Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; appeal admissible but unfounded on prescription and transaction grounds.

N° 54 / 2023

du 11.05.2023

Numéro CAS-2022-00099 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, onze mai deux mille vingt-trois.

Composition:

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12

décembre 2008, représentée par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE2.), prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008,

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

DUPONT, avocat à la Cour.

____________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 124/22 - IV - COM, rendu le 28 juin 2022 sous le

numéro CAL-2018-00710 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 3 octobre 2022 par PERSONNE1.) à

la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en liquidation

judiciaire, et à Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de liquidateur, déposé le 4

octobre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 30 novembre 2022 par la société

SOCIETE1.) et Maître Yvette HAMILIUS à PERSONNE1.), déposé le 2 décembre

2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Sandra KERSCH.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait

condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une certaine

somme au titre du remboursement d’un contrat de prêt. La Cour d’appel, statuant en

continuation des arrêts des 24 avril 2019, 25 mars 2020 et 30 novembre 2021, a

confirmé le jugement.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défenderesses en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif

que par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 avril 2022,

publié au recueil électronique des sociétés et associations le 6 mai 2022, Maître

Laurent FISCH a été nommé co-liquidateur aux côtés de Maître Yvette HAMILIUS

pour procéder à la liquidation de la société SOCIETE1.). Le pourvoi aurait, par

conséquent, dû être dirigé contre les deux co-liquidateurs et non pas contre l’un d’eux

seulement.

Aux termes de l’article 141 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales, les sociétés commerciales dissoutes sont réputées subsister

tant que leur liquidation n’est pas terminée. Une désignation incomplète ou inexacte

de l’identité des liquidateurs ne porte, dès lors, pas à conséquence, puisque le pourvoi

n’est pas dirigé contre les liquidateurs en nom personnel.

Le pourvoi est, par conséquent, recevable en ce qu’il est dirigé contre la

société en liquidation ; le défaut de mention du second liquidateur ne saurait être

sanctionné par l’irrecevabilité du pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

° l’article 17.1.c du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil

du 12 décembre 2012 et qui dispose comme suit : << En matière de contrat conclu

par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme

étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente

section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5): a.) … b.) … c) lorsque,

dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des

activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire

duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités

vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat

entre dans le cadre de ces activités. >>

en ce que la 4ième Chambre de la Cour d’appel a :

motivé sa décision du 28 juin 2022 en ce sens que comme ledit Règlement

communautaire (c-à-d le n°1215/2012 du 12 décembre 2012) ne contient aucune

définition de la notion d’activité dirigée vers l’Etat membre sur le territoire duquel

le consommateur a son domicile, cette notion doit, suivant une jurisprudence

constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, en effet être interprétée de

façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs de ce

règlement, en vue d’assurer à celui-ci sa pleine efficacité, la même Cour de Justice

de l’Union européenne ayant, dans ce contexte, précisé que le commerçant doit avoir

manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les consommateurs

d’un ou de plusieurs autres Etats membres, au nombre desquels figure celui sur le

territoire duquel le consommateur a son domicile, en ce que le Juge doit rechercher

si, avant la conclusion du contrat avec le consommateur, il existait des indices

démontrant que le commerçant envisageait de conclure avec des consommateurs

domiciliés dans d’autres Etats membres, dont celui sur le territoire duquel ce

consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat

avec ce consommateur, les indices permettant de déterminer si une activité était

dirigée vers l’Etat membre en question englobant ainsi toutes les expressions

manifestes de la volonté de démarcher les consommateurs de cet Etat membre, alors

que la preuve d’une activité dirigée de la société SOCIETE1.) S.A. vers la France ne

serait toutefois in specie pas établie, dans la mesure où la dame PERSONNE1.)

