Civil appeal dismissed for non-signification; criminal appeal rejected due to vague and imprecise grounds.

N° 47 / 2023 pénal

du 04.05.2023

Not. 5622/12/XD

Numéro CAS-2022-00066 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

en présence du Ministère public,

et de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE4.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2022 sous le numéro 166/22 X. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Laurent RIES,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 juillet 2022 au

greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 15 juillet 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ.

Sur la recevabilité du pourvoi

Aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil devra, à

peine de déchéance, être signifié à la partie civile avant d’être déposé.

Le demandeur en cassation n’a pas signifié son mémoire aux parties civiles.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est déchu de son pourvoi au civil.

Le pourvoi au pénal, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef de faux et usage de

faux, de port public de faux nom, d’extorsion commise au préjudice d’un salarié, de

calomnies et

de

certaines infractions au Code du travail à une peine

d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à une amende. La Cour d’appel a, par

réformation partielle,

déchargé le demandeur en cassation de la peine

d’emprisonnement et augmenté la peine d’amende.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Par rapport aux seules infractions relatives au Code du Travail et au rôle

de l’ITM :

Grief : Vice de motivation (vice de forme)

Moyen tiré de :

En ce que les motifs de la décision attaquée omettent de constater et d’en

tenir compte que l’ITM (seule autorité légalement prévue aux termes des articles

611-1 et 612-1 (d) n’a jamais enregistré, inspecté, constaté ni notifié (au sens

juridique du terme) d’éventuelles infractions au Procureur, en privant de la sorte de

demandeur d’une garantie essentielle et en légitimant et favorisant une situation de

droit appelée en droit constitutionnel << d’Etat incomplet >>.

Cela se manifeste par le fait qu’une institution exerce les missions et

compétences appartenant à une autre institution respectivement quand une

institution omet tout simplement d’exercer ses pouvoirs et prérogatives.

Les juges ignorent ce reproche avancé et discuté à la barre sans autrement

justifier ni motiver l’arrêt dans sur ce point précis.

Dispositions : Article 89 de la Constitution, article 6 CEDH et article 195 et

211 du CPP. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation, qui limite son moyen aux seules infractions

retenues à sa charge en relation avec le Code du travail, fait grief aux juges d’appel

d’avoir violé les dispositions visées au moyen pour avoir omis de répondre au moyen

par lui soulevé suivant lequel l’Inspection du travail et des mines (ci-après « l’ITM »)

n’aurait ni constaté les infractions ni notifié lesdites infractions au procureur d’Etat

de Diekirch.

S’il ressort de l’arrêt attaqué, seul document auquel la Cour peut avoir égard,

que le demandeur en cassation a soulevé « que les irrégularités constatées

relèveraient en réalité de la compétence de l’ITM, qui n’aurait pas porté plainte en

l’espèce » ni « formulé de réclamation » et que « l’ITM ne se serait pas plainte de

l’absence de registre », il n’en a déduit aucune conséquence juridique de nature à

influer sur la solution du procès.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Grief : Absence de motifs par rapport aux preuves négatives fournies par

le prévenu - absence de réponse aux conclusions de Me Ries du 9 mars 2022 - le

moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme

Moyen tiré de :

L’obligation de motivation imposée par l’article 195 et 211 du Code de

procédure pénale impose non seulement aux juridictions de motiver toute décision,

mais également de répondre, ne serait-ce que sommairement, aux moyens invoqués

par les parties au procès.

La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme

retient que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme contient

également l’obligation pour les juridictions, de répondre aux moyens soumis par les

parties au procès.

Un simple silence gardé par une juridiction face à un moyen soumis ne

saurait en aucun être interprété comme un refus implicite, et donc comme une

réponse suffisante à un moyen soumis.

L’obligation de motivation, et a fortiori de réponse tout court, est une

garantie essentielle imposée aux juridictions.

Cette nécessité s’est tout naturellement imposée, car il est difficile dans le cas

contraire de parler d’un procès équitable.

La Cour européenne, à travers de nombreuses décisions, a clairement indiqué

que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions. (CEDH, 19 avr.

1994, Van de Hurk c/ Pays-Bas, Série A n°288 §61, Justices 1996 p. 235 obs. J.-F.

FLAUSS ; 27 sept. 2001, Hirvisaari c/ Finlande, n° 49684/99, non publié, Europe

2002 Com. N°73 obs. V. LECHEVALLIER. ; L. BORE, La motivation des décisions

de justice et la Convention européenne des droits de l’homme, JCP 2002-I-104, p.

121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005, Albina c/ Roumanie, n°57808/00, §36.)

Dispositions : Article 89 de la Constitution, article 6 CEDH et article 195 et

211 du CPP.

Droits de la défense comme corollaire de l’article 89 Constitution ».

Réponse de la Cour

Il ne ressort pas du moyen quels arguments le demandeur en cassation aurait

exposés dans le cadre de sa défense et réitérés dans une note de plaidoirie versée aux

juges d’appel à l’audience du 9 mars 2022 auxquels il n’aurait pas été répondu.

