Legislator Jurisprudence & Législation
CAL-2023-00236_121 Généré par l'IA

Court partially allows appeal to exempt parent from child support for one child but not the other.

Numéro de cause CAL-2023-00236_121
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the appellant's request to be exempted from child support payments for two adult children. While the court granted the exemption for the first child who had completed their studies, it denied the request for the second child who had recently graduated and was seeking employment. The decision was based on the specific circumstances of each child's educational status and immediate financial needs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1007-58 et 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; The court may partially reform a judgment on child support when one child's educational status justifies exemption while another's continued need for support remains established.

Mots-clés

Généré par l'IA
child support exemption adult children maintenance educational status partial appeal reform family law procedure pensions pour entretien familial rente des frères et soeurs capacité de travail résiduelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
article 376-2 du Code civil
L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents, la
article 376-3 du Code civil
Aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N°121/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00236 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

6 mars 2023,

représenté par Maître Marie MALDAGUE, en remplacement de Maître

Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocats à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée

contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 16 décembre

2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir décharger du

paiement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

communes majeures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.),

née le DATE4.), à partir du 1er décembre 2022, le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement

contradictoire du 31 janvier 2023,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en décharge de sa contribution à

l’éducation et à l’entretien des enfants communes PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), à laquelle il est tenu par l’effet du jugement n°

2021TALJAF/000666 du 25 février 2021, recevable, mais non

fondée,

-

donné acte à

PERSONNE2.)

de son engagement à avertir

PERSONNE1.) dès que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auront

terminé leurs études,

-

constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code

de procédure civile, le jugement est d’application immédiate,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 1er février 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 6 mars 2023 au greffe de la Cour

d’appel.

Suivant ordonnance du 18 avril 2023, la Cour a délégué l’affaire à un

magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de se voir décharger de tout

paiement à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communes majeures à compter du 1er décembre 2022.

Il expose à l’appui de son appel que deux enfants sont issues de la relation

des parties, que, par jugement du 21 mars 2019, le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a prononcé le divorce par consentement mutuel entre les

parties, que celles-ci avaient signé une convention de divorce le 28 juin 2018

par laquelle elles avaient convenu que PERSONNE1.) contribuerait à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes à hauteur d’un montant

indexé de 300 euros par mois et par enfant, que, malgré le fait qu’il lui a

toujours payé ladite contribution, PERSONNE2.) l’a assigné afin de le voir

condamner à lui payer une contribution mensuelle de 315,19 euros, et que,

par jugement du 25 février 2021, le juge aux affaires familiales l’a condamné

à payer à PERSONNE2.) le montant en question.

Il expose qu’en date du 28 février 2021, il a quitté son emploi au Luxembourg

et qu’il a acheté, avec trois autres personnes, une propriété immobilière en

France dans le cadre d’un projet avec l’objectif de la mettre en location pour

des stages et des chambres d’hôtes, que ce projet n’a cependant pas eu le

succès espéré, qu’il n’a perçu aucun revenu en 2021, ni en 2022, et qu’il vit

ainsi de ses économies et de celles de sa nouvelle compagne depuis le 1er

mars 2021, lesquelles sont cependant épuisées, de sorte qu’il ne peut plus

s’acquitter de la pension alimentaire depuis le mois de novembre 2022. Il

précise encore que les deux filles ont souffert de dépressions et qu’il a

participé aux frais de leurs traitements.

A titre principal, il fait plaider que les enfants ne se trouvent pas en cours

d’études justifiées.

En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû

terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a

terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa

première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018. Il explique

que du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021, PERSONNE3.) a suivi une

formation en logopédie à l’école SOCIETE1.) à ADRESSE5.), qu’elle se

serait rendu compte à la fin de ses études que son diplôme ne serait pas

reconnu au Luxembourg, raison pour laquelle elle aurait entamé un bachelor

en sciences de logopédie à la haute école de Trèves à partir du 1er octobre

2021.

