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CA3_CAL-2022-00449 Généré par l'IA

Luxembourg court allows partial appeal on Sunday and holiday duty claims while dismissing overtime requests due to lack of evidence.

Numéro de cause CA3_CAL-2022-00449
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Luxembourg received the main appeal against first-instance judgments regarding labor disputes. The employee sought overtime pay for various duties, while the employer contested the production of specific flight logs and salary sheets. The court declared the request for Sunday and holiday duty claims admissible, ordered the production of relevant documents, and confirmed the dismissal of the overtime claim due to prescription and lack of proof.

Regeste Legislator

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Articles L.211-29 du Code du travail; The court must order the production of specific employment records when a claim for Sunday or holiday duty pay is admissible, while dismissing claims for overtime if the statutory limitation period has expired or the evidence is insufficient.

Mots-clés

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Sunday duty claims holiday duty claims overtime pay dispute prescription period production of documents labor law appeal flight log records enregistrement du temps de travail

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 62/23 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-trois.

Numéro CAL-2022-00449 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre,

MAGISTRAT2.), conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

e n t r e :

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE

JUSTICE1.) de Luxembourg du 1er avril 2022,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

appelante par incident,

comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.) s.e.c.s.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2022.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant

pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société

à

responsabilité

limitée

ORGANISATION1.),

ci-après

la

société

ORGANISATION1.), en qualité de pilote. En date du 5 novembre 2018, les

parties ont signé une résiliation d’un commun accord du contrat de travail,

avec effet au 31 décembre 2018.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

juillet

2020,

PERSONNE1.)

a

fait

convoquer

la

société

ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail, pour s’y entendre

condamner à lui payer les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir

du 4 janvier 2019, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à

solde :

- heures supplémentaires :

1.000,00 euros

- travail de nuit :

1.000,00 euros

- travail le dimanche :

1.000,00 euros

- travail les jours fériés :

1.000,00 euros

- jours d’astreinte :

1.000,00 euros

- préjudice moral :

7.194,90 euros

Le requérant a, par ailleurs, demandé la condamnation de la partie

défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros et a conclu

à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant

a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine

d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du

Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet

et détaillé de PERSONNE1.), le planning officiel des pilotes, une copie de tout

document avec instructions données à PERSONNE1.), concernant ses tâches

et devoirs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, une copie

du registre spécial ou du fichier de la société ORGANISATION1.), contenant

les prolongations de la durée normale du travail, les heures prestées les

dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit, ainsi que les rétributions payées

de l’un ou l’autre de ces chefs, concernant PERSONNE1.), une copie du

règlement intérieur et/ou de tout autre document de la société

ORGANISATION1.), permettant d’illustrer et de comprendre les règles

d’organisation du travail et de répartition des vols et autres tâches des pilotes,

un descriptif précis et complet des obligations des pilotes, y compris lorsqu’ils

se trouvent en période d’astreinte, sur le lieu de travail ou à domicile, ainsi

qu’une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de janvier

à décembre de l’année 2017 et de l’année 2018.

La société ORGANISATION1.) a conclu à la nullité de la requête pour cause

de libellé obscur.

Elle a, ensuite, fait valoir que la résiliation d’un commun accord prévoit que

les parties « ne se doivent plus rien » et a, par ailleurs, soulevé la prescription

des demandes du requérant, ayant trait à la période antérieure au 13 juillet

2017, en invoquant la prescription triennale des salaires.

Elle s’est opposée à la demande en production de pièces, au motif que les

conditions des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile

n’étaient pas remplies.

Elle a finalement sollicité la condamnation du requérant à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros.

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement, a déclaré la demande de

PERSONNE1.)

recevable, décidé de ne pas faire droit à la demande en production de pièces,

sursis à statuer pour le surplus, fixé l’affaire pour continuation des débats et

réservé les frais.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a rappelé qu’aux termes de

l’article L.125-5 (3) du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte n’a

un effet libératoire opposable au salarié, que si la mention « pour solde de tout

compte » est entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature et si le reçu

porte la mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion

applicable.