Il s’y ajoute que le demandeur en cassation ne verse pas la note de plaidoirie

dont il fait état, de sorte que la Cour de cassation est dans l’impossibilité d’examiner

le bien-fondé du moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 22,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du président Roger LINDEN, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Christiane JUNCK en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) / Ministère Public

Affaire n° 2022-00066 du registre

Par déclaration faite le 8 juillet 2022 au greffe de La Cour Supérieure de Justice, Maître

Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n° 166/22 X rendu le 15 juin 2022

par la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné PERSONNE1.)

au pénal et ayant au civil.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 15 juillet 2022 du dépôt au greffe de la

Cour supérieure de justice d’un mémoire en cassation, signé par Maître Laurent RIES,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de PERSONNE1.).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois, courant à partir du prononcé de la décision attaquée

endéans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en

outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la prédite loi, endéans lequel la déclaration

du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.

Toutefois, préalablement à son dépôt au greffe de la Cour, le mémoire n’a pas été signifiée

aux parties civiles1. Le pourvoi est donc irrecevable quant au volet civil de l’affaire2.

Le pourvoi reste cependant recevable en ce qui concerne le volet pénal.

Quant aux faits et rétroactes :

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique, voire

de gérant technique de deux sociétés, a été condamné à une peine d'emprisonnement de

dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de

15.000 euros du chef de :

* faux et usage de faux en relation avec un contrat de travail (point A.1 de l'ordonnance

de renvoi)3,

* port public de faux nom (point A.3 de l'ordonnance de renvoi),

* extorsion commise au préjudice d’un salarié (point B de l'ordonnance de renvoi),

1 à savoir les parties civiles PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ;

2 voir en ce sens : Cass. 7 juillet 2022 pénal, n° 109/2022, n° CAS-2021-00135 du registre ;

3 il fut acquitté d’autres infractions de faux et usage de faux en relation

avec une lettre de licenciement et divers courriels, de tentative de faux

en relation avec une quittance ;

* calomnie au préjudice des certains salariés (points C.1 et C.2 de l'ordonnance de

renvoi),

* certaines infractions prévues au Code du travail :

- infractions à la réglementation sur le travail clandestin : violation des articles

L.571-1 (2) point 2 et L.571-6 alinéa 2 du Code du travail (point D.1 de

l’ordonnance de renvoi),

- infractions à la réglementation sur la durée maximale du travail

journalier/hebdomadaire : violation des articles L.211-12 et L.212-2 à L.212-4

du Code du travail (point D.2.1 de l’ordonnance de renvoi),

- infractions à la réglementation sur les coupures de service maximales :

violation de l’article L.212-7 du Code du travail (point D.2.2 de l’ordonnance

de renvoi),

- infractions à la réglementation sur les périodes de repos : violation des articles

L.211-16 (1) et L.211-16 (3) et 211-36 du Code du travail (point D.2.3 de

l’ordonnance de renvoi),

- infractions à la réglementation sur l’examen médical préalable à l’embauche :

violation des articles 326-1, 326-4, 326-9, 327-2 du Code du travail (point

D.2.4.1 et D.2.4.3 de l’ordonnance de renvoi)4,

- infractions à la réglementation en relation avec la tenue d'un registre des

prolongations de la durée normale du travail : violation des articles L.211-29

et L.211-36 du Code du travail (point D.2.6 de l’ordonnance de renvoi)5,

- le prévenu fut acquitté du reproche sub.) le point D.5 de l'ordonnance de

renvoi, à savoir d’avoir agi en violation de l’article L.222-10 du Code du

travail, soit d’avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum.

Par arrêt dont pourvoi, quant aux infractions en relation avec le Code du travail, les

premiers juges furent confirmés sauf à rectifier le libellé de l’infraction aux articles L.571-

1 (2) point 2 et L.571-6 alinéa 2 du Code du travail (travail clandestin). Quant à la peine,

par réformation, PERSONNE1.) fut déchargé de la peine d’emprisonnement prononcée

contre lui et condamné à une peine d’amende de vingt-cinq mille (25.000) euros. Au civil,

par réformation, la Cour d’appel a dit que les juridictions pénales sont incompétentes pour

connaître de la demande civile de PERSONNE2.) et a confirmé le jugement au civil pour

le surplus.

4 il fut acquitté pour un fait d’omission de soumettre un des salariés à

l’examen médical ;

Quant au premier moyen de cassation :

Le demandeur en cassation a remarqué à titre préliminaire que le moyen se limite aux

seules infractions en relation avec le Code du travail, reproduites ci-avant, et le rôle de

l’ITM.

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 89 de la Constitution,

de l’article 6 CEDH et des articles 195 et 211 du CPP, en ce que les magistrats d’appel

ont omis de constater et de tenir compte « que l’ITM (seule autorité légalement prévue

aux termes des articles 611-1 et 612-1 (d) du Code de travail) n’a jamais enregistré,

inspecté, constaté, ni notifié (au sens juridique du terme) d’éventuelles infractions au

Procureur, en privant de la sorte le demandeur d’une garantie essentielle et en légitimant

et favorisant une situation de droit appelée en droit constitutionnel « d’Etat incomplet ».

