Court dismisses appeal to modify child support, ruling divorce agreement terms remain binding without new circumstances.

Arrêt N°126/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00295 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) en Afrique du Sud à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

20 mars 2023,

représenté par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) en Afrique du Sud à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête,

représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement contradictoire du 7 février 2023, le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevable pour

défaut d’élément nouveau depuis le jugement du 22 février 2021 ayant

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et

PERSONNE2.) et homologué la convention préalable au divorce par

consentement mutuel du 22 décembre 2020, précisé que la contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après

PERSONNE3.)), né le DATE3.), due par PERSONNE1.) est maintenue à

1.500 euros par mois, telle que fixée par la convention préalable au divorce

par consentement mutuel homologuée, précisé que, conformément à cette

convention, PERSONNE1.) prend en charge l’ensemble des frais de

scolarité, des frais universitaires et tout autre coût majeur raisonnable de

PERSONNE3.) dans la mesure où ces dépenses s’avèrent nécessaires pour

ses études ou ses activités sportives ou culturelles raisonnables, de même

que les frais de santé (CNS et frais d’assurance privée) sur présentation des

factures, ordonné l’exécution provisoire de la décision et laissé les frais et

dépens à charge de PERSONNE1.).

De ce jugement qui lui a été notifié le 13 février 2023, PERSONNE1.) a

interjeté appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 20 mars 2023.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat

unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) demande, par réformation, à la Cour de dire sa demande

recevable et de le décharger de son obligation au paiement de la pension

alimentaire de 1.500 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE3.), avec effet à partir de la date de l’obtention par la

mère de son diplôme de master, sinon à partir du jour de la requête d’appel,

sinon de réduire la pension alimentaire à de plus justes proportions.

L’appelant demande, en tout état de cause, que l’ensemble des frais de

santé, frais de scolarité, frais universitaires et tout autre coût majeur

raisonnable de PERSONNE3.), dans la mesure où ces dépenses s’avèrent

nécessaires pour ses études ou ses activités sportives ou culturelles

raisonnables, soient assumés pour moitié par chacun des deux parents, que

PERSONNE2.) ou le Centre Commun de la Sécurité Sociale soient enjoints

de verser un certificat d’affiliation de PERSONNE2.), que PERSONNE2.) soit

condamnée à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.500 euros,

ainsi que les frais et dépens de l’instance et que l’exécution provisoire de la

décision à intervenir soit ordonnée.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir qu’à l’époque de la

signature de la convention de divorce par consentement mutuel,

PERSONNE2.) souffrait d’une dépression sévère et qu’elle a entrepris des

études universitaires pour s’occuper et pour se mettre en mesure de mieux

réintégrer le marché du travail ultérieurement. En même temps, l’enfant

commun

PERSONNE3.)

aurait été suspecté de souffrir d’autisme

engendrant des frais de traitement et de thérapie importants. Ces faits

auraient conditionné le libellé de la convention de divorce par consentement

mutuel, concernant notamment la contribution du père à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun. Or, PERSONNE2.) aurait actuellement

obtenu son diplôme de master et serait apte à réintégrer le marché du travail

et l’évaluation des capacités de l’enfant commun aurait exclu le diagnostic

d’autisme, de sorte que les besoins de PERSONNE3.) seraient finalement

ceux d’un enfant normal.

Ces événements constitueraient des éléments nouveaux par rapport à la

situation antérieure, justifiant la suppression, sinon la réduction de

l’obligation du père de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun. La convention de divorce devrait, en tout état de cause, pouvoir

être modifiée. Aux fins de se mettre en mesure de prouver que

PERSONNE2.) exerce actuellement une activité rémunérée, PERSONNE1.)

demande à la Cour d’enjoindre à la partie intimée de verser un certificat

d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Dans l’hypothèse où

son recours devait être accueilli, PERSONNE1.) demande à la Cour de

renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de statuer au

fond et de préserver ainsi un double degré de juridiction aux parties.

PERSONNE2.) qui a versé deux certificats d’affiliation émis par le Centre

Commun de la Sécurité Sociale le 2 août 2021 et le 20 avril 2023 retraçant

toute sa carrière, fait exposer que les deux parties sont des juristes et

qu’elles ont établi une convention de divorce très détaillée. Elle admet qu’elle

ne travaillait pas à l’époque de la conclusion de la convention, ce qui

ressortirait également des termes de celle-ci. Actuellement, elle se serait

affiliée au Centre Commun de la Sécurité Sociale en qualité d’indépendante,

mais elle ne gagnerait pas encore beaucoup d’argent, n’ayant que débuté

son activité.