Lors de l’audience de plaidoiries, il indique qu’il vient de découvrir que

PERSONNE3.) travaille en tant que « staatlich anerkannte Logopädin » à

ADRESSE6.) en Allemagne, qu’elle a partant un revenu, éléments que la

mère ne pouvait pas ignorer, mais dont elle ne l’a pas informé, ni fait part au

juge aux affaires familiales en première instance. Il soutient que, selon les

explications données par PERSONNE2.) dans sa note explicative produite

en appel, PERSONNE3.) travaille, au moins à temps partiel, depuis le 14

mars 2022, et qu’il ressort encore de cette note que PERSONNE3.) vient de

faire l’acquisition d’un appartement en construction en Allemagne. Il estime

ainsi qu’au moins depuis le 14 mars 2022, le paiement d’une pension

alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) ne se justifie plus, de sorte qu’il demande à en être déchargé

rétroactivement depuis cette date et la restitution par PERSONNE2.) des

montants indument perçus à titre de pension alimentaire.

Concernant PERSONNE4.), il indique qu’elle aurait dû terminer ses études

secondaires en 2015, qu’elle les a terminées en 2016, qu’il ne sait pas ce

qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription

à des études supérieures en septembre 2018, qu’elle a entamé, en

septembre 2018, un bachelor en technique de cinéma à ADRESSE7.) d’une

durée de trois ans, de sorte qu’elle aurait dû terminer ses études en août

2021, ce qui n’a cependant pas été le cas, PERSONNE4.)

étant

actuellement, selon ses informations, en train de terminer son travail de fin

d’études. Lors de l’audience des plaidoiries, il indique qu’il a été informé « il

y a quelques jours » que PERSONNE4.) a terminé ses études en mars 2023.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où les enfants communes se trouvent

en cours d’études justifiées, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.)

ne produit aucune pièce permettant d’évaluer les besoins des filles

communes. Il indique que, selon ses informations, PERSONNE4.) vit auprès

de sa mère et il estime qu’elle n’a donc aucune dépense relative à un

logement d’étudiant, qu’elle a, en outre, droit à des bourses CEDIES et

qu’elle peut accepter un job d’étudiant de quelques heures par semaine ou

du moins pendant les congés scolaires afin de réduire ses besoins

financiers. A titre subsidiaire, il demande à PERSONNE2.) de produire

l’ensemble des pièces permettant d’analyser les besoins de PERSONNE3.)

et de PERSONNE4.), sinon, à défaut de constater que ces besoins sont déjà

couverts.

Dans l’hypothèse où les éventuels besoins de PERSONNE4.) et de

PERSONNE3.) ne seraient pas couverts, il indique qu’il ne dispose plus de

revenus depuis le 1er mars 2021 et il affirme qu’il est en cours de

reconversion professionnelle afin de retrouver un emploi.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il indique

qu’elle perçoit actuellement une retraite nette de 4.985 euros par mois et

qu’elle détient divers immeubles pour lesquels elle ne fait état d’aucun loyer.

PERSONNE2.) conclut à l’incompétence du juge aux affaires familiales pour

statuer sur la demande en restitution des montants perçus, le cas échéant,

indûment et elle considère que la demande tendant à la suppression de la

contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à

compter du 14 mars 2022, formulée à l’audience du 28 avril 2023, est

irrecevable pour être nouvelle en appel. Pour le surplus, elle conclut au rejet

de l’appel pour ne pas être fondé.

Elle fait remarquer que, lors de la signature de la convention de divorce des

parties en juin 2018, les filles étaient déjà âgées de 21 ans et 23 ans

respectivement, qu’elles ont mis un certain retard dans leurs études qui

s’explique par le fait qu’elles ont eu des problèmes de santé, qu’elles

souffrent notamment de dépression, et qu’elles ont été traumatisées par le

divorce de leurs parents.

En ce qui concerne PERSONNE3.), PERSONNE2.) indique qu’elle était en

dépression pendant trois ans, qu’en tenant compte de cette période, elle

devrait terminer ses études en 2024, ce qui serait dans la norme. Elle précise

que le but des études que PERSONNE3.) poursuit actuellement est d’obtenir

un diplôme reconnu au Luxembourg afin de pouvoir y revenir à l’avenir si elle

le souhaite. Elle précise que le père était au courant des difficultés de santé

de PERSONNE3.) et qu’il a continué de s’acquitter de sa contribution

alimentaire pendant cette période.