Cela se manifeste par le fait qu’une institution exerce les missions et compétences

appartenant à une autre institution, respectivement quand une institution omet tout

simplement d’exercer ses pouvoirs et prérogatives.

Les juges ignorent ce reproche avancé et discuté à la barre sans autrement justifier ni

motiver l’arrêt dans sur ce point précis. »

Il semble être est reproché aux magistrats d’appel d’avoir méconnu leur obligation de

motivation ancrée dans les dispositions visées au moyen en ce que, par rapport aux

infractions relatives au Code de travail reprochées au prévenu et retenues dans son chef,

ils n’auraient pas pris position par rapport à l’argument de la défense que l’ITM « n’a ni

constaté des infractions, ni notifié lesdites infractions au Procureur d’Etat de Diekirch ».

S’il appert certes de l’arrêt dont appel que PERSONNE1.) a soutenu que l’ITM n’ait pas

formulé de réclamations6, voire que les salariés s’étant adressés à des fins de réclamations

à l’ITM auraient été renvoyés au commissariat de Vianden à des fins de centralisation des

plaintes7, fait est que le prévenu s’est contenté de ce cette seule affirmation sans en avoir

déduit une conséquence juridique quelconque.

Quid donc de l’incidence de l’absence d’intervention de l’ITM alléguée?

L’intervention de l’ITM devrait-t-elle constituer un préalable aux poursuites pénales et son

absence devrait-elle entraîner l’irrecevabilité des poursuites ? Est-elle de nature avoir une

incidence sur les éléments constitutifs des infractions pénales visées par le Code du travail?

Le prévenu est resté autrement muet y relativement et n’a fourni aucun développement

circonstancié ni devant les juges de 1ère instance, ni devant les magistrats d’appel.

Dans le silence, l’exigence d’une réponse ne peut dès lors être admise.

Pour rappel, les dispositions visées au moyen sanctionnent l’absence de motifs qui est un

6 cf. p. 64 de l’arrêt ;

7 cf. p. 26 de l’arrêt ;

vice de forme pouvant revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de

motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.

Une motivation, même incomplète, inopérante ou implicite, satisfait à la loi.

Selon la jurisprudence constante de Votre Cour, « le jugement est régulier en la forme dès

qu’il comporte un motif exprès ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il sur le point

considéré ».

Il suffit donc de constater qu’une décision est motivée sur le point concerné pour écarter le

moyen tiré de la violation des dispositions légales visées au moyen.

L’extrait pertinent de la motivation des juges d’appel en relation avec les infractions en

matière de droit du travail est le suivant8 :

«- le travail clandestin (point D.1)

Il est reproché au prévenu d’avoir enfreint les articles L.571-1 (2) point 2 et

L.571-6 alinéa 2 du Code du travail par le fait d'avoir, en sa qualité de gérant

unique des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), accompli des actes nécessaires

pour que les quatre salariés PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.) ainsi que les cinq étudiants PERSONNE9.), PERSONNE10.),

PERSONNE11.), PERSONNE12.) et PERSONNE13.) travaillent sans qu’ils

soient affiliés, ceux-ci sachant que leur situation était irrégulière au regard de la

législation relative à la sécurité sociale.

Tout salarié, même embauché à l'essai, doit être affilié à la sécurité sociale.

L’article 425 du Code de la sécurité sociale dispose que toute déclaration d’entrée

ou de sortie ainsi que tout changement ayant une influence sur les modalités de

l’assurance sont à adresser dans le délai de huit jours au Centre commun de la

sécurité sociale. Si cette disposition permet une affiliation rétroactive du salarié

dans certaines limites de temps, elle ne dispense pas l’employeur de son

obligation légale de déclarer les salariés qu’il occupe dès le premier jour de leur

occupation.

Selon l'article L.151-6 du Code du travail, l'occupation d'élèves et d'étudiants ne

donne pas lieu à affiliation en matière d'assurance maladie et d'assurance pension

mais elle est soumise à l'assurance contre les accidents du travail.

Selon l'article L.571-1 (2) point 2.b) du Code du travail, est notamment considéré

comme travail clandestin la prestation d'un travail salarié lorsque celui qui s'y

livre sait que sa situation en qualité de salarié n'est pas régulière au regard de la

législation relative à la sécurité sociale.

Le libellé de cette disposition précise vise le salarié qui preste le travail tout en

sachant, par exemple, qu’il n’est pas en situation régulière au regard de la

sécurité sociale.

8 cf. p. 79 à 87 de l’arrêt ;

L’article 66 du Code pénal dispose que « Seront punis comme auteurs d’un crime

ou d’un délit ceux qui, par ….abus d’autorité ou de pouvoir….auront directement

provoqué à ce crime ou délit ».

Lorsque les conditions de l’article L.571-1(2) point 2.b) sont données dans le chef

du salarié, notamment lorsque ce dernier sait que sa situation est irrégulière au

regard de la législation sur la sécurité sociale, l’employeur, auquel il incombe

d’affilier son personnel auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est

susceptible d’être lui aussi puni de l’infraction de travail clandestin, à titre de

coauteur ayant provoqué cette infraction par abus de pouvoir, au cas où il occupe

du personnel non affilié à la sécurité sociale.

