Court convicted individual and company of labor law violations, imposing suspended prison term and fines.

Jugt n° 1241/2023

not. 23362/21/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2023

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE2.)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au RCS du Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

- p r é v e n u s -

________________________________________________________________________

F A I T S:

Par citation du 19 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.à r.l. de comparaître à

l’audience publique du 5 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

A. infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

B. infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,

C. infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail,

D. infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et les qualités de la société SOCIETE1.) S.à r.l. et donna connaissance à

PERSONNE1.) de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu

PERSONNE1.) a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il renonça formellement.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs

dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

AU PÉNAL

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu et la sàrl prévenue du

chef A. d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. d’infraction à l’article L.572-

5 du Code du Travail, C. d’infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail et

D. d’infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail., par

application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 23362/21/CD.

Vu la citation du 19 avril 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à la société

SOCIETE1.) S.à r.l.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal

ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 mai 2023, peuvent être résumés

comme suit :

En date du 25 juin 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE2.), tous deux inspecteur principal

du travail auprès de l’SOCIETE2.), ont effectué vers 13.00 heures un contrôle inopiné en

matière de travail illégal et/ou clandestin auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. exploitant

le restaurant sous l’enseigne ADRESSE4.) », sis à L-ADRESSE3.).

En arrivant sur les lieux, ils ont sommé les salariés présents à s’identifier moyennant leur

carte d’identité. A cet instant, le salarié PERSONNE5.) a déclaré que ni lui, ni

PERSONNE6.), tous deux ressortissants népalais, ne disposent de documents légaux pour

pouvoir résider au Luxembourg. PERSONNE1.), gérant du restaurant « ADRESSE4.) », a

donné des explications et fait des remarques à leur sujet, auxquelles les deux salariés ont

acquiescé.

Les agents de l’SOCIETE2.) ont ensuite questionné les salariés hors la présence de leur

employeur sur leurs conditions de travail. PERSONNE5.) a expliqué travailler pour le

restaurant « ADRESSE4.) » depuis 4 ans, toucher un salaire mensuel d’environ 800 euros et

habiter dans une chambre lui mise à disposition par son employeur. Il ne ressortait cependant

pas clairement de ses déclarations si de l’argent est déduit de son salaire pour la nourriture

ou le logement. Quant à PERSONNE6.), celui-ci a déclaré habiter auprès d’un ami du

propriétaire.

L’employeur ainsi que PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont confirmé que

le salaire est payé en espèces et qu’aucun reçu n’est signé au moment du paiement.

Les agents de l’SOCIETE2.) ont conclu que les salariés PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

se trouvent dans une situation de dépendance envers la société, au vu de leur situation

irrégulière, leur logement étant mis à disposition par l’employeur et leur salaire étant

inférieur au SSM.

PERSONNE1.) a déclaré payer mensuellement un salaire de 1.500 euros à ses salariés et

qu’ils presteraient entre 40 à 60 heures par semaine. Confronté par les agents de

l’SOCIETE2.) aux déclarations de certains employés concernant le salaire touché, il a admis

qu’il est possible qu’il ait payé un salaire mensuel inférieur à 1.500 euros.

Le 28 juin 2021, l’SOCIETE2.) a envoyé deux courriers de cessation de travail, l’un pour

ressortissants de pays tiers sans titre de séjour, l’autre pour ressortissants de pays tiers sans

autorisation de travail.

Le 13 juillet 2021, PERSONNE1.) a soumis un courrier à l’SOCIETE2.) faisant état des

différentes raisons l’ayant amenées à recourir à du personnel ne disposant pas d’une

autorisation de travail respectivement de titre de séjour, à savoir, le changement de gérance

en 2018 ayant entrainé le départ de plusieurs cuisiniers, l’impossibilité de trouver des

cuisiniers qualifiés dans la cuisine népalaise et indienne, la complexité et la rigidité des

procédures administratives pour l’obtention d’une autorisation d’embauche d’une personne

venant de l’étranger, la crise du COVID et des congés de maladie de longue durée d’une

partie du personnel. Il a annexé trois attestations sur l’honneur relatives à ses salariés

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) signées par ses soins et trois attestations

sur l’honneur signées par PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) desquelles il

résulte qu’ils ont touché un salaire mensuel de 15€/heure en ce qui concerne PERSONNE5.)

et PERSONNE7.), respectivement 12€/heure en ce qui concerne PERSONNE6.).