épouse PERSONNE2.) se prévaudrait en l’espèce exclusivement de l’existence d’une

filiale ou d’une succursale de la même société SOCIETE1.) S.A. à ADRESSE3.) ,

sans cependant préciser en quoi cette entité serait concrètement intervenue dans la

conclusion du contrat dit d’<< equity release >> et qui aurait par ailleurs été signé

à Luxembourg, d’une part et que la dame PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.)

n’établirait, d’autre part, pas que cette même entité ait déjà été opérationnelle

antérieurement et concomitamment à la conclusion du contrat en date du 7 mars

2007, de sorte que le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises serait dès lors à rejeter et que par application de l’article 21.2 du

même contrat de prêt conclu entre parties, les juridictions luxembourgeoises seules

auraient partant compétence pour connaitre du litige,

alors qu’en ayant statué ainsi, les Juges du fond se sont adonnés à une lecture

incomplète des écritures du soussigné du 14 février 2022, desquelles se dégage en

effet que c’était précisément par l’intermédiaire de l’agence (le soussigné ayant

textuellement parlé de << filiale >>) de SOCIETE1.) à ADRESSE3.) que plusieurs

autres emprunteurs azuréens c-à-d établis en France avaient pareillement été lésés,

l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel auprès du TGI de Paris du

24 septembre 2015, d’ailleurs dûment versée et exposée par le même soussigné

devant la Cour d’appel, témoignant en outre du fait que la tout de même bonne

centaine de parties civiles victimes des manœuvres d’escroquerie et de tromperie de

SOCIETE1.) sont toutes et sans exception établies en France, principalement et à

l’instar de l’actuelle partie demanderesse en cassation, dans les départements des

Alpes-Maritimes (06) et du Var (83), le même réquisitoire précisant en outre aussi

qu’en 2005 la partie adverse sub.) 1. disposait déjà d’un bureau de représentation

en France et s’apprêtait à la même époque c-à-d toujours en 2005, d’ouvrir

précisément un tel bureau à ADRESSE3.) (cf. ledit réquisitoire, page 19, sub. 4.)

<< Le crédit hypothécaire >>) et par l’intermédiaire duquel les victimes de la même

région avaient effectivement, de façon exclusive et par la suite, conclu avec la partie

adverse, réalité des choses qui se dégage d’ailleurs expressis verbis des conclusions

de SOCIETE1.) S.A. elle-même (!), telles que versées devant le Tribunal judiciaire

de Grasse en date du 27 janvier 2022, (cf. page 4, sub. << Rappel des faits >>,1.a.)

et aux termes desquelles la même société SOCIETE1.) S.A. avait << une activité en

détail au Luxembourg, ainsi que dans d’autres pays européens, dont (sic) la

France >>, sans parler des nombreux arrêts cités par Maître HAMILIUS et dans le

cadre desquels les parties assignées au Luxembourg étaient toutes et sans exception

domiciliées en France, d’une part et que c’est, d’autre part et sous le même rapport,

inexact de dire que la convention litigieuse du 7 mars 2007 aurait été signée par la

demanderesse en cassation à Luxembourg, dans la mesure où il s’en dégage en effet

uniquement qu’elle était établie à Luxembourg, la signature y afférente des époux

GROUPE1.) ayant en effet été apposée à l’époque à ADRESSE4.) c-à-d pareillement

en France, comme en témoigne la pièce adverse n°25, telle qu’ayant trait aux

conditions générales des relations contractuelles entre parties, étant par ailleurs

donné que l’actuelle demanderesse en cassation avait, à nouveau contrairement à

l’avis de la Cour d’appel, bien souligné dans ses écritures précitées du 14 février

2022 que c’était précisément et concrètement par l’intermédiaire du seul bureau de

SOCIETE1.) à ADRESSE3.) qu’elle avait en l’espèce et de façon exclusive, contracté

avec la partie adverse, de sorte qu’on est, dans ce cas et toujours à l’opposé de l’avis

de la Cour d’appel, en présence de suffisamment d’éléments de preuve parfaitement

objectifs de nature à établir que la société SOCIETE1.) S.A. avait, antérieurement

ou concomitamment à la signature du contrat du 7 mars 2007, bien une activité, en

l’occurrence d’ordre bancaire et financière, dirigée vers la France c-à-d l’État de

résidence de la dame PERSONNE1.), alors que le contrat de prêt en l’espèce litigieux

entre précisément dans cette même activité, le tout au sens de l’article 17.1.c du

