Labor court dismissed employer's unpaid invoices claim but allowed employee's appeal costs. Labor court dismissed employer's unpaid invoices claim but allowed employee's appeal costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court initially declared itself incompetent regarding unpaid invoices and awarded the employer's legal fees. The appellate court restored its jurisdiction, finding the dispute concerned labor relations rather than simple civil debt. While the employer's claim for damages was rejected, the court partially allowed the employee's request for appeal costs due to the employer's procedural failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1134, 1142 et 1147 du Code civil; Les juridictions du travail sont compétentes pour les litiges relatifs au non-paiement de factures dans le cadre d'une relation de travail, et l'exercice d'une action en justice ne constitue pas une faute civile sauf abus manifeste.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 63/23 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quatre mai deux mille vingt-trois.
Numéro CAL-2022-00170 du rôle
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Marc WAGNER, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 17 janvier 2022,
comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
PERSONNE1.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,
comparant par Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2023
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du
29 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.), ci-après la société
SOCIETE1.), a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, selon décompte actualisé, le
montant de 3.907,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2016,
sinon à partir du 12 juillet 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.
Elle a encore sollicité la condamnation du défendeur à lui payer une indemnité
de procédure de 1.000 euros.
A l’appui de sa demande, la société requérante a exposé qu’PERSONNE1.)
avait été à ses services suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10
juillet 2015 et qu’il avait été licencié avec effet immédiat en date du 22 janvier
2016.
Malgré son engagement à transférer tous les clients de sa société SOCIETE2.)
s.à.r.l., ci-après la société
SOCIETE2.), à la société
SOCIETE1.),
PERSONNE1.) aurait continué à avoir des activités à travers cette société.
Deux factures en relation avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
s.àr.l., ci-après la société SOCIETE3.), seraient restées impayées, cette cliente
ayant fait valoir que son cocontractant était la société SOCIETE2.) et non pas
la société SOCIETE1.).
PERSONNE1.) aurait ainsi détourné les sommes d’argent en relation avec ces
factures au détriment de la société requérante.
La société SOCIETE1.) a basé sa demande sur les articles 1134, 1142 et 1147
du Code civil.
Quoiqu’ayant initialement comparu par mandataire, PERSONNE1.) ne s’est
pas présenté, ni fait représenter, à l’audience des plaidoiries de première
instance.
Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a reçu la demande en la pure forme, s’est déclaré
matériellement incompétent pour en connaître et a condamné la société
SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a donné à considérer que la demande
de la société requérante concernait le non-paiement de deux factures adressées
à la société SOCIETE3.), qui contestait avoir été en relation contractuelle avec
elle.
Le tribunal en a déduit que le litige ne concernait pas une contestation trouvant
son origine dans le contrat de travail conclu entre parties, mais était en relation
avec le non-paiement d’une facture émise par la requérante à l’encontre d’un
client, sinon tendait à la répétition d’une somme indûment touchée par
PERSONNE1.) dans le cadre de son activité pour la société SOCIETE2.).
Après avoir rappelé que, pour entraîner la compétence du tribunal du travail,
il ne suffit pas qu’un litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il
faut également que celui-ci prenne sa source directement dans ce contrat de
travail, la juridiction du premier degré s’est déclarée incompétente ratione
materiae pour connaître de la demande.
Par acte d’huissier du 17 janvier 2022, la société SOCIETE1.) a régulièrement
relevé appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 8 décembre 2021.
L’appelante demande à la Cour de dire que les juridictions du travail sont
matériellement compétentes pour connaître du litige, par réformation du
jugement entrepris.
Elle demande, si besoin, par évocation, à voir condamner PERSONNE1.) à lui
payer le montant de 3.907,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars
2016, sinon à partir du 12 juillet 2019, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, l’appelante demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal
du travail de Luxembourg.
Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’intimé aux frais et dépens
des deux instances.
L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir dit que le litige n’avait pas
pris sa source dans le contrat de travail conclu entre parties le 10 juillet 2015.
Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 10 du contrat de travail,
PERSONNE1.) s’était engagé à vouer toutes ses aptitudes et connaissances
ainsi que toute son activité professionnelle au service exclusif de l’employeur.
Dès lors, l’intimé aurait dû transférer tous les clients de la société
SOCIETE2.), dont la société SOCIETE3.), à la société SOCIETE1.) et les
prestations en faveur de la société SOCIETE3.) auraient dû être réalisées
exclusivement au nom de la société SOCIETE1.), à partir de l’embauche
d’PERSONNE1.) par cette dernière.
La société SOCIETE3.) aurait refusé de régler les factures émises par
l’appelante 29 octobre 2015 et 9 novembre 2015, relatives à la comptabilité
courante et aux déclarations fiscales de l’année 2014, portant sur les montants
respectifs de 2.152,80 et de 1.755 euros, au motif que les mêmes prestations
avaient déjà été facturées par la société SOCIETE2.) et payées par la société
SOCIETE3.), avant l’engagement d’PERSONNE1.) par l’appelante.
