Court establishes shared school-time residence and waives father's child support during trial period.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court established a shared school-time residence schedule and confirmed the father's exemption from child support during the six-month trial period. While the mother's requests for daily phone contact and school pickup were rejected as unnecessary, the court upheld the financial arrangement agreed upon by the parties. The decision prioritizes the child's well-being while respecting the parents' mutual agreement on financial responsibilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; In shared custody cases, the court may establish a school-time residence schedule and defer detailed contact arrangements if parties agree on financial support modifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 68/23 - II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2021-00779 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 6 août 2021,
représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
en présence de :
Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commune mineur
PERSONNE3.), née le DATE1.).
L A C O U R D ' A P P E L :
Par arrêt du 27 avril 2022, la Cour d’appel a dit l’appel
d’PERSONNE1.) partiellement fondé en ce qui concerne les modalités
de son droit d’hébergement à l’égard de l’enfant commune
PERSONNE3.), née le DATE1.), pendant les vacances d’été. Par
réformation du jugement entrepris, la Cour a décidé que, sauf accord
contraire entre parties, le droit d’hébergement d’PERSONNE1.) à
l’égard d’PERSONNE3.) s’exercera pendant les vacances scolaires
d’été selon les modalités suivantes :
-
les années paires : les trois premières semaines et l’avant
dernière semaine desdites vacances,
-
les années impaires : les quatrième, cinquième et sixième
semaines ainsi que la dernière semaine desdites vacances.
Avant tout autre progrès en cause, la Cour d’appel a encore décidé
qu’à partir de la rentrée scolaire 2022/2023, sauf meilleur accord entre
les parties, la résidence d’PERSONNE3.) est fixée en période
scolaire, à l’essai pendant une durée de six mois, en alternance de
semaine en semaine du mercredi, fin de l’école, au mercredi suivant,
retour des classes, auprès d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Pendant la période d’essai, PERSONNE1.) a été déchargé du
paiement de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné pour
l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). Il a été donné acte à
PERSONNE1.) qu’il est d’accord à ce que, pendant la période d’essai,
PERSONNE2.) continue à percevoir le « child allowance support ».
La mission que l’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2022 a confiée
à Maître Claudine ERPELDING en tant qu’avocat d’PERSONNE3.) a
été maintenue.
Par courrier du 26 janvier 2023, la continuation des débats,
initialement fixée à l’audience du mercredi, 25 janvier 2023, a été
reportée au mercredi, 10 mai 2023.
Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 1007-
10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué
la présente affaire à un conseiller unique.
Maître Claudine ERPELDING déclare avoir rencontré PERSONNE3.)
à trois reprises, à savoir en date des 28 novembre et 19 décembre
2022 ainsi qu’en date du 27 avril 2023. La première fois, elle aurait été
accompagnée par sa mère tandis que son père l’aurait accompagnée
lors des deux autres entrevues. Claudine ERPELDING a fait un
rapport oral quant aux renseignements recueillis lors de ses entretiens
avec l’enfant.
Lors de ses entrevues avec PERSONNE3.), celle-ci lui a décrit son
quotidien journalier auprès de chacun de ses parents en précisant
certains points de son vécu au domicile de son père. Elle lui a rapporté
de façon spontanée qu’elle ne rencontre pas de problèmes à l’école
et que son père ne travaille plus à la maison pendant les semaines où
elle se trouve auprès de lui. Les changements entre le domicile de
chacun des parents ne la dérangent pas.
Maître Claudine ERPELDING décrit PERSONNE3.) comme une
enfant éveillée qui réalise que ses parents ne sont pas d’accord entre
eux à ce qu’elle réside alternativement une semaine sur deux auprès
de chacun d’entre eux. Elle sait que son père est content avec le
système actuel et que sa mère ne le veut pas. La mineure a déclaré à
Maître Claudine ERPELDING qu’elle « veut la paix entre ses parents
et qu’elle est contente du moment que ses parents sont contents ».
PERSONNE3.) lui aurait raconté que sa mère pleure tous les
mercredis quand elle se rend auprès de son père.
PERSONNE3.) a déclaré à son avocat qu’elle souhaite que la situation
reste telle qu’elle est à l’heure actuelle. Elle demande toutefois que le
système actuel continue à fonctionner à l’essai.
PERSONNE1.) demande à ce que le système de la résidence alternée
soit entériné de façon définitive, puisqu’il fonctionnerait bien.
PERSONNE3.) serait plus équilibrée depuis sa mise en place et il
aurait pu respecter les souhaits formulés par l’enfant commune
lorsqu’elle séjourne auprès de lui, de sorte qu’elle ne se plaindrait plus
de son indisponibilité.
Il est d’avis que la communication entre parties est bonne, sauf si une
audience au tribunal est en vue. Il confirme que les résultats scolaires
d’PERSONNE3.) sont bons et qu’elle a fait des progrès en français.
Mise à part la relation difficile avec le professeur de piano
d’PERSONNE3.)
qui essayerait de le discréditer auprès de
PERSONNE2.), l’activité parascolaire de la danse et le suivi médical
de l’enfant commune ne causeraient pas de problèmes aux parents.
