Court orders third-party holder to declare assets under seizure-attachment, threatening pure and simple debtor status.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00143

Audience publique du mardi trente mai deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-01697 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2023,

comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillante.

L e T r i b u n a l :

1. Faits et procédure :

Suivant exploit d’huissier de justice du 16 août 2021, PERSONNE1.) a fait

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) et de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl ( ci-dessous la société

SOCIETE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de

72.116,71 euros que lui redoit PERSONNE2.) et ce sur base d’un jugement

numéro NUMERO2.) rendu le DATE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, et d’un arrêt numéro NUMERO3.) rendu

par la Cour d’appel de Luxembourg le DATE2.), portant confirmation du

jugement numéro NUMERO2.).

Suivant jugement numéro NUMERO4.) rendu le DATE3.) par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, le tribunal a constaté que PERSONNE1.)

dispose d’un titre exécutoire pour le montant au principal de 72.116,71 euros à

l’encontre de PERSONNE2.) et a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt

pratiquée le 16 août 2021 entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.)

et de la société SOCIETE1.), pour assurer le recouvrement de la prédite somme.

Le jugement a été signifié en date du 9 février 2023 à PERSONNE2.).

Par exploit du 8 février 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à la société

SOCIETE1.), pour l’entendre condamner à faire la déclaration dans les forme et

délai de la loi, des sommes, valeurs ou objets, qu’elle a ou aura, doit ou devra, à

quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE2.), en joignant à sa

déclaration un état détaillé des effets mobiliers conformément à l’article 714 du

nouveau code de procédure civile.

À défaut de ce faire dans le délai imparti, PERSONNE1.) demande à voir déclarer

la société SOCIETE1.) débitrice pure et simple des causes de la saisie, et partant

condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 73.627,96 euros.

PERSONNE1.) demande en outre à voir dire que dans les huit jours de la

signification du jugement à intervenir, la société SOCIETE1.) soit tenue de

remettre les objets mobilités saisis sur PERSONNE2.), jusqu’à concurrence de la

créance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience du 25 avril 2023, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a

été entendu en son rapport oral.

Maître Charles MULLER, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

2. Appréciation :

2.1.

Demande en déclaration affirmative en application des articles 704 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile

PERSONNE1.) reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir, suite à la

notification de la saisie-arrêt du 16 août 2021, procédé à la déclaration affirmative

ou négative telle que prévue par les articles 704 et suivants du nouveau code de

procédure civile.

En vertu de l’article 704 du nouveau code de procédure civile, « Le tiers-saisi ne

pourra être assigné en déclaration, s’il n’y a titre authentique, ou jugement qui

ait déclaré la saisie-arrêt ou l’opposition valable ».

Le tiers-saisi peut être contraint par voie de justice à effectuer la déclaration

affirmative. Il s'agit alors d'une action en justice normale qui doit être introduite

par la procédure ordinaire de l'exploit d'assignation devant le tribunal civil qui est

ou était saisi de l'instance en validité́de la saisie. L'époque à laquelle l'assignation

en déclaration affirmative peut être délivrée dépend de la situation telle qu'elle se

présente au début de la procédure de saisie-arrêt elle-même.

Lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire qui sert de base à la saisie-arrêt,

l'assignation en déclaration affirmative peut être délivrée en même temps que le

saisissant procède à la contre-dénonciation de la procédure de saisie-arrêt au tiers

saisi. C'est donc en pratique l'hypothèse où le juge de la saisie est appelé́à statuer

sur la seule validité́de la saisie, sans avoir à examiner le fond du litige. Dans ce

cas, le saisissant dispose d'un titre constatant irrémédiablement sa qualité́de

créancier du débiteur saisi et il a intérêt à voir toiser rapidement les deux litiges.

En effet, l'instance en validité́et l'instance en déclaration affirmative se déroulent

alors simultanément, sans pour autant se confondre dans une même instance (La

saisie-arrêt de droit commun, Thierry HOSCHEIT, page 68).

Lorsqu’il existe un jugement déclarant valable la saisie-arrêt ou l’opposition, le

saisissant peut assigner en déclaration, même pendant l’instance en opposition ou

en appel dirigée contre ce jugement. L’article 568 du nouveau code de procédure

civile [actuel article 704 du nouveau code de procédure civile], se borne à exiger

un jugement ; il n’exige pas qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel

18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV).

