Court dismisses taxpayer's VAT exemption claim and procedural requests against tax authority decision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the taxpayer's request to annul a tax authority decision regarding supplementary VAT and their claim for exemption from additional taxes. The taxpayer argued for a specific exemption based on triangular service relationships, while the tax authority maintained the original decision. The court found the taxpayer's arguments unfounded and denied procedural requests for equitable treatment or provisional execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 242, 244 Nouveau Code de procédure civile; The court dismisses taxpayer claims for VAT exemption or procedural relief when the underlying tax decision is not shown to be arbitrary or legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2023TALCH08/00120
Audience publique du mercredi, 7 juin 2023.
Numéro du rôle : TAL-2018-06056
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Hannes WESTENDORF, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 septembre 2018,
comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement,
des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de
l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651
Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, représentée par
Maître Jean SCHAFFNER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Eléonore MOREAU-GENTIEN,
avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.
Entendu l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après
« AEDT ») par l’organe de Maître Jean SCHAFFNER, avocat constitué.
1. Antécédents procéduraux
Par exploit d’huissier du 14 septembre 2018, PERSONNE1.), représenté par Maître
Pierre REUTER, a fait donner assignation à l’AEDT, à comparaître devant le tribunal
de ce siège.
Maître Frédérique LERCH s’est constituée pour l’AEDT le 17 septembre 2018.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-06056. Elle a été soumise
à l’instruction de la 1re section.
La société en commandite simple ALLEN & OVERY, représentée par Maître Jean
SCHAFFNER s’est constitué pour l’AEDT en remplacement de Maître Frédérique
LERCH le 21 décembre 2018.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 octobre 2019 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 30 octobre 2019.
À l’audience du 30 octobre 2019, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Par jugement n° 2019TALCH01/00361 du 20 novembre 2019, le tribunal a rejeté la
demande d’exemption à titre exceptionnel présentée par PERSONNE1.), a sursis à
statuer sur l’intégralité du surplus du litige et a soumis à la Cour de justice de l’Union
européenne (ci-après la « CJUE ») les questions suivantes :
1. Est-ce que la notion d’activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1er,
alinéa 2 de la directive 2006/112/CE doit être interprétée comme englobant ou comme
excluant les prestations de services fournies dans le cadre d’une relation triangulaire
où le prestataire des services est chargé de ces derniers par une entité qui n’est pas
identique au bénéficiaire des prestations de services ?
2. Est-ce que la réponse à la première question change selon que les prestations de
services sont fournies dans le cadre d’une mission confiée par une autorité judiciaire
indépendante ?
3. Est-ce que la réponse à la première question change selon que la rémunération du
prestataire de services est mise à charge du bénéficiaire des prestations ou qu’elle est
prise en charge par l’État dont émane l’entité qui a chargé le prestataire de services de
fournir ces derniers ?
4. Est-ce que la notion d’activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1er,
alinéa 2 de la directive 2006/112/CE doit être interprétée comme englobant ou comme
excluant les prestations de services lorsque la rémunération du prestataire de services
n’est pas légalement obligatoire et dont l’import, lorsqu’elle est attribuée, a) relève
d’une appréciation effectuée au cas par cas, et b) est toujours fonction de la situation
de fortune du bénéficiaire des prestations, et c) se fait par référence soit à un forfait,
soit à une quote-part des revenus du bénéficiaire des prestations, soit aux prestations
accomplies.
5. Est-ce que la notion de « prestations de services et [] livraisons de biens étroitement
liées à l’aide et à la sécurité sociales » visée à l’article 132, paragraphe 1er, point g) de
la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprétée comme incluant ou comme excluant
les prestations accomplies dans le cadre d’un régime de protection des majeurs institué
par la loi et soumis au contrôle d’une autorité judiciaire indépendante ?
6. Est-ce que la notion de « organismes reconnus comme ayant un caractère social »
visée à l’article 132, paragraphe 1er, point g) de la directive 2006/112/CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit
être interprétée, en vue de la reconnaissance du caractère social de l’organisme, comme
imposant certaines exigences au regard de la forme d’exploitation du prestataire de
services, ou au regard du but altruiste ou de lucre de l’activité du prestataire de
services, ou plus généralement comme restreignant par d’autres critères et/ou
conditions le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe
1er, point g), ou est-ce que la seule exécution de prestations « liées à l’aide et à la
sécurité sociales » suffit pour conférer à l’organisme en cause un caractère social?
7. Est-ce que la notion de « organismes reconnus comme ayant un caractère social par
l’État membre concerné » visée à l’article 132, paragraphe 1er, point g) de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée doit être interprétée comme exigeant un processus de reconnaissance
prenant appui sur une procédure et des critères prédéterminés, ou la reconnaissance ad
hoc peut-elle intervenir au cas par cas, le cas échéant par une autorité judiciaire ?
