Court dismisses plaintiff's commercial claims for defaulting to oral procedure without appearing at hearings.

Jugement commercial 2023TALCH06/00638

Audience publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2019-07498 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Jackie MORES, 1er juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur, ayant initialement comparu par Maître Guillaume MARY, actuellement

défaillant,

et :

1. Monsieur

PERSONNE2.),

gérant

de

sociétés,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

défendeur, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. Monsieur PERSONNE3.), né le DATE2.), gérant de sociétés, demeurant à F-

ADRESSE3.),

défendeur, comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat, en remplacement de Maître

Gaston VOGEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exerçant le commerce sous la

dénomination SOCIETE2.) », en faillite, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 17

septembre 2019, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le

vendredi, 4 octobre 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau

du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-07498 du rôle pour l’audience publique du

4 octobre 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à

celle du 8 octobre 2019 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises et une mise au rôle général, l’affaire fut reproduite à l’audience

publique du 6 décembre 2022. Elle a été refixée à l’audience publique du 21 mars 2023,

audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

La partie demanderesse fit défaut.

Maître Claude DERBAL exposa ses moyens.

Maître Juliette ADDOU, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, exposa ses moyens.

Maître Carmen RIMONDINI exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Les faits :

Suivant convention de cession de parts datée du 21 mars 2019, PERSONNE2.) (ci-après,

« PERSONNE2.) ») a cédé 30% du capital social de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») à PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) »)

(ci-après, la « Convention de cession numéro 1 »).

Suivant convention de cession datée du 20 juin 2019, PERSONNE3.) (ci-après,

« PERSONNE3.) ») a cédé 70% du capital social d’SOCIETE1.) à PERSONNE1.) (ci-après,

la « Convention de cession numéro 2 »).

Par jugement commercial du 14 février 2020, le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a déclaré en état de faillite SOCIETE1.).

La procédure :

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2019, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Les prétentions et moyens :

Prétentions de la partie demanderesse :

Dans son assignation, PERSONNE1.) demande à titre principal au tribunal de prononcer la

nullité de la Convention de cession numéro 1 et de la Convention de cession numéro 2.

A titre subsidiaire, le requérant sollicite la résolution desdites conventions de cession.

PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à la restitution de la somme de

20.000.- EUR, principalement avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

2004 (ci-après, la « loi de 2004 »), à compter du 22 mars 2019, sinon à toute autre date à

déterminer par le tribunal, sinon subsidiairement, avec les intérêts légaux « à compter de la

même date ».

Le requérant sollicite encore la condamnation de PERSONNE3.) à la restitution de la

somme de 125.000.- EUR, principalement avec les intérêts tels que prévus par la loi de

2004, à compter du 20 juin 2019, sinon à toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon

subsidiairement avec les intérêts légaux « à compter de la même date ».

PERSONNE1.) requiert en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun

pour le tout, d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 50.000.-

EUR, au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, sous réserve

expresse d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts prévus par la loi de 2004, à

compter du 20 juin 2019, sinon à compter de toute autre date à déterminer par le tribunal,

sinon avec les intérêts légaux à compter de la même date.

Le requérant sollicite la condamnation solidaire d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au

paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000.- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de ces derniers aux frais

et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) demande encore au tribunal de voir déclarer le présent jugement commun

à SOCIETE1.) et d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement et de

le publier, en intégralité ou par extrait, au registre électronique des sociétés et associations.

Position des parties défenderesses :

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2023, PERSONNE3.) a demandé au tribunal de

rejeter l’ensemble des demandes du requérant. Ce dernier ne s’étant pas présenté à

l’audience afin d’étayer ses prétentions, il aurait abandonné ses demandes.

PERSONNE2.) a contesté l’ensemble des prétentions de PERSONNE1.) et a soutenu que

celui-ci, en ne se présentant pas à l’audience des plaidoiries pour soutenir ses demandes

aurait renoncé à celles-ci. Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de rejeter l’ensemble des

prétentions formulées par le requérant et de statuer sur les frais suivant ce qu’il

appartiendra.

Le curateur d’SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence de justice.

Motifs de la décision :

A l'audience du 4 mai 2023, PERSONNE1.), bien que valablement convoqué, n'était ni

présent, ni représenté, ni excusé.

Aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le

demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En application de cette disposition, le jugement est contradictoire à l’encontre de

PERSONNE1.).

De par son attitude consistant à ne pas se présenter à l’audience pour exposer les moyens

à la base de sa demande, qui date du 17 septembre 2019, a été refixée à plusieurs reprises

et même mise au rôle général, le requérant est censé avoir renoncé à ses prétentions.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à

défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour

formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire

représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues,

faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

L’ensemble des prétentions formulées par le requérant sont donc à rejeter.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande principale en la forme,

la dit non fondée,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.