Appeal permission denied as judgment does not meet Article 579/580 NCCPC criteria for immediate appeal.

Arrêt N°120/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00466 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Anita LECUIT, avocat général,

Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur

base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au

greffe de la Cour en date du 5 mai 2023,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

e t

PERSONNE2.), agissant en son nom personnel et en sa qualité

d’administratrice légale de son enfant mineur, PERSONNE3.), née le

DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Josiane

EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

en présence du :

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ' A P P E L

Statuant sur un litige se mouvant entre

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)), agissant en son nom personnel et en sa qualité

d’administratrice légale de son enfant mineure PERSONNE3.), née le

DATE1.) à ADRESSE2.), et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le

tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 31 janvier 2023 a,

notamment,

dit non fondé le moyen d’PERSONNE1.) tiré de l’exception du libellé obscur

de l’exploit introductif d’instance du 25 février 2019,

dit partiellement fondé le moyen d’PERSONNE1.) tiré du défaut de qualité à

agir de PERSONNE2.),

déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité en ce qu’elle a été

exercée par PERSONNE2.) en son nom personnel,

dit

non fondés les autres moyens d’irrecevabilité invoqués par

PERSONNE1.),

déclaré l’action en recherche de paternité recevable en ce qu’elle est

exercée par PERSONNE2.) en sa qualité de mère et de représentant légal

de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.),

dit non fondés les moyens d’PERSONNE1.) tirés de l’article 351 du Nouveau

Code de procédure civile et de l’article 8 de la Convention européenne des

droits de l’homme,

avant tout autre progrès en cause :

nommé expert le dr. sc. PERSONNE4.), à défaut le M. sc. PERSONNE5.),

à défaut le M. sc. PERSONNE6.), de la section d’identification génétique du

département de médecine légale du Laboratoire National de Santé (LNS),

établi à L-3555 Dudelange, 1, rue Louis Rech,

avec la mission de se prononcer, dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

après réception du tissu humain approprié, sur le lien de filiation entre

PERSONNE1.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

et l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), et dont

PERSONNE2.) est la mère, ceci après examen comparé des sangs (groupes

sanguins ABO, rhésus et antigènes d’histocompatibilité HLA-A, B, DR), et au

cas où cet examen ne permet pas d’exclure la paternité ou de conclure de

manière certaine à la paternité, après examen de l’empreinte génétique

(analyse de l’ADN) de l’enfant PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.),

chargé la section d’identification génétique du département de médecine

légale du Laboratoire National de Santé (LNS), établi à L-3555 Dudelange,

1, rue Louis Rech, de la mission de procéder aux prises de sang et au

prélèvement du tissu approprié sur l’enfant

PERSONNE3.)

et sur

PERSONNE1.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des

personnes soumises à l’examen,

dit que les personnes à prélever peuvent contacter le service d’identification

génétique au 28 100 671,

sursis à statuer quant au surplus de l’affaire,

réservé les demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance,

refixé l’affaire à une audience ultérieure.

Par requête déposée le 5 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) demande sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de

procédure civile à se voir autoriser à interjeter appel immédiat contre le prédit

jugement du 31 janvier 2023.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) est

tombée enceinte pendant qu’elle travaillait en tant que juriste au sein de son

étude de notaire et a donné naissance à une petite fille, PERSONNE3.), le

DATE1.). Selon PERSONNE2.), cet enfant serait issue d’une relation qu’elle

« a

entretenue » avec lui, de sorte qu’elle l’aurait assigné par exploit

d’assignation du 25 février 2019 aux fins de voir dire qu’il est le père de

PERSONNE3.), offrant de prouver le bien-fondé de ses dires, principalement

par aveu, et subsidiairement, par expertise génétique. Bien qu’il ait conclu

au rejet de la demande, faute de preuve des allégations de PERSONNE2.),

le tribunal a ordonné, en l’absence de tout commencement de preuve,

d’office, une expertise génétique.

PERSONNE1.) fait plaider qu’en agissant ainsi, les juges de première

instance auraient rompu « le juste équilibre entre le droit de la requérante de

voir dissiper sans retard inutile son incertitude quant à son identité

personnelle et le droit de son père présumé de ne pas subir de test ADN »,

l’égalité des armes impliquant « d’offrir à chaque partie une possibilité

raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves – dans des

conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par

rapport à son adversaire ».