En l’espèce, la Cour tient pour établi que PERSONNE5.), PERSONNE4.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.),

PERSONNE13.),

PERSONNE12.) et PERSONNE8.) savaient, pour les périodes incriminées, qu’ils

travaillaient en se trouvant dans une situation irrégulière au regard de la

législation sur la sécurité sociale. Cette conclusion découle de leurs déclarations

auprès de la police, de la comparaison des périodes de travail effectif dont ils font

état avec les périodes d’activité mentionnées dans leurs contrats de travail ainsi

que des réclamations répétées de

PERSONNE9.),

PERSONNE10.)

et

PERSONNE11.) auprès du prévenu respectivement de PERSONNE15.) en vue de

l’obtention de leur contrat de travail.

L’allégation du prévenu selon laquelle il ne s’occupait pas et n’avait pas la

maîtrise de la gestion des contrats de travail et de l’affiliation du personnel

embauché est contredite notamment par les déclarations de PERSONNE10.), qui

a réclamé son contrat de travail à PERSONNE15.), mais s’est vu opposer par

cette dernière un refus au motif qu’elle n’était pas habilitée à lui remettre un

contrat de travail sans l’autorisation expresse du prévenu. De plus, il est renvoyé

aux développements précédents selon lesquels la responsabilité pénale d’un état

infractionnel incombe par principe au gérant d’une société à responsabilité

limitée et selon lesquels la preuve d’une délégation de pouvoirs du prévenu aux

managers/assistant managers n’est pas rapportée en l’espèce. Le prévenu ne peut

donc pas s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il ne s’est pas

personnellement occupé des affiliations et contrats de travail du personnel.

En ce qui concerne PERSONNE5.) en particulier, c’est à partir du 25 avril 2012,

date de la signature forcée de son second contrat de travail, qu’il est établi que

ce salarié a obtenu connaissance de l’irrégularité de sa situation (du 6 au 25 avril

2012, il a travaillé sous le couvert du premier contrat de travail ayant pris effet

le 6 avril 2012 et a pu éventuellement admettre qu’il était affilié). Les

circonstances de temps de l’infraction sont donc à limiter à la période du 25 au

30 avril 2012.

En ce qui concerne PERSONNE7.), ce dernier avait conclu un contrat de travail

pour la période du 3 mai 2012 au 26 août 2012 avec la société SOCIETE1.). Son

lieu de travail se trouvait au lieu d’exploitation de l’entreprise, sans préjudice

d’une autre affectation. La période incriminée se situe du 4 juin 2012 au 26 août

2012 et vise la période pendant laquelle le salarié a été affecté de fait au

restaurant SOCIETE3.) à ADRESSE6.). Etant couvert par un contrat de travail,

il n’est pas établi qu’il ait su qu’il se trouvait en situation irrégulière au regard

de la législation sur la sécurité sociale, le simple changement du lieu de travail,

prévu par le contrat de travail, ne suffisant pas à engendrer dans l’esprit du

salarié la conscience de l’existence d’une irrégularité par rapport à la législation

sur la sécurité sociale. L’infraction de travail clandestin n’est donc pas établie en

tous ses éléments constitutifs, de sorte que le prévenu ne saurait en être le

coauteur.

En ce qui concerne PERSONNE12.), les circonstances de temps et de lieu de

l’infraction sont à rectifier dans la mesure où il y a lieu de faire abstraction des 5

heures prestées pour la société SOCIETE1.) entre le 1er mai 2012 et le 12 juillet

2012 à ADRESSE7.). En effet, il n’est pas établi quand ces 5 heures ont été

prestées et si elles l’ont été en dehors de la période visée par le contrat de travail

que PERSONNE12.) s’est vu remettre, période pendant laquelle PERSONNE12.)

pouvait légitimement admettre qu’elle était en règle au regard de la législation

sur la sécurité sociale.

Il résulte de ce qui précède que sous réserve des trois modifications précitées (en

relation avec l’embauche de PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE12.)),

c’est à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens de l’infraction de travail

clandestin en ce qui concerne les salariés PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE8.)

ainsi que les étudiants

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.), PERSONNE12.) et PERSONNE13.). En relation avec le salarié

PERSONNE7.), l’infraction de travail clandestin n’est pas établie.

-

infractions à la réglementation sur la durée maximale du travail

journalier/hebdomadaire, sur les coupures de service et sur les périodes de repos

(points D.2.1, D.2.2 et D.2.3)

Il est reproché au prévenu d’avoir enfreint les articles L.212-2 à L.212-4 du Code

du

travail

pour

les

cinq

salariés

PERSONNE4.),

PERSONNE16.),

PERSONNE7.),

PERSONNE17.)

et

PERSONNE18.)

