Plaintiffs dismissed for loan dispute; court rejects procedural fee and provisional execution requests.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00158

Audience publique du mardi six juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-04428 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.), demeurant à L- L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2022,

comparaissant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure :

Par exploit d’huissier du 2 juin 2022 PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ( ci-dessous les consorts PERSONNE6.)) ont

fait donner assignation à PERSONNE5.) à comparaître par devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement

de la somme de 20.000 euros au titre de prêt, sinon de l’enrichissement sans

cause, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du DATE1.),

jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros

en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et les frais et

dépens de l’instance, le tout assortie de l’exécution provisoire.

A l’audience publique du 25 avril 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Salah NACER, avocat, en remplacement de Maître Robert KAYSER,

avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.)

et PERSONNE4.).

Maître Claude CLEMES, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE5.).

2. Moyens et prétentions des parties :

Les consorts PERSONNE6.) expliquent que suivant certificat daté au DATE2.)

établi par le receveur du bureau des successions, ils seraient les héritiers de feu

PERSONNE7.), décédé le DATE3.).

Ils font valoir qu’en date du DATE4.), feu PERSONNE7.) aurait prêté la somme

de 20.000 euros à PERSONNE5.), tel que cela résulterait de la communication

du virement du DATE4.).

Malgré une mise en demeure du DATE1.), PERSONNE5.) refuserait de procéder

au remboursement dudit prêt.

PERSONNE5.) fait valoir que la somme versée par feu PERSONNE7.) ne

constituerait pas un prêt mais un règlement pour le travail presté par ce dernier au

profit de l’entreprise SOCIETE1.) S.à.r.l. dont feu PERSONNE7.) aurait eu

l’exploitation.

Il explique en ce sens qu’il aurait, dans un premier temps, collaboré avec

l’entreprise SOCIETE1.) S.à.r.l. au Grand-Duché de Luxembourg et ensuite à

ADRESSE5.) (France). La réalité de cette collaboration résulterait des

correspondances échangées entre PERSONNE5.) et feu PERSONNE7.).

Il soutient que la société SOCIETE1.) S.à.r.l aurait été confrontée à des difficultés

économiques, de sorte qu’il aurait pris en charge certaines dépenses, telles que

l’électricité, l’eau et l’acquisition d’outils. Il aurait de ce chef dressé un décompte

qu’il aurait transmis pour règlement à la famille SOCIETE1.).

En ce sens, feue PERSONNE8.) lui aurait transféré la somme de 10.835,26 euros

en date du DATE5.) au titre de remboursement des frais par lui avancés.

Il soutient qu’en virant la somme de 20.000 euros, feu PERSONNE7.) aurait

voulu l’indemniser pour les interventions effectuées au bénéfice de la société

SOCIETE1.) S.à.r.l.

La somme de 20.000 euros constituerait dès lors une indemnisation pour le travail

presté, et non comme le prétendrait à tort les consorts PERSONNE6.), un prêt, de

sorte qu’aucun remboursement ne serait dû.

3. Appréciation :

En vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver (…) ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique

sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la

preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,

en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se

mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit

actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier,

1997).

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans leur

demande, il appartient aux consorts PERSONNE6.) de rapporter la preuve des

faits nécessaires au succès de leur prétention, c’est-à-dire qu’ils doivent établir

qu’ils sont créanciers de PERSONNE5.) et que ce dernier a l’obligation de leur

rembourser les montants réclamés.

La demande des consorts PERSONNE6.) est basée sur l’existence d’un prêt,

sinon sur base de l’enrichissement sans cause.

-

Quant au prêt

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à

l’emprunteur. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit cependant pas

que le prétendu prêteur prouve une remise de fonds au prétendu emprunteur, mais

il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était bien de contracter

un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds

reçus. En effet, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à

justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue (Cour d’appel, 5

juin 2014, n°39394 du rôle).

En effet, cette remise est un simple fait dont la cause doit encore être établie. La

remise peut par exemple procéder d'un don manuel. Elle ne déplace pas non plus

la charge de la preuve. À défaut de preuve du prêt, il est parfois écrit que le

bénéficiaire de la remise qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption

en ce sens. Il semble plus exact de dire que la charge de la preuve du prêt incombe

au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. (JurisClasseur, Code

civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation ou prêt simple,

n°53).

La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette

preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi

établir l’intention de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique. La preuve

doit en principe être rapportée par écrit (JCl. commercial, fasc 355, le prêt, n°96).

Il appartient dès lors aux

consorts

PERSONNE6.)

d’établir que feu

PERSONNE7.) a remis la somme de 20.000 euros à PERSONNE5.) et que ce

dernier a l’obligation de rembourser cette somme.

Il résulte des pièces soumises au tribunal que suivant avis de débit du DATE4.),

feu PERSONNE7.) a versé la somme de 20.000 euros à l’attention de

PERSONNE5.).

PERSONNE5.) ne conteste pas avoir reçu la somme de 20.000 euros.

Si en l’espèce PERSONNE5.) n’invoque pas à proprement parler de don manuel

à son profit, il conteste toutefois l’existence d’un prêt entre parties, ainsi que tout

engagement de procéder au remboursement de la somme de 20.000 euros, de

sorte qu’il incombe aux consorts les consorts PERSONNE6.) de rapporter la

preuve que feu PERSONNE7.) et PERSONNE5.) ont conclu un prêt.

Le contrat de prêt allégué portant sur un montant de 20.000 euros est soumis aux

règles de preuve prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Pour l'admission de la preuve de la formation du prêt en matière civile, un écrit

est, suivant l’article 1341 du code civil en principe nécessaire dès que la chose

prêtée excède la valeur de 2.500 euros. En deçà de ce montant, la preuve par tous

moyens est admissible.

