Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to procedural timing under Article 416 of the Code of Criminal Procedure.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged appellate ruling was an instruction order rather than a final judgment. The appellant sought to contest a judicial decision denying placement in a community regime, which had not yet concluded the public prosecution. The court ruled that Article 416 of the Code of Criminal Procedure strictly requires a final judgment before a cassation appeal can be lodged against such preparatory rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416 du Code de procédure pénale; A cassation appeal against an instruction ruling is inadmissible unless the ruling concerns jurisdiction or definitively determines the civil action, as it must await the final judgment on the public prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 56 / 2023 pénal
du 25.05.2023
Not. 11382/22/CD
Numéro CAS-2022-00097 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 septembre 2022 sous le numéro 895/22 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la
Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 3 octobre 2022 au greffe de
la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 2 novembre 2022 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait refusé d’admettre l’inculpé PERSONNE1.), en détention
préventive, placé en régime cellulaire sur base de l’article 29, paragraphe 2, de la loi
du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, en régime de vie
en communauté.
La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette décision.
Sur la recevabilité du pourvoi
L’article 416 du Code de procédure pénale dispose :
« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements de dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ; (…).
(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile. ».
L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel est un arrêt d’instruction
qui n’a pas mis fin à l’action publique poursuivie à charge du demandeur en cassation
et n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur le principe de
l’action civile.
Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef de la Cour Viviane
PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Théa HARLES-WALCH en présence de l’avocat général Bob PIRON et
du greffier en chef Viviane PROBST.
Conclusions du Parquet Général dans le cadre du pourvoi de
PERSONNE1.), en présence du Ministère public,
(Affaire numéro CAS-2022-00097 du registre)
Par déclaration faite le 3 octobre 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Roby
SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de
PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n° 895/22 Ch.c.C. de la Cour d’appel,
chambre du conseil, du 6 septembre 2022. Cette déclaration de recours a été suivie en date du
2 novembre 2022 du dépôt d’un mémoire en cassation, signé par Maître Roby SCHONS.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant
confirmé, sur appel de l’inculpé, une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une
demande d’admission au régime de vie en communauté de l’inculpé-appelant ayant été placé
en régime cellulaire sur base de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant
réforme de l’administration pénitentiaire.
L’arrêt, qui est un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur une question de compétence ni
définitivement sur l’action publique ou sur le principe d’une action civile, ne peut, en
application de l’article 416 du Code de procédure pénale, faire l’objet d’un pourvoi qu’après
l’arrêt définitif sur l’action publique.
Il en suit que le pourvoi est irrecevable.
Conclusion :
Le pourvoi est irrecevable.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
John PETRY