Court dismisses parentage modification request but orders child support and extraordinary expenses sharing.

Jugement n° 2023TALJAF/001840 du 25 mai 2023

Numéro de rôle TAL-2022-07505

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 25 mai 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, assistée de

Liliane DA GRAÇA, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête de Maître Melanie HUBSCH, avocat,

demeurant à Luxembourg, déposée le 25 octobre 2022;

comparant par Maître Melanie HUBSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

(1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse aux termes d’une demande incidente,

comparant en personne assisté de Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

(2) PERSONNE3.), née le DATE3.) en Allemagne à ADRESSE3.), demeurant en

Belgique à B-ADRESSE4.) ,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie défenderesse aux fins de la demande incidente,

comparant en personne,

F a i t s :

Par courrier déposé le 13 octobre 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la mineure PERSONNE1.) sollicite une

modification des conditions d’exercice de la responsabilité parentale à son encontre.

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a désigné Maître

Melanie HUBSCH, avocat, demeurant à Luxembourg pour introduire une requête au nom

de la mineure.

En date du 25 octobre 2022, Maître Melanie HUBSCH déposa au greffe une requête au

nom de PERSONNE1.).

A l’audience du 3 mars 2023, PERSONNE2.) formula une demande incidente en matière

d’obligations alimentaires à l’égard de PERSONNE3.).

Par le jugement n° 2023TALJAF/00844 du 9 mars 2023, le juge aux affaires familiales

fixa la résidence habituelle de PERSONNE1.) auprès de PERSONNE2.), accorda en

période scolaire à PERSONNE3.) un droit de visite et d’hébergement usuel et fixa la

continuation des débats à l’audience du 17 mai 2023 à 9.00 heures où l’affaire parut

utilement.

Maître Melanie HUBSCH développa les moyens de la mineure.

PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens.

PERSONNE3.) fut entendue en ses explications.

Maître Anne HERTZOG développa plus amplement les moyens de PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour,

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 2023TALJAF/000844 intervenu entre parties en date du 9 mars 2023

par lequel les modalités d’exercice en période scolaire de la responsabilité parentale

envers la mineure PERSONNE1.), née le DATE1.), ont été modifiées en ce sens que la

résidence habituelle et le domicile légal de la mineure ont été fixés auprès de

PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) s’est vu accorder un droit de visite et

d’hébergement usuel.

Suite au prédit jugement, le juge aux affaires familiales demeure saisi de la demande de

PERSONNE1.) en modification des conditions d’exercice de la responsabilité parentale

à son encontre pendant les vacances et de la demande incidente de PERSONNE2.) en

obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE1.).

Vacances scolaires

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) a sollicité que son contact avec

sa mère soit réduit à chaque deuxième weekend.

Si par le prédit jugement du 9 mars 2023, il a été fait droit à la demande de la mineure

pour ce qui est de la période scolaire, le juge aux affaires familiales a néanmoins laissé

la question des vacances scolaires en suspens.

A l’audience du 17 mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déclaré vouloir se

répartir les vacances scolaires selon leur convenance.

Maître Melanie HUBSCH ne s’est pas opposée à cette façon de faire.

Lors de son entretien avec PERSONNE1.), celle-ci n’aurait pas formulé de demande par

rapport aux vacances.

L’accord intervenu entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est conforme à l’intérêt de

PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Obligations alimentaires

PERSONNE2.) demande à titre incident la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer

une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille de 350.- euros par mois et la

participation de PERSONNE3.) aux dépenses extraordinaires de PERSONNE1.) à

concurrence de leur moitié.

La demande incidente est recevable en la forme.

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du code civil, articles applicables en tant que

loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, chacun des parents contribue à

l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre

ceux-ci et les enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme

d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la

personne à laquelle les enfants sont confiés.

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de prendre en compte dans son chef les besoins usuels d’un enfant de

son âge.

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat.

PERSONNE2.) disposait avant la dernière indexation, d’un salaire mensuel de 4.886,31

euros net.

