Luxembourg court declares company bankrupt for refusal to pay liquid debt causing credit collapse.

Jugement commercial 2023TALCH02/00665

Audience publique du vendredi, dix-neuf mai deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-03518

Faillite n°NUMERO1.)

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, établi à L-ADRESSE1.), sinon par son Ministre des Finances

actuellement

en

fonctions,

établi

à

L-ADRESSE2.),

3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et/ou pour autant que de besoin

par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et subsidiairement au bureau dudit

Receveur à L-ADRESSE3.),

élisant domicile en l'étude de Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Camille PEUVREL, avocat, en remplacement de Maître

Christelle BEFANA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

défenderesse, comparant par Maître Fabien FRANCOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

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FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN en remplacement de l’huissier de

justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 11 avril 2023, le demandeur a fait

donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 5 mai 2023 à 9.00 heures

du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle

CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit

d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-03518 du rôle pour l'audience publique du 5

mai 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 28 avril 2023, lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Camille PEUVREL, en remplacement de Maître Christelle BEFANA, mandataire du

demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Fabien FRANCOIS, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens

de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 11 avril 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a

fait donner assignation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de

ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du

présent jugement.

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse.

A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL

s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande de mise en faillite.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée,

ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à

la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq,

Droit commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781).

L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de

ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si

ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle

(Cour d’appel, 1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des pièces versées en cause et des développements faits à l’audience que le

demandeur dispose d’une créance certaine liquide et exigible qui n’a pas été apurée et qu’il

refuse actuellement d’accorder des délais de paiement. Les conditions de la faillite sont dès

lors données.

Il y a partant lieu de déclarer la société SOCIETE1.) SARL en état de faillite par application

de l'article 442 du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 19 novembre 2022 ;

nomme juge-commissaire Madame Ines BIWER, juge au tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et désigne comme curateur Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 9 juin 2023 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

30 juin 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 7 juillet 2023 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7,

rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.