PERSONNE2.) relève toutefois que ni son emploi, ni le fait que l’enfant

commun soit autiste ne constituaient des conditions du secours alimentaire

à prester par le père pour l’enfant commun aux termes de la convention de

divorce par consentement mutuel. Celle-ci prévoirait une clause de révision

tous les 3 à 5 ans, ainsi qu’en cas de survenance de changement

imprévisible dans le chef de l’enfant, hypothèses non remplies en

l’occurrence. La convention se serait, en effet, expressément référée au

dépistage en cours d’un éventuel autisme concernant PERSONNE3.) et aux

études effectuées par PERSONNE2.) à Strasbourg. Même à admettre que

PERSONNE2.) retrouve du travail correspondant à ses diplômes, il

subsisterait toujours une très grande disparité de revenus entre les deux

parents, PERSONNE1.) ayant eu un revenu imposable de 1,2 millions

d’euros en 2020 et de 1,4 millions d’euros en 2021. En 2020 déjà, elle aurait

été à la recherche d’un travail et PERSONNE1.) l’aurait même aidée en

l’introduisant auprès de ses connaissances. La situation de la mère n’aurait

donc eu aucune influence sur les termes de la convention de divorce

concernant PERSONNE3.). Cette convention serait claire et il n’y aurait pas

lieu à interprétation. PERSONNE2.) conteste avoir souffert de dépression

sévère au moment de la séparation des parties, soutenant avoir simplement

souffert psychiquement à l’époque. PERSONNE3.) aurait également souffert

de la séparation des parents et il aurait présenté des problèmes de motricité

fine engendrant des thérapies de psychomotricité dès son plus jeune âge.

PERSONNE2.) relève finalement que tant le fait qu’elle devait rechercher un

nouveau travail après l’obtention du diplôme par elle brigué que le diagnostic

du fils commun PERSONNE3.) n’étaient pas imprévisibles au moment de la

conclusion de la convention de divorce. En l’absence d’élément nouveau, la

partie intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et elle demande

l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en relevant le

caractère manifestement injustifié du recours de PERSONNE1.).

Appréciation de la Cour

L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

PERSONNE2.) ayant produit deux certificats d’affiliation auprès du Centre

Commun de la Sécurité Sociale couvrant la période allant de septembre

2019 au 20 avril 2023, la demande d’injonction y relative de PERSONNE1.)

est devenue sans objet.

Aux termes de l’article 378-2 (1) du Code civil, les dispositions contenues

dans la convention homologuée, ainsi que les décisions relatives à l’exercice

de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de

survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la

demande des ou d’un parent.

Il reste que l’obligation d'entretien des enfants prévue par la convention

homologuée s'applique normalement selon les termes de la convention,

complétés

lorsqu'ils

sont

imprécis

par

les

solutions

légales

et

jurisprudentielles en la matière.

En l’occurrence, le juge de première instance a correctement cité les termes

de la convention de divorce par consentement mutuel des parties, prévoyant

notamment une résidence en alternance égalitaire de PERSONNE3.), et

sous la rubrique « Pension alimentaire pour l’enfant », l’engagement du père

« à verser à Mme PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros par mois au titre

de la pension alimentaire pour enfant de PERSONNE3.), qui devra être

versée le 1er de chaque mois, sans mise en demeure préalable. Ce montant

pourra être révisé entre M. PERSONNE1.) et Mme PERSONNE2.) tous les

3 à 5 ans ou en cas d’autres changements imprévisibles concernant la

situation de PERSONNE3.).

M. PERSONNE1.) payera l’ensemble des frais de scolarité, des frais

universitaires et tout autre coût majeur raisonnable de PERSONNE3.) dans

la mesure où ces dépenses s’avèrent nécessaires pour ses études ou ses

activités sportives ou culturelles raisonnables. Des factures seront

présentées pour ces dépenses.

M. PERSONNE1.) prendra en charge les frais de santé de l’enfant (CNS et

assurance santé privée).

Mme PERSONNE2.) conservera toutes les allocations familiales versées par

l’Etat pour PERSONNE3.).

PERSONNE3.) restera le seul bénéficiaire de toutes les polices d’assurance-

vie en cours de validité de M. PERSONNE1.).

M. PERSONNE1.) continuera de verser au moins 50 euros par mois sur le

compte d’épargne de PERSONNE3.) créé à sa naissance auprès de la

SOCIETE1.). »

Ces stipulations sont suivies d’une rubrique se rapportant aux besoins

spécifiques de l’enfant tenant notamment aux frais d’ergothérapie pour le

tonus musculaire et la motricité fine de PERSONNE3.) que PERSONNE1.)

s’engage à payer ou à faire couvrir par son assurance santé privée, et à

l’évaluation de l’autisme du fils commun que les parents avaient déjà

commencée. Sous la rubrique « conclusion de l’évaluation de l’autisme de

PERSONNE3.) », les parties ont encore prévu que « la situation de

PERSONNE3.) sera réévaluée et examinée de bonne foi par les parents à

la fin de l’évaluation par réalisée par la FAL et à la réception de ses

conclusions – tout litige sera soumis à un médiateur et tranché dans le

meilleur intérêt de PERSONNE3.) ». Il a finalement été prévu que l’enfant

reste dans son école actuelle à ADRESSE5.), sauf quatre cas d’exception

expressément définis qui ne sont pas en cause dans le cadre de la présente

affaire.

Concernant la modification du secours alimentaire à prester par le père pour

l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) relève à juste

titre que les termes de la convention de divorce telle qu’homologuée sont

clairs, en ce qu’ils ont restreint la possibilité de modifier la convention à une

périodicité entre 3 et 5 ans, sauf changement imprévisible dans la situation

de PERSONNE3.). Cette stipulation qui n’exclut pas le principe même de

modificabilité de la pension alimentaire et qui correspond à l’intérêt de

l’enfant en ce qu’elle lui assure une certaine stabilité financière pendant le

laps de temps librement convenu entre parents, s’applique entre les parties

au présent litige.

La convention de divorce par consentement mutuel ayant été signée le 22

décembre 2020 et ayant été homologuée par jugement du 22 février 2021,

le délai conventionnellement prévu pour la révision de la contribution du père

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun n’est pas écoulé et c’est à

bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que la charge de la

preuve de l’existence d’un changement imprévisible dans le chef de l’enfant

commun, de nature à influer sur la contribution du père à l’entretien et à

l’éducation de celui-ci, incombe à PERSONNE1.).

A cet égard, il convient de se référer aux termes de la convention de divorce,

seuls pertinents pour la solution à apporter au litige, étant donné qu’ils sont

le fruit des négociations antérieurement menées et représentent l’accord

final des parties, ainsi que les éléments déterminants sous-jacents audit

accord. Il en ressort que l’évaluation de l’autisme de PERSONNE3.) avait

été entamée par les parties avant la signature de la convention de divorce

par consentement mutuel, qu’à l’époque les parents n’ont pas prévu de frais

spéciaux à assumer de ce chef, que les frais relevés se rapportaient aux

séances d’ergothérapie, non liées à l’autisme de PERSONNE3.), mais à des

problèmes de motricité fine de l’enfant relevés également de manière

tangente dans le cadre de l’évaluation de l’autisme du garçon, et que les

parties avaient prévu de laisser PERSONNE3.) dans son école normale à

ADRESSE5.).

Le diagnostic concernant l’autisme de PERSONNE3.) n’était donc pas

imprévisible, mais au contraire attendu, lors de la conclusion de la

convention de divorce par consentement mutuel. L’absence d’autisme de

PERSONNE3.) qui, d’après l’exposé des faits concordant des deux parties,

avait toujours été soutenue par le père, n’était ainsi pas non plus imprévisible

et elle n’a, au vu des termes de la convention prévoyant une réévaluation de

la situation de l’enfant en cas de confirmation d’un trouble du spectre de

l’autisme dans le chef de l’enfant, aucune influence sur les termes de cette

convention concernant la pension alimentaire à payer par le père.

Concernant

la

situation

tant

psychique

que

professionnelle

de

PERSONNE2.), il se dégage de la convention de divorce concernant le

secours

alimentaire

pour

l’enfant

commun

PERSONNE3.)

qu’un

changement à ces égards dans le chef de la mère, même à le supposer

établi et pertinent, n’ouvre pas le droit à une modification de la convention

de divorce en dehors de la périodicité de 3 à 5 ans prévue dans le contrat.

Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a dit irrecevable la

demande de PERSONNE1.) en modification du secours alimentaire à

prester pour l’enfant commun PERSONNE3.) et en modification de la

répartition entre parents des frais extraordinaires engendrés par le fils

commun, quoi que pour d’autres motifs que ceux retenus par le juge de

première instance.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif de son

exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire

est sans objet.

La voie de recours exercée par PERSONNE1.) n’étant pas fondée, il doit

supporter les frais et dépens de l’instance et sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Comme il serait injuste de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’entièreté

des frais non comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer en

vue de se défendre contre un appel injustifié, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure évaluée à 1.500

euros eu égard à l’envergure de l’affaire, à son degré de difficulté et aux

soins y requis.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à

PERSONNE2.) de produire un certificat d’affiliation du Centre Commun de

la Sécurité Sociale,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du 7 février 2023, dans la mesure où il a été entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros,

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire

du présent arrêt,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’appelant.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Michèle MACHADO, greffier.