Contractual breach claim dismissed due to lack of causal link between breach and alleged revenue loss.

Jugement commercial 2023TALCH02/00728

Audience publique du vendredi, deux juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2021-04149 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge ;

Tania CARDOSO, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse, comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE4.) (Afrique du Sud), Managing Director,

demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du

22 avril 2021, la

partie demanderesse

a

fait donner assignation

aux

parties

défenderesses à comparaître le vendredi 7 mai 2021 à 9h00 heures devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du

Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO. 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-04149 du rôle pour l’audience publique du

7 mai 2021, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière commerciale.

Après plusieurs remises, l’affaire fut ultérieurement retenue à l’audience publique du

4 mai 2023, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Antoine LANIEZ donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Yves WAGENER répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») a été

constituée le 3 décembre 2010. Son objet social consiste en la prestation de services

relevant directement ou indirectement de la comptabilité et du conseil en matière fiscale

et financière pour les entreprises et les particuliers.

Entre mars 2017 et septembre 2018, PERSONNE1.) était engagé comme salarié aux

services de SOCIETE4.), sa fonction principale consistant à être nommé représentant

légal de diverses sociétés clientes de la partie demanderesse.

A l’issue de son contrat de travail, un contrat intitulé Directorship Master Agreement

(ci-après le « Contrat-cadre ») fut conclu entre PERSONNE1.) et SOCIETE4.) le 25

septembre 2018, avec effet au 15 septembre 2018, aux termes duquel PERSONNE1.)

s’est engagé à accepter, de manière occasionnelle, des mandats de représentant légal

dans des sociétés clientes de SOCIETE4.). Le Contrat-cadre prévoit encore que pour

chaque mandat social attribué à PERSONNE1.), un sous-contrat était conclu pour

déterminer les conditions particulières y applicables et faisant partie intégrante du

Contrat-cadre.

Le Contrat-cadre comporte une clause de non-concurrence libellée « non competition

and non solicitation » à charge de PERSONNE1.).

La société anonyme

SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE5.) »), anciennement

SOCIETE6.) SA, a été constituée le 3 avril 1992 et son objet social consiste en la

prestation de services de comptabilité et de conseil économique.

PERSONNE1.) est managing director et un des bénéficiaires effectifs de SOCIETE5.).

En sa qualité de salarié de SOCIETE4.), PERSONNE1.) fut nommé le 23 août 2016

comme représentant légal des sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE8.), alors clientes de la

partie demanderesse.

Suite à la rupture du contrat de travail liant SOCIETE4.) et PERSONNE2.), ce dernier

conservait son mandat social dans SOCIETE7.) et SOCIETE8.) grâce à la conclusion de

deux sous-contrats le 25 septembre 2018, en application du Contrat-cadre.

Suivant deux courriers du 30 juin 2020, PERSONNE1.) informa SOCIETE7.) et

SOCIETE8.) de sa démission, avec effet immédiat, de ses mandats de représentant

légal.

Par courriers du 10 juillet 2020, SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont procédé à la rupture des

relations contractuelles qu’elles entretenaient avec SOCIETE4.).

Le 14 juillet 2020, les décisions de renouvellement du mandat social de PERSONNE1.)

dans SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont été publiées au Registre de Commerce et des

Sociétés.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2021, SOCIETE4.) a fait donner assignation à

PERSONNE1.) et à SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE4.) demande à voir

-

dire que PERSONNE1.) a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

contractuelle, sinon délictuelle,

-

dire que SOCIETE5.) a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

délictuelle à son égard sur le fondement de la tierce complicité, sinon en raison

des actes délictueux commis par son organe social,

-

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout à lui payer le montant de 56.000,- EUR, évalué

provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts

légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la

signification de la présente assignation, sinon à partir du jugement à intervenir,

-

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et

honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans

préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à

intervenir », sinon à partir de la signification de la présente assignation, sinon à

partir du jugement à intervenir,

-

dire que le taux d’intérêts légaux sera majoré de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir,

-

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de

3.000,- EUR pour les frais de déplacement et tous autres frais non compris dans

les dépens, sinon subsidiairement d’un montant de 23.000,- EUR pour frais

d’avocat, de déplacement et tous autres frais non compris dans les dépens, sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner en tout état de cause les parties défenderesses solidairement, sinon

in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE4.) fait exposer qu’en application de l’article 14.4

du Contrat-cadre, PERSONNE1.) se serait engagé à ne pas accepter de mandat social

dans une société anciennement cliente de la partie demanderesse pendant une durée de

six mois à partir de la date de résiliation des relations contractuelles entre cette cliente et

la partie demanderesse.

