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CA2_CAL-2021-00779 Généré par l'IA

Court establishes shared school-time residence and waives father's child support during trial period.

Numéro de cause CA2_CAL-2021-00779
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court established a shared school-time residence schedule and confirmed the father's exemption from child support during the six-month trial period. While the mother's requests for daily phone contact and school pickup were rejected as unnecessary, the court upheld the financial arrangement agreed upon by the parties. The decision prioritizes the child's well-being while respecting the parents' mutual agreement on financial responsibilities.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; In shared custody cases, the court may establish a school-time residence schedule and defer detailed contact arrangements if parties agree on financial support modifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
shared custody residence child support exemption trial period arrangement school time allocation contact visitation rules family law appeal financial responsibility résidence habituelle de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
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Texte complet

Arrêt N° 68/23 - II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00779 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 6 août 2021,

représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

en présence de :

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commune mineur

PERSONNE3.), née le DATE1.).

L A C O U R D ' A P P E L :

Par arrêt du 27 avril 2022, la Cour d’appel a dit l’appel

d’PERSONNE1.) partiellement fondé en ce qui concerne les modalités

de son droit d’hébergement à l’égard de l’enfant commune

PERSONNE3.), née le DATE1.), pendant les vacances d’été. Par

réformation du jugement entrepris, la Cour a décidé que, sauf accord

contraire entre parties, le droit d’hébergement d’PERSONNE1.) à

l’égard d’PERSONNE3.) s’exercera pendant les vacances scolaires

d’été selon les modalités suivantes :

-

les années paires : les trois premières semaines et l’avant

dernière semaine desdites vacances,

-

les années impaires : les quatrième, cinquième et sixième

semaines ainsi que la dernière semaine desdites vacances.

Avant tout autre progrès en cause, la Cour d’appel a encore décidé

qu’à partir de la rentrée scolaire 2022/2023, sauf meilleur accord entre

les parties, la résidence d’PERSONNE3.) est fixée en période

scolaire, à l’essai pendant une durée de six mois, en alternance de

semaine en semaine du mercredi, fin de l’école, au mercredi suivant,

retour des classes, auprès d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Pendant la période d’essai, PERSONNE1.) a été déchargé du

paiement de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné pour

l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). Il a été donné acte à

PERSONNE1.) qu’il est d’accord à ce que, pendant la période d’essai,

PERSONNE2.) continue à percevoir le « child allowance support ».

La mission que l’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2022 a confiée

à Maître Claudine ERPELDING en tant qu’avocat d’PERSONNE3.) a

été maintenue.

Par courrier du 26 janvier 2023, la continuation des débats,

initialement fixée à l’audience du mercredi, 25 janvier 2023, a été

reportée au mercredi, 10 mai 2023.

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué

la présente affaire à un conseiller unique.

Maître Claudine ERPELDING déclare avoir rencontré PERSONNE3.)

à trois reprises, à savoir en date des 28 novembre et 19 décembre

2022 ainsi qu’en date du 27 avril 2023. La première fois, elle aurait été

accompagnée par sa mère tandis que son père l’aurait accompagnée

lors des deux autres entrevues. Claudine ERPELDING a fait un

rapport oral quant aux renseignements recueillis lors de ses entretiens

avec l’enfant.

Lors de ses entrevues avec PERSONNE3.), celle-ci lui a décrit son

quotidien journalier auprès de chacun de ses parents en précisant

certains points de son vécu au domicile de son père. Elle lui a rapporté

de façon spontanée qu’elle ne rencontre pas de problèmes à l’école

et que son père ne travaille plus à la maison pendant les semaines où

elle se trouve auprès de lui. Les changements entre le domicile de

chacun des parents ne la dérangent pas.

Maître Claudine ERPELDING décrit PERSONNE3.) comme une

enfant éveillée qui réalise que ses parents ne sont pas d’accord entre

eux à ce qu’elle réside alternativement une semaine sur deux auprès

de chacun d’entre eux. Elle sait que son père est content avec le

système actuel et que sa mère ne le veut pas. La mineure a déclaré à

Maître Claudine ERPELDING qu’elle « veut la paix entre ses parents

et qu’elle est contente du moment que ses parents sont contents ».

PERSONNE3.) lui aurait raconté que sa mère pleure tous les

mercredis quand elle se rend auprès de son père.

PERSONNE3.) a déclaré à son avocat qu’elle souhaite que la situation

reste telle qu’elle est à l’heure actuelle. Elle demande toutefois que le

système actuel continue à fonctionner à l’essai.

PERSONNE1.) demande à ce que le système de la résidence alternée

soit entériné de façon définitive, puisqu’il fonctionnerait bien.

PERSONNE3.) serait plus équilibrée depuis sa mise en place et il

aurait pu respecter les souhaits formulés par l’enfant commune

lorsqu’elle séjourne auprès de lui, de sorte qu’elle ne se plaindrait plus

de son indisponibilité.

Il est d’avis que la communication entre parties est bonne, sauf si une

audience au tribunal est en vue. Il confirme que les résultats scolaires

d’PERSONNE3.) sont bons et qu’elle a fait des progrès en français.

