n’aurait pas été nécessaire au vu des

reconnaissances de dette signées par lui et des remboursements mensuels effectués par

lui. Ainsi, la signification de l’assignation n’aurait fait qu’entraîner des frais inutiles et

frustratoires pour lui. Il demande partant de débouter PERSONNE2.) de sa demande en

indemnité de procédure.

PERSONNE1.) fait valoir que s’il serait exact que sous certaines conditions, le tribunal

peut accorder des délais de paiement, en l’espèce, la prétendue situation financière

précaire de PERSONNE2.) ne serait nullement prouvée.

Par ailleurs, PERSONNE2.) ne prouverait nullement la réalité de quelconques

remboursements actuels, ni pour 150.-euros, ni pour un autre montant.

En tout état de cause, le remboursement proposé ne serait pas satisfaisant, étant donné

qu’il faudrait 41 ans à PERSONNE2.) pour liquider sa dette, sachant qu’il a actuellement

48 ans, ce qui serait inacceptable.

S’agissant de l’indemnité de procédure réclamée, il estime qu’il serait inéquitable de

laisser à sa charge tout ou partie des frais non compris dans les dépens, dont les frais

d’avocat engagée pour lesquels il ne serait pas obligé de fournir de justificatif du

montant qu’il réclame. Il soutient que seul PERSONNE2.) serait responsable de la

survenance du présent litige et ce serait à tort qu’il affirmerait que la signification de la

présente assignation entraînerait des frais frustratoires et inutiles, étant donné que

PERSONNE1.) disposerait de reconnaissances de dette et des remboursements étaient

effectués. En effet, non seulement une reconnaissance de dette ne serait pas munie d’une

formule exécutoire et ne pourrait être confiée à un huissier, mais encore, les délais de

paiement seraient échus et aucun remboursement n’aurait jamais été effectué.

Motifs de la décision



Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, 4e éd. 2012, p. 108).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir

prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il est créancier

de PERSONNE2.) pour les montants de 35.000.-euros et de 30.000.-euros.

PERSONNE2.) ne conteste ni les reconnaissances de dette du 26 octobre 2016 et du 15

février 2017 ni de redevoir les sommes 35.000.-euros et de 30.000.-euros, mais soutient

ne pas pouvoir procéder à leur remboursement en raison de sa situation financière

précaire.

Il soutient cependant verser la somme de 150.-euros par mois à PERSONNE1.), ce que

ce dernier conteste. Or, à défaut pour PERSONNE2.) de verser une quelconque pièce

quant au paiement mensuel de 150.-euros par mois, celui-ci ne rapporte pas la preuve

d’avoir remboursé un quelconque montant.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour les sommes de

35.000.-euros et de 30.000.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux légal à partir

du 31 décembre 2016 jusqu’à solde sur la somme de 35.000.-euros et les intérêts

conventionnels au taux légal à partir du 31 décembre 2017 jusqu’à solde sur la somme

de 30.000.-euros.



Quant à la demande de donner acte

PERSONNE2.) fait valoir qu’un jugement a été rendu en date du 2 décembre 2022 par

le Tribunal d’Arrondissement entre les mêmes parties, jugement qui n’aurait pas tenu

compte du montant de 31.000.-euros payé par lui, mais le mandataire de PERSONNE1.)

aurait accepté de déduire ce montant du décompte d’exécution. Il demande partant à lui

donner acte du paiement du montant de 31.000.-euros qui a été déduit du montant de la

condamnation prononcée par jugement du 2 décembre 2022.

Or, la présente affaire n’ayant aucun lien avec le jugement du 2 décembre 2022, il n’y a

pas lieu de faire droit à cette demande.

De plus, la mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis et non de

constater des faits ou des actes dont se prévalent les parties. Les demandes de constat

ou de donner acte ne constituent pas des demandes en justice tendant à ce que soit

tranché un point litigieux et dès lors, le Tribunal n'a pas à y répondre.



Quant à la demande tendant à obtenir des délais de paiement

Faisant valoir une situation financière précaire, PERSONNE2.) sollicite, sur base de

l’article 1244 du Code Civil, à pouvoir s’acquitter du montant de la condamnation par

le biais de paiements mensuels de 150.-euros, celui-ci soutenant payer déjà actuellement

cette somme mensuellement à PERSONNE1.), ce que ce dernier conteste.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande et soutient que la prétendue situation

financière précaire de PERSONNE2.) ne serait nullement prouvée.

L’article 1244 du Code civil dispose que « le débiteur ne peut point forcer le créancier

à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de

ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et

surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. »

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent

être utilisés avec modérations, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre

parties.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur

peut bénéficier des mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis

longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour

accorder ou refuser des délais aux débiteurs.

En vue d’étayer sa situation financière difficile, PERSONNE2.) se prévaut d’une

convocation devant la justice de paix de Diekirch en matière de bail à loyer dans le cadre

de laquelle son bailleur demande la résiliation du contrat de bail pour non-paiement de

loyers et dégâts locatifs.

Or, cette seule pièce versée n’établit pas la situation financière de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) n’établissant pas qu’il se trouverait dans une situation financière

précaire, sa demande formulée sur base de l’article 1244 du Code Civil est partant à

rejeter.



Quant aux demandes accessoires

-

Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité

de procédure de 3.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la

charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par lui. Il

y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

500.- euros.

-

Quant à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans

caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage

ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des

parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).

En l’espèce, PERSONNE2.) s’est expressément engagé à rembourser les sommes

réclamées, de sorte qu’il y a promesse reconnue.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

-

Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens

de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 35.000.-euros

avec les intérêts conventionnels au taux légal à partir du 31 décembre 2016 jusqu’à

solde, ainsi que le montant de 30.000.-euros avec les intérêts conventionnels au taux

légal à partir du 31 décembre 2017 jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 1244 du Code civil non fondée ;

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure

de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours

et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.