Le 6 août 2021, l’SOCIETE2.) a, en vertu de l’article L.614-12 du Code du travail, procédé

à la dénonciation des faits au Procureur d’Etat, lequel a transmis le dossier le 13 octobre

2021 à la Police Grand-ducale pour enquête.

L’enquête policière a permis de découvrir que le Ministère des Affaires Etrangères a émis

une décision de retour à l’encontre de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le 7 juillet 2021

auxquels ces derniers n’ont cependant pas donné suite. L’audition de ces personnes étant

cependant cruciale aux yeux de la police quant aux attestations sur l’honneur argués de faux,

une vérification à la dernière adresse connue de PERSONNE5.) à L-ADRESSE5.) a été

effectuée le 22 novembre 2022 qui s’est cependant avérée négative. Le contrôle du 30

novembre 2022 dans le restaurant « ADRESSE4.) » s’est également avéré négatif.

Le 16 décembre 2022, la police a procédé à l’interrogatoire de PERSONNE1.). Il a maintenu

les explications fournies par courrier à l’SOCIETE2.) en date du 13 juillet 2021 quant aux

raisons l’ayant poussées à embaucher des personnes en situation irrégulière et a déclaré

vouloir assumer les conséquences de ses agissements. Il a ajouté connaître PERSONNE5.)

depuis 2017 mais que ce dernier n’aurait commencé à travailler pour lui qu’à partir de juin

2019 et non pas à partir de 2017, tel que retenu par l’SOCIETE2.). Sur question, il a indiqué

que ni PERSONNE5.), ni PERSONNE6.) savent parler ou écrire la langue française et qu’ils

utilisent un traducteur sur leur téléphone portable dans leur quotidien. Questionné par

rapport aux attestations sur l’honneur de PERSONNE5.) et PERSONNE6.), le prévenu a

indiqué qu’ils se seraient rendus à son domicile où il leur aurait expliqué qu’ils devraient

signer lesdites attestations destinées à l’SOCIETE2.). Il leur a montré les attestations qu’il a

rédigées lui-même, leur a lu le contenu et ils l’ont signé. Il a encore ajouté qu’ils n’ont pas

utilisé le traducteur lors de ce rendez-vous alors qu’ils avaient entière confiance en lui et

qu’il n’a jamais fait signer de reçu à PERSONNE5.) en lui remettant son salaire en espèces,

ce dernier n’en ayant jamais fait la demande.

À l’audience du 5 mai 2023, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré les

constatations des agents de l’SOCIETE2.) actées dans le rapport dressé en cause. Sur

question, il a déclaré que tout avantage en nature doit être normalement prévu dans un contrat

mais qu’en l’espèce, à défaut de contrat écrit, il est impossible de vérifier l’existence

effective de tels avantages. Il a encore souligné que le problème principal en l’espèce est le

fait qu’une personne au séjour irrégulier ait travaillé chez PERSONNE1.) pendant 4 années.

Le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré les constatations actées dans le

procès-verbal de police dressé en cause. Il a également indiqué que, selon lui, le prévenu

était coopératif, n’a pas essayé de dissimuler des informations et a été honnête tout au long

de la procédure. Il a encore souligné ne pas pouvoir se prononcer sur la véracité du contenu

des attestations sur l’honneur, à défaut d’avoir pu entendre

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.).

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières et a contesté

avoir établi de fausses attestations sur l’honneur. Il a insisté sur la véracité de ses déclarations

policières quant au montant du salaire payé et a contesté les déclarations de PERSONNE5.)

et PERSONNE6.) résultant du rapport de l’SOCIETE2.) quant au montant du salaire

effectivement payé.

En droit

Au vu de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Ministère Public reproche :

«



à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, comme auteur, personne

morale au nom et dans l'intérêt de laquelle l'infraction a été commise, et



à PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité

de gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

A. en date du 13 juillet 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures

de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou

de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,

ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées

en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.)