Mise à part la relation difficile avec le professeur de piano

d’PERSONNE3.)

qui essayerait de le discréditer auprès de

PERSONNE2.), l’activité parascolaire de la danse et le suivi médical

de l’enfant commune ne causeraient pas de problèmes aux parents.

PERSONNE2.) fait valoir qu’PERSONNE3.) est une enfant perturbée,

au motif qu’elle veut faire plaisir à ses parents. Elle ne disposerait pas

du discernement nécessaire pour prendre une décision quant à son

lieu de résidence. Elle serait prise dans un conflit de loyauté entre ses

parents.

PERSONNE2.) est d’avis que le système actuel n’est pas dans

l’intérêt

de

l’enfant

commune

en

raison

d’une

inflexibilité

d’PERSONNE1.) par rapport aux tiers, et notamment par rapport au

professeur de piano d’PERSONNE3.), ainsi qu’à son propre égard.

PERSONNE1.) confronterait l’enfant commune à des situations dont

elle n’aurait pas à connaître. Elle lui reproche de manipuler l’enfant

commune et ne cesserait de lui prôner les bienfaits de la résidence

alternée auprès de chacun d’entre eux.

En

tout

état

de

cause,

PERSONNE2.)

demande

à

ce

qu’PERSONNE3.) soit suivie par un psychologue à titre préventif. Ce

suivi se justifierait au vu des déclarations qu’elle a faites à son avocat,

même si au quotidien elle ne se fait pas remarquer par d’autres signes

de détresse.

Pour toutes ces raisons, PERSONNE2.) demande principalement à ce

que le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) s’exerce une

semaine sur deux du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi,

retour à l’école.

Subsidiairement, elle demande à ce que le système de la résidence

alternée continue à fonctionner à l’essai. Elle insiste pour être

autorisée à accompagner l’enfant commune au cours de piano

pendant la semaine où elle est hébergée par PERSONNE1.). Elle

propose de récupérer l’enfant commune à la sortie de l’école et de la

ramener auprès d’PERSONNE1.) à 18.30 heures pour éviter qu’il n’y

ait des difficultés à l’occasion desdits cours.

PERSONNE2.)

conteste être en pleurs les mercredis matins

lorsqu’PERSONNE3.) se rend chez son père ainsi que le reproche

quant aux courriers qu’elle demanderait à son avocat de lui adresser

à l’approche d’une audience dans le seul but de faire échec au

système de la résidence alternée.

Enfin, PERSONNE2.) demande à ce que le contact téléphonique

d’PERSONNE3.) avec le parent qui ne l’héberge pas soit fixé

définitivement chaque jour à 19.30 heures dans l’arrêt à intervenir.

PERSONNE1.)

s’oppose à ce que les modalités du contact

téléphonique soient retenues dans l’arrêt à intervenir. Il rappelle que

cette demande a déjà été rejetée par la Cour d’appel dans son arrêt

du 27 avril 2022.

Il est encore d’avis que l’enfant commune n’a pas besoin d’un suivi

psychologique.

Concernant la nécessité d’un suivi psychologique, Maître Claudine

ERPELDING déclare avoir expliqué cette demande à PERSONNE3.)

qui lui aurait répondu : « Je n’en ai pas besoin, j’ai assez de personnes

autour de moi. »

Au vu du rapport oral fait par Maître Claudine ERPELDING quant aux

entrevues qu’elle a eues avec PERSONNE3.), il peut être retenu

qu’PERSONNE3.) est une enfant éveillée et intelligente qui a raconté

à son avocat son vécu de la résidence alternée.

Dans la mesure où les incidents relatés par PERSONNE2.) qui, selon

elle, justifient un changement de la résidence alternée de l’enfant

commune, sont contestés par PERSONNE1.), ils restent à l’état de

pures allégations. Ils ne sauraient dès lors justifier une modification du

système actuellement mis en place.

Il convient encore de retenir qu’PERSONNE3.) a trouvé ses repères

dans le système actuel. Ce système n’a pas eu d’impact négatif sur

ses résultats scolaires. Bien qu’elle soit consciente que sa mère est

triste lorsqu’elle se rend pendant une semaine auprès de son père,

PERSONNE3.) a exprimé le souhait de maintenir ce système. Elle a

tenu le même discours à chaque fois qu’elle s’est rendue auprès de

Maître Claudine ERPELDING.

Dans la mesure où la décision relative au lieu de résidence de l’enfant

commune est prise en fonction du seul intérêt supérieur de l’enfant et

non pas des motifs personnels que les parents invoquent à l’appui de

leurs prétentions, il y a lieu de retenir que le système de la résidence

alternée tel qu’il fonctionne entre parties convient aux besoins

d’PERSONNE3.). A aucun moment pendant la période d’essai,

PERSONNE3.) ne s’est trouvée en danger auprès de son père. Les

incidents invoqués par PERSONNE2.), qui lui ont dans une large

mesure été rapportés par l’enfant commune, ont été remis dans leur

contexte par PERSONNE1.). Ils ne constituent pas un obstacle au

maintien de la résidence alternée.