Eu égard à l’absence de preuve, voire d’indices rendant plausibles les

allégations adverses, une expertise génétique ne pouvait être ordonnée, une

mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour pallier la carence de la

demanderesse dans l’administration de la preuve.

PERSONNE1.) fait encore valoir à l’appui de sa demande basée sur l’article

580-1 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en ordonnant d’office une

expertise au motif que « celle-ci est de droit en matière de filiation dès qu’elle

est demandée », le tribunal d’arrondissement aurait pris une décision sur une

partie du principal.

Il se réfère à la jurisprudence française qui autoriserait « par exceptions,

l’appel immédiat contre certaines décisions qui ordonnent des mesures

d’instruction, nécessairement déterminantes du fond du litige » et aux termes

de laquelle « un jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité

de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise

est ainsi susceptible d’appel immédiat ».

L’expertise génétique ordonnée étant de par son essence déterminante à

elle seule pour la solution à apporter au fond du litige, le jugement du 31

janvier 2023 serait appelable en vertu de l‘article 579 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE2.) fait plaider que la demande serait recevable mais non

fondée, le jugement litigieux n’ayant rien tranché au principal dans son

dispositif.

La représentante du Ministère public expose que le jugement du 31 janvier

2023 ne trancherait pas le principal et ne serait partant pas appelable sur

base de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Elle estime

cependant que l’article 580-1 dudit code permet au juge d’autoriser une

partie à faire appel en dehors des cas prévus par l’article 579. Elle se

rapporte à sagesse sur le point de savoir s’il y a lieu ou non d’autoriser

PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 31 janvier 2023.

Appréciation de la Cour

La requête d’PERSONNE1.), qui n’est pas critiquée à ces égards, est

recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

L’article 580-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« Sur requête d’une partie, l’autre partie dûment convoquée, la juridiction

compétente pour connaître de l’appel peut accorder l’autorisation de faire

appel contre un jugement au titre de l’article 579. Le délai d’appel est

suspendu pendant l’instruction de la demande d’autorisation, et reprend

cours le lendemain de la notification par le greffe de la décision aux parties».

Aux termes de l’articles 579 du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,

met fin à l’instance.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du

Nouveau Code de procérure civile).

Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de

l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première

instance. C’est, en effet, le seul dispositif d’une décision qui est pris en

considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des

motifs, même si ceux-ci développent l’opinion du tribunal et laissent

clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de

l’issue de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission

d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire

privé au Grand-duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1998, p. 744 et

jurisprudence y citée).

Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée

et que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé

par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-

00114 du registre).

En l’espèce, le tribunal n’a pas statué sur une partie du principal au sens de

l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’a pas non plus mis fin

à l’instance, mais s’est limité à ordonner une expertise génétique.

Le sort de cette expertise étant incertain et pouvant établir tant les

affirmations de la demanderesse que les contestations du défendeur, le

jugement du 31 janvier 2023 n’a pas tranché le principal.

Les décisions françaises auxquelles fait référence PERSONNE1.) (pièce 2

de la farde de Maître Jean-Paul Wiltzius) concerne, l’une, le droit du travail,

les autres, le droit de la sécurité sociale et la procédure de révision du loyer

commercial. Concernant la décision prise en matière de droit du travail, la

juridiction avait tranché une partie du principal en retenant dans son dispositif

que l’employeur avait violé le principe général du droit « à travail égal, salaire

égal ». Les autres décisions concernent l’expertise médicale technique

devant la juridiction de sécurité sociale ordonnée sur base de l’article L.141-

1 du Code de la sécurité sociale français, respectivement l’action en révision

du loyer commercial introduite sur base des articles L.145-11 et suivants du

Code de commerce français, et ne peuvent être transposées dans la

présente affaire.

En l’occurrence, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est limité à

ordonner une expertise génétique dans le cadre d’une affaire en recherche

de paternité, soit une mesure d’instruction. Le jugement du 31 janvier 2023

ne peut donc faire l’objet d’un appel immédiat au titre de l’article 579 précité.