Cet engagement n’aurait manifestement pas été respecté, dans la mesure où

PERSONNE1.) aurait accepté le renouvellement de son mandat social dans SOCIETE7.)

et SOCIETE8.) au plus tard à partir du 14 juillet 2020, soit quatre jours seulement après

la date de résiliation des contrats ayant lié ces dernières à SOCIETE4.).

PERSONNE1.) aurait partant manqué à ses obligations découlant du Contrat-cadre et

sciemment cherché à démarcher les clients de SOCIETE4.), engageant sa responsabilité

contractuelle.

A titre subsidiaire, SOCIETE4.) fait valoir que PERSONNE1.) se serait rendu coupable

d’agissements susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale.

SOCIETE4.) soutient par ailleurs qu’au vu des liens existant entre PERSONNE1.) et

SOCIETE5.), cette dernière n’aurait pas pu ignorer les termes du Contrat-cadre et

notamment la clause de non-concurrence. En entreprenant d’exercer une activité

concurrente à celle de la partie demanderesse et en acceptant de prester des services

pour SOCIETE7.) et SOCIETE8.), SOCIETE5.) se serait associée à la méconnaissance

par PERSONNE1.) des stipulations du Contrat-cadre. SOCIETE5.) serait dès lors à

qualifier de tiers-complice de PERSONNE1.) ce qui engagerait sa responsabilité

délictuelle envers SOCIETE4.).

En ordre subsidiaire, SOCIETE5.) aurait engagé sa responsabilité délictuelle en raison

des actes passés par son représentant légal PERSONNE1.). Ce dernier aurait usé de

ses relations contractuelles avec SOCIETE4.) pour démarcher les clients de cette

dernière. En agissant à la fois comme représentant légal et bénéficiaire effectif de

SOCIETE5.), ses prétendues fautes seraient nécessairement imputables à SOCIETE5.)

qui n’aurait rien fait pour empêcher les manquements reprochés à PERSONNE1.).

Le préjudice subi par SOCIETE4.) serait caractérisé par la perte de chance de conserver

de bonnes relations commerciales avec SOCIETE7.) et SOCIETE8.) et de percevoir des

honoraires réguliers en contrepartie de services comptables et financiers prestés par elle.

Ce préjudice se chiffrerait au montant total de 55.952,81 EUR à titre de perte d’honoraires

pour SOCIETE7.) et SOCIETE8.), calculés sur une moyenne de cinq années (2016 à

2020). SOCIETE4.) réclame le paiement d’un montant évalué provisoirement à 56.000,-

EUR de ce chef.

La partie demanderesse aurait encore dû exposer des frais d’avocat pour défendre ses

droits dont elle réclame également le paiement et qu’elle évalue actuellement au montant

de 9.635,87 EUR.

SOCIETE4.) conclut au rejet des attestations testimoniales versées par les parties

défenderesses qui seraient contestables, de pure complaisance et contredites par les

pièces versées en cause.

Elle conteste que l’article 14.4 serait abusif, alors que la durée y prévue serait limitée à

six mois et que PERSONNE1.) aurait signé le Contrat-cadre sans émettre une

quelconque objection à cet égard.

Il aurait en tout état de cause appartenu à PERSONNE1.) de décliner les demandes de

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) relatives aux mandats sociaux dans ces sociétés.

PERSONNE1.) et SOCIETE5.) demandent le rejet des demandes adverses qui ne

seraient pas fondées.

Ils donnent à considérer que l’article 14.4 du Contrat-cadre serait abusif, alors qu’il

créerait un déséquilibre contractuel, dans la mesure où SOCIETE4.) imposerait une

obligation à PERSONNE1.) sans contrepartie quelconque. Les parties défenderesses

n’auraient d’ailleurs jamais été sollicitées par un client de SOCIETE4.) au cours des

relations contractuelles entre la partie demanderesse et les clients en question.

A titre subsidiaire, et si le tribunal venait à la conclusion que les stipulations du Contrat-

cadre seraient équilibrées, les parties défenderesses font valoir qu’elles n’auraient de leur

initiative jamais contacté ou autrement sollicité les clients de SOCIETE4.). Ce seraient

au contraire SOCIETE7.) et SOCIETE8.) qui se seraient mises en relation avec les

parties défenderesses.

Il résulterait en outre des pièces versées, dont notamment l’attestation testimoniale de

PERSONNE3.), que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) n’auraient plus été satisfaites des

prestations effectuées par SOCIETE4.), raison de la résiliation de leurs contrats

respectifs. Il conviendrait partant également d’admettre que le préjudice allégué par

SOCIETE4.), à savoir la perte de chance de percevoir des honoraires de SOCIETE7.) et

SOCIETE8.), ne serait pas en lien causal avec les fautes reprochées à PERSONNE1.)

et SOCIETE5.), le fait générateur du préjudice étant étranger aux agissements reprochés

aux parties défenderesses.

