Court partially allows appeal on child support, setting monthly payment from child's birth date.

Arrêt N°115/23 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00818 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en République de Moldavie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 août 2022, représentée par Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Royaume-Uni, demeurant à D-ADRESSE4.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître David GROSS, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocats à la Cour, le deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel, première chambre, en date du 15 février 2023 qui, avant tout autre progrès en cause, a refixé l’affaire à une audience ultérieure, pour permettre aux parties d’instruire leurs situations financières respectives depuis le 17 avril 2019 jusqu’au 30 avril 2022, y compris les montants d’ores et déjà payés par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) pour l’entretien de l’enfant commune, née le DATE3.). La Cour rappelle que par le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a, notamment, condamné PERSONNE2.) à payer, avec effet au 1er mai 2022, à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) de 325 euros par mois, allocations familiales non comprises, et à participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux frais extraordinaires engagés pour l’enfant commune PERSONNE3.), tels que repris au dispositif dudit jugement.

Lors des plaidoiries à l’audience, les parties ont informé la Cour qu’elles avaient trouvé un accord, en ce sens qu’PERSONNE2.) est d’accord de payer depuis la naissance de l’enfant commune PERSONNE3.), soit le DATE3.), le montant de 325 euros par mois à titre de contribution à son entretien et à son éducation et de participer pour moitié au paiement des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt d’PERSONNE3.). En outre, les parties ont déclaré renoncer chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’accord intervenu entre parties, il y a lieu de déclarer l’appel partiellement fondé, et par réformation, de condamner PERSONNE2.) à payer, avec effet au DATE3.), à PERSONNE1.) mensuellement le montant de 325 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), de confirmer le jugement entrepris pour le surplus, dans la mesure où il est entrepris, et de donner acte aux parties qu’elles renoncent à leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu l’arrêt du 15 février 2023, dit l’appel partiellement fondé, réformant, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 325 euros par mois à partir du DATE3.),

condamne PERSONNE2.) à payer, avec effet au DATE3.), à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) de 325 euros par mois, allocations familiales non comprises, confirme, pour le surplus, le jugement dans la mesure où il est entrepris, donne acte aux parties qu’elles renoncent à leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens et les impose aux parties pour moitié, avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.