Court annulled exclusion resolution due to lack of grave reasons and failure to prove facts.

Arrêt N° 66/23 - II - CIV

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-01175 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy

SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de

Luxembourg, du 9 décembre 2021,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.), Présidente de la ORGANISATION2.) désignée

par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale extraordinaire du

27 janvier 2020 pour représenter l’association sans but lucratif en justice,

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SIEDLER du 9 décembre 2021,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, inscrite à

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Gaston VOGEL, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2019,

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.)

(ci-après

le

ORGANISATION1.)) a pris la résolution d’exclure l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.) (ci-après la ORGANISATION2.)) de son association.

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la ORGANISATION2.) a fait

donner assignation au ORGANISATION1.) aux fins de comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et de nul effet

la résolution d’exclusion adoptée par le ORGANISATION1.) lors de son

assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2019.

Elle a encore sollicité la communication d’une copie intégrale du procès-verbal

de ladite assemblée extraordinaire dans les huit jours suivant la signification

du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de

retard.

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure du montant de 2.500

euros.

Le ORGANISATION1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande et s’est opposé

au fond à la demande de la ORGANISATION2.) en annulation de la résolution

d’exclusion en soutenant que cette mesure était pleinement justifiée.

Il s’est également opposé à la demande en communication d’une copie du

procès-verbal de l’assemblée générale du 16 décembre 2019 et a demandé

reconventionnellement une indemnité de procédure du montant de 1.500

euros.

Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal a reçu la demande de la

ORGANISATION2.) en la forme et a annulé la résolution de l’assemblée

générale extraordinaire du ORGANISATION1.) du 16 décembre 2019, portant

exclusion de la ORGANISATION2.).

Il a rejeté la demande de la ORGANISATION2.) en communication d’une copie

du procès-verbal et lui a accordé une indemnité de procédure du montant de

1.500 euros.

Le ORGANISATION1.) a été débouté de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure.

Du jugement du 20 octobre 2021, qui lui a été signifié en date du 4 novembre

2021, le ORGANISATION1.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier

de justice du 9 décembre 2021.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, de dire irrecevable la

demande de la ORGANISATION2.), sinon de constater que l’exclusion de la

ORGANISATION2.) était justifiée.

Il sollicite une indemnité de procédure du montant de 2.500 euros pour

l’instance d’appel.

La ORGANISATION2.) demande la confirmation du jugement entrepris, ainsi

qu’une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance

d’appel.

Le ORGANISATION1.) critique le jugement entrepris pour avoir déclaré la

demande de la ORGANISATION2.) recevable.

D’après le ORGANISATION1.), la demande de la ORGANISATION2.) doit être

déclarée irrecevable pour défaut de dépôt original des statuts de celle-ci lors

de sa fondation. De ce fait, la ORGANISATION2.) n’aurait pas qualité pour agir

en justice. En outre, la liste des membres de la ORGANISATION2.) ne serait

pas actuelle.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que

l’acquisition par les associations sans but lucratif de la personnalité juridique

est subordonnée à la publication au mémorial de leurs statuts et qu’ils ont

constaté que la ORGANISATION2.) avait versé un extrait du mémorial C no 83

du 14 octobre 1962 (page 1972) démontrant la publication de ses statuts.

A l’instar du tribunal, il y a lieu de constater que cette publication suffit pour

doter la ORGANISATION2.) de la personnalité juridique et pour lui permettre

ainsi d’accéder aux tribunaux.

C’est encore à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel renvoie

que les juges de première instance ont retenu que le reproche quant à un

défaut d’actualisation de la liste des membres de la ORGANISATION2.) ne

rendait pas irrecevable sa demande à défaut d’allégation d’un préjudice de la

part du ORGANISATION1.) résultant d’un tel défaut d’actualisation.

Le

ORGANISATION1.)

fait encore valoir que la demande de la

ORGANISATION2.) est irrecevable, comme tout recours contre une décision

d’exclusion est prohibé par l’article 8 des statuts du ORGANISATION1.).

Cette interdiction de recours aurait été acceptée par la ORGANISATION2.) lors

de l’adoption des statuts et aurait pour objet de laisser aux instances du

ORGANISATION1.) le dernier mot concernant l’exclusion de l’un de ses

membres.

Une autre explication de cette prohibition d’un recours consisterait dans le fait

que la présidence du ORGANISATION1.) se ferait par rotation et non par

élection, et il aurait dès lors semblé sensé aux rédactrices des statuts du

ORGANISATION1.) de ne point soumettre l’exclusion d’une association-

membre au contrôle des tribunaux.

Ce serait par une lecture erronée de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les

associations et les fondations sans but lucratif (ci-après la loi modifiée de 1928)

que les juges de première instance ont retenu qu’un recours devant les

instances judiciaires devait toujours être possible.

Le ORGANISATION1.) fait valoir qu’il est une association de droit privé et qu’il

a le droit de se doter des statuts excluant les recours de droit commun, sauf en

cas de discrimination ou de violation de principes généraux de droit.