Si le dommage était imputable aux parties défenderesses, la période de référence pour

calculer la perte des honoraires devrait être limitée à six mois, alors qu’il ne pourrait être

garanti que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient poursuivi les relations contractuelles

avec SOCIETE4.).

Les parties défenderesses contestent la demande de remboursement des frais et

honoraires d’avocat et l’indemnité de procédure réclamée par la partie demanderesse.

Elles demandent de leur côté l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

3.000,- EUR.

Appréciation

La demande régulièrement introduite dans les forme et délai de la loi, non autrement

contestée sous ces aspects, est recevable.

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, SOCIETE4.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir méconnu le point 4 de

l’article 14 du Contrat-cadre qui constitue en fait une clause de non-concurrence.

SOCIETE5.) serait devenue tiers-complice des agissements de son représentant légal

en acceptant de prester des services pour le compte de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) tout

en ayant eu connaissance des termes du Contrat-cadre.

Le point 4 de l’article 14 du Contrat-cadre libellé non competition and non solicitation, qui

constitue la seule base légale invoquée par SOCIETE4.) pour fonder ses prétentions,

stipule ce qui suit :

« [PERSONNE1.)] may be solicitated by persons who have terminated their agreements

with SOCIETE4.). [PERSONNE1.)] shall not accept for a period of not less than six

months after the termination any such mandate unless SOCIETE4.) explicitly agrees that

[PERSONNE1.)] may accept such mandate ».

Aux termes de cette clause, PERSONNE1.) s’était en substance engagé à refuser

d’accepter un mandat de représentant légal pour des anciens clients de SOCIETE4.)

pendant un délai d’au moins six mois depuis la rupture des relations contractuelles entre

ce client et la partie demanderesse.

Selon les parties défenderesses, cette clause serait abusive et romprait l’équilibre

contractuel, alors qu’aucune contrepartie ne serait prévue au profit de PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler que la clause litigieuse constitue une clause de non-concurrence

qui est limitée dans le temps et ne s’applique que par rapport aux anciens clients de

SOCIETE4.), PERSONNE4.) restant libre d’accepter des mandats sociaux pour le

compte d’autres sociétés à n’importe quel moment. Ce genre de clause n’est pas

inhabituel et sert à prévenir certains agissements déloyaux dans le chef des débiteurs de

la clause de non-concurrence. Aucune contrepartie ou compensation ne doit en outre

être prévue pour l’acceptation par une des parties d’une clause de non-concurrence tant

que les termes de celle-ci demeurent raisonnables.

En l’espèce, au regard des principes développés ci-avant, les parties défenderesses

n’établissent pas en quoi l’article 14.4 du Contrat-cadre serait abusif dans le chef de

PERSONNE1.), de sorte qu’il convient d’analyser si ce dernier a méconnu ses obligations

qui en découlent.

Il est constant que par courrier recommandé du 10 juillet 2020 SOCIETE7.) et

SOCIETE8.) ont résilié leurs contrats de prestation de service respectifs avec

SOCIETE4.). Ces sociétés sont donc celles visées par l’article 14.4 du Contrat-cadre.

Il résulte encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), dont la régularité formelle

n’a pas été mise en cause par la partie demanderesse et qui répond d’ailleurs aux

exigences de forme prévues par la loi, que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont sollicité

PERSONNE1.) en vue de la nomination d’un nouveau représentant légal de ces sociétés.

Il est encore avéré que PERSONNE1.) a accepté d’être nommé administrateur dans

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) au plus tard le 14 juillet 2020, soit quelques jours seulement

après

la

rupture

des

relations

contractuelles

entre

celles-ci et SOCIETE4.).

En application de l’article 14.4 du Contrat-cadre, PERSONNE1.) a dès lors méconnu le

délai minimum de six mois endéans duquel il s’était engagé à ne pas accepter un mandat

social dans une société anciennement cliente de SOCIETE4.).

Il n’est par ailleurs pas établi, ni même allégué que SOCIETE4.) aurait explicitement

donné son accord à ce que PERSONNE1.) accepte les mandants sociaux en question.

Les agissements de PERSONNE1.) sont partant constitutifs de fautes engageant sa

responsabilité contractuelle envers SOCIETE4.) qui peut de son côté prétendre à se voir

indemniser de tout dommage ayant été causé par le comportement fautif de

PERSONNE1.).

Le préjudice allégué de SOCIETE4.) serait constitué de la perte des revenus et des

relations commerciales avec SOCIETE7.) et SOCIETE8.) qu’elle évalue au montant total

de 55.952,81 EUR, ce montant correspondant à la moyenne des montants facturés à ces

sociétés pendant les années 2016 à 2020.

