Court dismisses action due to valid withdrawal under Civil Procedure Code, awarding fees to withdrawing party.

Jugement civil no 2023TALCH20/00070

Audience publique du jeudi premier juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-01973 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge délégué,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN

d’Esch-sur-Alzette, du 2 mars 2022,

comparaissant par la société SOCIETE1.), SOCIETE1.), inscrite sur la liste V au tableau

de l’ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu

LAURENT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

La PERSONNE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste

V au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son conseil de gérance, sinon par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2022, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-

arrêt entre les mains de la PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et s’oppose formellement à

ce que celles-ci se dessaisissent, paient ou vident ses mains en d’autres que les leurs,

d’aucune somme, avoir espèce, titre, créance, qu’elles doivent ou devront, sinon

détiennent ou détiendront au nom et pour le compte de, et à quelque titre ou pour quelque

cause que ce soit, à la PERSONNE2.), le tout en déclarant que cette opposition est faite

pour sûreté, conservation à parvenir au paiement de la somme totale de 95.914,40 euros

(quatre-vingt-quinze mille neuf cent quatorze euros et quarante centimes) auquel la

créance a été provisoirement évaluée en principal, du montant de 2.500.- euros (deux

mille cinq cents euros), sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des

frais de la présente procédure de saisie-arrêt et sous réserve de tous autres dus, droits,

actions et frais de la mise en exécution.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du

2 mars 2022, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt

pratiquée le 1er mars 2022.

La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie

par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2022.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-01973 du rôle et soumise à l’instruction

de la XXème section.

Par acte de «

désistement d’action

» du

31 mars 2023, notifié au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, XXème chambre, signé par PERSONNE1.), la

partie demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite

par elle à l’encontre de la PERSONNE2.), suivant l’exploit d’huissier de justice du 2 mars

2022.

Maître Mathieu LAURENT et Maître Lydie LORANG ont été informés par bulletin du

25 avril 2023 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

A l’audience du 25 mai 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Thomas ALBERTI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu

LAURENT, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Jérôme Philippe BERGEM, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG,

avocat constitué, a conclu pour la PERSONNE2.).

L’affaire a été prise en délibéré sous l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile

à l’audience publique du 25 mai 2023 par le président du siège.

Suivant l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « le désistement, lorsqu’il aura

été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de

part et d’autre au même état qu'elles étaient avant la demande. […] ».

Le désistement, qui traduit une volonté non équivoque d’abandon de la part du

demandeur, peut porter sur l’instance, l’action, un acte de procédure ou l’appel, et ce

dans toutes les matières, sauf disposition légale contraire.

Le désistement d’instance est une renonciation à l’instance engagée, qui va s’éteindre à

titre principal. Le droit litigieux n’est pas atteint et l’action reste ouverte au plaideur

qualifié. Le désistement d’action, au contraire, est celui qui porte sur le droit lui-même

d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Le désistement d’action emporte

en effet non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais

abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte

dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute

nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte

de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats

étaient déjà engagés (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, éd. Paul Bauler, 2012, p. 559).

Cette solution repose sur la considération que le défendeur n’a rien à perdre dans un

abandon définitif par le demandeur de ses droits allégués, et qu’aucun motif légitime ne

peut donc justifier un refus d’acceptation.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne

peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur

n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure

civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n° 17640).

En l’occurrence, la PERSONNE2.) a néanmoins accepté le désistement d’action en date

du 12 avril 2023.

Le tribunal ne peut dès lors que constater l’effet extinctif produit par la déclaration de

désistement signée par PERSONNE1.).

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de

procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier

de justice du 2 mars 2022 et inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-01973.

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

En l’espèce, il y a, partant, lieu de condamner PERSONNE1.) à tous les frais de la

présente instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

vu le désistement d’action du 31 mars 2023,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste purement et simplement de l’action

introduite à l’encontre de la PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier de justice du 2 mars

2022 et inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-01973,

partant, déclare éteinte l’action introduite par acte d’huissier de justice du 2 mars 2022,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).