Le recours général devant les instances judiciaires contre une décision

d’exclusion d’une association-membre ne constituerait pas un droit d’ordre

public.

L’article 8 in fine des statuts du ORGANISATION1.) se lit comme suit :

« L’association-membre faisant l’objet d’une proposition d’exclusion sera

convoquée par lettre recommandée à une assemblée générale pour y être

entendue en ses explications. Ladite assemblée statuera, même si l’intéressée

dûment convoquée n’est pas représentée. La décision d’exclusion d’une

association-membre prise par l’assemblée générale n’est pas susceptible de

recours. Elle lui est notifiée par lettre recommandée. »

L’article 12, alinéa 3, première phrase de la loi modifiée de 1928 dispose ce

qui suit :

« L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée que dans les cas prévus par

les statuts et par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des

voix. »

La prohibition d’un recours en justice contre une décision d’exclusion met à

néant toute possibilité de contrôler si l’exclusion d’un associé est intervenue

dans les cas prévus par les statuts.

L’impossibilité de former un recours permet dès lors à l’association sans but

lucratif de recourir à une mesure d’exclusion de façon discrétionnaire et de

contourner les dispositions de la loi modifiée de 1928.

Or, en créant une association sans but lucratif, les membres du

ORGANISATION1.) ont décidé et accepté de soumettre le fonctionnement de

leur association à des règles déterminées par la loi.

Le contrôle du respect de ces règles par les tribunaux judiciaires, et notamment

de l’article 12, alinéa 3 précité doit dès lors être possible et aboutir, en cas de

violation, à une sanction.

Il ne saurait dès lors être permis d’exclure la possibilité de former un recours

devant les instances judiciaires par une disposition statutaire.

En effet, il y a lieu de rappeler que l’accès aux tribunaux est une liberté

publique, consacrée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

article 6, dont personne ne peut en principe être privée.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que l’exclusion statutaire d’un

recours inscrite à l’article 8 précité des statuts du ORGANISATION1.) ne

rendait pas la demande de la ORGANISATION2.) irrecevable.

Les juges de première instance ont dès lors, à juste titre, déclaré recevable le

recours formulé par la ORGANISATION2.) et le jugement est à confirmer de

ce chef.

La partie appelante critique encore la décision de première instance pour ne

pas avoir retenu que la décision d’exclusion de la ORGANISATION2.) était

conforme avec ses statuts.

La décision d’expulsion aurait été prise pour les cas prévus aux statuts et en

respectant le principe du contradictoire.

Les griefs formulés à l’encontre de la ORGANISATION2.) s’articuleraient

autour de deux axes essentiels.

Le premier reproche, de loin le plus fondamental, serait celui du refus

d’acceptation de la déclaration d’engagement rédigée et acceptée par ses

organes dirigeants.

La ORGANISATION2.) aurait été rendue attentive au fait que sans ratification

ni acceptation de cette déclaration fondamentale, une exclusion serait

envisageable.

Le ORGANISATION1.) fait valoir que ses associations membres devaient

déclarer à présenter uniquement ses positions dans le cadre de leurs mandats

respectifs et à respecter la confidentialité des réunions internes.

Or, la ORGANISATION2.) n’aurait pas eu la moindre intention de respecter ces

engagements en bafouant la confidentialité et la politique de discrétion politique

ou autre lors de l’exercice des mandats.

Elle aurait refusé de signer cette déclaration d’engagement et aurait failli aux

engagements y contenus.

Le

ORGANISATION1.)

explique que

les

déclarations

désagréables

d’PERSONNE1.), en tant que membre de la ORGANISATION2.), et par la

force des choses de sa part, lors d’une audience au ADRESSE3.), au cours de

laquelle PERSONNE1.) aurait exposé ses vues très personnelles de l’égalité

entre les hommes et les femmes en présence de PERSONNE2.), lui ont porté

discrédit auprès de PERSONNE2), dont l’aide et l’assistance sont hautement

appréciées de sa part.

L’exclusion de la ORGANISATION2.) pour motifs graves serait dès lors

largement justifiée.

La ORGANISATION2.) réplique qu’il y a défaut de motivation de la décision

d’exclusion.

Les procès-verbaux, et surtout le courrier lui adressé le 18 novembre 2019,

reprendraient systématiquement et, de manière identique, les mêmes

considérants.

Il s’agirait d’après les dires mêmes de la partie appelante d’un résumé.

La ORGANISATION2.) considère que ce résumé ne peut pas constituer une

motivation suffisante.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre recommandée du 29

novembre 2019 intitulée « proposition d’exclusion (de la ORGANISATION2.))

portée à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire (du

ORGANISATION1.))

du

décembre

2019 »,

adressée

par

le

ORGANISATION1.) à la ORGANISATION2.), que contrairement à ce qui est

actuellement soutenu, les incidents sur base desquels la convocation de la

ORGANISATION2.) à cette assemblée générale étaient les suivants :

« 1. Entrevue avec PERSONNE2.)