8. Est-ce que le principe de confiance légitime tel qu’interprété par la jurisprudence de
la Cour de justice de l’Union européenne permet à l’administration chargée du
recouvrement de la TVA d’exiger de la part d’un assujetti à la TVA le paiement de la
TVA affectant des opérations économiques se rapportant à une période révolue au
moment de la décision de taxation de l’administration après que cette administration a
accepté pendant une durée prolongée antérieurement à cette période les déclarations
de TVA dudit assujetti n’incluant pas les opérations économiques de même nature dans
les opérations taxables ? Est-ce que cette possibilité au profit de l’administration
chargée du recouvrement de la TVA est encadrée par certaines conditions ? ;
a ordonné que copie du jugement, ensemble avec les pièces du dossier, soit transmise
par le greffe du tribunal par voie de courrier recommandé (Greffe de la Cour de justice
de l’Union européenne, rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg) et de
courriel (MAIL1.).eu) au greffe de la CJUE, a réservé les frais et les droits des parties.
Suivant arrêt du 15 avril 2021, la CJUE a dit que :
1)
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du
28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être
interprété en ce sens que constituent une activité économique, au sens de cette
disposition, des prestations de services effectuées au bénéfice de personnes majeures
légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de la vie civile, dont
l’accomplissement est confié au prestataire par une autorité judiciaire en vertu de la loi
et dont la rémunération est fixée par la même autorité de manière forfaitaire ou sur la
base d’une appréciation au cas par cas en tenant compte notamment de la situation
financière de la personne incapable, cette rémunération étant par ailleurs susceptible
d’être prise en charge par l’État en cas d’indigence de celle-ci, lorsque ces prestations
sont effectuées à titre onéreux, que le prestataire en tire des recettes ayant un caractère
de permanence et que le niveau d’ensemble de la compensation de cette activité est
déterminé selon des critères visant à garantir la couverture des frais de fonctionnement
encourus par ce prestataire.
2)
L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 doit être interprété
en ce sens, d’une part, que constituent des « prestations de services étroitement liées à
l’aide et à la sécurité sociales » des prestations de services effectuées au bénéfice de
personnes majeures légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de la
vie civile, et, d’autre part, qu’il n’est pas exclu qu’un avocat fournissant de telles
prestations de services à caractère social puisse bénéficier, aux fins de l’entreprise qu’il
exploite et dans les limites desdites prestations, d’une reconnaissance en tant
qu’organisme ayant un caractère social, une telle reconnaissance ne devant toutefois
obligatoirement être octroyée par l’intervention d’une autorité judiciaire que si l’État
membre concerné, en refusant cette reconnaissance, a dépassé les limites du pouvoir
d’appréciation dont il jouit à cet égard.
3)
Le principe de protection de la confiance légitime ne s’oppose pas à ce que
l’administration fiscale soumette à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certaines
opérations se rapportant à une période révolue, dans une situation où cette administration
a accepté pendant plusieurs années les déclarations de TVA de l’assujetti n’incluant pas
les opérations de même nature dans les opérations taxables et où l’assujetti se retrouve
dans l’impossibilité de récupérer la TVA due auprès de ceux qui ont rémunéré ces
opérations, les rémunérations déjà payées étant alors censées inclure déjà cette TVA.
Par avis de renvoi du 22 avril 2021, l’affaire a été renvoyée à la 8e section.
À la suite de cet arrêt, les parties ont conclu de part et d’autre.
L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 octobre 2022 et
l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 mars 2023.
À cette audience, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral et l’affaire a été
prise en délibéré.
2. Prétentions des parties
Ce jugement ne reprend que les prétentions postérieures à l’arrêt du 15 avril 2021 dans
l’affaire C-846/19 de la CJUE.
2.1. PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande de dire que les prestations fournies par lui en sa qualité de
mandataire de majeurs protégés judiciairement sont exonérées de la TVA pour les
exercices 2014 et 2015, d’annuler la décision du directeur de l’AEDT du 4 juin 2018,
notifiée le 14 juin 2018, sinon prononcer à son égard la décharge des impositions
supplémentaires au titre de la TVA redressée se rapportant aux prestations de services
en relation avec des tutelles pour les années 2014 et 2015, sinon à titre subsidiaire, lui
accorder une exemption à titre exceptionnel.
Il demande encore de condamner l’AEDT à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.-euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et
à dire que le jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours et
sans caution.
PERSONNE1.) considère que, d’après la CJUE, la première condition de l’article 44,
paragraphe 1er, point o), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la
valeur ajoutée serait remplie. En effet, les prestations de services effectuées au bénéfice
de personnes majeures légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de
la vie civile constitueraient des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la
sécurité sociales.
De même, la qualité d’avocat ne serait pas incompatible avec la reconnaissance de sa
qualité d’organisme ayant un caractère social. Il faudrait tenir compte de chaque cas
concret et vérifier si l’avocat concerné ferait preuve d’un engagement social stable. Or,
cet examen précis n’aurait pas eu lieu en l’espèce. L’AEDT lui aurait opposé un refus
catégorique, fondé sur une exclusion générale et a priori des avocats.
Les éléments dont il faudrait tenir compte seraient les suivants :
-
le fait que le demandeur effectue des mandats de protection confiés par une
autorité judiciaire qui en contrôle l’exécution ;
-
la rémunération des opérations est toujours fixée sous le contrôle de l’autorité
judiciaire et elle est susceptible d’être prise en charge par l’État ;
-
la reconnaissance du caractère social du prestataire n’est soumise à aucune
démarche en droit luxembourgeois.