L’appelante soutient que cette facturation antérieure et l’encaissement y
afférent lui avaient été délibérément cachés par l’intimé, de sorte qu’elle
aurait, en toute bonne foi et à la demande de l’intimé, procédé aux prestations
reprises dans les factures du 29 octobre et 9 novembre 2015, entre le 11 août
et le 5 novembre 2015.
La société SOCIETE1.) aurait, en outre, ignoré que les prestations en cause
concernaient en réalité des redressements d’erreurs antérieurement commises
par la société SOCIETE2.).
L’appelante n’aurait eu connaissance de ces faits que par un mail de Maître
PERSONNE2.) de la société SOCIETE3.), du 9 mars 2016.
L’appelante considère avoir subi un préjudice, du fait de ne pas avoir pu
obtenir le règlement des factures litigieuses de la part de la société
SOCIETE3.). Ce préjudice serait la suite directe d’une faute commise par
l’intimé au cours de l’exécution de son contrat de travail, faute qui aurait
consisté en une violation manifeste d’une clause de non-concurrence.
Elle offre en preuve les faits suivants, par l’audition de Maître
PERSONNE2.) :
(…)
L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce que le tribunal
du travail s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la
demande.
A titre subsidiaire, il conteste la demande en son principe et en son quantum
et demande à la Cour d’en débouter l’appelante.
L’intimé réclame le montant de 1.494,50 euros, à titre de remboursement des
frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer, sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Il conclut finalement à la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
L’intimé fait valoir que la demande de SOCIETE1.) ne présente pas de lien
direct avec le contrat de travail conclu entre parties.
La société SOCIETE2.) ne serait pas partie audit contrat de travail et il serait,
par ailleurs, faux de prétendre que l’intimé se serait engagé à céder l’activité
et le fonds de commerce de cette dernière à la société SOCIETE1.).
Tous les paiements effectués par la société SOCIETE3.) auraient été
réceptionnés par la société SOCIETE2.) antérieurement à l’engagement de
l’intimé par la société SOCIETE1.).
A titre subsidiaire, quant au fond, l’intimé conteste toute faute dans son chef.
Il n’aurait réalisé la moindre prestation pour le compte de la société
SOCIETE3.), ni en son nom, ni au nom de la société SOCIETE2.), pendant sa
relation de travail avec la société SOCIETE1.).
Il conteste, par ailleurs, que les prestations facturées par SOCIETE1.) aient eu
trait au redressement d’erreurs antérieurement commises par la société
SOCIETE2.).
Il conclut au rejet de l’offre de preuve de la partie appelante, pour être ni
pertinente, ni précise.
Appréciation de la Cour
Quant à la compétence des juridictions du travail
La compétence exceptionnelle attribuée par l’article 25 du Nouveau Code de
procédure civile aux juridictions du travail se limite à la connaissance des
« contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et
aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs,
d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après
que l’engagement ait pris fin».
Pour entraîner la compétence de ces juridictions d’exception, il ne suffit pas
que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne
sa source directement dans ledit contrat de travail.
Dans la mesure où la société SOCIETE1.) réclame indemnisation d’un
préjudice qu’elle affirme avoir subi du fait d’une faute que le salarié aurait
commise dans l’exécution du contrat de travail, sa demande relève de la
compétence des juridictions du travail.
Le jugement entrepris est, par conséquent, à réformer en ce que le tribunal du
travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la
demande.
Quant à l’évocation du litige
Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile :
« Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est
infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les
cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond
définitivement, par un seul et même jugement.
Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel
infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des
jugements définitifs. »
L’évocation constitue une faculté pour le juge d’appel qui apprécie s’il est de
bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.
Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une
solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif
qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau Code
de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de toiser
le fond du litige.
Quant au fond
L’appelante base sa demande en indemnisation sur les articles 1134, 1142 et
1147 du Code civil.
Il y a d’emblée lieu de rappeler qu’en matière de réparation du préjudice
résultant d’une violation, par le salarié, de ses obligations contractuelles,
l’article L.121-9 du Code du travail prévoit que l’indemnisation ne peut porter
que sur les dégâts causés par des actes volontaires ou par une négligence grave.
Dans sa requête introductive de première instance, la société SOCIETE1.)
avait soutenu qu’après son embauche, PERSONNE1.) avait continué à
effectuer des prestations pour le client SOCIETE3.) à travers la société
SOCIETE2.), dont il était le bénéficiaire économique et le gérant. Il aurait
ainsi violé son engagement contractuel à vouer toutes ses aptitudes et
connaissances au service exclusif de son employeur et à transférer tous les
clients de la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE1.).
En instance d’appel, la société SOCIETE1.) admet que les prestations
effectuées pour la société SOCIETE3.) par la société SOCIETE2.), relatives à
l’exercice 2014, avaient été facturées par cette dernière et payées par la société
SOCIETE3.) avant la conclusion du contrat de travail entre parties, tel qu’il
résulte d’ailleurs des extraits de compte de la société SOCIETE3.) (pièce 9 de
la partie appelante).
