Court orders defendant to pay €30,000 debt plus €1,000 procedural fee and all court costs.

Jugement civil no 2023TALCH20/00068

Audience publique du jeudi premier juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-02883 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge délégué,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg, du 9 mars 2022,

comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LE TRIBUNAL

1. Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de ce

siège aux fins de s’entendre condamner, sous le visa de l’article 1326 du Code civil, à lui

payer la somme de 30.000.- euros du chef d’une reconnaissance de dette du 22 juin

2008, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juillet 2020, sinon du 27 octobre 2021,

sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-02883 du rôle et soumise à l’instruction

de la XXe section.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 mai 2022, les parties ont été informées

que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et

des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces.

Maître Daniel NOEL a conclu en date du 17 août 2022.

Maître Fränk ROLLINGER a réplique en date du 14 octobre 2022.

Maître Daniel NOEL n’a pas déposé de conclusions en duplique.

Maître Fränk ROLLINGER et Maître Daniel NOEL ont été informés par bulletin du

20 février 2023 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

À l’audience du 27 avril 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Vu l’article 222-3 de la loi du 9 mars 2022, portant modification du Nouveau Code de

procédure civile, les mandataires des parties ont informé le juge de la mise état qu’ils

n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de procédure.

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) expose que dans le cadre de travaux effectués dans sa maison sise à

ADRESSE1.), il aurait fait appel aux services de la SOCIETE1.), dont l’assigné,

PERSONNE2.), aurait été gérant unique et principal associé.

Il explique que la SOCIETE1.) lui aurait adressé deux demandes d’acompte, qu’il aurait

intégralement soldés.

Or malgré paiement, la SOCIETE1.) n’aurait jamais fourni de prestations.

PERSONNE1.) souligne que cette société aurait été déclarée en faillite suivant un

jugement commercial du DATE1.).

Aux termes d’une reconnaissance de dette signée en date du 22 juin 2008,

PERSONNE2.) se serait alors engagé à lui restituer les montants par lui déboursés et

aurait expressément reconnu lui redevoir la somme de 30.000.- euros.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’en date du 27 octobre 2021, il aurait mis en demeure

PERSONNE2.) de procéder au paiement du montant redû en vertu de la reconnaissance

de dette.

Il précise que même avant l’envoi d’un courrier recommandé, il aurait, à de multiples

reprises, relancé l’assigné, qui aurait à chaque fois promis d’honorer son engagement.

Étant donné qu’à ce jour et malgré diverses promesses, PERSONNE2.) n’aurait toujours

pas honoré sa dette, il y aurait lieu à contrainte judicaire.

Face aux contestations adverses, PERSONNE1.) fait valoir que l’écrit du 22 juin 2008

remplirait toutes les conditions de l’article 1326 du Code civil pour valoir reconnaissance

de dette, de sorte que les contestations adverses sur ce point seraient à rejeter pour ne

pas être fondées.

Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait expressément admis redevoir au requérant la

somme de 30.000.- euros, la question de savoir si une déclaration de créance ait ou non

été déposée dans le cadre de la faillite de la SOCIETE1.) importerait peu alors qu’elle

n’aurait aucun lien avec la demande en condamnation telle que dirigée à l’encontre de

PERSONNE2.) sur base de la reconnaissance de dette du 22 juin 2008.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) précise que la facture d’acompte lui adressée par

PERSONNE2.) en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.), aurait comporté un numéro de

compte bancaire différent de celui affiché en bas de page de la facture. Il fait valoir que

le numéro de compte crédité aurait constitué un compte privé de PERSONNE2.), de sorte

que le requérant n’aurait de toute façon pas pu demander la restitution de cette somme

à la SOCIETE1.).

En réplique à la demande en communication forcée de pièces, PERSONNE1.) soutient

qu’une telle demande serait sans pertinence. Les messages envoyés par l’application

Whatsapp démontreraient clairement que PERSONNE2.) avait bien reçu les messages

du requérant, partant parfaitement pris connaissance de ses revendications.

Quant au moyen tiré de la prescription de sa demande, PERSONNE1.) conclut au rejet

de ce moyen, en faisant valoir que la prescription trentenaire s’appliquerait en cause.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) confirme qu’au début de l’année 2007, sans préjudice quant à la date

exacte, le requérant aurait fait appel au service de la SOCIETE1.) aux fins de l’exécution

des travaux de construction, de sorte qu’un devis ainsi qu’un bon de commande, auraient

été adressés à PERSONNE1.).