PERSONNE1.) considère que son activité constitue un engagement social stable.
Cette reconnaissance serait conforme au principe de neutralité dans la mesure où l’État
aurait admis dans ses réponses écrites adressées à la CJUE au sujet des associations sans
but lucratif intervenant dans ce domaine qu’il serait envisageable qu’elles puissent être
reconnues comme organismes ayant un caractère social. Elles bénéficieraient de
l’exonération prévue à l’article 44, paragraphe 1er, point o), de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Les États membres bénéficieraient d’un pouvoir d’appréciation dans l’édiction des
règles selon lesquelles la reconnaissance du caractère social pourrait être accordée à des
organismes autres que de droit public. Or si l’État n’aurait pas respecté les limites de
son pouvoir d’appréciation, l’assujetti pourrait invoquer l’exonération résultant de droit
européen en vue de s’opposer à une réglementation incompatible avec ce dernier.
Le parallèle fait par l’AEDT avec le mécanisme de l’assistance judiciaire ne serait pas
pertinent, parce que les prestations accomplies dans ce contexte seraient précisément la
représentation en justice et le conseil juridique, qui ne seraient pas des prestations à
caractère social.
L’État, en ne faisant pas bénéficier PERSONNE1.) de cette exonération, aurait
outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation. Le tribunal devrait donc lui
reconnaître l’application de cette exonération.
En réponse aux conclusions de l’AEDT, il prétend que ses prestations ne seraient pas
accomplies à titre onéreux, dans la mesure où la contrepartie réellement perçue ne
permettrait pas toujours de couvrir les frais de fonctionnement. Dans de nombreux
dossiers, les frais de fonctionnement ne seraient pas couverts. Seul le volume général
des dossiers lui permettrait de parvenir à un équilibre financier, mais ce volume général
varierait d’une année à l’autre. Le caractère onéreux serait à l’échelle de chaque dossier
et non pas à l’échelle d’une année.
Si l’AEDT distinguerait entre actes de la vie civile et activités plus générales d’aide ou
de conseil d’ordre juridique, financier ou autre, il ressortirait des dispositions légales
issues du Code civil, instituant les mesures de protection que les mandats y relatifs
seraient limités à l’accomplissement des actes de la vie civile.
Il n’y aurait pas, dans ce contexte, une question d’administration de la preuve, mais cette
question relèverait de la qualification juridique des actes accomplis. L’AEDT ne
démontrerait pas que PERSONNE1.) se serait livré au courant des années 2014 et 2015
à des activités de conseil juridique ou de conseil financier.
Les activités de conseil juridique relèveraient du monopole de la profession d’avocat tel
que défini par la loi du 19 août 1991 sur la profession d’avocat. Les prestations exercées
dans le cadre de la protection juridique des majeurs n’interféreraient pas avec les
prestations réservées aux avocats. Si tel n’était pas le cas, de tels mandats ne sauraient
être confiés à des personnes autres que des avocats.
Le gérant de tutelle n’exercerait pas non plus une activité de conseil financier.
À propos du principe de protection de la confiance légitime, PERSONNE1.) considère
que la position retenue par la CJUE porterait atteinte au principe de neutralité et
entraînerait un enrichissement sans cause de l’AEDT. Il sollicite la non-rétroactivité du
redressement qui sinon aboutirait à un appauvrissement contraire au principe de
neutralité applicable en matière de TVA dans son chef.
2.2. L’AEDT
L’AEDT demande de dire irrecevable la demande prétendument nouvelle fondée sur
l’enrichissement sans cause.
Elle demande aussi de déclarer les demandes adverses non fondées et de confirmer la
décision du directeur de l’AEDT du 4 juin 2018 notifiée le 14 août 2018 ainsi que de
dire qu’il n’y a pas lieu de prononcer à l’égard de PERSONNE1.) la décharge des
impositions supplémentaires au titre de la TVA redressée se rapportant aux années 2014
et 2015, et qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une exemption à titre exceptionnel.
Elle demande enfin de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-
euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et tous les
frais et dépens avec distraction au profit de l’avocat à la Cour concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
Selon la CJUE, la notion d’activité économique impliquerait que :
-
les prestations sont effectuées à titre onéreux,
-
le prestataire tire des recettes ayant un caractère de permanence, et
-
le niveau d’ensemble de la compensation de cette activité est déterminé selon des
critères visant à garantir la couverture des frais de fonctionnement encourus par
ce prestataire.
Ces trois conditions seraient remplies au vu des sommes perçues en 2014 et 2015.
Même si les frais de fonctionnement n’étaient pas couverts, ceci n’enlèverait pas la
qualification d’activité économique aux services prestés.
L’AEDT serait tenue d’appliquer la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée si aucune exonération ne s’appliquerait. Seul le législateur serait en
mesure de créer des dérogations.
Les activités de gestion de tutelle ne relèveraient pas de plein droit de prestations de
services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales au sens de la Directive TVA
2006/112. La reconnaissance serait soumise à des conditions.
N’en relèveraient que les actes de la vie civile ne visant pas des conseils d’ordre
juridique. La juridiction de renvoi devrait procéder à une vérification du caractère
onéreux ou non de la prestation de service. Toute reconnaissance a priori que ces
prestations relèveraient de services étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociales serait
exclue.
