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TAL01_TAL-2022-05809 Généré par l'IA

Luxembourg court grants exequatur to Brazilian guardianship judgment regarding civil incapacity and curatorship.

Numéro de cause TAL01_TAL-2022-05809
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg granted the exequatur to a Brazilian judgment establishing guardianship and civil incapacity for a third party. The applicants argued the foreign ruling was necessary to pursue Luxembourg nationality claims, while the Public Prosecutor opposed no further action. The court verified procedural regularity, absence of fraud, and compliance with international public order before declaring the foreign decision enforceable.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de procédure civile; Le tribunal d'arrondissement peut accorder l'exequatur à un jugement étranger relatif à l'état et à la capacité des personnes si les conditions de régularité internationale sont remplies et que l'ordre public international ne l'empêche pas.

Mots-clés

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exequatur procedure foreign judgment enforcement civil incapacity guardianship recognition international public order fraud avoidance Luxembourg nationality réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

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Articles 100 et suivants du Code de procédure civile

Jurisprudence citée

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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 28 mars 1984, Pas. 26, 255
Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00142

Audience publique du mardi trente mai deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-05809 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

ENGEL de Luxembourg du 19 juillet 2022,

comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit du 29 juillet 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir dire que le jugement

n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de justice de l’Etat de Santa

Catarina (Brésil) serait exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il

émanait d’une juridiction luxembourgeoise.

A l’audience du 25 avril 2023, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a

été entendu en son rapport oral.

Maître Marc FEYEREISEN, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.

2. Les moyens et prétentions des parties

Les parties demanderesses poursuivent l’exequatur du jugement n°NUMERO1.)

rendu le DATE1.) par le Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil)

qui a prononcé une interdiction de PERSONNE3.) d’accomplir tous les actes de

la vie civile et nommée PERSONNE1.) en tant que curatrice spéciale aux

pouvoirs généraux et PERSONNE2.) comme curateur spécial aux pouvoirs

spécifiques de PERSONNE3.).

A l’appui de leur demande PERSONNE2.) et PERSONNE1.) expliquent que

PERSONNE3.) souffre de démence et de sénilité, raison pour laquelle elle aurait

fait l’objet de la mesure de protection.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) souhaitent introduire pour le compte de

PERSONNE3.)

une

demande

en

recouvrement

de

la

nationalité

luxembourgeoise. Pour cette démarche, il serait nécessaire, suivant les

informations du Ministre de la Justice, de faire revêtir le jugement brésilien de

l’exequatur.

En droit, les parties demanderesses font valoir que le jugement candidat à

l’exequatur serait conforme à l’ordre public international de fond et de procédure

et aucune fraude à la loi n’aurait été commise.

Le Ministère Public déclare ne pas s’opposer à la demande en exequatur.

3. Appréciation

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la

loi.

Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des

personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent

leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de

même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution

(Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 28 mars 1984, Pas. 26, 255).

La demande est partant recevable sous ce rapport.

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui

était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité

internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger,

fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public

international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère

exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu

de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle

de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février

2007, n°05-14.082, PERSONNE4.) c/ société SOCIETE1.) Inc et autres).

En l’espèce, les parties demanderesses versent en cause le jugement candidat à

l’exequatur et un certificat attestant de son caractère exécutoire.

Le jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de justice de

l’Etat de Santa Catarina (Brésil) a été rendu dans le respect des règles

procédurales applicables dans son pays d’origine, aucune violation des droits de

la défense n’a été commise, il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et

aucune fraude à la loi n’a été établie.

Il ressort d’un certificat daté du DATE2.) établi par Tribunal de Justice de Santa

Catarina (Brésil) que le jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le

Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil) qu’aucun appel n’a été

dirigée contre le jugement précité.

Partant, il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays

d’origine.

Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande

et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait

d’une juridiction luxembourgeoise le jugement n°NUMERO1.) rendu le

DATE1.) par le Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil) et ayant

prononcé l’interdiction de PERSONNE3.) d’accomplir tous les actes de la vie

civile et nommé PERSONNE1.) en tant que curatrice spéciale aux pouvoirs

généraux et PERSONNE2.) comme curateur spécial aux pouvoirs spécifiques de

PERSONNE3.).

La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les

frais sont à leur charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

reçoit la demande en la forme,

dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une

juridiction luxembourgeoise, le jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par

le Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina ( Brésil) et ayant prononcé

l’interdiction de PERSONNE3.) d’accomplir tous les actes de la vie civile et

nommé PERSONNE1.) en tant que curatrice spéciale aux pouvoirs généraux et

PERSONNE2.)

comme curateur spécial aux pouvoirs spécifiques de

PERSONNE3.).

laisse les frais à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).