PERSONNE2.) déclare rembourser deux prêt hypothécaires contractés ensemble avec

son épouse auprès de la SOCIETE1.).

Selon les pièces par lui versées, il rembourse mensuellement 1.483,13 euros à la

SOCIETE1.).

Si PERSONNE2.) fait encore état d’un remboursement supplémentaire de 377,10 euros,

il s’avère toutefois que, selon les pièces par lui versées, ces paiements ne sont pas faits

à la SOCIETE1.), mais en faveur de TOYOTA et ce sur un compte belge.

Ces remboursements ne concernent ainsi pas le prêt contracté par PERSONNE2.)

ensemble avec son épouse en date du 19 mars 2020 et dont il verse le contrat en pièce

n° 3.

Le juge aux affaires familiales ne prend ainsi en compte que le seul remboursement de

1.483,13 euros et ce à concurrence de la part contributive de PERSONNE2.) de 741,57

euros.

Le juge aux affaires familiales prend toutefois en compte le remboursement des prédits

377,10 euros par mois, comme ce montant est, eu égard au destinataire des fonds,

manifestement déboursé pour l’achat d’un véhicule.

Il est encore tenu compte de 325,75 euros par mois au titre de la part contributive de

PERSONNE2.) à l’entretien de sa fille PERSONNE4.), ainsi que du remboursement de

67,71 euros par mois sur un prêt contracté pour l’achat d’une cuisine.

Les autres dépenses invoquées par PERSONNE2.) ne sont pas prises en compte,

comme, soit elles ont trait à des dépenses de la vie courante, soit, pour ce qui est du

financement de la seconde voiture ou de meubles, elles n’ont pas de caractère

incompressible.

Il est ainsi tenu compte dans le chef de PERSONNE2.) d’un revenu disponible de

3.374,18 euros par mois.

PERSONNE3.) disposait avant la dernière indexation d’un salaire mensuel net de

2.559,85 euros par mois.

Elle paie un loyer hors charges de 900.- euros par mois et rembourse 268,18 euros par

mois sur un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule.

Les autres dépenses invoquées par PERSONNE3.) ne sont pas prises en compte comme

elles ont trait à des dépenses de la vie courante.

PERSONNE3.) dispose ainsi d’un revenu disponible de 1.391,69 euros par mois.

Au vu des besoins de l’enfant commun et des facultés contributives respectives des

parties, il y a lieu de fixer la contribution mensuelle de PERSONNE3.) à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun à 180.- euros par mois.

De plus, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à prendre à sa charge la moitié des

dépenses extraordinaires de PERSONNE1.) engagées d’un commun accord des parties.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision.

P a r c e s m o t i f s :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

revu le jugement n° 2023TALJAF/000844 intervenu entre parties en date du 9 mars

2023 ;

dit la demande de la mineure PERSONNE1.), née le DATE1.), en révision des modalités

d’exercice de la responsabilité parentale à son encontre pendant les vacances scolaires

non fondée ;

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) continueront à se répartir les vacances

scolaires selon leur convenance ;

fixe la contribution de PERSONNE3.) à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun

PERSONNE1.), préqualifiée, à 180.- euros par mois ;

dit que cette contribution prend cours le 9 mars 2023 ;

partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’éducation et à l’entretien de leur fille PERSONNE1.), préqualifiée, de 180.- euros par

mois, allocations familiales non comprises ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 9 mars 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des

salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y ont été ou seront

adaptés postérieurement au 9 mars 2023;

condamne

PERSONNE3.)

à payer à

PERSONNE2.)

la moitié des dépenses

extraordinaires de l’enfant commun PERSONNE1.), préqualifiée, dans la mesure où ces

frais sont engagés d’in commun accord des parties où sur décision judiciaire ;

dit que cette participation est payable dans le mois de la présentation de la facture

afférente, le cas échéant accompagné du relevé de l’organisme de sécurité sociale ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour l’autre

moitié à PERSONNE3.).