PERSONNE1.) devrait ainsi prouver exactement, au moyen d’un encodage du temps
presté, que les prestations fournies en 2014 et 2015 constitueraient des actes de la vie
civile pour les personnes concernées. Or, il ne rapporterait pas cette preuve. Une simple
référence au Code civil serait insuffisante.
La première condition ne serait donc pas remplie.
Au sujet de la seconde condition, l’AEDT fait valoir que les États membres
disposeraient d’une marge d’appréciation. Il ne serait pas obligatoire de reconnaître une
telle qualification aux avocats exerçant des activités de gestion de tutelle, et étant donné
que les avocats ne sont pas mentionnés, le législateur aurait fait le choix de ne pas les
faire bénéficier de cette exonération.
Les éléments à prendre en compte relevés par la CJUE ne seraient pas tous remplis.
Si l’exonération était reconnue en l’espèce, il y aurait une rupture d’égalité avec d’autres
assujettis – avocats exerçant une activité économique - placés dans la même situation.
L’AEDT mentionne dans ce contexte l’assistance judiciaire.
L’État n’aurait donc pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation.
Les trois conditions d’application du principe de confiance légitime ne seraient pas
remplies en l’espèce.
La taxation ne serait pas injuste et cette taxation d’office n’aboutirait pas à une sanction
du contribuable.
Si le moyen fondé sur l’enrichissement sans cause était recevable, il ne serait pas pour
autant fondé, ses conditions n’étant pas remplies.
Au sujet de la demande d’exemption à titre exceptionnel, l’AEDT fait valoir que selon
la jurisprudence constante, il n’y aurait pas de recours permettant de demander une
remise gracieuse en matière de TVA ce qui serait conforme à la Constitution.
3. Motifs de la décision
À titre de rappel, il y a lieu de souligner que dans son jugement n°
2019TALCH01/00361 du 20 novembre 2019, le tribunal a rejeté la demande
d’exemption à titre exceptionnel présentée par PERSONNE1.), de telle manière qu’il
n’y a pas lieu de revenir sur ce moyen développé de nouveau dans les conclusions
postérieures à ce jugement.
3.1. Quant à la recevabilité du moyen relatif à l’enrichissement sans cause
L’AEDT demande de dire irrecevable la demande de PERSONNE1.) prétendument
nouvelle fondée sur l’enrichissement sans cause.
Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la
demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de
la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause
ou par la qualité des parties.
La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses
éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre
que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il a généralement
été admis qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son
admissibilité en soulevant son irrecevabilité. Sommairement expliqué, le fondement de
cette règle est généralement donné par la notion de contrat judiciaire : le demandeur
introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le
demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi
d’immutabilité du litige (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 1114 et 1115).
Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit
par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la
demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile qui
permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que
celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et, de l’autre côté,
par les demandes virtuellement comprises dans l’acte introductif d’instance (Th.
HOSCHEIT, op. cit., n° 1117).
Dans son assignation du 15 septembre 2018, PERSONNE1.) demande de « sinon »
prononcer sa décharge des impositions supplémentaires au titre de la TVA redressée se
rapportant aux prestations de services en relation avec des tutelles pour les années 2014
et 2015.
En réaction à la réponse de la CJUE dans son arrêt du 15 avril 2021 selon lequel « dans
l’hypothèse, évoquée par la juridiction de renvoi, où le prestataire a fourni des
prestations de services sans perception de la TVA dont il était redevable, et où il ne
serait pas à même de récupérer auprès de ceux qui ont payé ces prestations la TVA
ultérieurement exigée par l’administration fiscale, il convient, si cette hypothèse se
concrétise, de considérer que les rémunérations reçues à ce titre par le prestataire
incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le
principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever
uniquement le consommateur final », il prétend que ceci aurait pour conséquence un
enrichissement sans cause de l’Administration des contributions directes.
Il y a lieu de retenir que cette demande se rattache aux prétentions originaires et était
déjà comprise virtuellement dans la demande de décharge telle que résultant de l’acte
introductif d’instance, de telle manière que ce moyen doit être rejeté.
Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé, les demandes de
PERSONNE1.) ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire
recevables en la forme.
3.2. Quant au fond
Dans son jugement n° 2019TALCH01/00361 du 20 novembre 2019, le tribunal a retenu
que les écritures des parties appellent à s’interroger sur trois questions.
La première question consiste à vérifier si les prestations effectuées dans le cadre de la
protection des majeurs constituent une activité économique relevant du champ
d’application de la TVA.
En cas de réponse affirmative à cette question, la deuxième question consiste à vérifier
si ces prestations relèvent de l’exonération de l’article 44, paragraphe 1er, point o) de la
loi TVA.
Si la réponse à ces deux questions devait aboutir au constat que les prestations en matière
de protection des majeurs relèvent du champ d’application de la TVA sans bénéficier
d’une exonération, se posera la question de l’application concrète du principe de
confiance légitime dans les circonstances particulières de l’espèce.