Etant donné que le virement porte sur un montant de 20.000 euros, un écrit est

nécessaire conformément à l’article 1341 précité du code civil.

En vertu de l’article 1347 du code civil, il est fait exception à cette règle lorsqu’il

existe un commencement de preuve par écrit.

Il est constant en cause qu’aucun contrat de prêt n’a été rédigé entre les parties.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1347 du code civil, un commencement de

preuve par écrit est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est

formée ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Si ces conditions sont remplies, le commencement de preuve par écrit permet au

plaideur d’écarter l’exigence de preuve littérale prévue par l’article 1341 du code

civil et de rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par

écrit pourra ainsi être complété par des témoignages ou des présomptions graves,

précises et concordantes, tel que prévu par l’article 1353 du code civil. Le cumul

d’un commencement de preuve par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va

ainsi constituer une preuve de l’acte à démontrer (Jurisclasseur Civil, Art. 1341 à

1348, Fasc. 50 : Contrat et Obligations, preuve testimoniale, commencement de

preuve par écrit).

L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du

fond.

La jurisprudence admet en outre que peut constituer un commencement de preuve

par écrit au sens de l’article 1347 du code civil, un document qui, sans être

matériellement écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est cependant son œuvre

intellectuelle. Des extraits bancaires, bien qu’émanant de la banque du prétendu

créancier, ont ainsi pu être considérés comme des commencements de preuve par

écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est

l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu

créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ; Cour

d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

En l’espèce, les consorts PERSONNE6.) fondent leur demande uniquement sur

un avis de débit qui contient la mention de « prêt ».

S’il est vrai que ladite pièce établit effectivement le transfert des fonds litigieux

à PERSONNE5.), elle ne suffit cependant pas pour rapporter la preuve d’une

obligation de remboursement dans le chef du destinataire des fonds, étant donné

que la mention « prêt » est une mention unilatérale émanant du donneur d’ordre

et n’a partant aucune force probante.

Dans la mesure cependant où les consorts PERSONNE6.) restent en défaut de

fournir la preuve complète du prétendu contrat de prêt, par témoignages ou encore

par présomptions graves précises et concordantes venant corroborer, les consorts

PERSONNE6.) sont à débouter de leur demande en remboursement basée sur

l’existence d’un prêt.

-

Quant à l’enrichissement sans cause

A titre subsidiaire, les consorts PERSONNE6.) fondent leur demande en

remboursement sur l’enrichissement sans cause.

Ils expliquent en ce sens que l’action serait admise lorsque le patrimoine d’une

personne se serait enrichie au détriment d’une autre et que l’appauvrissement

corrélatif qui en résulterait ne trouverait sa justification, ni dans une convention

ou une libéralité, ni dans une dispositions légale ou règlementaire.

Les consorts PERSONNE6.) expliquent en ce sens que PERSONNE5.) se serait

enrichi à leur détriment.

PERSONNE5.) ne prend pas position sur ce point.

Pour que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, encore appelée action

de in rem verso, aboutisse à une récupération, plusieurs conditions sont requises

:



un enrichissement du défendeur,



un appauvrissement corrélatif du demandeur (le lien de corrélation étant,

selon les auteurs, présenté comme condition distincte),



l’absence de cause de l’enrichissement,



l’absence de toute autre action pour l’appauvri d’obtenir satisfaction,

l’action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire.

L’enrichissement sans cause est une action qui par définition se situe en dehors

du domaine contractuel. En effet s’il y a contrat, il y a cause (Lux. 3 novembre

2011, rôles n°126941 et 127931).

Il est de principe qu’en raison du caractère subsidiaire de l’action de

l’enrichissement sans cause, elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre

action ouverte au demandeur et ne peut l'être, notamment, pour suppléer à une

autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une

déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée ou

parce qu’il ne peut rapporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout obstacle

de droit. Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque

celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat,

d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cour 21 mars 2002, rôle

n°25417).

L’action basée sur l’enrichissement sans cause est ainsi refusée au prétendu

créancier qui ne rapporte pas la preuve selon les formes légales du contrat qu’il

allègue (Encyclopédie Dalloz, Civil, verbo « enrichissement sans cause », n° 203

et n° 223).

En l’espèce, il y a eu un appauvrissement dans le chef des consorts

PERSONNE6.) et un enrichissement corrélatif dans le chef de PERSONNE5.).

Or, dans la mesure où le Tribunal a déclaré non fondée l’action des consorts

PERSONNE6.) basée sur les dispositions du contrat de prêt parce qu’ils n’ont pas

pu apporter les preuves exigées, leur demande devra, au vu des considérations en

droit qui précèdent, encore être déclarée non fondée pour autant qu’elle est fondée

sur l’action de in rem verso.

4. Les demandes accessoires

i.

L’indemnité de procédure

Les consorts PERSONNE6.) demandent à voir condamner PERSONNE5.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes

réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février

1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Au vu de l’issue du litige, les consorts PERSONNE6.) sont à débouter de leur

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

ii.

La demande en exécution provisoire

Les consorts PERSONNE6.) demandent à voir ordonner l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du nouveau code de

procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même

d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation

précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon

les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des

intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi

que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire

pour l’une ou l’autre des parties (CSJ 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de

l’exécution provisoire.

ii.

Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

En l’espèce, les consorts PERSONNE6.) succombant à l’instance, sont à

condamner aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

in solidum aux frais et dépens de l’instance.