PERSONNE2.) fait valoir qu’PERSONNE3.) est une enfant perturbée,
au motif qu’elle veut faire plaisir à ses parents. Elle ne disposerait pas
du discernement nécessaire pour prendre une décision quant à son
lieu de résidence. Elle serait prise dans un conflit de loyauté entre ses
parents.
PERSONNE2.) est d’avis que le système actuel n’est pas dans
l’intérêt
de
l’enfant
commune
en
raison
d’une
inflexibilité
d’PERSONNE1.) par rapport aux tiers, et notamment par rapport au
professeur de piano d’PERSONNE3.), ainsi qu’à son propre égard.
PERSONNE1.) confronterait l’enfant commune à des situations dont
elle n’aurait pas à connaître. Elle lui reproche de manipuler l’enfant
commune et ne cesserait de lui prôner les bienfaits de la résidence
alternée auprès de chacun d’entre eux.
En
tout
état
de
cause,
PERSONNE2.)
demande
à
ce
qu’PERSONNE3.) soit suivie par un psychologue à titre préventif. Ce
suivi se justifierait au vu des déclarations qu’elle a faites à son avocat,
même si au quotidien elle ne se fait pas remarquer par d’autres signes
de détresse.
Pour toutes ces raisons, PERSONNE2.) demande principalement à ce
que le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) s’exerce une
semaine sur deux du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi,
retour à l’école.
Subsidiairement, elle demande à ce que le système de la résidence
alternée continue à fonctionner à l’essai. Elle insiste pour être
autorisée à accompagner l’enfant commune au cours de piano
pendant la semaine où elle est hébergée par PERSONNE1.). Elle
propose de récupérer l’enfant commune à la sortie de l’école et de la
ramener auprès d’PERSONNE1.) à 18.30 heures pour éviter qu’il n’y
ait des difficultés à l’occasion desdits cours.
PERSONNE2.)
conteste être en pleurs les mercredis matins
lorsqu’PERSONNE3.) se rend chez son père ainsi que le reproche
quant aux courriers qu’elle demanderait à son avocat de lui adresser
à l’approche d’une audience dans le seul but de faire échec au
système de la résidence alternée.
Enfin, PERSONNE2.) demande à ce que le contact téléphonique
d’PERSONNE3.) avec le parent qui ne l’héberge pas soit fixé
définitivement chaque jour à 19.30 heures dans l’arrêt à intervenir.
PERSONNE1.)
s’oppose à ce que les modalités du contact
téléphonique soient retenues dans l’arrêt à intervenir. Il rappelle que
cette demande a déjà été rejetée par la Cour d’appel dans son arrêt
du 27 avril 2022.
Il est encore d’avis que l’enfant commune n’a pas besoin d’un suivi
psychologique.
Concernant la nécessité d’un suivi psychologique, Maître Claudine
ERPELDING déclare avoir expliqué cette demande à PERSONNE3.)
qui lui aurait répondu : « Je n’en ai pas besoin, j’ai assez de personnes
autour de moi. »
Au vu du rapport oral fait par Maître Claudine ERPELDING quant aux
entrevues qu’elle a eues avec PERSONNE3.), il peut être retenu
qu’PERSONNE3.) est une enfant éveillée et intelligente qui a raconté
à son avocat son vécu de la résidence alternée.
Dans la mesure où les incidents relatés par PERSONNE2.) qui, selon
elle, justifient un changement de la résidence alternée de l’enfant
commune, sont contestés par PERSONNE1.), ils restent à l’état de
pures allégations. Ils ne sauraient dès lors justifier une modification du
système actuellement mis en place.
Il convient encore de retenir qu’PERSONNE3.) a trouvé ses repères
dans le système actuel. Ce système n’a pas eu d’impact négatif sur
ses résultats scolaires. Bien qu’elle soit consciente que sa mère est
triste lorsqu’elle se rend pendant une semaine auprès de son père,
PERSONNE3.) a exprimé le souhait de maintenir ce système. Elle a
tenu le même discours à chaque fois qu’elle s’est rendue auprès de
Maître Claudine ERPELDING.
Dans la mesure où la décision relative au lieu de résidence de l’enfant
commune est prise en fonction du seul intérêt supérieur de l’enfant et
non pas des motifs personnels que les parents invoquent à l’appui de
leurs prétentions, il y a lieu de retenir que le système de la résidence
alternée tel qu’il fonctionne entre parties convient aux besoins
d’PERSONNE3.). A aucun moment pendant la période d’essai,
PERSONNE3.) ne s’est trouvée en danger auprès de son père. Les
incidents invoqués par PERSONNE2.), qui lui ont dans une large
mesure été rapportés par l’enfant commune, ont été remis dans leur
contexte par PERSONNE1.). Ils ne constituent pas un obstacle au
maintien de la résidence alternée.
Ces incidents montrent toutefois que PERSONNE2.) semble toujours
avoir des difficultés pour faire confiance à PERSONNE1.). Ce constat
ne justifie cependant pas un changement des modalités de résidence
de l’enfant commune.
Dans la mesure où le système de la résidence alternée fonctionne
depuis le mois de septembre 2022, la période d’essai ne se justifie
plus. Maître Claudine ERPELDING s’est proposée d’être à la
disposition d’PERSONNE3.) si elle devait ressentir le besoin de se
confier à une personne quant à d’éventuelles difficultés qui pourraient
surgir à un moment donné et qui justifieraient, le cas échéant, un
changement du système mis en place. Il est, en effet, de principe que
les modalités de la résidence de l’enfant commune peuvent être
modifiées en cas d’élément nouveau, que ce soit à la demande d’un
des parents ou de la mineure elle-même.
PERSONNE1.)
s’est opposée à
la demande formulée par
PERSONNE2.) en ce qui concerne la prise en charge de l’enfant
commune par sa mère à l’occasion des cours de piano.
Bien que la relation entre PERSONNE1.) et le professeur de piano
d’PERSONNE3.) soit tendue pour des raisons propres aux adultes,
ces tensions ne justifient pas la demande de PERSONNE2.) à être
autorisée à récupérer l’enfant commune chaque lundi à la sortie de
l’école pour l’amener aux cours de piano et de la ramener auprès de
son père à 18.30 heures. PERSONNE1.) a, en effet, fait le nécessaire
afin que la prise en charge d’PERSONNE3.) à la sortie de l’école
jusqu’à la sortie du cours de piano se déroule au mieux des intérêts
de toutes les personnes concernées et surtout d’PERSONNE3.). Les
parties sont évidemment libres de convenir ensemble d’autres
modalités dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
PERSONNE2.) ne fait pas état d’éléments qui justifient la mise en
place d’un suivi psychologique d’PERSONNE3.) qui est contente de
la résidence alternée telle qu’elle fonctionne actuellement. Chacun
des parents devrait prendre à cœur le souhait exprimé par l’enfant
commune de voir que ses parents sont contents. Il est dès lors
important que chacun des parents accepte l’idée que ce système
convient aux besoins de leur fille. Une telle approche de la part des
deux parents permettrait probablement à PERSONNE3.) de ne pas se
soucier du bien-être de ses parents.
Il est constant en cause que, depuis l’arrêt rendu le 27 avril 2022, le
contact téléphonique d’PERSONNE3.) avec le parent qui ne l’héberge
pas s’est exercé de façon régulière. L’incident isolé qui se serait
déroulé le 12 mars 2023, contesté par PERSONNE1.), ne saurait
justifier que les modalités précises de ce contact soient fixées par
décision de justice. Pour les mêmes motifs que ceux retenus dans
l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2022 et censés être repris dans
le présent arrêt, la demande de PERSONNE2.) à voir fixer le contact
téléphonique chaque jour à 19.30 heures est partant à déclarer non
fondée.
Lors des débats à l’audience du 10 mai 2023, les parties n’ont plus
plaidé quant à la demande d’PERSONNE1.) à se voir décharger du
paiement d’une pension alimentaire dans l’hypothèse de la mise en
place d’une résidence alternée. Il convient dès lors de se référer à
leurs moyens développés lors des audiences précédentes.
Lors de ces débats, PERSONNE2.) avait accepté qu’PERSONNE1.)
soit déchargé du paiement de la pension alimentaire à laquelle il a été
condamné pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), tandis
qu’PERSONNE1.) avait accepté que, pendant la période d’essai, la
mère continue à percevoir le « child allowance support ».
A défaut pour les parties d’avoir fait valoir des éléments qui
justifieraient une modification des modalités retenues à titre provisoire,
il y a lieu de décharger PERSONNE1.) du paiement d’une pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune et de
retenir que PERSONNE2.) continue à percevoir le « child allowance
support » payé par son employeur.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière d’appel
contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
vu le rapport oral de Maître Claudine ERPELDING,
statuant en continuation de l’arrêt du 27 avril 2022,
dit que la résidence de l’enfant commune PERSONNE3.), née le
DATE1.), est fixée en période scolaire en alternance de semaine en
semaine du mercredi, fin de l’école, au mercredi suivant, retour des
classes, auprès d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),
dit qu’PERSONNE1.) reste déchargé du paiement de la pension
alimentaire à laquelle il a été condamné pour l’entretien et l’éducation
de l’enfant commune PERSONNE4.),
donne acte à PERSONNE1.) qu’il est d’accord à ce que, pendant la
période d’essai, la mère continue à percevoir le « child allowance
support »,
dit les demandes de PERSONNE2.) à voir ordonner un suivi
psychologique de l’enfant commune, de fixer les modalités du contact
téléphonique journalier de l’enfant commune avec le parent qui ne
l’héberge pas ainsi qu’à se voir autoriser à récupérer l’enfant
commune à la sortie de l’école pour l’amener aux cours de piano
pendant la semaine où elle est hébergée par le père non fondées,
partant en déboute,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.