3.2.1. Quant à la qualification d’activité économique au sens de la loi modifiée
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée des activités
dans le domaine de la protection des majeurs
D’après l’arrêt de la CJUE du 15 avril 2021 (n° 55), « constituent une activité
économique […] des prestations de services effectuées au bénéfice de personnes
majeures légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de la vie civile,
dont l’accomplissement est confié au prestataire par une autorité judiciaire en vertu de
la loi et dont la rémunération est fixée par la même autorité de manière forfaitaire ou
sur la base d’une appréciation au cas par cas en tenant compte notamment de la
situation financière de la personne incapable, cette rémunération étant par ailleurs
susceptible d’être prise en charge par l’État en cas d’indigence de celle-ci, lorsque ces
prestations sont effectuées à titre onéreux, que le prestataire en tire des recettes ayant
un caractère de permanence et que le niveau d’ensemble de la compensation de cette
activité est déterminé selon des critères visant à garantir la couverture des frais de
fonctionnement encourus par ce prestataire ».
Plus précisément, la CJUE retient qu’il faut, dans un premier temps, vérifier si les
prestations sont fournies à titre onéreux avant de déterminer, dans un second temps, si
elles relèvent de la notion d’activité économique.
3.2.1.1.
Quant au caractère onéreux des prestations
D’après la CJUE (n° 36), « la possibilité de qualifier une prestation de services
d’opération à titre onéreux suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette
prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti. Un tel lien direct est
établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le
cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le
prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire » et
(n° 39) « le fait que l’activité visée consiste dans l’exercice de fonctions conférées et
réglementées par la loi, dans un but d’intérêt général, est sans pertinence pour
apprécier si cette activité est constitutive de prestations de services effectuées à titre
onéreux ».
De même, « il n’est pas nécessaire que la contrepartie de cette prestation soit obtenue
directement de la part du destinataire de celle-ci, mais […] cette contrepartie peut
également être obtenue d’un tiers » (n° 40).
Aussi, « d’une part, […] le fait que la rémunération des prestations de services
concernées soit versée sous la forme d’un forfait n’est pas de nature à affecter le lien
direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue » (n° 42)
et « d’autre part, le fait qu’une opération économique soit effectuée à un prix supérieur
ou inférieur au prix de revient, et, partant, à un prix supérieur ou inférieur au prix
normal du marché, est sans pertinence s’agissant de la qualification d’opération à titre
onéreux, une telle circonstance n’étant pas de nature à affecter le lien direct entre les
prestations de services effectuées ou à effectuer et la contrepartie reçue ou à recevoir
dont le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis » (n° 43).
Enfin, « la fixation de la rémunération […] qui se fait au fur et à mesure que le
prestataire en cause déploie ses activités et soumet les décomptes y afférents à l’autorité
judiciaire compétente, n’empêche aucunement de considérer que le montant ainsi fixé
a été déterminé à l’avance et selon des critères bien établis […] pour autant que les
modalités de cette fixation soient prévisibles et de nature à assurer que ce prestataire
recevra, en principe, un paiement pour ces prestations » (n° 44).
Il y a lieu de préciser dans ce contexte que si la CJUE renvoie à ce tribunal pour procéder
à certaines vérifications, il y a lieu de souligner que les parties n’ont pas soumis au
tribunal de céans des éléments de preuve supplémentaires à part les réponses données
aux questions de la CJUE par PERSONNE1.) et par l’État, de telle manière que ce
tribunal ne peut fonder son appréciation que sur les éléments d’appréciation soumis à la
CJUE dont le tribunal partage les conclusions.
Il y a donc lieu de conclure que les prestations de service fournies par PERSONNE1.)
l’ont été à titre onéreux.
3.2.1.2.
Quant à la qualification d’activité économique
La CJUE rappelle qu’une « activité est ainsi, en général, qualifiée d’économique
lorsqu’elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération
perçue par l’auteur de l’opération » (n° 47) et qu’en vue de cette qualification « il
convient d’analyser l’ensemble des conditions dans lesquelles elle est réalisée » (n° 48).
Sont des facteurs pertinents, « le point de savoir si le niveau de la compensation est
déterminé selon des critères qui garantissent que celui-ci est suffisant pour couvrir les
frais de fonctionnement du prestataire », « le montant des recettes ainsi que d’autres
éléments, comme l’importance de la clientèle » (n° 49).
La CJUE retient qu’au vu des éléments factuels, « il apparaît que l’activité déployée
par PERSONNE1.) présente un caractère permanent » (n° 50). Par ailleurs, « il semble
également acquis que l’activité de PERSONNE1.) est effectuée contre rémunération »
(n° 50).
À propos de la portée du fait que « les prestations fournies par ce prestataire ne sont
pas nécessairement en toutes circonstances rémunérées de manière à garantir la
couverture des frais de fonctionnement encourus par celui-ci » soulevé encore par
PERSONNE1.) dans ses dernières conclusions, la CJUE souligne que cette circonstance
« selon laquelle chaque prestation de services, considérée individuellement, n’est pas
rémunérée selon un niveau correspondant aux coûts qu’elle a occasionnés ne saurait
suffire à démontrer que l’activité dans son ensemble n’est pas rémunérée selon des
critères garantissant la couverture des frais de fonctionnement du prestataire » (n° 51).