En l’espèce, suivant jugement numéro NUMERO4.) rendu le DATE3.) par le

tribunal de céans autrement composé, la saisie-arrêt pratiquée le 16 août 2021

entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) et de la société

SOCIETE1.), a été déclarée bonne et valable pour le montant de 72.116,71 euros.

Le prédit jugement a été signifié à PERSONNE2.), le 9 février 2023, soit le

lendemain de la présente assignation en déclaration affirmative.

Etant donné que le titre invoqué par la partie saisissante ne doit pas être exécutoire

pour pouvoir solliciter le tiers saisi en vue de la déclaration affirmative, il n’y a

pas lieu de s’interroger, dans le cadre de la présente instance ni sur le caractère

exécutoire du jugement numéro NUMERO4.) rendu le DATE3.), ni sur

l’existence respectivement la régularité d’une signification ou notification de ce

jugement qui serait requise pour lui conférer le caractère exécutoire.

D’après les articles 707 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-

saisi doit faire au greffe de la juridiction saisie de l’instance en validité, sinon

devant le juge de paix de son domicile, la déclaration requise qui doit mentionner,

dans le corps de la déclaration même, - les causes et le montant originaire de la

dette, - les paiements qui ont été déjà faits avant le jour de la saisie, - les raisons

pour lesquelles il estime ne plus être débiteur du saisi, - les autres saisies qui ont

été faites entre ses mains à charge du même débiteur saisi, avec l’indication de

l’identité des saisissants et des montants pour lesquels ces saisies ont été

effectuées.

Il s’entend, a contrario, que toutes ces indications ne sont requises que si le tiers

saisi affirme être débiteur du saisi, ou affirme ne plus l’être. S’il affirme ne pas

l’être et ne jamais l’avoir été, aucune preuve de sa part, qui devrait par la force

des choses être négative, ne peut être exigée. Ce n’est que si par la suite le

saisissant apporte des éléments de nature à mettre en doute la sincérité de cette

déclaration négative que le tiers saisi est de nouveau tenu de faire la preuve de

ses négations (cf. Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 1994, T.29,

p. 69).

Le tiers saisi peut être contraint par voie de justice à effectuer la déclaration.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que la partie tierce-saisie a fait la

déclaration affirmative à l’heure actuelle.

La déclaration affirmative s’impose à tout tiers-saisi, même quand il se croit

libéré ou quand il n’a jamais rien dû au saisi. L’objectif de la procédure en

déclaration affirmative réside dans le fait de savoir si le tiers-saisi est réellement

débiteur à l’égard du débiteur-saisi et dans quelle mesure il l’est.

Le tribunal constate que malgré l’assignation du 8 février 2023, la société

SOCIETE1.) n’a pas procédé à la déclaration requise.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à

procéder à la déclaration affirmative légalement prévue aux articles 707 et

suivants du nouveau code de procédure civile, endéans quinzaine à partir de la

signification du présent jugement.

2.2.

Demande en déclaration de débiteur pur et simple

L’article 713 du nouveau code de procédure civile prévoit que le tiers-saisi qui

ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les

articles précédents, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Le

tiers-saisi ne peut être déclaré débiteur pur et simple en dehors des deux cas

prévus par l’article 713 précité, à savoir pour défaut de déclaration ou de non

production de pièces justificatives à l’appui de la déclaration.

La demande de condamnation à faire la déclaration affirmative implique la

conséquence de droit de l’article 713 du nouveau code de procédure civile. Il y a

donc lieu de dire que la partie tierce-saisie qui ne fait pas sa déclaration

affirmative dans le délai imparti sera déclarée débiteur pur et simple.

Etant donné que la société SOCIETE1.) a été assignée en déclaration affirmative

et qu’elle n’a pas encore été condamnée à faire la déclaration, il y a actuellement

lieu de surseoir à statuer sur la demande en condamnation comme débitrice des

causes de la saisie, et de réserver le surplus et les frais.

PERSONNE1.) disposant d’un titre, il y a lieu de prononcer l’exécution

provisoire du présent jugement en application de l’article 244 du nouveau code

de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl,

se déclarant compétent pour connaître de la demande,

dit que la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl

devra faire dans la quinzaine de la signification du présent jugement la déclaration

affirmative des sommes, deniers, objets, valeurs ou créances de quelque nature

que ce soit, qu’elle détient pour le compte de PERSONNE2.),

dit que faute par elle de se faire dans ce délai, elle sera déclarée débitrice pure et

simple des causes de la saisie-arrêt,

sursoit à statuer sur la demande en condamnation comme débitrice pure et simple,

ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours,

sans caution,

réserve pour le surplus et les frais.