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012, de

sorte que c’est, par application de cette même disposition communautaire et qui est

d’ailleurs d’ordre public communautaire, car protectrice des droits des

consommateurs au sein de l’Union européenne (cf. l’arrêt interlocutoire de la Cour

d’appel du 30 novembre 2021, page 6, alinéas 4 et suivants), que la Cour d’appel

aurait en l’espèce dû se déclarer incompétente ratione loci et ceci au bénéfice du

Tribunal judiciaire de Grasse et dans le ressort duquel l’actuelle demanderesse en

cassation a en effet son domicile et il en suit que la Cour d’appel a, en ayant statué

ainsi, violé ladite disposition. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 17.1 c) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12

décembre 2012 en ayant rejeté le moyen tiré d’une incompétence territoriale des

juridictions luxembourgeoises au motif que la preuve d’une activité dirigée vers la

France n’était pas établie.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée au moyen, le moyen ne

tend qu’à remettre en discussion l’appréciation par les juges du fond des éléments de

preuve invoqués par la demanderesse en cassation pour établir que la société

SOCIETE1.) exerçait une activité d’ordre bancaire et financier dirigée vers la France,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

° l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile selon lequel

<< la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat,

s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des

parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les

motifs et le dispositif des jugements >>.

° l’article 89 de la Constitution aux termes duquel << tout jugement est

motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

en ce que la 4ième chambre de la Cour d’appel n’a :

pas fourni de motivation à la base de la condamnation à l’égard de la dame

PERSONNE1.) aux intérêts conventionnels prétendument dus à partir du 1er janvier

2016, étant en effet donné que la convention du 7 mars 2007 est, au niveau de son

article 6.1, totalement confuse et imprécise quant au différents taux des mêmes

intérêts conventionnels à appliquer in fine et en l’espèce à l’encontre de la

demanderesse en cassation et soumet d’ailleurs le taux applicable à l’accord formel

de l’emprunteur, accord faisant précisément défaut, alors que la même remarque

s’impose, a fortiori et au regard de l’article 6.2 de la même convention, aussi au

niveau de la date de départ du calcul des mêmes intérêts conventionnels, absence de

motivation qui cause manifestement grief, dans la mesure où elle soumet la partie

emprunteuse, sous ce rapport, à l’arbitraire total de la partie adverse, de sorte que

c’est à tort que la Cour d’appel n’a ni fourni de précision quant au taux des intérêts

exact en l’espèce applicable sur le montant de la condamnation au principal à

concurrence de 1.255.304,03 €, ni d’explication concrète quant à la date de départ

de calcul desdits intérêts au 1er janvier 2016, la simple mention << avec les intérêts

conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde >>, étant, à ce sujet,

insuffisante ;

que l’arrêt doit partant être cassé sur base de toutes ces considérations. ».

Réponse de la Cour

Il résulte des actes auxquels la Cour peut avoir égard que dans son arrêt du 24

avril 2019, en continuation duquel est intervenu l’arrêt attaqué, la Cour d’appel avait

retenu, d’une part, par rapport au décompte des intérêts conventionnels :

« L’article 6 du contrat intitulé « Equity Release » prévoit le paiement

d’intérêts conventionnels, de sorte que l’appelante ne saurait remettre en cause le

principe de la mise en compte de ces intérêts par la société SOCIETE1.). Le taux et

la date de la mise en compte des intérêts résultent du décompte versé en pièce 6 par

les intimées. En l’absence de contestations précises par l’appelante par rapport aux

montants mis en compte, ces intérêts sont dus, sous réserve du moyen de la

prescription invoquée en cours d’instance par l’appelante. »

et

« Sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus concernant les intérêts, les

montants réclamés par les intimées résultent à suffisance de droit du décompte versé

en pièce 6 par ces parties, par rapport auquel l’appelante n’a pas formulé de

critiques précises et circonstanciées, concernant tant le principal que les intérêts »,

et, d’autre part, par rapport à la prescription des intérêts conventionnels :

« C’est dès lors à bon droit que l’appelante s’est prévalue de la prescription

des intérêts pour la période antérieure au 11 février 2011 »

et

« Il convient d’instituer une expertise pour déterminer le montant qu’il y a

lieu de déduire des sommes réclamées par les intimées au titre des intérêts dus pour

la période située entre le 7 mars 2007 et le 11 février 2011. » pour, dans son

dispositif, nommer un expert avec la mission

« de déduire de la somme de 1.486.678,07 euros réclamée par la société

anonyme SOCIETE1.) en liquidation judiciaire les montants correspondant aux

intérêts mis en compte entre le 7 mars 2007 et le 11 février 2011 ».