Face aux affirmations de PERSONNE1.), elle reconnaît que sa fille travaille

depuis plus d’un an en Allemagne et qu’elle y a acquis un appartement. Elle

affirme que PERSONNE3.) perçoit un revenu mensuel net de 1.500 euros

en travaillant 24 heures par semaine, mais qu’elle sera obligée de réduire

son temps de travail à compter de septembre 2023 au vu du fait que ses

heures de cours vont augmenter.

Quant à PERSONNE4.), PERSONNE2.) expose qu’elle a mis du temps pour

terminer ses études et qu’elle a connu des périodes de « décrochage », mais

qu’elle vient de terminer ses études au mois de mars 2023 et qu’elle est

actuellement à la recherche d’un emploi. Elle estime qu’il y a néanmoins lieu

de maintenir la contribution financière de la part de PERSONNE1.) à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) jusqu’au moment où elle aura

trouvé un emploi. Elle s’engage de renoncer à cette contribution dès que

PERSONNE4.), qui habite chez elle, aura trouvé un emploi.

En ce qui concerne sa propre situation financière, PERSONNE2.) indique

que son dernier revenu perçu s’élevait à un montant mensuel net de 6.150

euros et qu’elle perçoit actuellement une rente mensuelle nette de 4.985

euros.

PERSONNE1.) estime qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une éventuelle

réduction du temps de travail à l’avenir dans le chef de PERSONNE3.),

laquelle est contestée et purement hypothétique et qui ne résulte d’aucune

pièce. Il constate que la mère ne produit aucune fiche de salaire de sa fille,

qu’aucun contrat n’est versé concernant l’acquisition de l’appartement par

PERSONNE3.), ni de pièce justificative quant aux besoins des filles.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non spécifiquement

contesté à ces égards, est à déclarer recevable.

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents, la

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une

pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, l’article 372-2 du

même code précisant que chacun des parents contribue à l’entretien et à

l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins des enfants, cette obligation ne cessant pas

de plein droit lorsque les enfants sont majeurs.

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre

principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses

besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien

et à son éducation.

En vertu des dispositions de cet article, ce n’est donc pas nécessairement la

poursuite d’études par un enfant majeur, mais le fait que celui-ci ne peut pas

lui-même pourvoir à ses besoins, qui justifie l’existence d’une dette

alimentaire dans le chef du parent n’assumant pas à titre principal la charge

dudit enfant. En effet, il ne faut pas déduire de cet article que tout parent

reste tenu à l’entretien de son enfant majeur. Il ne l’est qu’à la condition que

le majeur soit sans ressources et ce, pour des raisons justifiées, telles que

la poursuite d’études supérieures ou des problèmes de santé empêchant

son entrée dans la vie active (JurisClasseur Civil Code, art. 414 – Fasc.

unique : Majorité, 24).

S’il est de principe qu’il appartient au parent demandeur d'une contribution

de prouver que l'enfant majeur est à sa charge principale, il incombe à celui

qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de

rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cass.

civ. fr. 1ère, 9 janv. 2008, n° 06-19.581). A ce titre, il a été retenu que « c'est

sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu

qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur

et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne résultait pas des

circonstances de l'espèce que l'enfant fût encore dans l'incapacité de

subvenir à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de ce

parent et a supprimé la contribution de l'autre parent à son entretien et à son

éducation » (Cass. fr. civ., 2e ch., 26 septembre 2002, n° 00-21.234) et

qu’après avoir relevé que le parent créancier « n'apportait aucun justificatif

sur la situation de sa fille, âgée de 19 ans, et des dépenses engagées pour

elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve,

qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que la fille fut dans

l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la

charge principale » du parent créancier (Cass. civ. fr., 1ère ch., 25 mars 2003,

n° 01-15.924) (Dalloz, Répertoire de droit civil, Obligation alimentaire, 234).

La dégradation de la situation financière de PERSONNE1.) n’étant pas

indépendante

de

sa

volonté,

mais

résultant

d’une

réorientation

professionnelle qu’il a librement choisie, elle est inopposable au créancier

d’aliments et ne permet pas de le décharger, de ce fait, de son obligation

alimentaire.

Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) et des explications

fournies par lui à l’audience, confirmées par

PERSONNE2.), que

PERSONNE3.) travaille en Allemagne en tant que « staatlich anerkannte

Logopädin » depuis, au moins, le mois de mars 2022 et qu’elle y a acquis un

appartement, informations dont ne disposait ni PERSONNE1.), ni le juge aux

affaires familiales en première instance. La mère ne produit aucun élément

concret quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et aux dépenses

engagées par elle pour sa fille.

Etant donné que PERSONNE3.) travaille depuis plus d’un an en Allemagne,

qu’elle y perçoit un revenu et qu’elle y a, en outre, acquis un appartement, il

n’est pas établi qu’elle est dans l’incapacité de subvenir elle-même à ses

besoins ou qu’elle demeure à charge de l’intimée.

Dans sa requête initiale comme dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) a

demandé à se voir décharger du paiement de la contribution à l’entretien et

à l’éducation des enfants communes à compter du 1er décembre 2022. Lors

de l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel, il a demandé à se voir

décharger du paiement de ladite contribution, en ce qui concerne

PERSONNE3.), rétroactivement au 14 mars 2022, indiquant qu’il vient de

découvrir récemment qu’elle travaillait depuis cette date.

La demande formulée à l’audience du 28 avril 2023 concerne une période

antérieure à celle dont le juge aux affaires familiales était saisi.

A l’instar de la jurisprudence en matière de pensions alimentaires retenant

comme reposant sur des causes différentes une première demande tendant

à l’octroi d’un secours alimentaire pour l’avenir et une seconde tendant à

l’octroi d’un secours alimentaire avec effet rétroactif et déclarant irrecevable

cette seconde demande (Cour 14 juillet 2001, Pas. 32, p. 101), il convient de

retenir que la demande telle que présentée par PERSONNE1.) à l’audience

du 28 avril 2023 constitue une demande nouvelle reposant sur une cause

différente et devant être déclarée irrecevable en présence de l’opposition

exprimée par PERSONNE2.) à la modification du contrat judiciaire.

Au vu de ces développements, il y a lieu de décharger PERSONNE1.) du

paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.)

à compter du 1er décembre 2022.

Etant donné que PERSONNE1.) indique qu’il s’est acquitté de son obligation

alimentaire la dernière fois en novembre 2022, il n’y a pas lieu d’analyser sa

demande tendant à la restitution des montants indûment perçus par

PERSONNE2.).

Concernant PERSONNE4.), il est constant qu’elle a terminé ses études au

mois de mars 2023. Si les deux parents s’accordent pour dire qu’il y a eu des

périodes qu’ils qualifient de « décrochage » dans le parcours scolaire de

PERSONNE4.), toujours est-il que le fait que PERSONNE4.) a poursuivi ses

études jusqu’en mars 2023 est justifié en tenant compte de ses problèmes

de santé, reconnus par les deux parents, de sorte qu’elle se trouvait jusqu’à

cette date en cours d’études justifiées.

S’il est constant que PERSONNE4.) ne poursuit actuellement plus d’études

et qu’elle est à la recherche d’un emploi, il n’y a cependant pas lieu de

décharger PERSONNE1.) de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE4.) dès la fin des études de celle-ci. En effet, étant donné que

PERSONNE4.) vient d’obtenir son diplôme de fin d’études il y a quelques

semaines seulement et qu’elle est actuellement à la recherche d’un emploi,

il y a lieu de tenir compte d’une période postérieure à la fin de ses études

pendant laquelle elle ne sera pas en mesure de subvenir seule à ses

besoins, mais restera à la charge de sa mère auprès de laquelle elle habite.

La Cour évalue cette période à trois mois.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de décharger

PERSONNE1.) du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE4.) à compter du 1er juillet 2023.

L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et il y a lieu de

réformer le jugement en ce sens.

Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et

dépens de l’instance et de les laisser pour moitié à chacune des parties.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) formulée à l’audience du 28

avril 2023,

dit l’appel partiellement fondé pour le surplus,

réformant,

décharge PERSONNE1.) de son obligation au paiement d’une contribution

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.), à

partir du 1er décembre 2022,

décharge PERSONNE1.) de son obligation au paiement d’une contribution

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE4.), à

partir du 1er juillet 2023,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller – président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.