(03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées

documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et

notamment au niveau du paiement du salaire, en précisant que PERSONNE5.),

PERSONNE6.) et PERSONNE8.), pré-qualifiés, auraient perçu un salaire horaire de 15

euros / heure, attestations contraires tant aux déclarations des salariés précités qu'à ses

propres déclarations,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,

et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux en les faisant contresigner

par les salariés précités et en les transmettant à l'Inspection du Travail et des Mines dans

le cadre d'une enquête administrative,

B. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 22 mai 2021, jusqu'au 25 juin 2021,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à 1--ADRESSE3.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,

d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance

que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un

nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s'accompagne de

conditions de travail particulièrement abusives, ' est commise par un employeur qui utilise

le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que

cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l'emploi illégal d'un

mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier,

en l'espèce, d'avoir employé PERSONNE6.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le 1

DATE3.), ressortissants népalais en séjour irrégulier, avec la circonstance que :

-

l'infraction a été répétée de manière persistante, sur une période d

i l mois

respectivement de 4 ans ;

-

l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de

pays tiers en séjour irrégulier, soit 66% du personnel le jour des constatations ;

-

l'infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives

notamment au niveau de la rémunération ;

C. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 1er mai 2020 dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du travail,

de ne pas avoir soumis une personne en vue de son embauchage à un examen médical par

le médecin du travail dans un délai de deux mois de l'embauchage,

en l'espèce, de ne pas avoir soumis PERSONNE5.) et PERSONNE8.), à un examen médical

par le médecin du travail en vue de leur embauchage, dans un délai de 2 mois à partir du

début de la relation de travail,

D. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 1er mai 2020 et le 22 mai 2021

jusqu'au 25 juin 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles I-.222-2 L.222-9 et 1--222-10 du Code du travail,

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article

L. 2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié

à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948,

soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76 , correspondant

en vertu de l'article L. 222-9 alinéa 2 du Code du Travail, à un taux horaire de

(2.144,99/173=) 12,38 euros,

en l'espèce, d'avoir versé à PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.), pré qualifiés,

un salaire de 800,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois, correspondant

à un taux horaire de 4,00 euros net par heure, soit un salaire inférieur au taux applicable

de 12,38 brut par heure. »

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux

Au regard des contestations du prévenu PERSONNE1.), il incombe au Ministère Public de

rapporter la preuve de la réalité de l’infraction lui reprochée.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie

souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime

conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de

quatre éléments constitutifs :

a) une écriture prévue par la loi pénale,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées,

soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en

vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à

leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721).

En l’espèce, les attestations sur l’honneur sont des écrits susceptibles de faire preuve de

validité et de convaincre ceux qui en prennent connaissance de la réalité du fait y renseigné.

En effet, ces attestations sur l’honneur ont été transmises à l’SOCIETE2.) pour faire foi

quant au montant des salaires payés en espèce aux salariés. De plus, il s’agit d’un écrit

protégé par la loi pénale, à savoir une écriture privée.

Quant à l’altération de la vérité, il résulte du rapport de l’SOCIETE2.) du 25 juin 2021, dont

la véracité du contenu a été confirmée par le témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment,

que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont tous les deux déclaré aux agents de l’SOCIETE2.)

gagner mensuellement un salaire de 800 euros pour la prestation de 40 à 60 heures par

semaine tandis que PERSONNE9.) n’a pas été questionnée sur son salaire. Le prévenu a,

quant à lui, déclaré leur avoir payé mensuellement un salaire de 1.500 euros pour une durée

de travail hebdomadaire de 40 à 60 heures, déclarations qu’il a maintenues par devant la

police ainsi qu’à l’audience du Tribunal. Or, ces déclarations ne correspondent pas au

contenu indiqué dans les attestations sur l’honneur en ce qui concerne PERSONNE5.) et