Il en résulte que l’élément décisionnel concernant le taux et le décompte des

intérêts conventionnels dus est incorporé dans l’arrêt du 24 avril 2019, non entrepris

par le pourvoi en cassation.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer

une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation à payer aux défenderesses en

cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit

de la société anonyme Arendt & Medernach, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Monique SCHMITZ

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

contre

1) SOCIETE1.) s.a.

2) Maître Yvette HAMILIUS, pris en sa qualité de liquidateur de

SOCIETE1.) s.a.

(CAS-2022-00099 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 4 octobre 2022, PERSONNE1.), ci-après

PERSONNE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 124/22 IV-COM,

contradictoirement rendu entre parties le 28 juin 2022, par la Cour d’appel, quatrième chambre,

siégeant en matière commerciale.

Le mémoire déposé par la partie demanderesse en cassation, signé par un avocat à la Cour, a

été signifié le 3 octobre 2022 au domicile de la partie adverse, donc antérieurement à son dépôt,

de sorte que le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai1 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, représentant la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH, pris en sa qualité de mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., a fait

signifier le 30 novembre 2022, au domicile élu de la partie demanderesse en cassation, un

mémoire en réponse et l’a déposé au greffe de la Cour d’appel le 2 décembre 2022.

Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été signifié dans les forme et délai de la

loi précitée du 18 février 1885.

Faits et rétroactes

1 PERSONNE1.) résidant en France, le délai de cassation de deux mois est augmenté d’un délai de distance de

quinze jours, délais qui courent à partir de la signification de l'arrêt attaqué.

Selon l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n°1393/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui détermine la date de

signification en vue de l'exercice des voies de recours, la signification est réputée faite le jour de la remise de la

copie de l'acte à la personne du destinataire, à son domicile ou à sa résidence.

Il ressort de l'acte de signification de l'arrêt attaqué, versé au dossier, que la signification à domicile a eu lieu en

date du 19 juillet 2022. Le pourvoi en cassation, formé le 4 octobre 2022 est dès lors intervenu dans le délai légal.

En date du 7 mars 2007, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ont souscrit auprès de la société

anonyme SOCIETE1.) un contrat de prêt dénommé « Equity Release » pour un montant de

1.850.000 euros. La somme de 463.000 euros a été directement remise aux clients, le surplus

devant être investi dans un contrat d’assurance-vie ou dans d’autres produits financiers.

Pour garantir le prêt, les époux GROUPE1.) ont consenti un gage portant sur leurs avoirs

inscrits dans les livres de la banque, ainsi qu’une hypothèque sur un bien immobilier leur

appartenant, situé en France.

Le 20 septembre 2010, le liquidateur de la société SOCIETE1.) a mis les époux GROUPE1.)

en demeure de lui payer la somme de 200.142,26 euros, correspondant aux intérêts échus et non

payés sur la somme prêtée, sous peine de l’application de l’article 18.2. du contrat de prêt et de

l’exécution des garanties.

Suivant courrier du 23 février 2011, le liquidateur de la société SOCIETE1.) a informé les

époux GROUPE1.) qu’il a exercé les droits que la banque détenait sur les avoirs inscrits à leur

nom dans les livres de la banque, pour une somme de 1.305.049,81 euros.

Par acte d’huissier de justice du 11 février 2016, le liquidateur de la société SOCIETE1.), Maître

Yvette HAMILIUS, et la société SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, ont donné assignation

aux époux GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour entendre prononcer leur

condamnation solidaire à payer à la société SOCIETE1.) en liquidation le montant de

1.486.678,07 euros, avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde.

