Contract termination ruled abusive; claim for damages dismissed due to lack of proven prejudice.

Arrêt N° 88/23 IV-COM

Audience publique du deux mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00606 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège

social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine

Nilles de Luxembourg du 2 juin 2022,

comparant par Maître Bénédicte Schaefer, avocat à la Cour, assistée

de Maître Rui Valente, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

B, demeurant à, venant aux droits de feu C, décédé en date du …,

intimée aux fins du prédit acte Nilles,

comparant par Maître Maximilian Di Bartolomeo, avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange.

LA COUR D’APPEL

Faits et rétroactes

Le 19 avril 2019, la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a fait

une offre à C (ci-après C) pour divers travaux à l’entrée du garage, à

l’entrée principale et à la terrasse à l’arrière de sa maison. Le prix était

fixé à 33.280 euros hors TVA. L’offre prévoyait le paiement d’un

acompte de 45 % au début des travaux.

L’offre a été acceptée par C.

Le 8 mai 2019, C a payé à A le montant de 17.521,92 euros,

correspondant à la facture d’acompte n° 2019/42 de A, émise le 1er

mai 2019.

Par lettre recommandée de son mandataire du 15 octobre 2020 à

l’adresse de A, C s’est plaint de ce que les travaux n’ont jamais débuté

et que A n’était joignable ni via le numéro de téléphone fixe ni via le

numéro de téléphone portable indiqués sur la facture d’acompte.

Faisant état de son manque de confiance, C a procédé à la résolution

avec effet immédiat du contrat entre parties et a mis A en demeure de

lui rembourser l’acompte payé.

Par jugement du 24 décembre 2020, rendu par défaut à l’encontre de

A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer

à C le montant de 17.521,92 euros avec les intérêts légaux à partir du

15 octobre 2020 jusqu’à solde ainsi que celui de 1.170 euros à titre

d’honoraires d’avocat exposés.

Par jugement du 13 janvier 2022, le même tribunal a dit l’opposition

relevée par A non fondée, a condamné A à payer à C le montant de

17.521,92 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 octobre

2020 jusqu’à solde ainsi que celui de 3.276 euros à titre de frais et

honoraires d’avocat.

Il a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en

paiement d’une indemnité de procédure et condamné A aux frais et

dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2022, A a interjeté appel contre

le jugement sur opposition qui lui avait été signifié le 26 avril 2022 par

B (ci-après B) venant aux droits de feu son époux C, décédé le 29 avril

2021.

Elle conclut, par réformation, à voir

- dire abusive la résolution unilatérale du 15 octobre 2020,

- dire qu’il n’y a pas lieu à restitution de l’acompte payé et lui permettre

d’effectuer les travaux prévus dans l’offre,

- condamner la partie intimée à lui payer des dommages et intérêts de

5.000 euros,

- rejeter la demande de la partie intimée en paiement de frais et

d’honoraires d’avocat pour le montant de 3.276 euros,

- condamner la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

évaluée à 2.500 euros pour l’instance d’appel et à 1.500 euros pour

la première instance,

- condamner la partie intimée aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de son avocat concluant affirmant en avoir fait

l’avance.

Elle soutient, en substance, que suite au paiement de l’acompte, C a

sollicité le report de l’exécution des travaux de construction en raison

de son état de santé précaire, mais qu’il ne s’est plus manifesté dans

la suite.

Suite à la résolution, elle-même aurait réitéré sa volonté d’exécuter

sans délai les travaux prévus, mais la partie intimée n’aurait plus

entendu y réserver de suite.

A conteste formellement la validité de la résolution unilatérale du

contrat et réclame le paiement de dommages et intérêts pour le

montant de 5.000 euros du chef de résolution abusive du contrat.

Elle insiste pour dire qu’elle a toujours entendu exécuter les travaux,

mais que c’est la partie intimée qui n’a plus donné de ses nouvelles.

Elle s’oppose à la restitution de l’acompte dans la mesure où elle

entend toujours prester les travaux de construction.

B se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’acte

d’appel en la forme.

Au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et à voir

condamner A à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros

pour l’instance d’appel.