PERSONNE9.). En effet, compte tenu du taux horaire de 15 euros renseigné dans les

attestations sur l’honneur les concernant, le salaire mensuel s’élèverait à au moins 2.400

euros. En ce qui concerne PERSONNE6.), compte tenu du taux horaire de 12 euros

renseigné dans son attestation, le salaire mensuel s’élèverait à au moins 2.064 euros. S’y

ajoute qu’il résulte du rapport de l’SOCIETE2.) que PERSONNE9.) a travaillé pour le

restaurant ADRESSE4.) » depuis mai 2020, PERSONNE5.) depuis environ juin 2017 (juin

2019 selon le prévenu) et PERSONNE10.) depuis le 25 mai 2021, et que le prévenu a déclaré

tant aux agents de l’SOCIETE2.) que devant la police que ses employés travaillaient entre

40 et 60 heures par semaine. Or, en prenant en considération les heures de travail prestés tels

que renseignés par le prévenu dans les déclarations sur l’honneur, PERSONNE9.) n’aurait

travaillé que pendant 48 jours sur une année complète, PERSONNE5.) que 165 jours sur 4

respectivement 2 ans, et PERSONNE10.) que 16 jours sur un mois, ce qui semble peu

crédible aux yeux du Tribunal, au vu des déclarations antérieures du prévenu et des salariés

relatives aux heures hebdomadaires prestées. Le Tribunal a partant acquis l’intime

conviction qu’il y a en l’espèce eu altération de la vérité tant quant au nombre d’heures

prestés que quant au taux horaire renseigné.

L’intention frauduleuse résulte à suffisance des agissements du prévenu, qui a agi de la sorte

afin d’échapper à des poursuites pour violation des dispositions du Code de Travail.

Finalement il y a eu possibilité de préjudice, alors que les faux auraient pu motiver

l’SOCIETE2.) ou les instances poursuivantes à classer l’affaire et ainsi compromettre une

bonne exécution de la justice, respectivement motiver l’SOCIETE2.) et les instances

judiciaires à prononcer une peine plus faible en faisant bénéficier le prévenu de circonstances

atténuantes sur base de fausses informations.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de faux telle que libellée à son

encontre.

Il est également établi qu’il a fait usage de ces faux, alors qu’il a utilisé les fausses

attestations sur l’honneur en les transmettant à l’SOCIETE2.).

Il y a encore lieu de rectifier sub A. en l’espèce le salaire horaire en ce qui concerne

PERSONNE6.) alors qu’il résulte de l’attestation sur l’honneur le concernant que ce dernier

touchait un salaire horaire de 12 euros et non pas de 15 euros.

Quant aux infractions au Code du travail libellées sub B. et C.

A l’audience, le prévenu a été en aveu des infractions lui reprochées mais a contesté le point

de départ desdites infractions, PERSONNE5.) ayant commencé à travailler pour lui qu’à

partir de juin 2019 et non pas à partir de juin 2017. Il a encore présenté ses excuses et a

sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les déclarations effectués sous

la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les constatations des

agents de l’SOCIETE2.) actées dans le rapport du 25 juin 2021, les déclarations de

PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) ainsi que par les débats menés à l’audience, de sorte

qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées.

Quant à l’infraction au Code du travail libellée sub D.

A l’audience, le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée mais a contesté le

montant de 800 euros versé à titre de salaire ayant versé mensuellement un salaire de 1.500

euros. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de rémunérer

les ouvriers au moins au taux du salaire minimum légal. L’article L.222-10 du même code

incrimine les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs à ce taux.

Au moment des faits, le salaire social minimum horaire s’élevait à 12,3815 euros. Chaque

salarié aurait dû percevoir pour un travail légal correspondant à quarante heures par semaine

un salaire de 173 heures x 12,3815 = 2.142 euros.

