Appeal admissible due to invalid service of process; case remitted for case management.

Arrêt N°73/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatre mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00007 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1. PERSONNE2.) demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre

d’État, établi à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

PERSONNE2.) est entré au service de PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) à raison de 40 heures par semaine sous le régime du

stage de réinsertion. La convention conclue entre PERSONNE1.) et

l’ADEM est entrée en vigueur le 23 novembre 2015 et s’est terminée

le 22 novembre 2016.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 décembre 2016,

PERSONNE2.) a été embauché par PERSONNE1.) en qualité de

« chauffeur livreur » à raison de 40 heures par semaine pour un salaire

horaire brut de 11,1154 euros à l’indice 775,17.

Par avenant du 1er février 2017, le temps de travail de PERSONNE2.)

a été ramené à 30 heures par semaine.

Par courrier du 13 décembre 2017, l’employeur a résilié le contrat de

travail avec effet immédiat pour absence injustifiée au travail.

L’employeur a contesté avoir reçu un courrier de contestation du

licenciement.

Par requête déposée le 13 juin 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins

de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 13

décembre 2017 et pour y entendre condamner son ancien employeur

à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux :

- dommages et intérêts pour préjudice matériel :

24.000 €

- dommages et intérêts pour préjudice moral :

10.000 €

- indemnité compensatoire de préavis :

5.000 €

- indemnité compensatoire pour congés non pris :

889,23 €

- arriérés de salaire du mois de janvier 2017 :

2.033,24 €

- arriérés de salaire du mois d’août 2017 :

2.125,66 €

- arriérés de salaire du mois de septembre 2017 :

1.998,59 €

- arriérés de salaire du mois d’octobre 2017 :

2.033,24 €

- arriérés de salaire du mois de novembre 2017 :

2.495,35 €

- arriérés de salaire pour travail pendant des jours fériés : 1.067,08 €

- arriérés de salaire pour travail dominical :

8.011,98 €

- frais de carburant :

74,00 €

PERSONNE2.) a encore demandé la condamnation sous peine

d’astreinte de l’employeur à lui remettre les fiches de salaire des mois

de novembre 2016 à décembre 2017, sa carte d’impôt, l’attestation

patronale ainsi que le certificat de travail et à procéder à la rectification

de la déclaration au Centre commun de la Sécurité Sociale. Il a

également réclamé une indemnité de procédure de 1.500 € et à voir

assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Par requête déposée le 4 janvier 2019, PERSONNE2.) a fait

convoquer PERSONNE1.) devant le même tribunal du travail, aux

mêmes fins que ceux exposés dans la requête du 13 juin 2018. Les

montants réclamés sont restés inchangés sauf en ce qui concerne le

préjudice matériel lié au licenciement qui est porté au montant de

27.000 €.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a modifié ses demandes

en indemnisation du préjudice matériel consécutif au licenciement à

15.222,59 € net, en indemnité de préavis à 4.056,84 € net et en

indemnité pour congés non pris à 937,99 € brut, les autres demandes

étant restées inchangées.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ( ci-après l’ETAT), a demandé

acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la

condamnation de la partie mal fondée au litige à lui rembourser le

montant de 14.579, 23 € à titre d’indemnités de chômage versées.

Par jugement du 11 novembre 2019, le tribunal du travail, après avoir

ordonné la jonction des deux requêtes et donné acte à l’ETAT de son

recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, a déclaré le

licenciement du 13 décembre 2017 abusif et a condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 € à titre

de préjudice moral, avec les intérêts légaux. Il a déclaré non fondées

les demandes de PERSONNE2.) en paiement de dommages et

intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement. La

demande de l’ETAT a également été rejetée. Pour le surplus et avant

tout autre progrès en cause, il a ordonné une comparution personnelle

des parties.

Par jugement contradictoire du 15 février 2021, le tribunal du travail,

vidant le jugement du 11 novembre 2019 et après avoir constaté

qu’aucune comparution personnelle des parties n’a pu avoir lieu, a

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

3.033,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme

brute de 19.918,86 € outre les intérêts légaux et dit qu’il y a lieu de

tenir compte du fait que le montant net de 14.199 € a d’ores et déjà

été payé ainsi que la somme nette de 74 €, à titre de remboursement

de carburant, outre les intérêts légaux.

Il a débouté PERSONNE2.) de ses demandes en paiement d’arriérés

de salaire pour travail dominical, en production de fiches de salaire et

à la restitution de la carte d’impôt, a condamné PERSONNE1.) a

délivrer à PERSONNE2.) une attestation patronale, un certificat de

travail et des fiches de salaires rectifiées pour la période de décembre

2016 à décembre 2017 sous peine d’une astreinte de plafonnée à

1.000 € et

a encore condamné,

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 € ainsi qu’à

supporter les frais et dépens de l’instance.

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 25 novembre 2021,

PERSONNE1.) a relevé appel contre ces jugements.

Dans leurs conclusions écrites, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

demandent à la Cour de statuer par arrêt séparé sur la recevabilité

des appels interjetés.