Par jugement contradictoire du 25 avril 2018, le tribunal a déclaré irrecevable la demande

dirigée contre PERSONNE2.) au vu du redressement judiciaire prononcé à son encontre. Le

tribunal a déclaré recevable et fondée la demande dirigée contre PERSONNE1.), à hauteur de

la somme de 1.486.678,07 euros, cette somme avec les intérêts conventionnels à partir du 1er

janvier 2016 jusqu’à solde. Il a déclaré non fondées les demandes respectives en octroi d’une

indemnité de procédure.

Par acte d’huissier de justice du 6 août 2018, PERSONNE1.), a interjeté appel contre ce

jugement.

Par arrêt du 24 avril 2019, la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, a reçu l’appel, l’a dit partiellement fondé et a par

réformation dit que les intérêts réclamés pour la période se situant entre le 7 mars 2007 et le 11

février 2011 sont prescrits, et nommé un expert avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de déduire de la somme de 1.486.678,07 euros

réclamée par la société anonyme SOCIETE1.) en liquidation judiciaire les montants

correspondant aux intérêts mis en compte entre le 7 mars 2007 et le 11 février 2011.

Suite au dépôt du rapport d’expertise et au moyen d’incompétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises sur base des articles 17. 1.b et 18.2 du Règlement (UE) n°1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,

la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «

Règlement Bruxelles I bis »), soulevé par PERSONNE1.), la Cour d’appel a, par arrêt du 30

novembre 2021, retenu que PERSONNE1.) doit être qualifiée de consommateur au sens de

l’article 17 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale et a invité les parties à prendre position quant à la

question de savoir si le contrat de prêt conclu entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) tombe dans

le champ d’application de l’article 17.1, a, b ou c du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par arrêt du 28 juin 2022, la Cour rejette le moyen de l’incompétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises, au motif que l’article 17.1 c du Règlement Bruxelles I bis ne trouve pas

application. Elle dit l’appel partiellement fondé et par réformation condamne PERSONNE1.) à

payer à la société anonyme SOCIETE1.), la somme de 1.255.304,03 euros avec les intérêts

conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde et confirme le jugement n°

2018/TAL/CH15/546 du 25 avril 2018 pour le surplus.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre cet arrêt du 28 juin 2022.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 17.1 c du Règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,

la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «

Règlement Bruxelles I bis ») qui dispose:

« En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant

être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par

la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5): (…)

c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des

activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le

consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre

ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces

activités »

Concernant l’application de l’article 17.1 c du Règlement Bruxelles I bis, la Cour a retenu ce

qui suit :

« Comme ledit Règlement ne contient aucune définition de la notion d’activité dirigée vers

l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, cette notion doit,

suivant une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, être

interprétée de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs de ce

règlement, en vue d’assurer à celui-ci sa pleine efficacité. La Cour de Justice de l’Union

européenne a précisé dans ce contexte que le commerçant doit avoir manifesté sa volonté

d’établir des relations commerciales avec les consommateurs d’un ou de plusieurs autres États

membres, au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son

domicile. Le juge doit rechercher si, avant la conclusion du contrat avec le consommateur, il

existait des indices démontrant que le commerçant envisageait de conclure avec des

consommateurs domiciliés dans d’autres Etats membres, dont celui sur le territoire duquel ce

consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec ce

consommateur (C.J.U.E., C-585/08 et C-144/09, Pammer et Hotel Alpenhof).

La Cour a relevé que les indices permettant de déterminer si une activité est dirigée vers l’Etat

membre en question englobent toutes les expressions manifestes de la volonté de démarcher les

consommateurs de cet Etat membre.

En l’espèce, l’appelante se prévaut exclusivement de l’existence d’une filiale ou d’une

succursale de SOCIETE1.) à ADRESSE3.) sans cependant préciser en quoi cette entité serait

concrètement intervenue dans la conclusion du contrat d’« equity release » qui a par ailleurs

été signé à Luxembourg. A cela s’ajoute que l’appelante n’établit pas que cette entité ait déjà

été opérationnelle antérieurement et concomitamment à la conclusion du contrat en mars 2007.