Les prescriptions dudit article n’ayant pas été respectées et le document

litigieux ayant été signé avant la résiliation effective du contrat de travail, le

tribunal du travail a retenu que le document litigieux ne pouvait pas avoir

d’effet libératoire à l’égard de l’employeur.

Pour rejeter la demande tendant à la production de pièces, la juridiction du

premier degré a dit qu’il résultait du dossier que le requérant avait donné son

accord écrit à recevoir ses fiches de salaire sous format électronique et que

celles-ci avaient été mises à sa disposition.

Le tribunal du travail a ensuite relevé que le requérant n’identifiait pas les

périodes spécifiques, justifiant, le cas échéant, la production du carnet de vol

complet, du planning officiel des pilotes, des instructions reçues quant aux

tâches et devoirs, ainsi que du registre spécial, prévu à l’article L.211-29 du

Code du travail.

Le tribunal a encore noté que le requérant ne fournissait pas de description

précise des autres documents sollicités, ni ne produisait d’éléments permettant

de conclure à l’existence de ces documents auprès de la partie défenderesse.

Il a finalement donné à considérer que le requérant versait ses plannings de

travail et son carnet de vol, de sorte que ces documents, en combinaison avec

les montants des salaires touchés, mettaient celui-ci en position de dégager les

jours pour lesquels il estimait ne pas avoir touché l’intégralité du salaire qui

lui était redû.

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal du travail du 8

février 2022, PERSONNE1.) a produit un décompte actualisé, aux termes

duquel il a réclamé le montant de 6.577,56 euros, à titre de rémunération du

travail dominical, le montant de 559,14 euros, à titre de rémunération du

travail les jours fériés et le montant de 7.194,90 euros, à titre d’indemnisation

de son préjudice moral.

Il a soutenu que ses demandes étaient justifiées au vu des plannings et carnets

de vol, versés en cause par ses soins.

Le requérant a renoncé à « ses autres demandes indemnitaires » et a augmenté

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure au montant de 6.000

euros.

La société ORGANISATION1.) a maintenu son moyen tiré de la prescription

triennale des salaires.

Elle a fait valoir que les plannings et carnets de vol, versés par le requérant,

présentaient un caractère unilatéral.

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement, a :

déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire

pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable pour cause de

prescription,

déclaré la demande de PERSONNE1.) recevable pour le surplus,

déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement

d’arriérés de salaire,

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de

son préjudice moral,

déclaré non fondées et rejeté les demandes des parties en allocation

d’une indemnité de procédure,

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution

provisoire du jugement,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour rejeter les demandes en paiement d’arriérés de salaire, la juridiction du

premier degré a considéré que les plannings de travail et carnets de vol, établis

par le requérant lui-même, présentaient un caractère unilatéral et n’avaient

aucune force probante.

Elle a encore constaté que, pour les jours fériés et pour la majorité des

dimanches repris dans le décompte du requérant, aucun vol n’était renseigné

dans le carnet de vol et que, pour les quelques dimanches pour lesquels un vol

était documenté, le carnet de vol ne corroborait pas les indications figurant au

décompte, relatives à un temps de travail de huit heures.

Le tribunal en a conclu que le requérant n’établissait ni son droit au paiement

d’arriérés de salaire, ni l’existence d’un préjudice moral dans son chef.

Par acte d’huissier du 1er avril 2022, PERSONNE1.) a relevé appel des

jugements des 22 février 2021 et 21 février 2022, qui lui avaient été notifiés

respectivement les 27 février 2021 et 18 mars 2022.

L’appelant demande à voir ordonner, par réformation du jugement entrepris

du 22 février 2021, avant tout autre progrès en cause et par arrêt interlocutoire,

la production des pièces suivantes, dans les huit jours à compter de la date de

la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100 euros

par jour de retard, principalement :

-

une copie du registre spécial ou du fichier de la société

ORGANISATION1.), contenant, conformément à l’article L.211-29 du

Code du travail, toutes les heures prestées par PERSONNE1.) dans le

cadre de son contrat, et notamment les prolongations de la durée

normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés

légaux ainsi que les rétributions payées de l’un ou l’autre de ces chefs,

concernant PERSONNE1.),

-

une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour la période du 1er

janvier 2017 au 31 décembre 2018, reprenant les périodes d’astreintes

sur le lieu de travail, effectuées par PERSONNE1.),

-

une copie du carnet de vol complet et détaillé comprenant chaque vol

réalisé par PERSONNE1.) et/ou auquel ce dernier a participé durant la

période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018,

-

le document précisant les obligations des pilotes, lors des périodes

d’astreintes sur le lieu de travail et à domicile, et

-

une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de

janvier à décembre de l’année 2017 et de l’année 2018,

sinon, subsidiairement :

-

une copie du registre spécial ou du fichier de la société

ORGANISATION1.), contenant, conformément à l’article L.211-29 du

Code du travail, toutes les heures prestées par PERSONNE1.) dans le

cadre de son contrat, et notamment les prolongations de la durée

normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés

légaux ainsi que les rétributions payées de l’un ou l’autre de ces chefs,

concernant PERSONNE1.), pour les jours suivants :

-

une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour les jours

susmentionnés, reprenant les périodes d’astreintes sur le lieu de travail,

effectuées par PERSONNE1.),

-

une copie du carnet de vol complet et détaillé comprenant chaque vol

réalisé par PERSONNE1.) et/ou auquel ce dernier a participé durant les

jours susmentionnés,

-

une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de

janvier à juin de l’année 2017 et les mois de juillet, septembre et

décembre de l’année 2018.

L’appelant demande à la Cour de condamner la partie intimée, par réformation

du jugement entrepris du 21 février 2022, au paiement des montants suivants :

-

le montant de 559,14 euros, au titre de majoration des heures travaillées

lors de jours fériés par PERSONNE1.), et ce pendant la période du 1er

janvier 2017 au 31 décembre 2018, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la résiliation du contrat de travail, sinon à partir du 4 janvier

2019, jour de la contestation du solde de tout compte, sinon à partir du

jour de l’introduction de la requête en première instance, sinon encore

à partir du jour de la demande en instance d’appel, jusqu’à solde,

-

le montant de 6.577,56 euros, au titre de majoration et de compensation

des heures de travail, effectuées le dimanche par PERSONNE1.),

pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la résiliation du contrat de travail,

sinon à partir du 4 janvier 2019, jour de la contestation du solde de tout

compte, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête en

première instance, sinon encore à partir du jour de la demande en

instance d’appel, jusqu’à solde.

L’appelant demande encore à se voir réserver le droit de solliciter le paiement

des heures supplémentaires qu’il a effectuées pendant la période du 1er janvier

2017 au 31 décembre 2018, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

résiliation du contrat de travail, sinon à partir du 4 janvier 2019, jour de la

contestation du solde de tout compte, sinon à partir du jour de l’introduction

de la requête en première instance, sinon encore à partir du jour de la demande

en instance d’appel, jusqu’à solde,

Dans ses conclusions du 14 octobre 2022, l’appelant demande, en outre, la

condamnation de la société intimée à lui payer le montant de 11.290,48 euros,

à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires qu’il a dû payer à

son avocat, afin d’introduire une action en justice, « rendue nécessaire par

l’attitude fautive de la partie adverse ».

Il réclame finalement une indemnité de procédure pour chacune des deux

instances, ainsi que la condamnation de l’intimée à tous les frais et dépens de

l’instance et conclut à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) précise que les dimanches ou jours

fériés qui ne sont pas renseignés dans le carnet de vol sont des jours au cours

desquels il ne pilotait pas, mais était d’astreinte, tel qu’il résulterait de son

planning de travail. Il souligne que l’astreinte constitue du temps de travail et

que le temps d’astreinte est à rémunérer de la même façon que les heures de

travail effectives.

PERSONNE1.) explique, en outre, que le carnet de vol était un document

établi par ses propres soins, à la demande de la société ORGANISATION1.),

et remis par la suite à cette dernière, qui ne l’aurait jamais contesté.

La société ORGANISATION1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé

contre le jugement du 22 février 2021, pour cause de tardivité.

Elle soutient que le jugement du 22 février 2021 est un jugement mixte, au

sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que

PERSONNE1.) aurait dû former appel endéans le délai de 40 jours, augmenté

des délais de distance, à compter de la notification dudit jugement.

A titre subsidiaire, pour le cas où l’appel principal contre le jugement du 22

février 2021 serait déclaré recevable, la société ORGANISATION1.) relève

appel incident du même jugement et demande à la Cour de déclarer irrecevable

la demande de l’appelant en paiement d’arriérés de salaire et en production de

pièces, par réformation du jugement entrepris, au motif que la résiliation d’un

commun accord du contrat de travail a eu pour effet d’éteindre les obligations

éventuelles de l’employeur en matière de paiement d’arriérés de salaire.

A titre subsidiaire, la société ORGANISATION1.) demande à voir déclarer

irrecevable la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période

s’étendant jusqu’au 5 novembre 2018, date de la signature de la résiliation

d’un commun accord du contrat de travail, avec effet au 31 décembre 2018.

A titre plus subsidiaire, l’intimée conclut à la confirmation du jugement du 22

février 2021, en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la production

forcée de pièces.

A titre encore plus subsidiaire, l’intimée demande à ce qu’une éventuelle

condamnation à la production de pièces ne soit pas assortie d’une astreinte.

La société ORGANISATION1.) se rapporte à prudence de justice quant à

l’appel dirigé contre le jugement du 21 février 2022.

Elle conclut à la confirmation dudit jugement, en ce qu’il a déclaré

partiellement prescrite l’action de l’appelant.

L’intimée demande, ensuite, à la Cour de déclarer irrecevable, sinon non

fondée, la demande de l’appelant du chef d’astreintes non rémunérées, pour

être contraire au principe de l’estoppel.

Elle soutient qu’en première instance, PERSONNE1.) avait maintenu ses

demandes en paiement d’arriérés de salaire pour travail dominical et travail

les jours fériés, ainsi qu’en indemnisation d’un préjudice moral, mais renoncé

à ses « autres demandes indemnitaires », parmi lesquelles sa demande du chef

d’astreintes les jours fériés et dimanches.

A titre subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande au titre

de jours d’astreinte, pour être ni déterminée, ni déterminable.

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande non fondée,

en faisant valoir qu’en l’espèce, le temps d’astreinte ne constitue pas du temps

de travail et que, par ailleurs, l’appelant n’établit pas avoir effectué des

astreintes.

L’intimée conclut également à l’irrecevabilité de la demande de l’appelant du

chef d’heures supplémentaires non rémunérées, pour être contraire au principe

de l’estoppel, PERSONNE1.) ayant renoncé à cette demande en première

instance.

A titre subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité de ladite demande pour

être ni déterminée, ni déterminable.

A titre encore plus subsidiaire, elle affirme que la demande n’est pas fondée,

la preuve de la prestation d’heures supplémentaires n’ayant pas été rapportée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a

débouté l’appelant de ses demandes en paiement d’arriérés de salaire pour

jours fériés travaillés et pour dimanches travaillés.

Elle sollicite également le rejet de la demande de l’appelant du chef de frais

d’avocat exposés, de sa demande en obtention d’indemnités de procédure,

ainsi que de sa demande tendant à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

L’intimée sollicite finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros pour

les deux instances, ainsi que la condamnation de l’appelant au frais et dépens

de l’instance.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité des appels

L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance ».

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa version applicable au

moment du prononcé du premier jugement, « les autres jugements ne peuvent

être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les

cas spécifiés par la loi ».

Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de

l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première

instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un jugement

remplit les conditions pour être appelable ou non, à l’exclusion des motifs,

même si ceux-ci développent clairement l’opinion du tribunal et laissent

apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de l’issue de la

mesure d’instruction et même si une mission d’expertise contient un élément

sur le fond.

Le principal ou l’objet du litige, au sens de l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties,

c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et

non par les moyens soulevés de part et d’autre (cf. Cour de cassation, 16

janvier 2020, arrêts nos 10/2020 et 13/2020, nos CAS-2018-00100 et CAS-

2018-00114 du registre).

Le présent litige a pour objet les prétentions de PERSONNE1.) à titre

d’arriérés de salaire et de diverses indemnités.

Le jugement du 22 février 2021, qui a déclaré recevable la demande du

requérant, rejeté sa demande en communication de pièces et sursis à statuer

pour le surplus, n’a pas mis fin à l’instance et n’a rien tranché au principal.

Il s’ensuit que ledit jugement ne pouvait être attaqué par la voie de l’appel

qu’ensemble avec le jugement du 21 février 2022, ayant statué sur le principal.

L’appel principal interjeté en date du 1er avril 2022 par PERSONNE1.) contre

les jugements des 22 février 2021 et 21 février 2022, qui lui avaient été notifiés

aux dates respectives des 27 février 2021 et 18 mars 2022, a, par conséquent,

été formé dans le délai légal.

Ayant, par ailleurs, été introduit dans les formes prévues par la loi, l’appel

principal est à déclarer recevable.

Il en est de même de l’appel incident du jugement du 22 février 2021, relevé

par la société ORGANISATION1.) dans ses conclusions du 2 septembre 2022.

Quant à la recevabilité des demandes de PERSONNE1.)

-

quant à l’incidence de la résiliation d’un commun accord du contrat de

travail

En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé une résiliation d’un commun

accord du contrat de travail, aux termes de laquelle elles ont déclaré

reconnaître « qu’elles se sont acquittées mutuellement de toutes les obligations

qui ont pu résulter de leur contrat de travail ».

La société ORGANISATION1.) estime qu’en signant ledit document,

PERSONNE1.) a renoncé à faire valoir toute revendication au titre d’arriérés

de salaire.

C’est à juste titre que, dans son jugement du 22 février 2021, le tribunal du

travail a dit que le document litigieux ne saurait libérer l’employeur de ses

obligations au paiement d’éventuels arriérés de salaire, dans la mesure où il ne

contient pas la mention « pour solde de tout compte », entièrement écrite de la

main du salarié et suivie de sa signature, ni ne mentionne, en des caractères

très apparents, le délai de forclusion applicable, conformément à l’article

L.125-5 du Code du travail.

La Cour précise que l’absence d’effet libératoire du document signé le 5

novembre 2018 vaut pour d’éventuels arriérés de salaire se rapportant à la

période antérieure aussi bien qu’à la période postérieure au 5 novembre 2018.

L’appel incident, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de

PERSONNE1.), au motif que la résiliation d’un commun accord du contrat de

travail aurait éteint les obligations éventuelles de l’employeur en matière de

paiement d’arriérés de salaire, est donc à rejeter.

-

quant à la prescription

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la

période de janvier 2017 à août 2018 a été introduite par requête du 13 juillet

2020. Tel que l’a relevé le tribunal du travail, le salaire était payable à la fin

du mois.

En déclarant irrecevable pour cause de prescription la demande de

PERSONNE1.) en ce qu’elle a trait à des arriérés de salaire pour la période

antérieure au 1er juillet 2017, la juridiction du premier degré a fait une

application correcte des dispositions des articles L.221-2 du Code du travail et

de l’article 2277 du Code civil, relatives à la prescription triennale des

rémunérations dues au salarié.

L’appel de PERSONNE1.) contre le jugement du 21 février 2022 n’est, dès

lors, pas fondé à cet égard.

-

quant à la recevabilité des demandes relatives aux astreintes des

dimanches et jours fériés

L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se

contredire au détriment d’autrui.

Force est de constater qu’en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame les

mêmes montants qu’en première instance, au titre de son décompte actualisé,

présenté à l’audience du tribunal du travail du 8 février 2022.

Les explications fournies par PERSONNE1.) en instance d’appel, suivant

lesquelles les montants respectifs de 6.577,56 euros de 559,14 euros, réclamés

à titre d’arriérés de salaire pour « travail dominical » et « travail les jours

fériés » concernent, en partie, des dimanches et jours fériés au cours desquels

il était d’astreinte, ne sont pas en contradiction avec sa renonciation, en

première instance, « à ses autres demandes indemnitaires ».

Il ne résulte, en effet, pas du jugement du 21 février 2022 que PERSONNE1.)

ait expressément renoncé à toute demande au titre de journées d’astreinte.

Il s’ensuit que l’exception tirée d’une violation du principe de l’estoppel est à

rejeter en ce qui concerne les demandes au titre d’astreintes concernant les

dimanches et jours fériés.

C’est également à tort que la partie intimée soutient que les demandes

litigieuses sont irrecevables pour n’être ni déterminées, ni déterminables.

En effet, PERSONNE1.) chiffre ses demandes en paiement d’arriérés de

salaire pour les dimanches et jours fériés et indique, dans son décompte, au

cours de quelles journées il effectuait un vol ou était d’astreinte.

-

quant à la recevabilité de la demande relative aux heures

supplémentaires

La simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement

ses prétentions ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit

tranché un point litigieux. Dépourvue de toute portée juridique, elle n’a en

l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une intention, mais non une

prétention (cf. Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 14 juin 1989, arrêt n° 87-

17.088, JurisData n° 1989-001951, Bull. civ. 1989, III, n° 137 ; Cour de

cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, arrêt n°15-16469, JurisData n° 2016-

011676 ; Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir réserver le droit de solliciter

ultérieurement le paiement d’heures supplémentaires est partant à déclarer

irrecevable, pour être dépourvue d’objet, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les

moyens d’irrecevabilité tirés de la violation du principe de l’estoppel et du

caractère ni déterminé, ni déterminable de la demande.

Quant au fond

-

quant aux astreintes des dimanches et jours fériés

L’appelant soutient avoir effectué, au cours de certains dimanches et jours

fériés, du temps d’astreinte dans des conditions qui font de ces heures des

heures de travail, à rémunérer de la même façon que les heures de travail

effectives.

Il affirme s’être trouvé à l’étranger à la demande de l’employeur pendant des

périodes plus ou moins longues, pendant lesquelles il était à disposition de

l’employeur 24h/24 et pouvait être amené à prendre son poste à tout moment.

Il serait parti en mission notamment dans des pays instables faisant face à des

groupes terroristes, pays dans lesquels il n’aurait pas eu « l’opportunité de

faire du tourisme ».

Durant les périodes d’astreinte, qui auraient toujours été regroupées sur

plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines, il aurait été assigné dans des

hôtels à proximité immédiate des aéroports afin de pouvoir reprendre son poste

au plus vite.

Il verse une attestation établie par TEMOIN1.), pilote, ayant été au service de

la société ORGANISATION1.) du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2018.

Le témoin déclare ce qui suit :

« A ma connaissance, durant cette période [du 1er juillet 2017 au 14 décembre

2018] tous les Personnels Navigants travaillaient sur un rythme de 4 semaines

en poste suivi de 4 semaines de repos.

Durant ces périodes en poste nous étions disponibles 7j/7 24h/24 sans

compensation spécifique pour nos heures supplémentaires, heures de nuit,

jours fériés ou bien dimanches travaillés. »

L’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du

4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de

travail dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. « temps de travail » : toute période durant laquelle le travailleur est au

travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de

ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

2. « période de repos »: toute période qui n'est pas du temps de travail. »

Dans l’affaire C-344/19 du 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union

européenne a précisé que « l’article 2, point 1, de la directive 2003/88 doit

être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, au

cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone

et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d’une

heure, tout en pouvant séjourner dans un logement de fonction mis à sa

disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d’y

demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de

cette disposition, que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble

des circonstances de l’espèce, notamment des conséquences d’un tel délai et,

le cas échéant, de la fréquence moyenne d’intervention au cours de cette

période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période

sont d’une

nature

telle qu’elles

affectent objectivement et très

significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la

même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas

sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Le caractère peu

propice aux loisirs de l’environnement immédiat du lieu concerné est sans

pertinence aux fins d’une telle appréciation. »

Il appartient à PERSONNE1.), qui réclame la rémunération des astreintes qu’il

affirme avoir effectuées au cours de certains dimanches et jours fériés, de

rapporter la preuve des éléments de fait permettant de conclure que les

périodes de garde constituaient du temps de travail au sens de la jurisprudence

précitée.

Force est de constater que, dans son attestation testimoniale, TEMOIN1.) ne

précise aucunement quelles étaient les contraintes qu’impliquait la

« disponibilité » du personnel naviguant pendant les « périodes de poste », ni

quelles étaient les incidences de ces contraintes sur la gestion du temps libre

des personnes concernées et, plus particulièrement, de PERSONNE1.).

Il ne résulte ainsi pas de l’attestation, ni d’aucun autre élément du dossier quel

était le délai dans lequel l’appelant devait rejoindre un lieu déterminé pour une

intervention, ni quelle était la fréquence moyenne des interventions au cours

des périodes litigieuses.

Comme, en application de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de

procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de

suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, il n’y a pas

lieu d’ordonner à la partie intimée de verser « le document précisant les

obligations des pilotes, lors des périodes d’astreinte dans le lieu de travail ou

à domicile », étant noté, par ailleurs, que la pièce sollicitée n’est pas désignée

de façon précise par l’appelant.

Au vu de ce qui précède, l’appelant reste en défaut d’établir qu’au cours des

périodes d’astreinte, l’employeur lui a imposé des contraintes qui affectaient

de manière significative sa faculté de gérer librement son temps lorsque ses

services n’étaient pas sollicités.

Il s’ensuit que les astreintes que l’appelant affirme avoir effectuées au cours

de dimanches et de jours fériés ne sont pas à qualifier de temps de travail et ne

donnent pas lieu à rémunération.

-

quant à la demande en communication du registre visé par l’article

L.211-29 du Code du travail, du planning officiel de PERSONNE1.),

du carnet de vol et des copies des fiches de salaire

Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) est prescrite en ce qui

concerne la période antérieure au 1er juillet 2017, sa demande en production

de pièces relatives à ladite période n’est pas fondée.

Etant donné que l’appelant ne formule pas de demande en rémunération

d’heures supplémentaires et que sa demande tendant à se voir réserver le droit

de formuler ultérieurement une telle demande est irrecevable, la demande de

PERSONNE1.) en production de pièces n’est pas non plus fondée en ce qu’elle

a trait à l’intégralité de la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018.

Comme il résulte encore des développements ci-avant que d’éventuelles

astreintes effectuées par PERSONNE1.) au cours de dimanches et de jours

fériés, ne sont pas à considérer comme du temps de travail donnant lieu à

rémunération, la production des pièces sollicitées manque également de

pertinence en ce qui concerne les journées visées.

Quant aux vols qu’il affirme avoir effectués aux cours de plusieurs dimanches

entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, à savoir en date des 3

septembre 2017, 29 octobre 2017, 3 décembre 2017, 24 juin 2018, 1er juillet

2018 et 9 septembre 2018, PERSONNE1.) verse les plannings de travail et le

carnet de vol, renseignant des vols de jour ou de nuit pour les journées visées,

ainsi que sa fiche de salaire du mois de juin 2018, qui ne contient pas

d’indication quant à une majoration pour travail de dimanche.

Le salarié affirme ne pas avoir reçu toutes ses fiches de salaire de la part de

l’employeur et conteste les allégations de la parte intimée, suivant lesquelles

il aurait signé un accord relatif à la remise des fiches de salaire sous format

électronique.

La partie intimée conteste que l’appelant ait effectué des vols aux cours des

dimanches litigieux et fait valoir que les plannings de travail et le carnet de vol

constituent des pièces établies unilatéralement par le salarié et dépourvues de

force probante.

Elle ajoute que le carnet de vol versé par l’appelant ne renseigne que des vols

d’une durée de quelques heures, qui ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à

des majorations pour huit heures de travail dominical.

Dans la mesure où le document « accord à signer et à retourner au service

des Ressources Humaines de ORGANISATION1.) » (pièce 4 de la partie

intimée), daté au 9 janvier 2017, ne porte pas la signature de l’appelant, il y a

lieu de retenir que la partie intimée n’établit pas que PERSONNE1.) ait donné

son accord quant à la transmission de ses fiches de salaire par la voie

électronique.

Au vu des pièces versées, les revendications de l’appelant au titre d’arriérés

de salaire pour heures de travail prestées au cours des dimanches

prémentionnés ne sont a priori pas dépourvues de tout fondement et les

documents sollicités sont susceptibles d’être pertinentes pour la solution du

présent litige.

En application des articles 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile et

avant tout autre progrès en cause, la Cour ordonne, dès lors - par réformation

du jugement du 22 février 2021 - à la partie intimée de verser les pièces

suivantes, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du

présent arrêt :

-

une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant,

conformément à l’article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures

prestées par PERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29

octobre 2017, 3 décembre 2017, 24 juin 2018, 1er juillet 2018 et 9

septembre 2018, ainsi que les rétributions payées de ce chef,

-

une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour les dimanches

susmentionnés,

-

une copie du carnet de vol reprenant chaque vol effectué par

PERSONNE1.) au cours des dimanches susmentionnés,

-

une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de

septembre à décembre 2017, de juillet à septembre 2018 et de décembre

2018.

L’injonction donnée à la partie intimée n’est pas à assortir d’une astreinte, dans

la mesure où il n’y a pas lieu de supposer que la partie intimée ne donne pas

suite à la mesure ordonnée.

Le présent arrêt intervenant en instance d’appel, le litige étant contradictoire

et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, la demande de l’appelant

tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est sans objet.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal dirigé contre les jugements des 22 février 2021 et 21

février 2022,

reçoit l’appel incident dirigé contre le jugement du 22 février 2021,

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir réserver

le droit de réclamer le paiement d’heures supplémentaires,

déclare recevable la demande de PERSONNE1.) relative à des dimanches et

jours fériés d’astreinte,

dit non fondé l’appel incident contre le jugement du 22 février 2021,

dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce

que le tribunal du travail a déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement

d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable

pour cause de prescription,

dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce

que le tribunal du travail a débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement

d’arriérés de salaire pour des astreintes des dimanches et jours fériés,

confirme d’ores et déjà le jugement du 21 février 2022 à cet égard,

dit partiellement fondé l’appel principal contre le jugement du 22 février 2021,

par réformation et avant tout autre progrès en cause :

ordonne à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) de verser

les pièces suivantes, dans le délai de quinze jours à compter de la signification

du présent arrêt:

-

une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant,

conformément à l’article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures

prestées par PERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29

octobre 2017, 3 décembre 2017, 24 juin 2018, 1er juillet 2018 et 9

septembre 2018, ainsi que les rétributions payées de ce chef,

-

une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour les dimanches

susmentionnés,

-

une copie du carnet de vol reprenant chaque vol effectué par

PERSONNE1.) au cours des dimanches susmentionnés,

-

une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de

septembre à décembre 2017, de juillet à septembre 2018 et de décembre

2018,

ordonne la réouverture de l’instruction afin de permettre aux parties de

présenter des conclusions à la suite de la mesure ordonnée par le présent arrêt,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre MAGISTRAT1.), en présence du greffier

GREFFIER1.).