Shareholder held liable to pay unpaid capital to bankrupt company's administrator under company law.

Arrêt N° 120/23 IV-COM

Audience publique du six juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00064 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine dite

Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2022,

comparant par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

Maître

Jessica PACHECO,

avocat à la Cour,

demeurant

professionnellement à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde,

prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), de

fait établie à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg du 15 février 2013,

intimée aux fins du prédit acte Tapella,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Faits et rétroactes

La société anonyme SOCIETE1.) a été constituée suivant acte notarié

du 1er juin 2012.

Le capital social a été fixé au montant de 31.000 euros, représenté par

1.000 actions d’une valeur nominale de 31 euros par action, lesquelles

ont

été

entièrement

souscrites

par

l’actionnaire

unique

PERSONNE1.).

Selon l’acte de constitution, les actions ont été libérées à concurrence

de 25%, de sorte que le montant de 7.750 euros était à la disposition

de SOCIETE1.).

SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15

février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.

Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce

dernier ayant également été adressé par voie de courriel du 14 juin

2017, la curatrice a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au

paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du

capital social non libéré.

Ces mises en demeure sont restées sans suites.

Suite à une assignation du 29 novembre 2021, PERSONNE1.) a été

condamné par jugement du 18 novembre 2022 du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à payer à Maître Jessica

PACHECO, agissant en sa qualité de curatrice de la société anonyme

SOCIETE1.) en faillite, le montant de 23.250 euros avec les intérêts

légaux à compter du 4 mars 2013, jusqu’à solde. Le Tribunal a en

outre dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que les actions de

SOCIETE1.) n’ont été libérées qu’à hauteur de 25%, de sorte que par

application de l’article 430-8 de la Loi de 1915, elles sont restées

nominatives. Il a retenu sur base des articles 420-13 et 430-13 de la

Loi de 1915 que les actionnaires, responsables de libérer le montant

total de leurs actions, ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de

fournir leur apport et qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’avait pas

apporté la preuve de la libération entière du capital social. La demande

fut dès lors déclarée fondée pour le montant réclamé.

Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2022, PERSONNE2.)

a interjeté appel contre ce jugement, qui selon les informations des

parties ne lui a pas été signifié.

Il demande par réformation à voir dire non fondée la demande en

paiement du curateur et sollicite une indemnité de procédure de 500

euros pour chaque instance.

A la base de son acte d’appel, il admet avoir constitué la société

SOCIETE1.) le 1er juin 2012 et avoir entièrement souscrit les actions

de la société, qui n’ont été libéré qu’à concurrence de 25%. Il expose

que quelques mois après la constitution de la société, celle-ci a été

« promptement » mise en faillite, par jugement du 15 février 2013, à

cause de la survenance d’un accident mortel de l’un de ses salariés,

sans qu’une faute dans le chef de l’appelant n’ait été retenue par

l’enquête qui s’en est suivie.

Il conteste la demande en libération du capital social au motif que la

faillite est intervenue par un fait non imputable à lui et que l’exploitation

de l’activité de la société a subsisté seulement pendant une durée de

7 mois. Il ajoute que le capital social avait été libéré au minimum légal

d’un quart et qu’en général plusieurs années sont nécessaires pour

pouvoir libérer intégralement le capital social d’une société, mais que

néanmoins il a été condamné à ce faire.

Il considère dès lors que la décision de première instance porte

atteinte à ses « droits primaires » ; qu’il y a manquement grave au

principe de l’égalité de traitement alors que des sociétés en cours

d’activité possèderaient en principe des délais suffisants pour pouvoir

libérer le capital, ce qui en l’espèce n’aurait pas été le cas compte tenu

du court délai entre la constitution de la société et sa mise en faillite. Il

ajoute que le principe de la sécurité juridique a également été

transgressé étant donné qu’il ne comprend pas les raisons de sa

condamnation en première instance. Il ne serait pas prévu que le

souscripteur doive libérer ses actions en cas de mise en faillite.

Le curateur se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Il conclut à la

confirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à sa demande en

condamnation de PERSONNE1.) au montant de 23.250 euros, outre

les intérêts. Il relève appel incident et demande par réformation à se

voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il réclame

également une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance

d’appel.

Appréciation

Le curateur reste en défaut de développer son moyen d’irrecevabilité

de l’acte d’appel. Celui-ci,

tout comme l’appel incident,

sont

recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le délai légal.

La Cour renvoie à l’exposé correct et exhaustif des juges de première

instance suivant lequel les actions sont nominatives jusqu’à leur

entière libération et le souscripteur d’actions libérées partiellement ne

peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à

verser sur ces actions, à moins qu’il n’établisse soit sa libération, soit

le transfert des actions à un tiers.

Les règles gouvernant la libération du capital sont instituées en faveur

de la société, afin qu’elle puisse faire l’appel des fonds lorsqu’elle en

a besoin (Cour 14 mai 1997 note Fayot. Droit des sociétés (1997-

2002) Ann. Dr. Lux 2001, p.546)

Il s’ensuit que les développements de l’appelant sur les usages en

matière de libération du capital, d’ailleurs non établis, ne sont pas

pertinents. En effet, la date précise de libération complémentaire

résulte des statuts ou, comme en l’espèce, dans leur silence, d’une

décision de l’organe de gestion basée sur l’intérêt social et partant des

besoins de financement de la société (Alain Steichen, Précis de droit

des sociétés, éd. 2018, n°871).

Le solde non libéré de la souscription constitue donc une créance de

la société contre son associé. Cette créance est certaine, parce qu’elle

est née du contrat de souscription. Elle est également liquide, puisque

son montant est déterminé. Seule l’exigibilité de cette créance est

différée au jour où la gérance demandera le versement du solde à

l’associé (op. cit. Alain Steichen, n°80).

Il s’ensuit que la créance relative à la libération du capital ne devient

exigible que par l’appel des fonds émanant de ses dirigeants,

respectivement en cas de faillite, par le curateur.

A l’instar du Tribunal, la Cour relève que l’origine de la faillite n’a

aucune incidence sur l’obligation de libération du capital social, le

curateur, auteur de l’appel des fonds, agissant dans le cadre de sa

mission de recouvrir l’actif de la société aux fins d’apurement du

passif.

Les développements de l’appelant sur l’égalité de traitement et sur les

principes de sécurité juridiques ne sont par ailleurs par pertinents, les

articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 étant clairs et s’appliquant

à tout souscripteur d’actions d’une société anonyme.

C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le

Tribunal a retenu que PERSONNE1.) est resté en défaut d’avoir

apporté la preuve de la libération entière du capital social et qu’il a fait

droit à la demande en paiement afférente par le curateur.

Le jugement est partant à confirmer.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que le Tribunal a déclaré la

demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance non fondée. En effet, une partie

qui doit supporter l’entièreté des frais et dépens n’a pas droit à une

indemnité de procédure.

Pour les mêmes motifs, sa demande pour la présente instance requiert

également un rejet.

L’appel incident interjeté par le curateur est à rejeter en l’absence de

preuve que les juges de première instance ont à tort déclaré sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance non fondée.

Comme il paraît néanmoins inéquitable de laisser à sa charge

l’intégralité des frais irrépétibles pour l’instance d’appel, il y a lieu de

faire droit à la demande du curateur sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et de condamner PERSONNE1.)

à lui payer une indemnité de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement n°2022TALCH02/01520 du 18 novembre 2022,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

condamne

PERSONNE1.)

à payer Maître Jessica PACHECO

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Jessica PACHECO sur ses

affirmations de droit.