Bankruptcy claim dismissed because creditor's debt is uncertain due to pending foreign proceedings.

Jugement commercial 2023TALCH02/00707

Audience publique du vendredi, vingt-six mai deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-02847

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) SAS, établie et ayant son

siège social à F-ADRESSE5.), représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro

842 064 222 ;

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour

SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la

présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à

la Cour, susdit,

et :

la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL,

avec siège social à

L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son gérant unique

actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse,

demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Joe MENDES MACEDO, avocat

à la Cour, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

en présence de :

la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par

Maître Denis GASNIER ès qualité de mandataire judiciaire de la société par actions

simplifiée SOCIETE3.) en redressement judiciaire, établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE3.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour

SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à

la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

partie intervenant volontairement, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette en date du 30 mars 2023,

la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

21 avril 2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue

du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-02847 du rôle pour l'audience publique du

21 avril 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2023, lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit :

Maître François CAUTAERTS, mandataire de la demanderesse, donna lecture de

l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Joe MENDES MACEDO, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS,

mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2023, la société par actions simplifiée de droit

français SOCIETE3.) SAS a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur

la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse.

SOCIETE3.) fait valoir que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 205.851,38

EUR au titre de factures impayées, émises entre le 19 mai 2022 et le 14 février 2023, dans

le cadre des contrats cadres du 1er août et 1er septembre 2020 conclus entre parties.

SOCIETE1.) n’assurant plus le règlement régulier des factures de SOCIETE3.) à compter

du mois de mai 2022, une mise en demeure lui aurait été adressée par le mandataire de

SOCIETE3.) par courrier recommandé du 26 septembre 2022.

Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance

de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait

procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de

88.801,76 EUR.

Malgré plusieurs relances de la part de SOCIETE3.), SOCIETE1.) ne se serait cependant

plus exécuté.

Il résulterait d’un courriel du 16 mars 2023 adressé par PERSONNE1.), gérant de

SOCIETE1.), à SOCIETE3.) que cette dernière n’aurait ni revenu, ni actif. Par ailleurs, aux

termes d’un courrier de Maître Joëlle Choucroun du 11 mai 2023, trois salariés ne

percevraient plus leur salaire depuis le mois de janvier 2023. PERSONNE1.) aurait par

ailleurs averti un de ses salariés qu’il ne serait pas payé s’il maintiendrait sa « plainte » alors

que SOCIETE1.) n’aurait ni trésorerie, ni actifs.

Dans ces conditions, il y aurait lieu de retenir que SOCIETE1.) se trouve nécessairement

en cessation de paiements et que son crédit est ébranlé.

En réponse aux développements de SOCIETE1.), SOCIETE3.) conclut au rejet de

l’exception tirée du libellé obscur alors que SOCIETE1.) n’aurait pas pu se méprendre sur

l’objet de l’assignation en faillite du 30 mars 2023.

SOCIETE3.) entend ensuite souligner qu’il résulterait de l’aveu même du gérant de

SOCIETE1.) que les conditions de la faillite seraient réunies.

PERSONNE1.) opérerait manifestement une confusion entre le patrimoine de SOCIETE1.),

l’entité turque et la société SOCIETE4.).

Quant à la fonctionnalité de rediffusion prévue dans le cadre de l’arrangement entre parties,

SOCIETE3.) donne à considérer que celle-ci n’aurait pas été mise en place en raison du

défaut de paiement par SOCIETE1.) de la société en charge de l’installation des caméras.

SOCIETE3.) confirme ensuite qu’une affaire au fond serait pendante devant le tribunal de

commerce de Grasse. Elle renvoie à ce titre à la clause de juridiction prévue par les contrats

conclus entre parties.

Elle conteste enfin la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire au motif qu’elle n’aurait commis aucune faute en

introduisant la présente demande en faillite.

À l’audience des plaidoiries du 19 mai 2023, la société de droit français SOCIETE2.), en sa

qualité de mandataire judiciaire de SOCIETE3.), actuellement en redressement judiciaire,

est volontairement intervenue dans l’instance introduite par l’assignation du 30 mars 2023.

SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception du libellé obscur, au motif que l’énoncé de

l’assignation manquerait de clarté. Les faits exposés par SOCIETE3.) ne seraient en effet

pas intelligibles. SOCIETE1.) reproche encore à SOCIETE3.) de ne pas avoir renvoyé aux

numéros de pièces dans son assignation.

Quant au fond, SOCIETE1.) fait valoir que les contrats cadre n’entraineraient pas

d’obligations dans son chef. Celles-ci découleraient des seules lettres de commande.

L’établissement de factures ne suffirait par ailleurs pas à lui seul à établir le respect des

obligations de SOCIETE3.). Cette dernière ne pourrait en outre pas se prévaloir du principe

de la facture acceptée découlant du droit luxembourgeois alors que les relations

contractuelles entre parties seraient soumises au droit français.

En tout état de cause, les factures litigieuses auraient été intégralement contestées de

manière circonstanciée.

S’il est vrai que les parties auraient convenu d’un plan de paiement, SOCIETE3.) n’aurait

jamais rempli sa part de l’arrangement, à savoir la mise en place d’une fonctionnalité de

rediffusion. Il serait à ce titre formellement contesté qu’elle n’aurait pas payé la société

chargée de l’installation des caméras.