Il précise que la facture de demande d’acompte adressée au requérant en date du 4 mars

2007, comporterait un tampon de la banque SOCIETE2.) mais que cette pièce ne

permettrait ni d’identifier le donneur d’ordre, ni son bénéficiaire, ni renseignerait-elle le

montant viré.

Avant tout progrès en cause, il y aurait partant lieu d’enjoindre au requérant de

communiquer le devis, le bon de commande et l’avis de débit, qui seraient indispensables

pour connaître le donneur d’ordre et le bénéficiaire du virement, ce, afin que l’assigné

puisse assurer convenablement sa défense.

Il précise ensuite qu’en date du 22 juin 2008, il aurait « recopié » un texte lui soumis par

le requérant. Il soutient que cet écrit ne peut en aucun cas valoir reconnaissance de dette

dans la mesure où il ne serait pas conforme aux exigences de l’article 1326 du Code civil.

Par ailleurs, la mise en demeure du 27 octobre 2021 n’aurait pas été adressée au

domicile de l’assigné, ni réceptionnée par ce dernier.

Il en serait de même des messages émanant du requérant, qui ne permettraient en aucun

cas d’en déduire que l’assigné redoit un quelconque montant à PERSONNE1.).

PERSONNE2.) soulève en premier lieu le défaut de qualité à agir dans le chef de

PERSONNE1.), en faisant plaider que le débiteur de PERSONNE1.) serait la

SOCIETE1.).

Tout en confirmant que la SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement

du DATE1.), PERSONNE2.) indique ignorer si PERSONNE1.) avait, dans le cadre de la

procédure de faillite, procédé à une déclaration de créance en lien avec la créance

alléguée.

Ensuite, il estime que la demande de PERSONNE1.) serait en tout état de cause prescrite

au regard des articles 2219 et suivants du Code civil, plus particulièrement, au vu de la

prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil sinon de celle de l’article 2272

du même code.

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite l’octroi d’une indemnité de 2.500.- euros

pour procédure vexatoire et abusive sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi que la

condamnation du requérant au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros

et à tous les frais et dépens de l’instance.

3. Motifs de la décision

-

demande principale

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

» Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution

d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le

demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit

prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.

En application des principes directeurs précités, il incombe donc à PERSONNE1.) de

prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions,

plus précisément de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance

par lui alléguée, c’est-à-dire qu’il doit établir qu’il est créancier de PERSONNE2.) pour le

montant réclamé de 30.000.- euros et que ce dernier a l’obligation de lui payer le prédit

montant.

Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de paiement à charge de

PERSONNE2.), PERSONNE1.) se base notamment sur une reconnaissance de dette du

22 juin 2008.

En l’espèce, la reconnaissance de dette du 22 juin 2008 est libellée comme suit :

« Moi PERSONNE2.) demeurant ADRESSE3.) à ADRESSE3.), reconnaît de redevoir à

Monsieur

PERSONNE1.)

la somme de 30.000 euros concernant le chantier

ADRESSE1.). Je m’engage à lui rembourser la somme de 30.000.- euros dans les plus

brefs délais ».

L’article 1326 du Code civil dispose que « l’acte juridique par lequel une seule partie

s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible

doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet

engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en

toutes lettres ; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous

seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de

quel côté est l’erreur ».

Le tribunal constate qu’effectivement le document invoqué à titre de reconnaissance de

dette par PERSONNE1.) ne répond pas aux critères fixés par l’article 1326 du Code civil

à défaut de comporter la mention manuscrite de la somme à régler en toutes lettres

émanant du débiteur.

L’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil n’est pas moins

valable, l’inobservation de ces formalités n’affectant pas la validité de l’acte en soi. La

règle édictée par l’article 1326 est une simple règle de preuve (cf. TAL, 2 mai 1996, Pas.

30, p. 219 ; TAL, 28 novembre 2006, n° 94265 ; TAL, 22 janvier 2008, n° 103503). Le

défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article 1326 du Code civil n’a donc

pas pour sanction la nullité de l’acte juridique.

Ce défaut enlève simplement à l’instrumentum la force probante qui lui est normalement

attachée, mais la sanction n’affecte pas l’acte juridique en tant que negotium. Que le

document dressé ne puisse valoir preuve par écrit, preuve parfaite, ne signifie pas

toutefois que le negotium n’est pas susceptible d’être établi (cf. JurisClasseur Code civil,

Art. 1326, Fasc. unique : Contrats et obligations, actes sous seing privé unilatéraux,

formalité dite du « bon pour », n° 65).