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts

adverse, conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

civile.

Elle estime que suite au virement de l’acompte, « le commencement

des travaux devenait immédiatement exigible », mais que A n’a jamais

débuté les travaux et n’était pas joignable sur les deux numéros de

téléphone indiqués sur la facture d’acompte.

Il se serait avéré que le 8 octobre 2019, soit 5 mois après le paiement

de l’acompte, A a transféré son siège social de Pétange à Mamer,

sans en aviser C qui, se fiant aux indications de l’adresse et des

numéros de téléphone figurant sur la facture d’acompte, n’aurait

même pas eu la possibilité de contacter A pour réclamer l’exécution

des travaux.

Elle conteste formellement que A l’ait contactée en vue d’exécuter les

travaux.

La résolution unilatérale du contrat, plus d’un an après le paiement de

l’acompte serait justifiée au vu de la gravité du comportement de A,

qui ne l’aurait ni informée de sa nouvelle adresse ni ne se serait

présentée pour entamer les travaux contractuellement prévus.

Appréciation

La partie intimée, qui s’est rapportée à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’appel, est restée en défaut de préciser son moyen.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

Concernant la régularité de la résolution du 15 octobre 2020, l’article

1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées ne

peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les

causes que la loi autorise.

Conformément à l’article 1184 du Code civil, il appartient aux

magistrats de prononcer la résolution judiciaire à la demande du

créancier d’une obligation contractuelle inexécutée. Le juge apprécie

si le manquement est suffisamment grave pour justifier la sanction et

peut accorder au débiteur des délais pour satisfaire à ses obligations.

La jurisprudence admet que dans certaines hypothèses, le créancier

n’a pas besoin de recourir préalablement à la justice et peut, à ses

risques et périls, mettre fin unilatéralement au contrat.

Il s’agit essentiellement de situations d’urgence, de cas dans lesquels

le cocontractant a déjà renoncé à exécuter ses obligations ou se

trouve dans l’impossibilité de le faire ou d’hypothèses d’incompétence

flagrante ou de mauvaise foi évidente, rendant inutile ou impossible la

poursuite des relations contractuelles 1.

Sauf si elle est inutile 2, la résolution doit être précédée d’une mise en

demeure, laissant au débiteur un délai raisonnable pour remédier aux

manquements 3.

Le créancier doit également indiquer au débiteur le manquement qu’il

lui reproche et communiquer sans ambiguïté son intention de mettre

fin au contrat dans les conditions ainsi précisées 4.

1 cf. Pierre Van Ommeslaghe, Les obligations, I, Bruylant, 2010, n°590)

2 cf. Cass. Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N

3 idem note 1

4 Idem note 1

En cas de contestation de la résolution, les tribunaux contrôlent a

posteriori si les conditions pour une rupture unilatérale étaient

remplies.

B fait valoir que suite au paiement de l’acompte, A n’a jamais

commencé les travaux, que celle-ci n’était joignable sur aucun des

deux numéros indiqués sur la facture et qu’elle a même changé de

siège social le 8 octobre 2019, sans en informer C.

Elle soutient que suite à la lettre de résolution, A ne s’est pas

manifestée et n’en a pas contesté le contenu. Cette absence de

réaction serait à considérer comme acceptation pure et simple de la

résolution du contrat.

Or, les renonciations ne se présument pas. L’absence de réaction,

d’ailleurs contestée par A, ne saurait empêcher cette dernière de faire

contrôler par les magistrats la régularité de la résolution du contrat.

Aucun délai pour l’exécution des travaux n’était prévu dans le devis.

B ne précise pas à quel moment C a tenté de joindre A en vue du

commencement des travaux, de sorte que ses prétendues tentatives

vaines de contacter A restent à l’état de pures allégations.

Ni le fait avéré que malgré paiement de l’acompte, les travaux n’ont

pas été exécutés, ni le changement de siège social par A ne suffisent

pour justifier la résolution unilatérale du contrat.

En effet, force est de constater que C n’a pas mis en demeure A de

commencer les travaux avant de prononcer unilatéralement la rupture

du contrat.