En ce qui concerne les salariés prétendument non payés, ils seraient soumis à l’entité turque

et non à SOCIETE1.).

SOCIETE1.) conclut des éléments qui précèdent que les conditions de la faillite ne seraient

pas réunies dans son chef.

SOCIETE3.) ne disposerait d’ailleurs pas de titre exécutoire.

La créance alléguée par SOCIETE3.) ne serait, en tout état de cause, ni certaine, ni liquide

car non déterminable, au vu des contestations de SOCIETE1.).

La demande de mise en faillite serait en tout état de cause prématurée alors que

SOCIETE3.) aurait introduit une affaire au fond devant le tribunal de commerce de Grasse.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) entend souligner que SOCIETE3.) n’aurait employé aucune

mesure d’exécution en vue de recouvrir le montant actuellement réclamé, de sorte que le

tribunal ne pourrait pas conclure à une incapacité de SOCIETE1.) à régler sa dette.

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande à se voir allouer la somme de 10.000,- EUR

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

SOCIETE1.) réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Les demandes principale et reconventionnelle, régulières en la forme et quant au délai, sont

recevables.

La requête en intervention volontaire de SOCIETE5.) 2 dont la régularité n’a pas autrement

été contestée sous cet aspect par SOCIETE1.), est également recevable en la pure forme.

Quant au libellé obscur

SOCIETE1.) conclut en premier lieu à la nullité de l’assignation en raison de son prétendu

libellé obscur.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement

contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de

nullité.

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse

savoir, avant de comparaître quel est l’objet de la demande d’une manière expresse. L’objet

de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de

l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

L’exploit d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges

puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des conclusions

ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs.

L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif

d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement

juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-

ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et

cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les

conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est

formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet

2004, n° 28124).

En l’espèce, il résulte de l’assignation du 30 mars 2023, par la combinaison de sa motivation

et de son dispositif, que SOCIETE3.) demande la mise en faillite de SOCIETE1.). Elle se

prévaut à ce titre d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant total de 205.851,38

EUR au titre de plusieurs factures impayées énumérées. SOCIETE3.) fait état de deux

contrats conclus entre parties et expose les faits entourant l’absence de paiement de

SOCIETE1.).

L’acte introductif d’instance litigieux est complété par un certain nombre de pièces. La

circonstance que celui-ci ne renvoie pas expressément aux numéros de pièces est d’ailleurs

sans influence sur sa compréhension.

Le tribunal retient que les faits sont exposés de manière suffisamment claire et la demande

est encore suffisamment détaillée, de sorte que SOCIETE1.) n’a pas pu se méprendre sur

sa portée et a utilement pu organiser sa défense.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le moyen tiré du libellé obscur de

l’assignation du 30 mars 2023 est à rejeter.

Quant à la demande de mise en faillite

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (CA, 1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi

que les références y citées).

En l’occurrence, SOCIETE3.) se prévaut d’une créance à l’encontre de SOCIETE1.) qui

serait certaine, liquide et exigible.

SOCIETE1.) souligne l’absence de titre exécutoire et conteste la certitude et la liquidité de

la créance alléguée au vu des contestations émises à l’encontre des factures litigieuses.

Elle soulève encore que la demande de SOCIETE3.) serait prématurée au vu de l’affaire au

fond actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Grasse.

Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit

déterminer si SOCIETE3.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre

de SOCIETE1.) (CA, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

Si une dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure impayée

n’entraîne pas la cessation des paiements.

En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE3.) a introduit une affaire au fond devant

le tribunal de commerce de Grasse afin de voir établir le bien-fondé de sa créance, qui est

à l’origine de la présente demande de mise en faillite, et ce au vu de la clause attributive de

juridiction figurant dans les contrats conclus entre parties.

Dans ces conditions, SOCIETE3.) ne peut se prévaloir en l’état actuel d’une créance

certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE1.).

La créance invoquée par SOCIETE3.) ne saurait dès lors être prise en considération pour

apprécier si les conditions de faillite sont réunies dans le chef de SOCIETE1.).

En ce qui concerne le prétendu non-paiement des salariés de SOCIETE1.), contesté par

cette dernière et non étayé par un élément objectif, il convient en tout état de cause de

relever que lesdits salariés ne sont pas intervenus dans la présente instance, de sorte que

le tribunal ne peut se prononcer sur l’existence d’une créance impayée dans leur chef.

La demande de mise en faillite est par conséquent à rejeter.

Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer

une indemnité d’un montant de 10.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire alors que

la partie demanderesse aurait agi avec une légèreté blâmable.

L’action en justice est un droit dont l’exercice ne dégénère en faute que si l’attitude du

plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou

encore une faute lourde, grossière ou inexcusable. Il en est également ainsi lorsque le

titulaire du droit a agi avec une légèreté blâmable.

En l’espèce, il n’est pas établi que SOCIETE3.) aurait agi avec une légèreté blâmable

constitutive d’une faute dans l’exercice de son action en justice, de sorte que la demande

de SOCIETE1.) est à dire non fondée de ce chef.

Ne justifiant pas de l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

est également à dire non fondée.

SOCIETE3.) succombant à l’instance, elle est tenue de supporter les frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle ainsi que l’intervention volontaire en la

pure forme,

rejette l’exception de nullité de l’assignation pour libellé obscur,

dit la demande principale non fondée,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) SAS aux frais et

dépens de l’instance.