Au vu des précédents développements quant au contenu des attestations sur l’honneur, le

Tribunal fera abstraction desdits montants y indiqués à titre de taux horaire.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des constatations actées par les agents de

l’SOCIETE2.) dans leur rapport du 25 juin 2021 sous la rubrique « détails concernant le

déroulement du contrôle - remarques », que seul PERSONNE5.) a indiqué percevoir un

salaire mensuel de 800 euros tandis que ni PERSONNE6.), ni PERSONNE9.), n’ont, selon

cette rubrique, fait de déclaration y relatif. Sous le point « Salarié contrôlé 1 » concernant

PERSONNE6.), il y est marqué qu’il aurait indiqué un salaire mensuel de 800 euros tandis

que sous le point « Salarié contrôlé 3 » concernant PERSONNE9.), aucun salaire mensuel

n’est renseigné. Ces constatations ont été réitérées à l’audience sous la foi du serment. Le

prévenu a, tout au long de la procédure, maintenu ses déclarations déjà faites dans le cadre

du contrôle du 25 juin 2021 selon lesquelles il aurait mensuellement versé un salarie de

1.500 euros à ses salariés, tout en indiquant, à l’audience, qu’il a effectivement payé un

salaire moindre à PERSONNE6.), ce dernier s’étant trouvé en période de stage lors du

contrôle. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, dans le chef de

PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), qu’un salaire mensuel de 800 euros leur a été payé

par le prévenu, correspondant à un taux horaire de 4 euros. Quant à PERSONNE9.), le

Tribunal retient, en l’absence de toute indication de salaire dans le rapport dressé par

l’SOCIETE2.) et en l’absence d’une quelconque audition, qu’un salaire mensuel de 1.500

euros lui a été payé, conformément aux déclarations du prévenu, correspondant à un taux

horaire de 7,5 euros.

L’infraction libellée sub D. à l’encontre du prévenu est partant établie.

Il y a encore lieu, au vu des contestations et déclarations du prévenu quant au point de départ

des infractions, au vu des constatations des agents de l’SOCIETE2.) actés dans leur rapport

du 25 juin 2021 selon lesquelles PERSONNE5.) avait des problèmes de compréhension dus

à la langue, et en l’absence d’audition de PERSONNE5.) ou de tout autre salarié ayant pu

confirmer le début d’activité de ce dernier auprès du restaurant ADRESSE4.) », de ramener

le point de départ de la période infractionnelle libellée sub B., C. et D. au mois de juin 2019.

Il y a également lieu de rectifier la circonstance de temps libellée sub B. et D. en remplaçant

« le 22 mai 2021 » par « le 25 mai 2021 », tel qu’il ressort du rapport de l’SOCIETE2.) du

5 juin 2021.

Responsabilité pénale de la personne morale :

Suivant l’article 34 du Code pénal la responsabilité pénale d’une personne morale peut être

recherchée pour des infractions commises en son nom et dans son intérêt par un de ses

organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait.

L’article 34 du Code pénal est à interpréter dans le sens qu’une infraction est commise dans

l'intérêt de la personne morale lorsqu'elle a été commise en vue d'obtenir un gain ou un profit

financier, sinon de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des pertes.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu PERSONNE1.) qu’il a été le gérant

administratif de la société SOCIETE1.) S.à r.l. respectivement gérant technique du temps de

la commission des faits respectivement qu’il est actuellement le gérant technique de ladite

société. Il est dès lors un dirigeant de droit de cette société. Il ne fait par ailleurs pas de doute

que les faits ont été commis au nom et dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) S.à r.l., les

faux, leur usage et les infractions au Code du travail profitant à la société.

Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif, des déclarations

des témoins ainsi que des débats menés à l’audience et des aveux partiels du prévenu

PERSONNE1.), le prévenu PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.à r.l. se trouvent

convaincus :

« la société SOCIETE1.) S.à r.l., comme auteur, personne morale au nom et dans l'intérêt

de laquelle les infractions ont été commises, et

PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de

gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

A. en date du 13 juillet 2021 à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis des faux en

écritures privées, par fabrication de décharges, par addition de déclarations que ces actes

avaient pour objet de recevoir et de constater,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées

en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.)