La preuve d’une activité dirigée de SOCIETE1.) vers la France n’est partant pas établie, de

telle manière que l’article 17.1 c du Règlement Bruxelles I bis ne trouve pas non plus

application. »

Il est précisément fait grief à la Cour d’appel d’avoir retenu que la preuve d’une activité dirigée

de SOCIETE1.) vers la France n’était pas établie, de telle manière que les conditions

d’application de l’article 17.1 c du Règlement Bruxelles I bis ne se trouvaient pas réunies.

La demanderesse en cassation estime qu’, «à l’opposé de l’avis de la Cour d’appel » la société

SOCIETE1.) S.A. avait, antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat du 7 mars

2007 entre parties, au vu des éléments de preuve objectifs du dossier, une activité, en

l’occurrence d’ordre bancaire et financière, dirigée vers la France de sorte que, par application

de l’article 17.1.c du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre

2012, la Cour d’appel aurait en l’espèce dû se déclarer incompétente ratione loci.

Il ressort des développements qui précèdent, que les reproches ne sont pas formulés en rapport

avec l’application de la loi à proprement dire, mais en relation avec l’interprétation des éléments

de preuve, soumis à l’appréciation de la juridiction d’appel.

Or l’appréciation par les juges du fond des éléments de preuve leur soumis est souveraine et

échappe au contrôle de la Cour de cassation. La souveraineté du juge du fond pour constater les

faits signifie l’incompétence de la Cour de cassation pour apprécier les preuves et réviser les

constatations de fait de l’arrêt attaqué. Cette incompétence revêt d’ailleurs un double aspect: la

Cour de cassation ne peut pas plus examiner de nouvelles preuves que réexaminer les preuves

qui ont été soumises aux juges du fond.2

Sous le couvert de la violation de l’article visé au moyen, la partie demanderesse en cassation

ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation les éléments de preuve relatifs

à l’exercice d’une activité de SOCIETE1.) vers la France, éléments qui ont été souverainement

appréciés par les juges du fond.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

2 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz 5ème édition, no 64.10 ss

Quant au deuxième moyen de cassation

Le moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile en ce que l’arrêt attaqué n’a pas fourni de motivation à

la base de la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’intérêts conventionnels.

Comme l’ont relevé à juste titre les parties défenderesses en cassation, il ressort de la lecture de

l’arrêt attaqué3 que la juridiction d’appel n’était plus saisie de la question du bien –fondé de la

demande en condamnation à des intérêts conventionnels de PERSONNE1.), puisque que ce

volet du litige avait été tranché dans le cadre de l’arrêt du 24 avril 2019.

Au vu de ce qui précède, le moyen se fonde sur une lecture erronée de la décision entreprise, et

manque en fait.

A titre subsidiaire :

Le moyen sous examen encourt la sanction de l’irrecevabilité sous deux aspects :

- Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un

seul cas d’ouverture et chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi la

décision attaquée encourt le reproche allégué.

S’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de motiver la condamnation de PERSONNE1.)

au paiement d’intérêts conventionnels, les moyens avancés pour étayer le grief formulé, qui se

lisent comme suit « la convention du 7 mars 2007 est, au niveau de son article 6.1, totalement

confuse et imprécise quant aux différents taux des mêmes intérêts conventionnels à appliquer

in fine et en l’espèce à l’encontre de la demanderesse en cassation et soumet d’ailleurs le taux

applicable à l’accord formel de l’emprunteur, accord faisant précisément défaut, alors que la

même remarque s’impose, à fortiori et au regard de l’article 6.2 de la même convention, aussi

au niveau de la date de départ du calcul des mêmes intérêts conventionnels, absence de

motivation qui cause manifestement grief, dans la mesure où elle soumet la partie emprunteuse,

sous ce rapport, à l’arbitraire total de la partie adverse » sont très confus et incompréhensibles

au regard de l’arrêt entrepris.

La formulation imprécise et chaotique du moyen le rend dès lors irrecevable au regard des

exigences de l’article 10 précité.

- Les articles visés au moyen sanctionnent l’absence de motifs, qui est un vice de forme pouvant

revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif

ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.