(salariés du secteur

GROUPE1.) effectuant un travail classique) ainsi que l’article L.211-12 du Code

du travail pour les trois salariés

PERSONNE15.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE19.) (salariés du secteur GROUPE1.) effectuant un travail de nature

principalement intellectuelle), par le fait d’avoir occupé tous ces salariés au-delà

des limites maxima de durée de travail journalier / hebdomadaire fixées par les

articles précités.

Il est également reproché au prévenu d’avoir contrevenu à l’article L.212-7 du

Code du travail, par le fait de ne pas avoir respecté les coupures de service

maximales de trois heures pour les sept salariés PERSONNE16.), PERSONNE7.),

PERSONNE20.),

PERSONNE8.),

PERSONNE17.),

PERSONNE18.)

et

PERSONNE21.) ainsi que pour l'étudiante PERSONNE12.).

Il est enfin reproché au prévenu de ne pas avoir fait bénéficier les trois salariés

PERSONNE16.), PERSONNE17.) et PERSONNE18.) d’une période de repos de

onze heures au moins au cours d’une période de référence de vingt-quatre heures

(article L.211-16 (3) du Code du travail et de ne pas avoir fait bénéficier le salarié

PERSONNE7.) d’un ou de plusieurs temps de repos alors que sa durée de travail

journalière était supérieure à six heures (article L.211-16 (1) du Code du travail).

Le tribunal a correctement défini les dispositions applicables en matière de durée

du travail et distingué les deux régimes applicables en la matière dans le secteur

de l’hôtellerie et de la restauration, selon que le salarié concerné effectue ou non

un travail de nature exclusivement sinon principalement intellectuelle.

Le jugement est à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a considéré

que PERSONNE15.), PERSONNE3.) et PERSONNE19.) n’étaient pas des cadres.

Il est également à confirmer en ce qu’il a retenu que ces trois salariés effectuaient

un travail de nature principalement intellectuelle, étant donné qu’ils constituaient

dans les locaux des restaurants SOCIETE3.) le relais du prévenu, gérant de la

société SOCIETE2.), dont ils devaient veiller sur place à l’exécution des

consignes. De ce fait, ils ne tombaient pas sous le régime spécifique de la durée

du temps de travail du secteur GROUPE1.) découlant des articles L.212-1, L.212-

2 à L.212-4, L.212-7 et L.212-10 du Code du travail, mais dans le champ

d’application de l’article L.211-12 du Code du travail.

Tel que déjà mentionné, le prévenu reste en défaut de rapporter la preuve de

l’existence d’une véritable délégation de pouvoirs au bénéfice de ses

managers/assistant managers qui aurait été susceptible de valoir exonération de

sa responsabilité pénale.

Quant à la durée du temps de travail des salariés, il ressort des éléments du

dossier que le prévenu effectuait provisoirement chaque semaine une répartition

des salariés entre les sites de SOCIETE1.) et les restaurants SOCIETE3.)

exploités à ADRESSE1.), ADRESSE6.) et ADRESSE8.).

- PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment en première instance que les

plannings de travail étaient établis par le prévenu, que les heures supplémentaires

prestées étaient ajoutées à la main par les salariés et que les listings

correspondent à la réalité. Elle a précisé que les heures réellement prestées par

les salariés n’étaient jamais inférieures aux heures figurant sur les plannings (à

la question : « net manner geschafft wéi um Planning », elle a répondu « sie hun

awer nie manner geschafft ». PERSONNE16.) a déclaré sous la foi du serment en

première instance « Wat um Planning stung war de Minimum ».

Ces plannings de travail, affichés dans les restaurants SOCIETE3.) constituent

dès lors une base d’appréciation valable. Il est à noter que l’enquêteur a tenu

compte, dans l’analyse des plannings en question, des spécificités induites par les

dérogations prévues dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie quant à

la durée maximale de travail journalier/hebdomadaire en fonction du mois de

l’année et du nombre de salariés occupés. Il a également tenu compte des

déclarations des salariés plaignants.

Les heures reprises dans les plannings de travail ne constituent pas des heures

supplémentaires que les salariés auraient prestées sans l’accord du prévenu, mais

matérialisent les décisions du prévenu quant à la détermination et répartition des

horaires du personnel employé.

Les coupures de service incriminées procèdent d’horaires de travail déterminés à

l’avance par le prévenu et ne résultent pas de situations ponctuelles lors

desquelles les salariés auraient été autorisés en dernière minute à quitter leur lieu

de travail en raison d’une visite médicale ou faute de travail suffisant.

Le moyen consistant à dire que les dépassements d’heures de travail allégués sont

fantaisistes pour la simple raison qu’ils excèdent les heures d’ouverture des

restaurants SOCIETE3.) n’est pas pertinent étant donné qu’il résulte des

déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE16.) que les salariés avaient

d’autres tâches à effectuer en dehors de ces créneaux horaires.

PERSONNE3.) a remis aux enquêteurs 45 feuilles de plannings couvrant la

période du 22 octobre 2012 au 16 juin 2013, saisies suivant procès-verbal de

police n° 164/2013 du 20 juin 2013 figurant dans le rapport coté B18A. Elle a

établi un listing des heures de travail qu’elle a prestées sur base du planning saisi.