La Cour relève en outre que C a fait envoyer la lettre de résolution à

la nouvelle adresse de A, de sorte qu’une mise en demeure à cette

adresse était parfaitement envisageable.

Etant donné que l’exécution des travaux était toujours possible au

moment de la résolution, le 15 octobre 2020, C n’était pas dispensé

de procéder par mise en demeure préalable.

Il s’ensuit que la résolution unilatérale est d’ores et déjà abusive de ce

fait.

Elle l’est encore dans la mesure où il n’est pas établi ni même soutenu

que les travaux aient eu un caractère urgent, que A ait renoncé à

l’exécution du contrat ou qu’elle ait fait preuve de mauvaise foi

évidente, situations qui auraient pu justifier l’absence de recours

préalable à la justice pour C.

Du caractère définitif de la rupture, les magistrats de première instance

ont déduit à juste titre que même le caractère abusif de la résolution

ne saurait faire renaître le contrat.

Dans cette hypothèse, le pouvoir des magistrats se limite à l’octroi de

dommages et intérêts à la partie au préjudice de laquelle le contrat a

été abusivement rompu.

Pour ce motif, la demande de A tendant à voir exécuter les travaux a

été rejetée à bon escient par le tribunal.

La résolution produisant ses effets avec effet rétroactif, c’est

également à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en

restitution de l’acompte de 17.521,92 euros, outre les intérêts légaux

à partir du 15 octobre 2020.

Quant à la recevabilité de la demande en dommages et intérêts en

raison du caractère abusif de la résolution, formulée en instance

d’appel, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit

l’irrecevabilité, en cause d’appel, des demandes nouvelles, à moins

qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit

la défense à l’action principale.

Ne sont pas des demandes nouvelles celles qui sont virtuellement

comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite

ou la conséquence.

En l’espèce, en opposant en instance d’appel à la demande en

restitution de l’acompte le caractère abusif de la rupture du contrat, B

a formé une défense à l’action principale, dont la demande en

indemnisation n’est que la conséquence.

Cette demande est dès lors recevable en instance d’appel.

Quant à son bien-fondé, il appartient à A, qui réclame le montant de

5.000 euros à titre de dommages et intérêts, d’établir la réalité et

l’envergure de son dommage invoqué.

Or A ne renseigne ni la nature de son préjudice ni n’en soumet le

moindre élément justificatif à la Cour.

Cette demande est dès lors à rejeter.

Concernant les demandes accessoires, le tribunal a fait droit à la

demande de B en paiement d’honoraires d’avocat à titre de réparation

de son préjudice.

A conteste cette demande au motif que l’inexécution des travaux ne

résulte pas de son comportement fautif.

Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent

donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit

commun en dehors de l’indemnité de procédure prévue à l'article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Pour prospérer dans sa demande, B doit établir une faute, un préjudice

et une relation causale entre la faute et le préjudice.

Au vu de la rupture abusive du contrat par l’intimée et à défaut de toute

preuve d'une faute de A en lien causal avec les honoraires d’avocat

exposés, la demande de ce chef n'est pas fondée et il y a lieu de

réformer le jugement entrepris sur ce point.

A n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa

demande d’indemnité de procédure.

Les conditions d’octroi de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile n’étant remplies par aucune des parties en instance d’appel, il

n’y a pas lieu de faire droit à leurs demandes respectives en paiement

d’une indemnité de procédure en instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

dit la demande de la société à responsabilité limitée A en dommages

et intérêts recevable,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation :

dit que la résolution du contrat entre parties par C le 15 octobre 2020

était abusive,

dit la demande de B en paiement de frais et honoraires d’avocat non

fondée,

décharge la société à responsabilité limitée A de la condamnation à

payer à B le montant de 3.276 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit la demande de la société à responsabilité limitée A en dommages

et intérêts non fondée,

rejette les demandes de la société à responsabilité limitée A et de B

basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel,

condamne B et la société à responsabilité limitée A, chacune pour

moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

profit de Me Bénédicte SCHAEFER sur ses affirmations de droit.