Ces incidents montrent toutefois que PERSONNE2.) semble toujours

avoir des difficultés pour faire confiance à PERSONNE1.). Ce constat

ne justifie cependant pas un changement des modalités de résidence

de l’enfant commune.

Dans la mesure où le système de la résidence alternée fonctionne

depuis le mois de septembre 2022, la période d’essai ne se justifie

plus. Maître Claudine ERPELDING s’est proposée d’être à la

disposition d’PERSONNE3.) si elle devait ressentir le besoin de se

confier à une personne quant à d’éventuelles difficultés qui pourraient

surgir à un moment donné et qui justifieraient, le cas échéant, un

changement du système mis en place. Il est, en effet, de principe que

les modalités de la résidence de l’enfant commune peuvent être

modifiées en cas d’élément nouveau, que ce soit à la demande d’un

des parents ou de la mineure elle-même.

PERSONNE1.)

s’est opposée à

la demande formulée par

PERSONNE2.) en ce qui concerne la prise en charge de l’enfant

commune par sa mère à l’occasion des cours de piano.

Bien que la relation entre PERSONNE1.) et le professeur de piano

d’PERSONNE3.) soit tendue pour des raisons propres aux adultes,

ces tensions ne justifient pas la demande de PERSONNE2.) à être

autorisée à récupérer l’enfant commune chaque lundi à la sortie de

l’école pour l’amener aux cours de piano et de la ramener auprès de

son père à 18.30 heures. PERSONNE1.) a, en effet, fait le nécessaire

afin que la prise en charge d’PERSONNE3.) à la sortie de l’école

jusqu’à la sortie du cours de piano se déroule au mieux des intérêts

de toutes les personnes concernées et surtout d’PERSONNE3.). Les

parties sont évidemment libres de convenir ensemble d’autres

modalités dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

PERSONNE2.) ne fait pas état d’éléments qui justifient la mise en

place d’un suivi psychologique d’PERSONNE3.) qui est contente de

la résidence alternée telle qu’elle fonctionne actuellement. Chacun

des parents devrait prendre à cœur le souhait exprimé par l’enfant

commune de voir que ses parents sont contents. Il est dès lors

important que chacun des parents accepte l’idée que ce système

convient aux besoins de leur fille. Une telle approche de la part des

deux parents permettrait probablement à PERSONNE3.) de ne pas se

soucier du bien-être de ses parents.

Il est constant en cause que, depuis l’arrêt rendu le 27 avril 2022, le

contact téléphonique d’PERSONNE3.) avec le parent qui ne l’héberge

pas s’est exercé de façon régulière. L’incident isolé qui se serait

déroulé le 12 mars 2023, contesté par PERSONNE1.), ne saurait

justifier que les modalités précises de ce contact soient fixées par

décision de justice. Pour les mêmes motifs que ceux retenus dans

l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2022 et censés être repris dans

le présent arrêt, la demande de PERSONNE2.) à voir fixer le contact

téléphonique chaque jour à 19.30 heures est partant à déclarer non

fondée.

Lors des débats à l’audience du 10 mai 2023, les parties n’ont plus

plaidé quant à la demande d’PERSONNE1.) à se voir décharger du

paiement d’une pension alimentaire dans l’hypothèse de la mise en

place d’une résidence alternée. Il convient dès lors de se référer à

leurs moyens développés lors des audiences précédentes.

Lors de ces débats, PERSONNE2.) avait accepté qu’PERSONNE1.)

soit déchargé du paiement de la pension alimentaire à laquelle il a été

condamné pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), tandis

qu’PERSONNE1.) avait accepté que, pendant la période d’essai, la

mère continue à percevoir le « child allowance support ».

A défaut pour les parties d’avoir fait valoir des éléments qui

justifieraient une modification des modalités retenues à titre provisoire,

il y a lieu de décharger PERSONNE1.) du paiement d’une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune et de

retenir que PERSONNE2.) continue à percevoir le « child allowance

support » payé par son employeur.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière d’appel

contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

vu le rapport oral de Maître Claudine ERPELDING,

statuant en continuation de l’arrêt du 27 avril 2022,

dit que la résidence de l’enfant commune PERSONNE3.), née le

DATE1.), est fixée en période scolaire en alternance de semaine en

semaine du mercredi, fin de l’école, au mercredi suivant, retour des

classes, auprès d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

dit qu’PERSONNE1.) reste déchargé du paiement de la pension

alimentaire à laquelle il a été condamné pour l’entretien et l’éducation

de l’enfant commune PERSONNE4.),

donne acte à PERSONNE1.) qu’il est d’accord à ce que, pendant la

période d’essai, la mère continue à percevoir le « child allowance

support »,

dit les demandes de PERSONNE2.) à voir ordonner un suivi

psychologique de l’enfant commune, de fixer les modalités du contact

téléphonique journalier de l’enfant commune avec le parent qui ne

l’héberge pas ainsi qu’à se voir autoriser à récupérer l’enfant

commune à la sortie de l’école pour l’amener aux cours de piano

pendant la semaine où elle est hébergée par le père non fondées,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.