Ce listing a été exploité par l’enquêteur.

Sur base de ces éléments, l’infraction à la réglementation sur la durée maximale

du travail hebdomadaire (article L.211-12 du Code du travail) est établie pour

les périodes incriminées à l’égard de PERSONNE3.).

- PERSONNE16.), convoquée au bureau de police pour le 3 décembre 2012, a

soumis à l’enquêteur des photos des plannings de travail récapitulant les heures

de travail prestées par tout le personnel des établissements SOCIETE3.) à

ADRESSE8.) et ADRESSE6.) pour la période du 27 août 2012 au 2 décembre

2012 et qui étaient affichés dans le restaurant, y compris les heures qu’elle avait

prestées. Elle a remis ces photos à l’enquêteur, contrairement à la consigne reçue

par téléphone le 30 novembre 2012 de la part du prévenu, qui se trouvait en congé,

de ne pas remettre à l’enquêteur lesdits plans de service.

Sur base du planning en question, saisi suivant procès-verbal de police n°334 du

3 décembre 2012 et exploité par l’enquêteur (cote B06), les infractions à la

réglementation sur la durée maximale du travail journalier/hebdomadaire, sur les

coupures de service et sur les périodes de repos, telles que reprochées au prévenu

à l’égard de PERSONNE16.), sont établies.

- Il ressort de plusieurs procès-verbaux de police que PERSONNE15.) s’est

présentée le 9 décembre 2012 au bureau de police et qu’elle a remis à l’enquêteur

le planning de travail dont elle était en possession et qui reprenait les heures

prestées par le personnel des restaurants SOCIETE3.) du 20 février 2012 au 7

octobre 2012. Ce planning a été saisi suivant procès-verbal de saisie n° 347 du 9

décembre 2012.

Sur base de ce planning, l’enquêteur a établi le relevé des heures prestées par

PERSONNE7.) et en a déduit les dépassements de durée de travail

journalier/hebdomadaire, les coupures de service et périodes de repos qui n’ont

pas été respectées. Il a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE7.) a relaté

avoir travaillé pendant 20 jours de 9 à 22 heures sans interruption.

Sur base du planning remis par PERSONNE15.), analysé par l’enquêteur, les

infractions à la réglementation sur la durée maximale du travail journalier en

relation avec PERSONNE15.) sont établies.

Les plannings de travail saisis par les enquêteurs ont permis d’établir les

infractions

à la

réglementation sur la durée maximale du travail

journalier/hebdomadaire, sur les coupures de service et sur les périodes de repos

en relation avec PERSONNE17.) et PERSONNE18.). Il en est encore de même

en ce qui concerne les infractions à la réglementation sur les coupures de service

en relation avec PERSONNE20.) et PERSONNE12.).

En ce qui concerne les infractions à la réglementation sur la durée maximale du

travail hebdomadaire en relation avec PERSONNE19.) (article L.211-12 du

Code du travail), elles sont établies sur base du planning de travail analysé par

les enquêteurs et de l’audition policière de PERSONNE19.), consignée dans le

procès-verbal de police n°7/2015 du 9 janvier 2015 (cote B30).

Les infractions à la réglementation sur les coupures de service en relation avec

PERSONNE21.) et PERSONNE8.) sont établies sur base des déclarations de ces

derniers sur leurs horaires de travail, déclarations consignées aux rapports cotés

B17 et B13.

En ce qui concerne PERSONNE4.), ce dernier a déclaré lors de son audition

policière consignée au procès-verbal de police n°309/2012 (rapport B03) qu’il

travaillait à l’SOCIETE1.) de 8.30 heures à 22-22.30 heures. Pendant la semaine,

il bénéficiait d’une pause de deux heures, contrairement au week-end où il

travaillait en continu, sauf une interruption de 15 à 30 minutes pour manger. Il a

tenu un agenda des heures de travail qu’il a prestées jusqu’au 29 juillet 2012 et

il a confirmé sous la foi du serment que cet agenda correspondait à la vérité. Cet

agenda a servi de base d’analyse à l’enquêteur.

Les infractions à la réglementation sur la durée maximale du travail

journalier/hebdomadaire (article L.212-2 du Code du travail) sont dès lors

établies à l’égard de PERSONNE4.).

En résumé, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu le prévenu dans les

liens des infractions libellées. Les modifications des libellés des infractions,

opérées par le tribunal en page 61 du jugement, sont également à confirmer.

- examen médical à l’embauche (point D.2.4)

Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu à l’article L.326-1 du Code du

travail par le fait d'avoir occupé les salariées PERSONNE16.) et PERSONNE3.)

sans les soumettre à l'examen médical prescrit dans les deux mois de leur

embauche (points D.2.4.1 et D.2.4.3) et d’avoir occupé pour un poste à risques le

salarié PERSONNE17.) sans le soumettre à un examen médical avant son

embauche (point D.2.4.2).