Lors de cette entrevue à laquelle vous [PERSONNE1.)] avez participé en tant

que

représentante

de

votre

association,

les

représentantes

de

ORGANISATION1.) [ORGANISATION1.)] présentes, à l’exception de vous-

même et de la deuxième représentante de votre association, considèrent que

le ORGANISATION1.) [ORGANISATION1.)] a été discrédité et humilié. Les

propos que vous avez tenus envers PERSONNE2.) étaient des propos

d’opinion

purement

personnels

sur

des

sujets

hors

objet

du

ORGANISATION1.)

[ORGANISATION1.)]. Considérant que vous avez

outrepassé

votre

mandat

de

représentante

du

ORGANISATION1.)

[ORGANISATION1.)] et avez, en ce faisant, nui au ORGANISATION1.)

[ORGANISATION1.)], il vous a été demandé de présenter vos excuses au

conseil d’administration, ce que vous avez refusé de faire.

2. Violation de caractère confidentiel des réunions du conseil d’administration

du ORGANISATION1.)]

Une question parlementaire concernant une décision prise en CA le soir du 3

juillet faisait l’objet d’une question parlementaire déposée par le député

PERSONNE3.) le 4 juillet. Le député n’a pas révélé sa source, mais il semble

évident

qu’il

s’agit

d’une

membre

du

conseil

d’administration

du

ORGANISATION1.)(ORGANISATION1.)). Vu la relation privilégiée que votre

représentante, Madame PERSONNE4.), entretient avec le parti politique dont

émane la question parlementaire (elle assume la présidence de la section

féminine de ce parti politique) une très forte suspicion à son encontre coule de

source. […] »

Il faut en conclure que la décision d’exclusion prise lors de l’assemblée

générale extraordinaire du ORGANISATION1.) en date du 16 décembre 2019

est motivée par les deux incidents mentionnés dans la lettre du 29 novembre

2019.

L’affirmation que la décision d’exclusion a été prise parce que la

ORGANISATION2.) a refusé de signer une déclaration d’engagement reste à

l’état d’une pure allégation et n’est étayée par aucune pièce du dossier.

Il résulte de la lettre du 29 novembre 2019 que les reproches faits par le

ORGANISATION1.) à la ORGANISATION2.) étaient d’une part les propos

tenus par PERSONNE1.), en tant que présidente de la ORGANISATION2.),

lors d’une réunion sur la violence à l’égard des femmes, et d’autre part, la

violation

par

PERSONNE4.),

en

tant

que

représentante

de

la

ORGANISATION2.), de la confidentialité des délibérations du conseil

d’administration du ORGANISATION1.).

C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé qu’il leur

appartenait de vérifier si les motifs invoqués à l’appui de la décision entraient

dans le cadre de ceux qui pouvaient justifier une décision d’exclusion.

L’article 8 des statuts du ORGANISATION1.) prévoit à cet égard que la qualité

d’association-membre se perd, entre autres, par l’exclusion prononcée par

l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, à la majorité

des deux-tiers des associations-membres pour violation des statuts ou pour

tout autre motif grave.

Il y a dès lors lieu de vérifier si les motifs invoqués à l’appui de la décision

d’exclusion constituent un motif grave, aucune violation statutaire n’étant mise

à charge de la ORGANISATION2.).

Tout comme en première instance, le ORGANISATION1.) n’expose pas en

instance d’appel le détail des faits reprochés à la ORGANISATION2.) et

notamment à PERSONNE1.) lors de la réunion sur la violence à l’égard des

femmes.

Aucune pièce versée au dossier ne fournit des précisions à ce sujet et aucune

preuve des propos tenus n’est rapportée. De même, aucune offre de preuve

n’est formulée.

A l’instar des juges de première instance, il y a dès lors lieu de retenir qu’il n’est

pas possible de vérifier si les propos tenus lors de la réunion sur la violence à

l’égard des femmes constituent un motif grave permettant l’exclusion de la

ORGANISATION2.).

En ce qui concerne le deuxième reproche consistant dans la violation de la

confidentialité, il y a lieu de noter que la partie appelante ne critique pas la

décision de première instance pour avoir retenu que ce reproche restait à l’état

d’une pure allégation, qui ne pouvait dès lors pas valoir comme motif grave

justifiant une décision d’exclusion.

Il résulte de ce qui précède que le ORGANISATION1.) n’a pas établi que la

mesure d’exclusion de la ORGANISATION2.) était justifiée.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré nulle

et de nul effet la décision d’exclusion de la ORGANISATION2.), prise lors de

l’assemblée générale extraordinaire du ORGANISATION1.) en date du 16

décembre 2019.

L’appel n’est pas fondé.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

du ORGANISATION1.) en obtention d’une indemnité de procédure.

Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la ORGANISATION2.)

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée

jusqu’à concurrence de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à payer à

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) une indemnité de procédure

de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

déboute l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société à

responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.