Court grants exclusive parental authority to mother due to father's total disengagement and failure to consent to child's surgery.

Arrêt N°114/23 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00407 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Haïti, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

28 juillet 2022,

représentée par Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cameroun, demeurant à

B-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

défaillant.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande d’PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.),

tendant notamment à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité

parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le

DATE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Diekirch a, par jugement du 11 mars 2022, notamment,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir accorder

l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.), née le

DATE3.) à Luxembourg,

invité PERSONNE2.) à faire des efforts à l’avenir et à s’engager davantage

pour le bien-être tant physique que moral d’PERSONNE3.),

dit fondée la demande subsidiaire d’PERSONNE1.),

ainsi, autorisé PERSONNE1.) à faire effectuer l’intervention chirurgicale

projetée en vue du traitement de la hernie ombilicale d’PERSONNE3.), sans

l’autorisation préalable d’PERSONNE2.),

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 750 euros,

ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.), nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

mis les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE2.), et en a

ordonné la distraction au profit de Maître Jean-Louis UNSEN qui l’avait

demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 avril 2022, PERSONNE1.) a

relevé appel du jugement du 11 mars 2022. Elle demande à la Cour, par

réformation, de lui accorder « l’autorité parentale exclusive » à l’égard de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.) et de condamner PERSONNE2.)

au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi qu’à une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

Par ordonnance du 16 juin 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un

magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du

Nouveau Code de procédure civile.

Lors des plaidoiries à l’audience, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de sa demande que l’intimé n’aurait que

très rarement exercé le droit de visite et d’hébergement lui attribué par

différents jugements successifs et que, depuis le mois de juin 2021, il n’aurait

plus vu sa fille, ni demandé de ses nouvelles. En outre, il ne contribuerait

plus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune. Elle insiste à se voir

attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale, étant donné qu’elle

n’arriverait presque jamais à joindre l’intimé en cas de besoin, et que quand

elle arriverait à le joindre, il ne lui répondrait pas, ce qui l’aurait d’ailleurs

contrainte de s’adresser au juge aux affaires familiales pour obtenir

l’autorisation de faire effectuer l’intervention chirurgicale projetée en vue du

traitement de la hernie ombilicale d’PERSONNE3.).

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Appréciation de la Cour

L’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à PERSONNE2.) à

personne, le présent arrêt sera rendu par défaut à son encontre.

Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble

des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour

le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son

éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa

personne.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en

commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les

règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil

prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice

de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au

principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept

de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un

seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves

et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un

parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui

ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’exercice

exclusif de l’autorité

parentale

à

un des parents peut, du moins

temporairement, se justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1, Exposé des

motifs, pages 96 et 97).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que

si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend

systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions

de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment

du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale

conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou

le dénigrer auprès de l’enfant.

Il résulte des éléments auxquels la Cour peut avoir égard, que les parties

n’ont jamais été mariées ou pacsées et qu’elles se sont séparées avant la

naissance de leur enfant PERSONNE3.). Bien qu’il ait bénéficié d’un droit de

visite et d’hébergement lui attribué par différents jugements successifs,

l’intimé ne l’a que très rarement exercé, et depuis le mois de juin 2021, il ne

voit plus du tout sa fille et se désintéresse totalement de son bien-être et de

son évolution, ne demandant jamais de ses nouvelles. En raison de son

désintérêt manifeste, l’appelante a même été obligée d’annuler à deux

reprises une opération d’PERSONNE3.), nécessaire en raison d’une hernie

ombilicale, l’intimé ne lui ayant, malgré d’itératives demandes, pas fait

parvenir l’autorisation écrite requise. Finalement, elle a été contrainte d’agir

en justice afin de se voir autoriser à faire effectuer l’intervention chirurgicale

projetée. En outre, l’intimé vit à ADRESSE5.) et ne contribue que très

sporadiquement, voire depuis plusieurs mois, plus du tout, à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commune. Il s’ensuit que, de fait, l’appelante se

charge seule, tant financièrement qu’en nature, de l’entretien et de

l’éducation d’PERSONNE3.). S’y ajoute que l’appelante a du mal à joindre

l’intimé, en cas de besoin, et que même lorsqu’elle arrive à le joindre, ce

dernier ne lui répond pas, l’obligeant ainsi à s’adresser au juge aux affaires

familiales chaque fois qu’une décision nécessitant l’accord des deux parents

doit être prise dans l’intérêt de l’enfant.

La Cour constate encore que, bien que régulièrement convoqué en première

instance et en instance d’appel, l’intimé n’a jamais comparu.

Au vu du désinvestissement total et durable d’PERSONNE2.) de ses

responsabilités parentales, qui est de nature à entraver l’exercice de

l’autorité parentale par l’appelante au détriment de l’intérêt supérieur de

l’enfant (opération nécessaire retardée en attendant l’autorisation du Juge

aux affaires familiales, enfant ne pouvant participer aux activités scolaires et

parascolaires nécessitant l’accord des deux parents etc.) il y a lieu de

déclarer l’appel fondé.

Eu égard à l’issu du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit

du mandataire

d’PERSONNE1.), sur ses affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des

décisions du juge aux affaires familiales, statuant par défaut à l’égard

d’PERSONNE2.),

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel recevable,

le dit fondé,

dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.),

née le DATE3.), est exercée de façon exclusive par PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit du mandataire d’PERSONNE1.), sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.