Ainsi que cela a été développé ci-dessus, le chef d’entreprise est tenu de veiller

personnellement à l’application des dispositions légales en ce qui concerne le

fonctionnement de son entreprise. Il est notamment tenu de veiller au respect des

prescriptions légales existant en matière de sécurité et de santé au travail.

Le prévenu reste en défaut de rapporter la preuve de l’existence d’une véritable

délégation de pouvoirs au bénéfice de ses managers/assistant managers. Il ne peut

donc s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il ne s’est pas personnellement

occupé des examens médicaux à l’embauche des salariés.

PERSONNE3.) a confirmé lors de son audition par la police consignée dans le

rapport coté B18A qu’elle a été embauchée le 1er octobre 2012. A la date de son

audition le 20 juin 2013, elle n’avait toujours pas été soumise à un examen

médical d’embauche.

Il découle du contrat de travail annexé au procès-verbal de police coté B06 que

PERSONNE16.) a été embauchée à partir du 27 août 2012 par la société

SOCIETE2.). PERSONNE16.) a confirmé à la police (page 6 du procès-verbal

n°333/2012 du 3 décembre 2012 cote B06) qu’elle n’a pas été examinée par un

médecin du travail après son embauche.

Le prévenu a, partant, enfreint pour ces deux salariées l’article L. 326-1 alinéa 2

du Code du travail qui prescrit pour tout salarié ne travaillant pas la nuit et

n’occupant pas un poste à risques un tel examen dans les deux mois de l’embauche

du salarié. Le jugement est à confirmer sur ce point.

Quant à PERSONNE17.), celui-ci a été engagé en qualité de cuisinier suivant

contrat prenant effet le 1er avril 2012. Il a été licencié le 30 mai 2012.

Par adoption de ses motifs, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que le

poste de cuisinier n’est pas à qualifier de poste à risques nécessitant un examen

médical avant l’embauche du salarié.

Au vu de la durée de la relation de travail limitée à deux mois, le prévenu n’a pas

enfreint l’article L.326-1 du Code du travail. C’est à bon droit que le tribunal n’a

pas retenu ce fait à sa charge.

- infractions à l'article L. 222-10 du Code du travail par le fait d'avoir versé des

salaires inférieurs au salaire social minimum (point D.2.5)

Sont incriminés plus précisément : le versement à PERSONNE4.) d’une

rétribution insuffisante au titre du travail presté en octobre 2012 et au titre

d’heures supplémentaires, l’omission de paiement de 134,50 heures prestées par

l’étudiant PERSONNE10.), l’omission de paiement à PERSONNE7.) du salaire

du mois d’août 2012 et de 150 heures supplémentaires, l’omission de paiement de

20 heures prestées par l’étudiante PERSONNE12.), l’omission de paiement de

13,5 heures prestées par l’étudiante PERSONNE14.), l’omission de paiement de

28 heures prestées par l’étudiant PERSONNE2.), l’omission de payer à

PERSONNE3.) 319,5 heures supplémentaires prestées, l’omission de paiement

de 154 (84,5 + 24 + 42 + 3,5) heures prestées par l’étudiant PERSONNE24.),

l’omission de paiement à PERSONNE22.) de 60,25 heures prestées, l’omission de

paiement de 63 heures prestées par l’étudiant PERSONNE23.), l’omission de

paiement de 108 heures prestées par PERSONNE24.) et l’omission de paiement

du montant de 4.846,18 heures prestées par PERSONNE19.).

Le tribunal a correctement résumé les dispositions de l’article L.222-10 du Code

du travail.

Eu égard aux contestations du prévenu, force est de constater que cette disposition

incrimine la perception par le salarié d’un salaire inférieur à un taux légalement

fixé. Elle ne vise pas l’inexécution par l’employeur de son obligation contractuelle

de s’acquitter du salaire convenu ou de certains salaires ou heures

supplémentaires, que cette inexécution repose sur une cause de justification

(comme par exemple l’existence de contestations quant à la réalité des heures

prestées) ou non, question qui relève de la compétence des juridictions du travail.

En l’occurrence, il n’est pas établi que le prévenu ait payé des salaires inférieurs

aux taux de salaire minima prévus par la loi.

C’est dès lors à bon droit que le prévenu a été acquitté de ces infractions. Le

jugement est à confirmer sur ce point.

- l’absence de tenue d’un registre des prolongations de la durée du travail (point

D.2.6)

Il est reproché au prévenu d’avoir violé l'article L.211-29 du Code du travail par

l'absence de tenue d'un registre des prolongations de la durée normale de travail,

des heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit ainsi que des

rétributions payées de l’un ou l’autre de ces chefs pour les salariés/étudiants

PERSONNE16.),

PERSONNE7.),

PERSONNE11.),

PERSONNE12.),

PERSONNE14.),

PERSONNE15.),

PERSONNE20.),

PERSONNE8.),

PERSONNE17.), PERSONNE18.) et PERSONNE2.).

Les deux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont concernées.

