Luxembourg court grants exequatur to Brazilian guardianship judgment regarding civil incapacity and curatorship.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg granted the exequatur to a Brazilian judgment establishing guardianship and civil incapacity for a third party. The applicants argued the foreign ruling was necessary to pursue Luxembourg nationality claims, while the Public Prosecutor opposed no further action. The court verified procedural regularity, absence of fraud, and compliance with international public order before declaring the foreign decision enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; Le tribunal d'arrondissement peut accorder l'exequatur à un jugement étranger relatif à l'état et à la capacité des personnes si les conditions de régularité internationale sont remplies et que l'ordre public international ne l'empêche pas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00142
Audience publique du mardi trente mai deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-05809 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),
3. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 19 juillet 2022,
comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit du 29 juillet 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir dire que le jugement
n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de justice de l’Etat de Santa
Catarina (Brésil) serait exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il
émanait d’une juridiction luxembourgeoise.
A l’audience du 25 avril 2023, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a
été entendu en son rapport oral.
Maître Marc FEYEREISEN, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.
2. Les moyens et prétentions des parties
Les parties demanderesses poursuivent l’exequatur du jugement n°NUMERO1.)
rendu le DATE1.) par le Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil)
qui a prononcé une interdiction de PERSONNE3.) d’accomplir tous les actes de
la vie civile et nommée PERSONNE1.) en tant que curatrice spéciale aux
pouvoirs généraux et PERSONNE2.) comme curateur spécial aux pouvoirs
spécifiques de PERSONNE3.).
A l’appui de leur demande PERSONNE2.) et PERSONNE1.) expliquent que
PERSONNE3.) souffre de démence et de sénilité, raison pour laquelle elle aurait
fait l’objet de la mesure de protection.
PERSONNE1.), PERSONNE2.) souhaitent introduire pour le compte de
PERSONNE3.)
une
demande
en
recouvrement
de
la
nationalité
luxembourgeoise. Pour cette démarche, il serait nécessaire, suivant les
informations du Ministre de la Justice, de faire revêtir le jugement brésilien de
l’exequatur.
En droit, les parties demanderesses font valoir que le jugement candidat à
l’exequatur serait conforme à l’ordre public international de fond et de procédure
et aucune fraude à la loi n’aurait été commise.
Le Ministère Public déclare ne pas s’opposer à la demande en exequatur.
3. Appréciation
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des
personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent
leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de
même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution
(Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 28 mars 1984, Pas. 26, 255).
La demande est partant recevable sous ce rapport.
Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui
était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité
internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger,
fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public
international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère
exécutoire de la décision.
Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu
de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle
de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février
2007, n°05-14.082, PERSONNE4.) c/ société SOCIETE1.) Inc et autres).
En l’espèce, les parties demanderesses versent en cause le jugement candidat à
l’exequatur et un certificat attestant de son caractère exécutoire.
Le jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de justice de
l’Etat de Santa Catarina (Brésil) a été rendu dans le respect des règles
procédurales applicables dans son pays d’origine, aucune violation des droits de
la défense n’a été commise, il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et
aucune fraude à la loi n’a été établie.
Il ressort d’un certificat daté du DATE2.) établi par Tribunal de Justice de Santa
Catarina (Brésil) que le jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le
Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil) qu’aucun appel n’a été
dirigée contre le jugement précité.
Partant, il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays
d’origine.
Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande
et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait
d’une juridiction luxembourgeoise le jugement n°NUMERO1.) rendu le
DATE1.) par le Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil) et ayant
prononcé l’interdiction de PERSONNE3.) d’accomplir tous les actes de la vie
civile et nommé PERSONNE1.) en tant que curatrice spéciale aux pouvoirs
généraux et PERSONNE2.) comme curateur spécial aux pouvoirs spécifiques de
PERSONNE3.).
La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les
frais sont à leur charge.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
reçoit la demande en la forme,
dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une
juridiction luxembourgeoise, le jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.) par
le Tribunal de justice de l’Etat de Santa Catarina ( Brésil) et ayant prononcé
l’interdiction de PERSONNE3.) d’accomplir tous les actes de la vie civile et
nommé PERSONNE1.) en tant que curatrice spéciale aux pouvoirs généraux et
PERSONNE2.)
comme curateur spécial aux pouvoirs spécifiques de
PERSONNE3.).
laisse les frais à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).