Luxembourg court revokes bankruptcy due to temporary payment failure and consigned funds covering liabilities.

Arrêt N° 109/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du trente mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00110 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice

Cathérine Nilles, du 25 novembre 2022,

comparant par Maître Jean-Philippe Lahorgue, avocat à la Cour,

demeurant à Sandweiler,

e t

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-ADRESSE2.), sinon par son Ministre des

Finances, établi à L-ADRESSE3.), poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la

Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,

des

Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu

au bureau dudit Receveur à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par la Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

2) Maître …, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE5.), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9

septembre 2022,

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

du 9 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

(ci-après SOCIETE1.)) a été déclarée en état de faillite sur assignation

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT)

qui se prévalait d’une créance à hauteur de 129.289,49 euros sur base

d’une contrainte rendue exécutoire du 14 mars 2022.

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2022, SOCIETE1.) a

relevé appel de ce jugement, qui, selon les informations des parties,

ne lui avait pas été signifié et elle sollicite le rabattement de la faillite.

Elle fait valoir qu’elle a réglé tant la créance de l’ETAT que les frais et

honoraires du curateur et qu’il n’y a donc aucune situation de

cessation de paiement ni d’ébranlement de crédit. Son mandataire

déclare en outre se porter fort du montant du passif, en cas de

difficulté.

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à 135.138,93

euros, ses frais et honoraires compris, et qu’il dispose sur son compte-

tiers du montant de 132.160,03 euros, lui viré de la part de l’appelante

ainsi que d’un actif de 2.436,30 euros. A condition que le passif

déclaré et ses frais et honoraires soient réglés, il déclare ne pas

s’opposer au rabattement de la faillite,

Au vu de la consignation intervenue et à condition que sa créance

déclarée soit payée, l’ETAT ne s’oppose pas non plus au rabattement

de la faillite. Il sollicite la condamnation de l’appelante au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens

de l’instance.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a

cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de

faillite.

Au vu du montant consigné auprès du curateur, la faillite dispose

actuellement d’une somme suffisante pour couvrir le passif déclaré et

les frais et honoraires du curateur.

Il faut en conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu

au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané

et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la

faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent à

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

L’ETAT ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens afin

d’obtenir paiement d’une dette reconnue, il y a lieu de faire droit à sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence

de 750 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

prononcée le 9 septembre 2022 est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de

procédure de 750 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître

Claude Clemes sur ses affirmations de droit, ainsi qu’aux frais

d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur.