Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal claiming violation of presumption of innocence regarding victim testimony in sexual assault case.

N° 45 / 2023 pénal

du 27.04.2023

Not. 18192/12/CD

Numéro CAS-2022-00067 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

et de

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 juin 2022 sous le numéro 24/22 - Crim. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 11 juillet 2022 au greffe de la

Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 août 2022 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 11 août 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général MAGISTRAT1.).

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre

criminelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’attentat à la pudeur

et de viol à une peine d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel, et avait alloué

des dommages-intérêts à la partie civile. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pris de la violation de la présomption d’innocence, droit garanti par

l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen portant

renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et encore garanti

par les articles 6§2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par

l’article 48 &1 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, par

l’article 14 & 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et

principe à valeur de principe général du droit

En ce que la Cour d’appel a violé la présomption d’innocence en tant que

règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la

charge de la preuve et l’exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute

raisonnable.

La Cour d’appel a retenu que les éléments constitutifs des infractions

d’attentat à la pudeur et de viol étaient établies en fondant son raisonnement

exclusivement sur base des déclarations de la victime.

Au motif que :

Les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent dans les

motifs de la décision entreprise, à la page 34 : << En ce qui concerne le reproche

tiré d’une appréciation arbitraire des déclarations de la victime, il convient de

rappeler que s’il est de principe, pour déclarer le prévenu coupable, que le juge se

fonde sur différents éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction,

un seul élément de preuve déterminant peut suffire. En effet, selon la Cour

européenne des droits de l’homme, un problème d’équité ne se pose pas

nécessairement lorsque la preuve obtenue n’est pas corroborée par d’autres

éléments dès lors qu’elle est solide et ne prête à aucun doute.

Le tribunal apprécie donc souverainement l’ensemble du dossier répressif.

En l’occurrence, la Cour d’appel constate que le témoignage de la victime a

été pris en considération par le tribunal, ainsi que celui d’autres personnes qui ont

été entendues et c’est sur base des éléments recueillis que le tribunal a retenu la

culpabilité du prévenu

Il n’y a donc ni violation du principe de la présomption d’innocence, ni

appréciation arbitraire des preuves notamment des déclarations recueillies, les juges

de première instance ayant apprécié souverainement l’ensemble des déclarations

effectuées par les personnes entendues >>

Alors que :

Face aux contestations formelles du prévenu qui a toujours énergiquement

contesté durant tout le long de la procédure, les infractions de viol et d’attentat à la

pudeur reprochées, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de leur

matérialité, tant en fait qu'en droit.

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à

suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établies

en fait au delà de tout doute raisonnable.

La Cour d'appel ne dispose d’aucun élément de preuve matérielle irréfutable,

ni même d'indices non équivoques.

Elle a manifestement outrepassé les limites du pouvoir souverain

d'appréciation qui lui appartient en faisant asseoir son raisonnement juridique sur

des éléments matériellement inexistants et des incertitudes subjectives.

La bonne application du droit ne peut être contrôlée que si les faits sous-

jacents sont suffisamment établis. ».

Réponse de la Cour

Une directive produit un effet direct vertical en vertu duquel les particuliers

peuvent invoquer ses dispositions à l’égard d’un État membre si elle est claire,

précise, inconditionnelle et si l’État membre n’a pas transposé la directive dans les

délais.

L’article 3 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil

du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

(ci-après « la Directive »), en ce qu’il dispose que « Les États membres veillent à ce

que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce

que leur culpabilité ait été légalement établie », ne contient aucune règle claire,

précise et inconditionnelle qui n’aurait pas été transposée au Luxembourg dans le

délai imposé par la Directive.

Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est basé sur l’article 3 de la Directive,

est irrecevable.

La mise en œuvre de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de

l’Union européenne (ci-après « la Charte ») présuppose l’application d’une

disposition relevant du droit de l’Union européenne.

Le droit de l’Union européenne est étranger aux poursuites pénales intentées

à l’encontre du demandeur en cassation.

Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est basé sur l’article 48 de la Charte, est

irrecevable.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des autres dispositions visées au

moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du

fond, de l’ensemble des éléments de preuve leur soumis et qui les ont amenés à retenir

pour établies les infractions d’attentat à la pudeur et de viol reprochées au demandeur

en cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle

de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, président,

MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,

MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller MAGISTRAT2.) en présence de l’avocat général MAGISTRAT7.) et du

greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) / Ministère Public

Affaire n° 2022-00067 du registre

Par déclaration faite le 11 juillet 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître

AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n° 24/22 Crim. rendu le 21 juin

2022 par la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, ayant confirmé

au pénal et au civil le jugement n° 28/2021, rendu contradictoirement le 28 avril 2021 par le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9e chambre, siégeant en matière criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 11 août 2022 du dépôt au greffe de la

Cour supérieure de justice d’un mémoire en cassation, signé par Maître AVOCAT1.), avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), signifié

préalablement, soit le 10 août 2022, à la partie civile PERSONNE2.).

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, il est recevable en

la pure forme.

Quant aux faits et rétroactes :

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans,

assortie du sursis à exécution de 2 ans, du chef de viols et d’attentats à la pudeur commis sur

mineure, dont il est le père naturel.

Quant à l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de la présomption d’innocence, droit

garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen portant

renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, par les articles 6§2 de la

Convention Européenne des Droits de l'Homme, par l’article 48 &1 de la Charte des droits

fondamentaux de l’union européenne, par l’article 14 & 2 du Pacte international relatif aux

droits civils et politiques, et principe à valeur de principe général du droit,

en ce que la Cour d’appel, pour retenir que les éléments constitutifs des infractions de viol

et d’attentat à la pudeur étaient établies, a fondé « son raisonnement exclusivement sur base

des déclarations de la victime »,

alors que « Face aux contestations formelles du prévenu qui a toujours énergiquement

contesté durant tout le long de la procédure, les infractions de viol et d’attentat à la pudeur

reprochées, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de leur matérialité, tant

en fait qu'en droit.

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à suffisance les

éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établies en fait au delà de tout

doute raisonnable.

La Cour d'appel ne dispose d’aucun élément de preuve matérielle irréfutable, ni même

d'indices non équivoques.

Elle a manifestement outrepassé les limites du pouvoir souverain d'appréciation qui lui

appartient en faisant asseoir son raisonnement juridique sur des éléments matériellement

inexistants et des incertitudes subjectives.

La bonne application du droit ne peut être contrôlée que si les faits sous-jacents sont

suffisamment établis. ».

En indiquant en quoi l’arrêt dont pourvoi devait encourir le reproche de la violation de la

présomption d’innocence, le demandeur en cassation verse dans un amalgame de reproches

en ce qu’il semble viser d’une part le défaut de motivation suffisante (ce dernier engendrant

d’ailleurs le seul cas d’ouverture du défaut de base légale) et invoque d’autre part l’absence

de preuve matérielle irréfutable.

Ensemble la discussion subséquente, le moyen se lit in fine dans le sens qu’il reproche aux

magistrats d’appel d’avoir violé le principe de la présomption d’innocence en ce qu’ils

auraient retenu les préventions libellées à charge de l’actuel demandeur en cassation sur base

des seules déclarations de la victime, lesquelles, selon lui, contiendraient de graves

incohérences sur des détails importants, et ne seraient pas crédibles.

Aux termes de la discussion, le demandeur en cassation, réitérant que les juges du fond

auraient retenu la culpabilité dans le chef du prévenu sans que la matérialité d’une

pénétration sexuelle, voire d’attouchements à la pudeur n’aurait été établie, soutient que « les

déclarations de la présumée victime divergent au fil de ses différentes auditions par la

police, le juge d’instruction, l’expert judiciaire et les juges de première instance.

Outre, certaines incohérences contenues dans ses déclarations sur des détails signifiants,

celles-ci ne sont corroborées par aucun élément objectif du dossier permettant d’en vérifier

les faits avancés et leurs circonstances.

Le dossier répressif ne comporte ni de témoins oculaires extérieurs sur les faits, ni de

contestations médicales simultanées.

Les dossiers médicaux de la victime et notamment les nombreuses consultations

gynécologiques ne révèlent aucun problème de santé pendant toute la période.

Le seul élément objectif a trait aux constatations faites par le Docteur EXPERT1.),

spécialiste en urologie, concernant la taille du pénis mesurée au-dessus des chiffres moyens

qui permettent très sérieusement de douter de la réalité d’un acte de pénétration sans laisser

le moindre signe clinique gynécologique sur une enfant non consentante.

Dès lors que la culpabilité du prévenu ne résulterait pas à l’exclusion de tout doute des

éléments du dossier, l’acquittement du chef des infractions de viol et d’attentats à la pudeur

aurait dû être prononcé.

Partant, l’arrêt entrepris encourt la cassation en raison de l’appréciation arbitraire des

preuves notamment des déclarations recueillies et partant de la violation du principe de la

présomption d’innocence. »1

En ordre principal, le moyen manque en fait, dès lors qu’il procède d’une lecture incomplète,

voire erronée de l’arrêt attaqué.

Contrairement aux termes du moyen, les magistrats d’appel n’ont pas fondé leur décision

quant à la culpabilité de l’actuel demandeur en cassation sur les seules déclarations de la

victime. Au contraire, ils ont forgé leur intime conviction également dans l’expertise

psychiatrique de crédibilité dressée par le Dr EXPERT2.), les déclarations d’autres témoins,

dont la mère de la victime, sa collègue de classe (PERSONNE3.)), son ex-copain

(PERSONNE4.)), les documents médicaux au dossier (le certificat du Dr EXPERT1.) et

l’expertise médicale dressée par le Dr. EXPERT3.)), tous discutés contradictoirement à

l’audience.

A cet égard, l’arrêt attaqué se lit comme suit :

« (…) La Cour d’appel considère que c’est à juste titre et par une motivation

circonstanciée et judicieuse que les juges de première instance ont retenu que le

témoignage de PERSONNE2.) est crédible.

D’emblée, il convient de constater qu’une expertise psychiatrique a été ordonnée

par le juge d’instruction.

Selon le rapport d’expertise du médecin psychiatre EXPERT2.), les déclarations

de PERSONNE2.) sont crédibles (cf p. 15 du rapport « En conclusion, ses

déclarations nous sont apparues plausibles. En tout état de cause, nous n’avons

repéré aucun traits affabulateurs, ni tendance manifeste au mensonge qui puisse

altérer la crédibilité de ses déclarations. »).

Il convient de rappeler que les expertises de crédibilité respectivement les

expertises psychiatriques ou psychologiques ne constituent pas en elles-mêmes

un mode de preuve, même si ces expertises participent à l’administration de la

preuve. Ces expertises ont pour objectif de mettre en relief des éléments fournis

par le témoignage des victimes.

Quant au témoignage de la victime, dont certaines légères incohérences ne

suffisent pas à remettre en question la crédibilité, celui-ci est resté le même tout

au long de l’enquête policière, de l’instruction du juge d’instruction, de

l’expertise du docteur EXPERT2.) et de l’instruction à l’audience des juges de

première instance.

1 cf. p. 5-7 du mémoire ;

En effet, il y a lieu de considérer que PERSONNE2.) n’a pas tenu un agenda des

faits qui se sont réalisés en 2003 quand elle était âgée de douze ans et que la

plainte a été déposée seulement le 4 juillet 2012, soit presque dix ans plus tard.

Par ailleurs, s’il est vrai qu’à la lecture des différentes auditions, telles qu’elles

ont été actées, il y a de légères variations, toujours est-il qu’il s’agit de

variations sur des détails insignifiants et que pour ce qui est des faits proprement

dits, les déclarations de la victime n’ont pas varié. Celle-ci a été précise,

constante et cohérente au vu de ses dépositions effectuées devant la police et le

juge d’instruction lors de la confrontation avec le prévenu le 27 septembre 2013,

par rapport à celles effectuées devant l’expert psychiatre le docteur EXPERT2.)

dans le cadre de l’expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et

finalement par rapport à celles effectuées devant les juges de première instance,

devant lesquels elle a réitéré de façon formelle ses accusations « A 6 ans on

habitait chez ma grand-mère, j’étais dans le salon et lui il est venu et m’a montré

son pénis et il m’a dit « ça ne rentre pas maintenant, mais ça rentrera un jour. »

A 12 ans, j’étais en train de faire la vaisselle. Et là il m’a dit « si tu veux jouer

au snake vient dans la chambre. Il m’a dit « mets -toi sur le lit », et il m’a enlevé

le pantalon et le slip. Il est rentré avec son pénis et puis, il l’a sorti et il éjaculé

dehors. Puis il m’a dit « va te laver et ne dit rien à maman », Puis un jour il est

venu dans ma chambre, je dormais en haut et lui a mis ses doigts dans mon

vagin. ».

La Cour d’appel constate également que l’expert EXPERT2.), qui note dans son

rapport qu’ « il apparaissait des divergences majeures entre les dires de chacun,

notamment au regard des nombreux éléments précis étayant la plainte... », c’est-

à-dire qu’il prend en considération les « incohérences » en ce qui concerne les

déclarations de la victime, conclut que « ses déclarations nous sont apparues

plausibles…» en retenant également que « Ses déclarations devant nous sont

marquées par la cohérence interne du propos, l’absence d’emphase, de

dramatisation, de théâtralisation ».

En outre, le fait que la victime ait gardé le silence pendant des années et qu’elle

ait finalement décidé de révéler les faits en 2012 n’a rien de suspect, étant donné

qu’elle a été gênée et notamment immature au niveau psychologique tel qu’il a

été constaté par l’expertise psychiatrique. En effet, l’expert judiciaire

EXPERT2.) note dans son rapport que « Sa personnalité révèle des éléments de

fragilité indéniables, à savoir une très importante immaturité psychologique à

laquelle s’ajoute à cela une certaine gêne relationnelle….Elle nous est apparue

comme une jeune femme particulièrement immature et vulnérable. Elle présente

un niveau intellectuel et culturel limite, sans qu’on puisse évoquer la débilité

mentale...».

Il convient par ailleurs de relever que les dépositions faites par les autres

témoins entendus sont de nature à renforcer la crédibilité de la victime.

Ainsi la mère de la victime a-t-elle déclaré sous la foi du serment à l’audience

des juges de première instance que : « Vers l’age de 6 ans ma fille a commencé

à changer. Elle est devenue agressive avec tout le monde Vers l’âge de 10 ans

ses notes à l’école ont commencé à chuter. Un jour je suis arrivée à la maison

et je l’ai retrouvée au salon en train de se battre, elle avait 11 ans… lui je le

connais très bien, quand je ne voulais pas de rapport sexuel avec lui, il me

forçait.. ».

Concernant le témoin PERSONNE3.), il convient de se référer à son audition

policière du 11 février 2013 « J’étais à la même classe de 8e que PERSONNE2.)

à l’école ORGANISATION1.)…PERSONNE2.) n’était donc pas ma meilleure

copine mais nous étions proches quand nous étions en 8e... J’ai remarqué que

PERSONNE2.) n’était pas bien dans son assiette et je l’ai demandé ce qui se

passe ? Elle me racontait donc que son beau-père venait le soir dans sa chambre

pour la violer. Je rajoute qu’elle avait commencé à pleurer quand elle me disait

ceci et que nous étions à l’école. »

En outre, le témoin PERSONNE4.) a déposé à la police le 13 février 2013

« PERSONNE2.) m’a raconté au début de notre relation que son beau-père

l’avait violé deux fois quand elle avait 12 ans. Je rajoute que ceci était déjà au

début de notre relation en 2007. PERSONNE2.) a aussi répété ses accusations

lors d’une autre occasion et elle pleurait à ce moment. PERSONNE2.) m’avait

dit qu’elle avait peur de raconter ceci à sa mère et qu’elle avait peur de la

réaction de sa mère. »

Il s’y ajoute la circonstance que même si aucune encoche profonde, tel que cela

a été préconisé par le docteur EXPERT1.) en cas de pénétration du pénis du

prévenu dans le vagin de la victime âgée de douze ans au vu de la taille de son

pénis, n’a pu être constatée au niveau de l’hymen de PERSONNE2.), cela ne

suffit pas à remettre en question la crédibilité de son témoignage, l’expert

EXPERT3.)

notant

expressément

dans

son

rapport

d’expertise

« Zusammenfassend kann gesagt werden, dass eine vaginale Penetration mittels

eines Penis oder eines Fingers bei einem Mädchen nicht zwingend zu einem

Einriss des Hymens bzw. zu einer vaginalen Blutung führt. Die Angaben der

Geschädigten

widersprechen

somit

nicht

mit

der

ausreichenden

Wahrscheinlichkeit einer dennoch stattgehabten Penetration in dem hier in

Frage stehenden Lebensabschnitt (12. Lebensjahr).“ A l’audience des juges de

première instance, cet expert a précisé sous la foi du serment « Bei der ersten

Penetration kann es zu Einrissen kommen, jedoch muss es nicht. Bei 53 % kann

es dazu kommen und bei dem restlichen Prozentsatz kann es nicht dazu kommen.

Der Penis ist im Vergleich zu einem harten Gegenstand relatif weich, es ist

möglich, dass eine Penetration statt gefunden hat, jedoch kein Einriss

entstanden ist. ».

L’ensemble des éléments qui précèdent permet de conclure que les déclarations

de PERSONNE2.) lors de ses différentes auditions par la police, le juge

d’instruction, l’expert judiciaire et les juges de première instance sont crédibles

et que c’est à bon droit que le tribunal s’est, entre autres, basé sur ces

déclarations pour apprécier les infractions en litige. (…)»2.

En ordre subsidiaire, il est rappelé que le principe de la présomption d’innocence apparaît

comme une règle probatoire qui conforte la position du prévenu confronté aux organes de

poursuite. Elle implique, entre autre, que la charge de la preuve de tous les éléments de

2 cf. p. 35-37 de l’arrêt attaqué ;

l’infraction pèse sur le ministère public et que le prévenu n’a pas la charge de la preuve de

son innocence3.

La présomption d’innocence a pour corollaire le bénéfice du doute. La règle selon laquelle

le doute profite au prévenu vise le doute qui, dans l’esprit du juge, porte sur la culpabilité de

la personne poursuivie concernant les faits à l’origine de la prévention. Le juge qui décide,

sur base des éléments de la cause, que les préventions mises à charge d’un prévenu sont

établies, exclut qu’il existe un doute à ce sujet.

Dans notre système de preuve, qui est celui de l’intime conviction du juge pénal, le juge

apprécie librement les éléments de la cause et leur valeur probante, sans que la loi en règle

l’effet probatoire. Le juge répressif apprécie librement les résultats des mesures d’instruction

ordonnées et la valeur des preuves versées aux débats, hors de tout contrôle de la Cour de

cassation, autre que celui de la motivation4.

Votre Cour est régulièrement amenée à affirmer le principe de l’appréciation souveraine des

éléments de preuve par les juges du fond5.

Il est indiscutable qu’un témoignage, de même qu’une expertise psychologique, voire des

documents médicaux, constituent des moyens de preuve en matière de droit pénal dont la

valeur est librement appréciée par les juridictions du fond.

En l’espèce, sous le couvert du grief de la violation des dispositions supranationales visées

au moyen, il ne tend qu’à remettre en discussion les faits et éléments de preuve

contradictoirement débattus devant les juges du fond, notamment de la force probante des

témoignages recueillis, tous souverainement appréciés par les juges du fond, qui, sans violer

le principe de la présomption d’innocence, ont caractérisé les infractions retenues et précisé

tous les éléments de fait et de droit qui étaient nécessaires à la justification de la décision

attaquée.

Sous cet aspect, l’unique moyen de cassation ne saurait être accueilli.

3 F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. n°, n° 1601, p. 20 ; BORE, la cassation en matière pénale,

édit. 2018/19, n° 74.32, p. 211 ;

4 BORE, La cassation en matière pénale, édit. 2018/19, n° 74.13, p. 211 ;

5 Cass., n° 09/2009 du 19 février 2009; Cass., n°6/2010 du 11 février 2010;

Cass., n° 12/2010 du 11 mars 2010 ; Cass., n° 34/2010 pénal du 4.11.2010,

not. 15907/08/CC, n° 2800 du registre ; Cass. 10 juillet 2018, n° 82/2018

pénal, n°3997 du registre ; Cass., n° 107/2019 pénal du 20.06.2019, not.

35652/16/CD, n° CAS-2018-00045 du registre ; Cass., n° 07/2022 pénal du

27.01.2022, not. 3635/19/XC, n° CAS-2021-00015 du registre ;

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

le 1er avocat général,

MAGISTRAT1.)