Contrairement à ce que prétend PERSONNE1.) la qualification d’activité économique
ne s’apprécie pas à l’échelle de chaque dossier, mais à l’échelle de « l’activité dans son
ensemble ».
Il y a donc lieu de retenir que dans la mesure où PERSONNE1.) prétend que ses
prestations de services ne constituent pas une activité économique, il lui appartient de
démontrer que son activité dans son ensemble n’est pas rémunérée selon des critères
garantissant la couverture de ses frais de fonctionnement.
Or, à part des moyens en ce sens, PERSONNE1.) ne soumet au tribunal aucun élément
de preuve permettant d’étayer ses prétentions en ce sens.
À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la
question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de
PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29
octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et
Staatssecretaris van Financiën (C-520/14). Dans ces affaires, la CJUE avait décidé
qu’une très importante différence entre les frais de fonctionnement et les montants
perçus en contrepartie des services offerts est de nature à suggérer que les sommes
perçues devaient être assimilées davantage à une redevance qu’à une rémunération.
Au vu de ces éléments, il y a donc lieu de conclure que l’activité déployée par
PERSONNE1.) revêt un caractère économique.
3.2.2. Quant à l’exonération de la TVA des activités dans le domaine de la
protection des majeurs
D’après la CJUE, pour pouvoir bénéficier d’une exonération qui est « d’interprétation
stricte » (n° 66), les prestations de services et livraisons de biens doivent être, d’une
part, « étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales » et, d’autre part, « effectuées
par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant
un caractère social par l’État membre concerné » (n° 58).
3.2.2.1.
Quant à la condition selon laquelle les prestations de services
doivent être étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales
Il résulte des réponses de la CJUE que les prestations de services effectuées au bénéfice
de personnes majeures légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de
la vie civile relèvent de la notion de « prestations étroitement liées à l’aide et à la
sécurité sociales » (n° 65).
Cependant, dans l’hypothèse où de telles prestations sont fournies par un prestataire qui
déploie, dans le cadre de ses mandats, « également des activités plus générales d’aide
ou de conseil d’ordre juridique, financier ou autre, telles que celles pouvant être liées
aux compétences spécifiques d’un avocat, d’un conseiller financier ou d’un agent
immobilier, il y a lieu de préciser que les prestations effectuées dans le cadre de ces
dernières activités n’entrent pas, en principe, dans le champ de l’exonération […],
même si elles sont réalisées dans le contexte de l’aide octroyée à une personne
légalement incapable » (n° 66). Une conclusion différente serait contraire au principe
de neutralité fiscale (n° 67).
En l’espèce, les parties se livrent à une discussion sur la question de savoir s’il faut
distinguer entre les prestations considérées comme des « actes de la vie civile » et les
« activités plus générales d’aide ou de conseil d’ordre juridique, financier ou autre ».
D’après PERSONNE1.), il ressortirait des articles 491, 492, 500 et 508 du Code civil
instituant les mesures de protection que les mandats y relatifs seraient limités à
l’accomplissement des actes de la vie civile. Il ne s’agirait pas d’une question de preuve,
mais de qualification juridique.
L’AEDT, au contraire, exige que PERSONNE1.) démontre concrètement que les
activités exercées par ce dernier constituent des actes de la vie civile.
Il ressort ce qui suit des conclusions de l’avocat général Giovanni PITRUZELLA
présentées le 14 janvier 2021 :
« 52. Pour évaluer le caractère social de l’activité exercée par le représentant légal, et
donc son lien étroit avec l’aide sociale, il faut d’abord tenir compte du contenu concret
de ces activités. À cette fin, les réponses écrites données par les parties à la question de
la Cour sur le sujet sont particulièrement utiles.
53. Selon le requérant au principal, la plus grande partie des prestations accomplies
par les avocats mandataires, curateurs ou tuteurs d’incapables majeurs consistent à
1) rendre visite aux personnes assistées dans leur lieu de vie pour s’assurer de leur bien-
être et connaître leurs besoins ; 2) contacter la famille, l’entourage, les assistants
sociaux, les prestataires de soins de santé ; 3) choisir le lieu de vie ; 4) demander
d’éventuelles pensions, aides sociales ; 5) mettre en place une aide à domicile ; 6) payer
les factures, demander le remboursement des frais médicaux, procéder à la déclaration
d’impôts, mettre à disposition de l’argent pour les dépenses quotidiennes.
54. Il arrive que le représentant assure également des prestations de nature
juridique, sans que ces activités soient pour autant réservées uniquement aux avocats :
négociation, signature ou résiliation d’un contrat de bail, vente mobilière ou
immobilière, assistance ou représentation du majeur dans une succession. En vertu du
droit national luxembourgeois, les proches parents du bénéficiaire ou les institutions
chargées de la protection des personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques
peuvent d’ailleurs être désignés comme mandataires, tuteurs et curateurs.
55. Enfin, ces mandats peuvent inclure des prestations qui relèvent des compétences
exclusives des avocats, comme la représentation de l’incapable dans les litiges
judiciaires, mais ce type de prestations serait plus rare.