PERSONNE1.) conteste tant le principe, que le quantum du dommage allégué par

SOCIETE4.).

Le Contrat-cadre ne comporte pas de clause pénale, de sorte qu’il appartient à la partie

demanderesse d’établir le préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait des manquements

commis par PERSONNE1.).

D’emblée il convient de relever que l’indemnisation à laquelle SOCIETE4.) peut prétendre

se limite en principe aux honoraires qu’elle aurait pu percevoir pour la mise à disposition

de PERSONNE1.) comme représentant légal de SOCIETE7.) et SOCIETE8.), dans la

mesure où l’article 14.4 du Contrat-cadre a trait uniquement à la question de l’exécution

d’un mandat social par PERSONNE1.), et non à celle concernant la prestation de

services comptables, financiers, ou autres par PERSONNE1.) pour le compte d’anciens

clients de SOCIETE4.).

Il appartient encore à SOCIETE4.) de prouver que son dommage est en lien causal avec

la circonstance que PERSONNE1.) a accepté des mandats sociaux dans SOCIETE7.) et

SOCIETE8.) avant l’expiration du délai de six mois stipulé à l’article 14.4 du Contrat-

cadre.

A cet égard, il doit être rappelé que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) avaient résilié leurs

contrats respectifs avec SOCIETE4.) en date du 10 juillet 2020.

La question qui se pose dès lors est celle de savoir si l’acceptation par PERSONNE1.)

d’un mandat social dans SOCIETE7.) et SOCIETE8.) avant le 10 janvier 2021, soit avant

l’expiration du délai de six mois, a fait perdre à la partie demanderesse la perception des

honoraires pour la mise à disposition d’un mandataire social à ADRESSE5.) et

SOCIETE8.) entre le 10 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

Force est toutefois de constater que la perte de revenus est directement liée à la

résiliation des

services agreements

conclus entre

SOCIETE7.), respectivement

SOCIETE8.), et SOCIETE4.).

Par conséquent, que PERSONNE1.) ait ou non accepté un mandat social dans ces

sociétés avant le 10 janvier 2021 n’a eu strictement aucun impact sur le fait que

SOCIETE4.) a subi, le cas échéant, une perte de revenus à ce titre, alors que cette perte

de revenus trouve sa source uniquement dans la rupture des relations contractuelles à

l’initiative de SOCIETE7.) et SOCIETE8.).

Le préjudice invoqué n’est donc pas en lien causal avec les manquements de

PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation à son encontre est à dire non

fondée.

SOCIETE4.) demande en ordre subsidiaire la condamnation de PERSONNE1.) sur base

de la responsabilité délictuelle, alors que ses agissements s’apparenteraient à des actes

de concurrence déloyale. En présence du Contrat-cadre et en application de la règle du

non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, cette demande est toutefois

irrecevable.

SOCIETE4.)

recherche

encore

la

responsabilité

délictuelle

de

SOCIETE5.)

principalement comme tiers-complice de PERSONNE1.) dans l’accomplissement des

actes litigieux.

Au vu des développements qui précèdent, même à admettre que SOCIETE5.) aurait

engagé sa responsabilité sur base de la tierce-complicité, il a été retenu que la preuve

d’un préjudice dans le chef de SOCIETE4.) sur base de la violation de l’article 14.4 par

PERSONNE1.) n’est pas rapportée, de sorte qu’aucune responsabilité ne saurait être

retenue à l’égard de SOCIETE5.) à ce titre.

En ordre subsidiaire, la responsabilité délictuelle de SOCIETE5.) serait engagée sur base

des actes litigieux commis par son dirigeant.

Or, tel que relevé ci-avant, faute pour SOCIETE4.) de prouver le lien causal entre son

préjudice allégué et la violation par PERSONNE1.) de l’article 14.4 du Contrat-cadre, que

ce soit en nom personnel ou en tant que dirigeant de SOCIETE5.), il faut conclure la

demande dirigée contre SOCIETE5.) est nécessairement dépourvue de fondement.

Au vu de l’issue du litige, les demandes en remboursement des frais d’avocats et en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile formulées par SOCIETE4.) sont à dire non fondées.

PERSONNE1.) et SOCIETE5.) n’ayant pas établi l’iniquité requise au vœu du même

article, leur demande à ce titre est également à rejeter.

SOCIETE4.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande subsidiaire sur la base délictuelle dirigée contre PERSONNE1.)

irrecevable,

dit la demande recevable pour le surplus mais non fondée, partant en déboute,

dit non fondée la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, partant

en déboute,

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et

dépens de l’instance.