Contrairement aux affirmations du prévenu, l'obligation pour l'employeur de tenir

un registre des prolongations de la durée du travail existait avant la loi du 14

mars 2017, donc plus précisément au moment de la période infractionnelle (9

janvier 2012 au 30 novembre 2012). En effet, d’après la version de l’article L.211-

29 du Code du travail en vigueur au moment des faits, « L’employeur est tenu

d’inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier toutes les prolongations de la

durée normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés

légaux ou la nuit ainsi que les rétributions payées de l’un ou de l’autre de ces

chefs. Ce registre ou fichier est à présenter à toute demande de la part des agents

de l’Inspection du travail et des mines.»

Le fait qu’un planning de travail ait été affiché dans la cuisine du restaurant

SOCIETE3.) et que les salariés pouvaient y inscrire leurs heures supplémentaires

n’équivaut pas à la tenue d’un registre ou autre document qui centralise les heures

supplémentaires que l’employeur est obligé d’y répertorier.

Il ne découle pas des éléments du dossier que pour la société SOCIETE1.) ou la

société SOCIETE2.), le prévenu ait satisfait aux prescriptions de l’article L.211-

29 du Code du travail.

De ce fait et par adoption des motifs du jugement, c’est à bon droit que le

tribunal a retenu le prévenu dans les liens des infractions libellées. »

En se déterminant par la motivation ci-avant reproduite, les magistrats d’appel ont examiné

les éléments constitutifs des infractions en relation avec le Code du travail tout en tenant

compte des explications et contestations du prévenu, étant précisé qu’ils n’ont pas

l’obligation de prendre position et de répondre à tous les arguments et affirmations en détail.

Cela d’autant plus lorsque, tel qu’indiqué ci-avant, l’actuel demandeur en cassation n’a tiré

aucune conséquence en droit par rapport à son argument tiré de la non-intervention de l’ITM.

Dans le mesure où les infractions en matière de droit du travail telles que réglées par le Code

du travail n’exigent effectivement pas l’intervention de l’ITM à quelque titre que ce soit afin

que les infractions respectives puissent être constituées, les juges du fond, par la motivation

employée, ont implicitement dit que la seule affirmation en relation avec l’ITM est sans

pertinence et qu'elle ne mérite pas de réponse.

Le moyen est dès lors à rejeter.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est également tiré de la violation des articles 89 de la

Constitution, de l’article 6 CEDH et des articles 195 et 211 du CPP.

Le moyen est libellé comme suit :

L’obligation de motivation imposée par l’article 195 et 211 du Code de procédure pénale

impose non seulement aux juridictions de motiver toute décision, mais également de

répondre, ne serait-ce que sommairement, aux moyens invoqués par les parties au procès.

La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme retient que

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme contient également

l’obligation pour les juridictions, de répondre aux moyens soumis par les parties au procès.

Un simple silence gardé par une juridiction face à un moyens soumis ne saurait en aucun

être interprété comme un refus implicite, et doc comme une réponse suffisante à un moyen

soumis.

L’obligation de motivation, et a fortiori de réponse tout court, est une garantie essentielle

imposée aux juridictions.

Cette nécessité s’est tout naturellement imposée, car il est difficile dans le cas contraire de

parler d’un procès équitable.

La Cour européenne, à travers de nombreuses décisions, a clairement indiqué que l’article

6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions. (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c/

Pays-Bas, Série A n°288 §61, Justices 1996 p. 235 obs. J.-F. FLAUSS ; 27 sept. 2001,

Hirvisaari c/ Finlande, n° 49684/99, non publié, Europe 2022 Com. N°73 obs. V.

LECHEVALLIER. ; L. BORE, La motivation des décisions de justice et la Convention

européenne des droits de l’homme, JCP 2002-l-104, p. 121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005,

Albina c/ Roumanie, n°57808/00, §36.)

La Cour a en grande partie copié collé la motivation des premiers juges sans réserver de

réponse aux arguments de la défense exposés et réitérés dans la note de plaidoirie écrite –

versée et communiquée à l’audience du 9 mars 2022 (dans le dossier) – point B pages 4 à

7 – fausses preuves détaillées avec précision – non autrement considérées par la Cour. »

Quels arguments de la défense ?

Le demandeur en cassation omettant de dire aux termes de son moyen quelle partie de l’arrêt

attaqué est critiquée, voire à quels arguments les magistrats d’appel auraient omis de

répondre, et ne versant pas non plus à titre de pièce la note de plaidoirie à laquelle il réfère

dans son moyen, tant Votre Cour, que la soussignée sont dans l’impossibilité de comprendre

le sens et la portée du moyen, d’examiner le vice de motivation allégué, voire d’y prendre

position autrement.

Le moyen sous examen pêchant par son caractère lacunaire, il ne répond aucunement aux

exigences de précision requises par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, en vertu duquel chaque moyen ou chaque branche de

moyen doit non seulement préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué

et la partie critiquée de la décision, mais encore ce en quoi celle-ci encourt le reproche

allégué.

Sous cet aspect, le moyen est irrecevable et n’appelle pas d’autres examens.

Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable quant au volet civil.

Il est recevable quant au volet pénal, mais à rejeter pour le surplus.

Pour le Procureur Général d’Etat

1er avocat général

Monique SCHMITZ