56. Le gouvernement luxembourgeois a répondu à ce sujet que, d’après les
renseignements recueillis auprès du Barreau de Luxembourg, les activités de l’avocat
en la matière sont multiples et ne consistent pas uniquement en des prestations de
représentation au quotidien, mais une " partie de l’activité de l’avocat pourrait être
qualifiée de “sociale” : contact avec les assistants sociaux, les médecins, les banques,
les familles. À titre d’exemples, les avocats doivent souvent se charger des dossiers
d’admission en maison de soins, faire des demandes d’aides financières et gérer un
déménagement ".
57. Les réponses des parties à la question de la Cour sur le contenu concret des
activités exercées par le représentant légal ne semblent donc pas très différentes sur le
fond : les avocats exercent des activités multiples en faveur de l’incapable, dont une
partie peut être qualifiée de " sociale ", y compris dans le sens précédemment évoqué
de " étroitement liée à l’aide sociale ".
58. Les divergences dans l’exposé factuel des parties concernent la mesure et la
proportion des activités exercées : pour le requérant au principal, les activités à
caractère " social " sont prépondérantes par rapport aux autres, pour le gouvernement
luxembourgeois, elles représentent une " partie " des multiples activités exercées. »
Que ces activités à caractère social soient qualifiées de « prépondérantes » ou qu’il
s’agisse simplement d’une « partie » des activités dans le cadre de l’exercice du mandat,
il n’en reste pas moins qu’il ressort clairement des réponses - sur ce point concordantes
- des parties aux questions de la CJUE que toute l’activité de mandataire de
PERSONNE1.) n’a pas un caractère social.
Il peut être admis que l’activité du mandataire revêt ainsi en partie, voire en grande
partie, un caractère social.
Toutefois, le tribunal rappelle qu’il est appelé à toiser le litige en fonction des preuves
qui lui sont présentées, tant au regard de l’imposition que du droit à déduction. À cet
égard, il faut retenir qu’il appartient à l’administration de démontrer les faits qui
déclenchent l’obligation fiscale, et qu’il appartient à l’assujetti de démontrer les faits qui
l’en déchargent, position qui est conforme à la jurisprudence de la CJUE selon laquelle
le principe selon lequel la charge de la preuve du droit au bénéfice d’une dérogation ou
d’une exonération fiscales incombe à celui qui demande à bénéficier d’un tel droit
s’inscrit dans les limites imposées par le droit communautaire relevant des principes de
sécurité juridique et de proportionnalité (affaire C-184/05, Twoh International BV
contre Staatssecretaris van Financiën, nos 25 et 26).
Dans la mesure où il appartient à l’assujetti de démontrer qu’il bénéficie d’une
exonération, il incombe à PERSONNE1.) de démontrer précisément et concrètement
dans quelle mesure cette exonération s’applique à son activité.
Or, en l’espèce PERSONNE1.) se contente d’affirmer dans ses dernières conclusions
que « les activités de mandataire de justice [lui confiées] dans le cadre de la protection
des majeurs sont à considérer comme des actes de la vie civile » et par conséquent
relèveraient de l’exonération découlant de l’article 132, paragraphe 1er, g), de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée et n’apporte ainsi pas la preuve dont la charge lui incombe, notamment
au vu des réponses aux questions posées par la CJUE.
Il y a donc lieu de conclure que la première condition identifiée par la CJUE n’est pas
remplie en l’espèce, à tel enseigne par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner si la
seconde condition identifiée par la CJUE est remplie, ces deux conditions étant
cumulatives.
PERSONNE1.) ne démontrant pas qu’il bénéficie de l’exonération fiscale invoquée par
ce dernier, il y a lieu de rejeter comme non fondée sa demande en annulation de la
décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la
TVA du 4 juin 2018, notifiée le 14 juin 2018.
3.2.3. Quant à la demande de décharge des impositions supplémentaires au titre
de la TVA redressée se rapportant aux prestations de services en relation
avec des tutelles pour les années 2014 et 2015
D’après la CJUE, « le principe de protection de la confiance légitime ne s’oppose pas à
ce que l’administration fiscale soumette à la TVA certaines opérations se rapportant à
une période révolue, dans une situation où cette administration a accepté pendant
plusieurs années les déclarations de TVA de l’assujetti n’incluant pas les opérations de
même nature dans les opérations taxables et où l’assujetti se retrouve dans
l’impossibilité de récupérer la TVA due auprès de ceux qui ont rémunéré ces opérations,
les rémunérations déjà payées étant alors censées inclure déjà cette TVA » (n° 94).
La Cour précise que dans l’hypothèse « où le prestataire a fourni des prestations de
services sans perception de la TVA dont il était redevable, et où il ne serait pas à même
de récupérer auprès de ceux qui ont payé ces prestations la TVA ultérieurement exigée
par l’administration fiscale, il convient, si cette hypothèse se concrétise, de considérer
que les rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de
sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive
TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final
(voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12,
EU:C:2013:722, points 34, 42 et 43) » (n° 93).
PERSONNE1.) considère que cette solution porterait atteinte au principe de neutralité.