L’appelante soutient que le salarié a néanmoins commis une faute, dans la
mesure où il lui aurait délibérément caché cette facturation et le payement y
afférent et procédé à des prestations en faveur de la société SOCIETE3.) via
la société SOCIETE1.), sans informer cette dernière que ces prestations
constituaient en réalité des redressements d’erreurs antérieurement commises
par la société SOCIETE2.).
L’intimé conteste avoir réalisé la moindre prestation pour le compte de la
société SOCIETE3.)
pendant sa relation de travail avec la société
SOCIETE1.), que ce soit en son propre nom ou au nom de la société
SOCIETE2.). Il n’aurait pas non plus « utilisé le bureau comptable » de
l’appelante pour redresser des erreurs antérieurement commises par la société
SOCIETE2.).
Dans son courriel adressé le 9 mars 2016 à la société SOCIETE1.), Maître
PERSONNE2.) de la société SOCIETE3.) confirme que les factures de la
société SOCIETE2.) ont été acquittées. Il affirme ne jamais avoir été en
contact avec une personne de la société SOCIETE1.), tout « transitant par
Monsieur PERSONNE1.) ». Il ajoute que sa comptabilité relative à l’exercice
2014 a été faite « avec un retard
incroyable ». Il aurait contacté
PERSONNE1.) au sujet de la double facturation.
Contrairement aux arguments de l’appelante, il ne résulte pas du prédit
courriel qu’après avoir été embauché par la société
SOCIETE1.),
PERSONNE1.) aurait procédé au redressement d’erreurs antérieurement
commises par la société SOCIETE2.) dans la tenue de la comptabilité de la
société SOCIETE3.) pour l’exercice 2014.
Face aux contestations de l’intimé, l’appelante offre en preuve qu’en raison
des « nombreuses erreurs et dépôts tardifs », PERSONNE1.) a refait le travail
de comptabilité antérieurement réalisé par la société SOCIETE2.), via la
société SOCIETE1.).
Il convient d’abord de noter que l’appelante n’explique pas pour quelles
raisons PERSONNE1.) aurait dû procéder à des redressements d’erreurs, étant
donné que les prestations réalisées par la société SOCIETE2.) avaient été
facturées par cette dernière et payées par la société SOCIETE3.) avant
l’engagement d’PERSONNE1.) par la société SOCIETE1.).
A admettre néanmoins qu’PERSONNE1.) ait effectué de tels redressements
d’erreurs via la société SOCIETE1.), il n’est pas offert en preuve qu’il ait agi
de la sorte à l’insu de son employeur et qu’il ait caché à ce dernier que la
société SOCIETE2.) avait facturé les prestations effectuées dans le cadre de la
tenue de la comptabilité pour la société SOCIETE3.) de l’exercice 2014
auparavant.
L’offre de preuve n’est partant pas pertinente pour établir la réalité des faits
reprochés à PERSONNE1.).
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi qu’PERSONNE1.) ait violé ses obligations
contractuelles.
Il devient, par conséquent, superfétatoire d’analyser si les faits reprochés à
l’intimé peuvent être qualifiés d’actes volontaires ou comme relevant d’une
négligence grave, au sens de l’article L.121-9 du Code du travail.
Au vu de ce qui précède, l’appelante est à débouter de sa demande en
indemnisation.
Quant à la demande d’PERSONNE1.) en remboursement de ses frais d’avocat
Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires
d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur
base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf.
Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).
Or, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue
un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol, ou encore si elle résulte d’une légèreté blâmable. En
principe, le seul exercice d’une action en justice n’est pas, d’une manière
générale, générateur de responsabilité civile. Ce que la jurisprudence
sanctionne n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y
avoir résisté injustement puisque l’exercice d’une action en justice est libre.
C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné.
Il n’est, en l’espèce, pas établi que la société SOCIETE1.) ait commis une
faute dans le sens prédécrit, de sorte que la demande en remboursement de
frais d’avocat, formulée par PERSONNE1.), laisse d’être fondée.
Quant aux indemnités de procédure
L’appelante succombant dans ses prétentions quant au fond et devant partant
supporter la charge des dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure doit être rejetée tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel.
Comme il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’entièreté
des sommes exposées non comprises dans les dépens, sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à
concurrence du montant de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
réformant,
dit que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la
demande,
évoquant,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.),
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en remboursement de ses frais
d’avocat,
dit non fondées les demandes de la société SOCIETE1.) en obtention
d’indemnités de procédure pour la première instance et pour l’instance
d’appel,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une
indemnité de procédure de 1.000 euros,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société anonyme
SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première instance,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel, avec distraction au profit de Maître Joëlle REGENER, sur ses
affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier
Isabelle HIPPERT.