Concernant la question de savoir si la Cour peut, sur base de l’article 580-1

du Nouveau Code de procédure civile, autoriser une partie à relever appel

contre une décision qui ne répond pas aux critères d’admissibilité définis à

l’article 579 précité, il a été décidé que

« La Cour retient, pour séduisante que puisse paraître l’interprétation de

l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile proposée par la société

R. pour accorder à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit d’appel en

dehors des hypothèses visées par la loi, qu’elle ne répond ni au texte de loi

ni au vœu du législateur.

D’un côté, l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que

la juridiction d’appel puisse « accorder l’autorisation de faire appel contre un

jugement au titre de l’article 579 ». Nonobstant la formulation malheureuse

choisie par le législateur, il en découle que l’autorisation sollicitée auprès de

la juridiction d’appel doit s’orienter par rapport aux critères d’admissibilité de

l’appel immédiat tels que définis à l’article 579.

De l’autre côté, les dispositions nouvelles qui avaient été proposées pour les

articles 579 à 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile dans le cadre de

l’élaboration de la loi du 15 juillet 2021, laquelle a donné à l’article 580 sa

teneur actuelle et a introduit l’article 580-1, avaient fait l’objet d’importantes

discussions au cours des travaux préparatoires à l’adoption de la loi. Dans

son avis du 4 août 2020 (doc. parl. 7307), le Conseil d’Etat avait estimé que

« la logique du système doit rester la suivante : Les jugements qui tranchent

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés

d’appel. Il en va de même si le jugement qui statue sur une exception de

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Pour les autres, l’appel immédiat est exclu. Le président de la Cour

supérieure de justice peut être saisi en cas de doute pour décider si le

jugement est appelable » pour proposer une formulation de texte qui n’a plus

connu de modifications sur le fond par la suite (la seule modification portant

sur l’instance juridictionnelle compétente pour toiser la demande en

autorisation de faire appel).

Il faut logiquement déduire de ce qui précède que l’objectif poursuivi lors de

l’élaboration de la loi était uniquement d’ouvrir aux parties la possibilité de

faire vérifier à un stade préalable si le jugement en discussion remplit les

critères pour pouvoir faire l’objet d’un appel immédiat, sans en faire une

obligation, et sans donner à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit

d’appel immédiat au-delà des prévisions légales des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

C’est partant à tort que la société R. soutient que la Cour d’appel disposerait

du pouvoir de lui permettre de relever appel du jugement du 13 juillet 2021 »

(Cour n° 147/21, 7ème chambre, 29 octobre 2021).

La Cour se rallie à ces développements qui sont étayés par les précisions

données par les rédacteurs du projet de loi dans l’exposé des motifs, aux

termes desquelles « actuellement, les avocats des parties doivent apprécier

eux-mêmes le caractère appelable ou non de la décision concernée avant

de prendre la décision d’interjeter appel. Cette appréciation, qui n’est pas

toujours aisée, est faite sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code

de procédure civile qui définissent les jugements intermédiaires appelables.

Toute la difficulté consiste dès lors à évaluer au regard de la jurisprudence

et de la doctrine si une telle décision rentre dans le champ d’application des

articles précités ou pas (…) Ainsi tout aléa quant au caractère appelable ou

non des décisions intermédiaires est écarté avant la signification de l’acte

d’appel » (Doc.parl. 7307, Exposé des motifs, p.13), de même que par leur

commentaire de l’amendement proposé, à savoir « cet ajout permettrait de

retenir sans aucun doute que le contrôle effectué par le président de la cour

sert à vérifier si une décision intervenue en cours d’instance sans mettre fin

à celle-ci remplit les conditions respectives de ces deux articles pour pouvoir

faire l’objet d’un appel recevable. En effet, le but de cette nouvelle disposition

est clairement de rétablir la sécurité juridique au profit des parties en leur

évitant de devoir procéder par acte d’appel à titre conservatoire sans avoir

la certitude que la décision intermédiaire est appelable ou non au sens des

articles 579 et 580 . (….) Celui-ci ne pourra autoriser l’appel que si la

décision relève des décisions qui selon les articles 579 et 580 devraient être

appelables ».

A aucun moment il n’a été envisagé de permettre à une partie de relever

appel de décisions ne répondant pas aux critères des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile.

La demande d’PERSONNE1.) n’est partant pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à laisser à

charge de la partie requérante.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile sur base de

l’article

580-1 du Nouveau

Code

de procédure

civile,

statuant

contradictoirement et sans recours,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

laisse les frais et dépens à charge de la partie demanderesse.