(03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées

documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et

notamment au niveau du paiement du salaire, en précisant que PERSONNE5.) et

PERSONNE8.), préqualifiés, auraient perçu un salaire horaire de 15 euros/heure et que

PERSONNE6.) préqualifié, aurait perçu un salaire horaire de 12 euros/heure,

attestations contraires tant aux déclarations des salariés précités qu'à ses propres

déclarations,

soit par fabrication de décharges,

et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux en les faisant

contresigner par les salariés précités et en les transmettant à l'Inspection du Travail et des

Mines dans le cadre d'une enquête administrative,

B. depuis le mois de juin 2019 respectivement depuis le 25 mai 2021, jusqu'au 25 juin

2021, à L-ADRESSE3.),

en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,

d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance

que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un

nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et s'accompagne de

conditions de travail particulièrement abusives,

en l'espèce, d'avoir employé PERSONNE6.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le

DATE4.), ressortissants népalais en séjour irrégulier, avec la circonstance que :

-

l'infraction a été répétée de manière persistante, sur une période d’1 mois

respectivement de 2 ans ;

-

l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de

pays tiers en séjour irrégulier, soit 66% du personnel le jour des constatations ;

-

l'infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives

notamment au niveau de la rémunération ;

C. depuis le mois de juin 2019 respectivement depuis le 1er mai 2020 dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du travail,

de ne pas avoir soumis une personne en vue de son embauchage à un examen médical

par le médecin du travail dans un délai de deux mois de l'embauchage,

en l'espèce, de ne pas avoir soumis PERSONNE5.) et PERSONNE8.), à un examen

médical par le médecin du travail en vue de leur embauchage, dans un délai de 2 mois à

partir du début de la relation de travail,

D. depuis le mois de juin 2019 respectivement depuis le 1er mai 2020 et le 25 mai 2021

jusqu'au 25 juin 2021 à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles I-.222-2 L.222-9 et 1--222-10 du Code du travail,

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article

L. 2229 alinéa 1 erdu Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié

à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948,

soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76,

correspondant en vertu de l'article L. 222-9 alinéa 2 du Code du Travail, à un taux horaire

de (2.144,99/173=) 12,38 euros,

en l'espèce, d'avoir versé à PERSONNE6.) et PERSONNE5.), préqualifiés, un salaire de

800,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois, correspondant à un taux

horaire de 4,00 euros net par heure, soit un salaire inférieur au taux applicable de 12,38

brut par heure et à et PERSONNE8.), préqualifiée, un salaire de 1.500,00 euros net pour

environ 200 heures travaillées par mois, correspondant à un taux horaire de 7,50 euros

net par heure, soit un salaire inférieur au taux applicable de 12,38 brut par heure. »

La peine

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel. En vertu de

l’article 60 du Code pénal, il y a partant lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des

peines prévues pour les différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal ensemble l’article 214 du même Code, la

peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion

de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par

la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5

ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire

(CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V).

L’article L.572-5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours à 1 an et une

amende de 2.501 € à 20.000 € par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de

ces peines seulement.

L’article L. 222-10 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 251 à 25.000 euros.

L’article L.327-2 du Code travail prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois

et une amende de 251 à 20.000 euros ou une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux.

En vertu des articles 35 et 36 du Code pénal, l’amende en matière criminelle et

correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. Le taux

maximum de l’amende correctionnelle applicable aux personnes morales est égal au double

de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, en

l’occurrence l’article 214 du Code pénal qui prévoit une amende de 251 euros à 125.000

euros, partant de 500 euros à 250.000 euros pour les personnes morales.

Le prévenu a, en connaissance de la détresse financière et de la situation précaire de

travailleurs venant de pays étrangers se trouvant en situation illégale au Luxembourg, profité

pour se procurer une main d’œuvre bon marché. Il faisait travailler ces personnes dans des

conditions indignes, tout en violant de ce fait la législation sociale et pénale.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux partiels du prévenu ainsi que

de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros, laquelle tient également

compte de ses revenus disponibles.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines. Il y a en conséquence lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.à r.l. à une amende de 3.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et de la

société SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante

du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende

correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement,

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours,

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) S.à r.l. du chef des infractions retenues à sa charge,

qui se trouvent en concours réel, à une amende correctionnelle de TROIS MILLE (3.000)

euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.à r.l. solidairement aux frais

de leur poursuite pénale pour le fait commis ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 66, 196, 197 et 214 du

Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles L.222-2, L.222-9, L.222-10,

L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du Travail dont mention a été faite à l’audience par

Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar

AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présence d’Alexia DIAZ, Substitut du

Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.