Il l’est, mais par d’autres moyens de preuve.

Il peut avoir une force probante incomplète et être retenu en qualité de commencement

de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu formulés

par l’article 1347 du Code civil : l’écrit doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose.

Il doit en outre rendre vraisemblable l’obligation alléguée, vraisemblance qui dépend de

l’appréciation souveraine des juges du fond.

S’il est constant que l’écrit du 22 juin 2008 est irrégulier au regard des dispositions de

l’article 1326 du Code civil en ce que la somme constituant l’objet de l’obligation dans le

chef de PERSONNE2.) n’y est pas indiquée en toutes lettres, le tribunal constate que cet

écrit rend, tel que libellé, le fait de l’engagement de PERSONNE2.) vraisemblable, celui-

ci ne contestant par ailleurs pas que l’écrit a été rédigé et signé par lui, de sorte qu’il vaut

bien commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil.

Ne faisant que rendre vraisemblable le fait allégué, le commencement de preuve par écrit

ne suffit pas à lui seul à constituer une preuve parfaite, il ne constitue qu’un adminicule

préalable, une preuve incomplète (cf. JurisClasseur Code civil, Articles 1341 à 1348,

Fasc. 5, n° 170).

C’est en raison de cette vraisemblance, de ce début de preuve, que la loi admet que le

commencement de preuve par écrit puisse être complété par tous moyens.

Il faut un complément de preuve qui peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits.

Ces compléments de preuve, que le juge du fond apprécie souverainement, doivent être

extérieurs à l’acte imparfait et peuvent consister en des témoignages, présomptions ou

autres indices.

Il appartient aux juges d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe. Ils

peuvent déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats

et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie mais l’établissement d’un seul

fait ou la production d’un acte unique peuvent, le cas échéant, suffire à établir le

complément de preuve.

Tout indice peut être éventuellement retenu, même un acte nul, des courriers, des

factures, etc. ainsi que tout élément factuel, de même que toute abstention (cf.

JurisClasseur Répertoire notarial, Fasc. 154-2 : Contrats et obligations, preuve

testimoniale, commencement de preuve par écrit, n° 71 et suivants).

En l’espèce, PERSONNE2.) ne conteste pas qu’il était gérant et associé unique de la

SOCIETE1.).

Il résulte des déclarations concordantes des parties que la SOCIETE1.) a été déclarée

en état de faillite suivant un jugement commercial du DATE1.), soit presqu’un an avant la

rédaction de la reconnaissance de dette par PERSONNE2.).

Il se dégage ensuite des mentions portées sur une facture émise par la SOCIETE1.) en

date du 4 mars 2007, soit quatre mois avant sa mise en faillite, et ayant pour objet

« facture 1er acompte ; chantier maison unifamiliale à ADRESSE1.) » que PERSONNE1.)

a, en date du 14 mars 2007, viré la somme de 19.168,71 euros, à titre de premier

acompte. En effet, cette facture comporte un tampon de la banque SOCIETE2.) indiquant

« VIREMENT EXÉCUTÉ le 14 mars 2007 ».

Il échet de relever que PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation que la somme

litigieuse ait été virée sur le compte bancaire n° NUMERO1.), apposée de manière

manuscrite sur la prédite facture, et non sur le compte bancaire indiqué « NUMERO2.) »,

en bas de page de la facture litigieuse, mais affirme qu’il n’est pas en mesure d’identifier

le donneur d’ordre du virement.

Or, dans la mesure où la facture a été émise à l’attention de PERSONNE1.), ce dernier

est nécessairement le donneur d’ordre du virement. Les contestations de PERSONNE2.)

à cet égard sont à écarter pour défaut de pertinence, de même que sa demande en

communication forcée de pièces.

En

l’occurrence,

le

tribunal

constate

que

les

contestations

émises

par

PERSONNE2.) portent moins sur le paiement par PERSONNE1.) de la somme totale de

30.000.- euros à titre d’acomptes sur des travaux non prestés par la SOCIETE1.), -

somme reprise dans l’écrit litigieux du 22 juin 2008 - mais plutôt sur des considérations

tenant à la qualité du débiteur et à l’exigibilité de la dette, notamment eu égard aux délais

de prescription.

Le tribunal considère que les éléments exposés ci-avant, constituent le complément de

preuve nécessaire, en application de la loi, afin de corroborer l’écrit du 22 juin 2008, de

sorte que cet écrit, rédigé et signé par PERSONNE2.), vaut reconnaissance de dette.