En effet, il considère que les revenus perçus dans le cadre de l’activité de gérant de
tutelles auraient fait l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Or, s’il
était tenu de déduire une partie de ce revenu parce qu’incluant la TVA, l’assiette de
l’impôt sur le revenu serait revue à la baisse, de telle manière qu’il aurait payé trop au
niveau des impôts sur le revenu, ce qui aurait pour conséquence un enrichissement sans
cause de l’Administration des Contributions Directes.
Selon l’AEDT, le principe de neutralité serait inopérant dans le contexte donné.
Le principe de neutralité invoqué par PERSONNE1.) a une signification précise dans le
cadre de la réglementation de la TVA. Il impose que soient traitées de la même façon
les personnes se livrant aux mêmes opérations et que l’administration ne saurait
encaisser un montant de TVA supérieur ou inférieur à celui effectivement supporté par
le consommateur final.
Il y a lieu de souligner que le moyen relatif au principe de neutralité tel que soulevé par
PERSONNE1.) ne correspond pas à l’application de ce principe par la CJUE. En effet,
le raisonnement de la CJUE respecte le principe de neutralité dans la mesure où il
n’introduit pas de discrimination entre des personnes se livrant aux mêmes opérations
et où il ne mène pas à l’encaissement d’un montant de TVA supérieur ou inférieur à
celui effectivement supporté par le consommateur final. Ce moyen fondé sur le principe
de neutralité ne remet donc pas en cause le raisonnement retenu par la CJUE de telle
manière qu’il doit être rejeté comme non fondé.
De même, PERSONNE1.) fait valoir que la taxation par l’AEDT serait injuste et
particulièrement sévère.
Dans ce contexte, il y a lieu de citer in extenso le jugement auquel PERSONNE1.) fait
référence. Il en résulte que « s’il est vrai que la taxation d’office ne doit pas aboutir à
une sanction du contribuable, il n’en reste pas moins que cette procédure consiste en
une évaluation unilatérale de la base imposable par le fait de l’administration dont le
but est d’aboutir, à défaut de pouvoir évaluer la valeur réelle du fait du comportement
du contribuable concerné, à une valeur probable ou approximative de la matière
imposable sur base des éléments d’information dont il peut disposer et que le
contribuable
doit
s’imputer
à
lui-même
les
conséquences
éventuellement
désavantageuses de la taxation d’office » (Trib. adm., 6 février 2002, n° 13.346 du rôle
qui se réfère à Cour adm., 30 janvier 2001, n° 12311C du rôle). Il apparaît au vu de ce
passage que le raisonnement du Tribunal administratif ne peut pas être transposé à
l’espèce soumise au tribunal. En effet, le tribunal se prononce sur le mécanisme de la
taxation d’office. Or, en l’espèce, PERSONNE1.) critique un changement de pratique
auprès de l’AEDT qui a mené à une telle taxation d’office. Il y a donc lieu de conclure
qu’en l’espèce, la question n’est pas celle de savoir si la taxation d’office est juste, mais
si l’AEDT peut exiger de la part d’un assujetti à la TVA le paiement de la TVA affectant
des opérations économiques se rapportant à une période révolue au moment de la
décision de taxation de l’AEDT, après que cette administration a accepté pendant une
durée prolongée antérieurement à cette période les déclarations de TVA dudit assujetti
n’incluant pas les opérations économiques de même nature dans les opérations taxables.
Cette question ne relève pas du caractère juste ou non de la taxation, mais de
l’application du principe de confiance légitime, sur l’application duquel le CJUE s’est
très clairement prononcée.
Enfin, il y a lieu de retenir que le prétendu enrichissement sans cause qui aurait lieu
selon PERSONNE1.) ne profiterait pas à l’AEDT, seule présente dans la présente
instance, mais concernerait l’Administration des contributions directes, voire, plus
correctement, l’État. Or, ni cette administration, ni l’État ne sont parties à l’instance, de
telle manière que le moyen sur ce fondement doit aussi être rejeté comme non fondé.
En conclusion, il y a donc lieu de rejeter comme non fondé le moyen en vue de la
décharge des impositions supplémentaires au titre de la TVA redressée se rapportant
aux prestations de services en relation avec des tutelles pour les années 2014 et 2015.
3.3. Quant aux demandes accessoires
3.3.1. L’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande à ce que l’AEDT soit condamnée à lui payer le montant de
5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.
L’AEDT demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer le montant de
5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à rejeter comme non
fondée.
L’AEDT ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.
3.3.2. Quant à l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage
ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de
la cause.
3.3.3. Les frais et dépens de l’instance
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et
d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront
demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation
du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ».
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de la société en commandite simple
ALLEN & OVERY, représentée par Maître Jean SCHAFFNER.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
statuant en continuation du jugement n° 2019TALCH01/00361 du 20 novembre 2019,
dit recevable le recours contre la décision du Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 4 juin 2018, notifiée le 14 juin 2018,
dit non fondée la demande en annulation de la décision du Directeur de l’Administration
de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 4 juin 2018, notifiée le 14 juin 2018,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en vue de sa décharge des impositions
supplémentaires au titre de la TVA redressée se rapportant aux prestations de services
en relation avec des tutelles pour les années 2014 et 2015,
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de l’Administration de
l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction au
profit de la société en commandite simple ALLEN & OVERY, représentée par Maître
Jean SCHAFFNER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.