L’énoncé du moyen, non suivi d’une discussion, laisse planer une ambiguïté certaine quant à la

portée du moyen. En effet la demanderesse en cassation retient « la simple mention « avec les

intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde étant à sujet insuffisante » et

3 Page 4, dernier paragraphe, et page 5, paragraphe premier et deuxième de la décision dont pourvoi;

semble critiquer la motivation sommaire des juges d’appel sur le point de la condamnation au

paiement des intérêts conventionnels.

Pour autant que le moyen vise donc une insuffisance de motifs, il est tiré du grief du défaut de

base légale. Le défaut de base légale est un vice de fond non concerné par les textes de loi

susvisés, d’où il suit que le moyen est irrecevable sous cet aspect.

A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où le grief formulé suffirait aux exigences légales de

précision et serait à lire comme celui de l’absence de motifs :

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou

implicite, si incomplète ou vicieuse soit-elle, sur le point considéré. La pertinence, le caractère

suffisant et le bien-fondé de cette motivation sont des questions étrangères à ce cas d’ouverture,

de nature purement formelle.

Concernant la problématique des intérêts conventionnels dont le paiement était réclamé, les

juges d’appel ont retenu ce qui suit :

« Au fond, il y a lieu de rappeler que par arrêt du 24 avril 2019, la Cour avait déjà toisé un

certain nombre de points auxquels il n’y a plus lieu de revenir. Ainsi, a-t-il été retenu sur base

des pièces versées que « l’appelante ne saurait nier que la somme de 1.387.000 euros a été

mise à sa disposition et à celle de son époux », que, comme les emprunteurs n’avaient pas

payé les intérêts qui leur étaient réclamés par le courrier du liquidateur du 20 septembre 2010,

« la banque était en droit d’exiger le remboursement immédiat du prêt sur base de l’article 18

du contrat, sans que les emprunteurs ne puissent lui opposer le terme de vingt ans prévu au

contrat ».

La Cour a par ailleurs rejeté le moyen tiré de l’article 451 du Code de commerce relatif à la

faillite ainsi que celui de la surséance à statuer.

En relation avec le moyen de la signature de la transaction, la Cour a déjà retenu « qu’une

transaction comporte, par définition, des concessions réciproques, chaque partie renonçant à

une partie de ses droits dans le but de mettre fin au différend l’opposant à l’autre partie.

Aucune déduction ne saurait dès lors en être tirée en termes de reconnaissance par les intimées

de l’absence de fondement de leurs prétentions. Pareillement, la signature de la transaction

ne saurait valoir contestation des montants par la partie débitrice. La demande en paiement

de la somme résultant du décompte versé en pièce 6 par les intimées est partant justifiée, sous

réserve des intérêts prescrits ».

Il en découle que la Cour n’est actuellement plus que saisie de la question de la prescription

des intérêts. Dans ce contexte, il importe peu que ces décisions n’aient pas été reprises au

dispositif de l’arrêt du 24 avril 2019, alors qu’il est inconcevable que la Cour revienne sur sa

propre décision dans le cadre d’un même litige. La précision de l’appelante qu’elle maintient

l’ensemble de ses moyens développés dans ses conclusions antérieures au motif que la Cour

n’aurait pas encore tranché une partie du litige dans son dispositif est partant inopérante. Le

moyen de l’appelante selon lequel la remise de la somme de 1.387.000 euros est contestée et

celui tiré de la transaction ne feront dès lors plus l’objet d’un examen.

En relation avec la prescription, la Cour a déjà retenu dans la motivation de son arrêt du 24

avril 2019 que l’appelante s’est à bon droit prévalue de la prescription des intérêts pour la

période antérieure au 11 février 2011. Au dispositif, il a été « dit que les intérêts réclamés

pour la période se situant entre le 7 mars 2007 et le 11 février 2011 sont prescrits » et que

l’expert a été chargé de « déduire de la somme de (…) les montants correspondant aux intérêts

mis en compte entre le 7 mars 2007 et le 11 février 2011 ».

L’arrêt dont pourvoi étant motivé sur le point en question, le deuxième moyen est à déclarer

non fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Sandra KERSCH