Dans la mesure où PERSONNE2.) s’est engagé à titre personnel, il ne saurait

valablement contester sa qualité de débiteur, respectivement la qualité de créancier dans

le chef de PERSONNE1.).

Son moyen tiré du défaut de qualité dans le chef de PERSONNE1.) est partant à rejeter.

Il en est de même des développements de PERSONNE2.) quant à la question de savoir

si le requérant a ou non procédé à une déclaration de créance dans le cadre de la faillite

de la SOCIETE1.), étant donné qu’en l’espèce, PERSONNE1.) agit sur base de la

reconnaissance de dette du 22 juin 2008 à l’encontre de PERSONNE2.),

PERSONNE2.) invoque ensuite la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code

civil, sinon celle de l’article 2272 du même code disposant que l’action des marchands,

pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par un

an.

Par application de l’article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans notamment les

actions de paiement des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui

est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. La finalité est

transparente : il s’agit d’éviter que ces dettes périodiques, normalement payées au moyen

des revenus, ne finissent par obérer lourdement le capital, en raison d’arriérés importants,

par hypothèse non réclamés par le créancier. Le domaine d’application de l’article 2277

est vaste. Au-delà des intérêts des sommes prêtées, la prescription quinquennale

s’applique à tous types d’intérêts, conventionnels ou moratoires, dès lors qu’une somme

quelconque, quelle que soit sa source ou sa cause, est productive d’intérêts (cf. François

Terré, Philippe Simler, Yves Lequette : Droit civil – Les obligations, Dalloz, Paris, 1999,

n° 1379).

Le principe de la prescription quinquennale telle qu’édictée par l’article 2277 du Code civil

n’est pas susceptible de trouver application dans le présent cas d’espèce alors qu’il n’est

en l’occurrence pas question des intérêts conventionnels mais du capital de la dette

reconnue dans un titre privé.

Dans la mesure où il n’est pas non plus question d’une action des marchands, la

prescription de l’article 2272 du Code civil ne trouve pas non plus à s’appliquer.

En l’espèce, il est question d’une créance consacrée dans un titre privé, soumise à la

prescription trentenaire de droit commun issue de l’article 2262 du Code civil.

Le moyen tiré de la prescription de la créance de PERSONNE1.) est donc pareillement

à rejeter.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la

demande en condamnation formulée par PERSONNE1.) sur base de la reconnaissance

de dette du 22 juin 2008.

Il y a, par conséquent, lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 30.000.- euros, sur base de la reconnaissance de dette du 22 juin 2008.

PERSONNE1.) sollicite l’octroi des intérêts légaux sur la prédite somme, à partir du 8

juillet 2020, sinon du 27 octobre 2021, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à

solde.

L’article 1153 du Code civil dispose que dans les obligations qui se limitent au paiement

d’une somme d’argent, les dommages et intérêts qui résultent du retard dans l’exécution

consistent dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi.

Eu égard aux contestations émises par PERSONNE2.) quant à la réception de la mise

en demeure du 27 octobre 2021, envoyée à l’adresse suivante : « SOCIETE3.)

ADRESSE4.) » et dans la mesure où il résulte des éléments du dossier que

PERSONNE2.) est domicilié en Allemagne et non au Luxembourg, il y a lieu de dire que

les intérêts de retard courent sur le montant de 30.000.- euros à partir de 9 mars 2022,

date de la demande en justice, qui vaut sommation de payer.

-

demande reconventionnelle

Au vu du sort réservé à la demande principale de PERSONNE1.), la demande

reconventionnelle en dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil, telle

que formulée par PERSONNE2.), est à déclarer non fondée.

-

demandes accessoires

Chacune des parties au litige demande à se voir allouer une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Dans la mesure où PERSONNE2.) succombe à l’instance, il ne peut prétendre à une

indemnité de procédure. Sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est partant

à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.), l’intégralité des sommes

non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer dans le cadre de la présente

procédure. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis,

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant fixé ex æquo et bono à 1.000.- euros.

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Succombant à l’instance, les frais et dépens sont à charge de PERSONNE2.), de sorte

qu’il y a lieu de le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

rejette le moyen tiré du défaut de qualité dans le chef de PERSONNE1.) tel que soulevé

par PERSONNE2.),

rejette le moyen tiré de la prescription de la demande, tel que soulevé par PERSONNE2.),

dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 30.000.-

euros, sur base de la reconnaissance de dette du 22 juin 2008, avec les intérêts légaux

à partir du 9 mars 2022, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) formulée sur base de

l’article 6-1 du Code civil, et en déboute,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.