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de son appel, faute de

notification valable des jugements entrepris à sa personne. Il déclare

que les deux jugements appelés ont été envoyés aux mauvaises

adresses.

Il soutient que le jugement n°3362/19 du 11 novembre 2019 a d’abord

été notifié à l’adresse à L-ADRESSE4.), mais qu’aucune boîte

n’existait à ce nom le 20 novembre 2019, que cette même décision a

ensuite été notifiée à l’adresse à L-ADRESSE5.), alors qu’il demeurait

au n° ADRESSE6.) de la même rue, adresse résultant de l’extrait du

Registre du Commerce et des Sociétés ( ci-après SOCIETE1.)).

Il affirme que le jugement n°476/21 du 15 février 2021 a été notifié à

l’adresse

à

L-ADRESSE5.)

alors

qu’il

demeurait

au

numéroNUMERO1.) de la même rue. Il renvoie au procès-verbal de

constat du 7 janvier 2019 dans lequel sa sœur, demeurant à L-

ADRESSE5.), aurait indiqué à l’huissier de justice l’adresse de L-

ADRESSE4.). Il affirme qu’il ne résulterait pas du procès-verbal

d’huissier qu’il serait établi à l’adresse à L-ADRESSE5.).

L’intimé fait plaider que les circonstances de la convocation initiale à

l’audience sont sans relevance, les démarches effectuées par

l’huissier de justice n’étant pas en cause pour être antérieures aux

deux jugements appelés.

Le mandataire de PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité pour cause

de tardiveté des appels interjetés les 24 et 25 novembre 2021 contre

les jugements contradictoires des 11 novembre 2019 et 15 février

2021 au regard des dispositions des articles 148,150 alinéa 2 et 170

du Nouveau code de procédure civile.

Il soutient qu’il a été informé par le président du tribunal du travail de

procéder suivant les dispositions de l’article 157 du Nouveau code de

procédure civile, la convocation à l’audience n’ayant pas pu être

notifiée à PERSONNE1.) à l’adresse à L-ADRESSE4.), adresse

renseignée officiellement au SOCIETE1.).

Il se réfère au procès-verbal de constat de l’huissier de justice Guy

Engel daté du 7 janvier 2019 et relatif aux constatations du 3 janvier

2019 à l’adresse L-ADRESSE5.), dernière adresse connue de

l’appelant.

A cette adresse, l’huissier instrumentaire aurait d’abord rencontré la

sœur de PERSONNE1.), déclarant que celui-ci n’habiterait pas à cette

adresse, puis l’appelant en personne, déclarant qu’il avait rendu visite

à sa mère à cette adresse.

Après avoir été informé par l’huissier de justice de sa convocation

devant le tribunal du travail, PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué son

adresse mais aurait uniquement communiqué un numéro de portable

à l’huissier instrumentaire.

Le 4 janvier 2019, l’appelant aurait contacté le même huissier de

justice pour l’informer que son adresse était bien celle située à L-

ADRESSE5.).

Le mandataire de l’intimé affirme avoir communiqué deux jeux de

pièces par courriers recommandés des 7 janvier et 27 septembre 2019

à cette dernière adresse à ADRESSE7.), fardes retirées les 24 janvier

et 11 octobre 2019 par l’appelant.

Il soutient que l’appelant a comparu en personne à l’audience du

tribunal du travail ayant conduit au jugement n°3362 du 11 novembre

2019, que ce jugement aurait été notifié à l’appelant aux deux

adresses à L-ADRESSE4.) et à L-ADRESSE5.) et qu’il résulterait du

certificat de notification que PERSONNE1.) a été avisé de retirer

l’envoi.

Il affirme encore que, suivant certificat de notification de la justice de

paix, PERSONNE1.) aurait été avisé du jugement n°476/21 du 15

février 2021 en date du 23 février 2021. Il conclut à une notification

valable de ce jugement, étant donné que le facteur n’a pas retourné le

courrier avec les mentions « pas de boîte à ce nom, inconnu à

l’adresse indiquée ou parti ».

L’ETAT demande acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du

Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au litige, à lui

rembourser le montant de 21.990,33 € brut à titre des indemnités de

chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 2 septembre

2018 au 1er mars 2020, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Appréciation de la Cour

La partie intimée soutient que les notifications du greffe ont été

valablement faites au regard des dispositions des articles 102 et 170

du Nouveau code de procédure civile et que l’appel contre les

jugements contradictoires entrepris est tardif pour avoir été formé en

dehors du délai de 40 jours prévu à l’article 150 du Nouveau code de

procédure civile.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que l’appel relevé des décisions du

tribunal du travail doit être interjeté sous peine de forclusion dans un

délai de 40 jours à partir de la notification du jugement s’il est

contradictoire.

Les parties discutant la validité des notifications opérées par le greffe,

il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article 148 du même Code,

libellé comme suit :

« 1) Dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par

la voie du greffe, elle se fait par lettre recommandée.

Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l'article 102 sont

applicables. En cas de retour du document à notifier ou de la

convocation au greffe, avec la mention «inconnu à l’adresse indiquée»

le greffier informe immédiatement la partie intéressée.

(…) (3 )Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation

n'a ni domicile, ni résidence connus, la notification ou la convocation

est faite par huissier de justice, conformément à l'article 157.

(4 )Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité ».

L’article 102 du même Code dispose que :

« (...) (2) La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la

poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en

mains propres du destinataire.

(…)(5)Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse

indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le

destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à

toute autre personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte,

déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé.

L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie

à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint

l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de

la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.

(6) Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant,

l'agent des postes remet la lettre recommandée avec l'avis de

réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à

l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis

l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et

indiquant les nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le

bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un

délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du

bureau des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il

envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le

destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception

et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception

à l'huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du

dépôt de l'avis par l'agent des postes.

(7) Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni

résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice

conformément aux articles 156 et 157.

(8) Sont encore applicables les articles 158 à 161.

(9) Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité.

L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire ».

En l’espèce, la partie appelante conteste demeurer aux adresses où

les notifications ont été faites.

Suivant certificats de notification de la justice de paix de Luxembourg

des 29 novembre 2019, 31 mars 2021 et 18 juin 2021 les jugements

n° 3362 du 11 novembre 2019 et n° 476 du 15 février 2021 ont été

notifiés à PERSONNE1.) les 20 novembre 2019 et 23 février 2021

avec la mention « avisé-non retiré ».

Il résulte des copies des envois recommandés par la poste que le

courrier déposé le 15 novembre 2019 à l’adresse à L-ADRESSE4.) a

été retourné avec la mention « pas de boîte à ce nom » et que celui

du 28 novembre 2019 déposé à l’adresse à L-ADRESSE5.) a été

retourné avec la mention « avisé-non retiré ».

Comme il résulte des déclarations actées dans le procès-verbal de

constat du 7 janvier 2019, qu’au moins un membre de la famille

SOCIETE2.) réside à l’adresse à L-ADRESSE5.), le facteur, qui ne

dispose pas des mêmes moyens de recherche qu’un huissier de

justice, a bien pu déposer l’avis de dépôt d’un courrier recommandé

dans la boîte-à-lettres au nom de SOCIETE2.).

Suivant procès-verbal de constat de l’huissier de justice dressé le 7

janvier 2019, l’huissier de justice a, en date du 3 janvier 2019, trouvé

la sœur (non autrement identifiée) de l’appelant au dernier domicile

connu de ce dernier (à -ADRESSE5.)), déclarant que PERSONNE1.)

ne demeurait plus à cette adresse, l’appelant ayant déclaré qu’il venait

de rendre visite à sa mère et qu’il n’a pas donné son adresse actuelle

à l’huissier de justice. Ce même procès-verbal fait encore état d’un

entretien téléphonique du 4 janvier 2019 de l’huissier de justice avec

l’appelant lors duquel ce dernier a « indiqué l’adresse suivante : L-

ADRESSE5.), qu’il y est normalement joignable alors que l’adresse en

Belgique n’était pas certaine ».

La Cour constate que ce procès-verbal de constat n’a pas permis de

retrouver le domicile ou la résidence effective de l’appelant.

Il est sans incidence que l’appelant ait accepté des courriers

recommandés à l’adresse à L-ADRESSE5.) et qu’il a comparu en

personne à l’audience publique du tribunal du travail du 14 octobre

2019, étant donné et comme relevé par l’appelant, la procédure de

convocation pour l’audience du tribunal du travail n’est pas en cause.

L’intimé ne saurait dès lors pas se prévaloir de ce procès-verbal de

constat du 7 janvier 2019pour soutenir que les notifications des

jugements déférés par le tribunal du travail à L-ADRESSE4.) et à L-

ADRESSE5.) ont été effectuées à une adresse valable.

Il ne peut pas non plus se référer à l’adresse à L-ADRESSE4.)

renseignée au SOCIETE1.) au moment des notifications litigieuses,

étant donné que les notifications du greffe avant et après les

jugements attaqués ont permis de constater qu’il n’y avait pas de boîte

à ce nom.

Il résulte des développements ci-avant que la partie intimée ne justifie

pas d’une notification valable des jugements déférés au regard des

dispositions des articles 102, 157 et 170 du Nouveau code de

procédure civile, prescriptions à observer sous peine de nullité.

Faute de notification des décisions entreprises au domicile ou à

résidence effective de PERSONNE1.), le délai d’appel n’a pas

commencé à courir, de sorte que les appels des 24 et 25 novembre

2021 ont été valablement formés endéans le délai de l’article 150

alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile.

Les débats ayant été limités à la recevabilité de l’appel et les

demandes sur le fond du litige ayant été réservées, il y a lieu de

renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état.

Il y a lieu de donner acte à l’ETAT, de son recours sur base de l’article

L.521-4 du Code du travail.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

déclare les appels des 24 et 25 janvier 2021 recevables,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte

qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail,

réserve les demandes et les frais.