Luxembourg court allows partial appeal on Sunday and holiday duty claims while dismissing overtime requests due to lack of evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Luxembourg received the main appeal against first-instance judgments regarding labor disputes. The employee sought overtime pay for various duties, while the employer contested the production of specific flight logs and salary sheets. The court declared the request for Sunday and holiday duty claims admissible, ordered the production of relevant documents, and confirmed the dismissal of the overtime claim due to prescription and lack of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L.211-29 du Code du travail; The court must order the production of specific employment records when a claim for Sunday or holiday duty pay is admissible, while dismissing claims for overtime if the statutory limitation period has expired or the evidence is insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 62/23 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-trois.
Numéro CAL-2022-00449 du rôle
Composition:
MAGISTRAT1.), président de chambre,
MAGISTRAT2.), conseiller,
MAGISTRAT3.), conseiller,
GREFFIER1.), greffier.
Entre :
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
e n t r e :
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE
JUSTICE1.) de Luxembourg du 1er avril 2022,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),
appelante par incident,
comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.) s.e.c.s.,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée
aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2022.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant
pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société
à
responsabilité
limitée
ORGANISATION1.),
ci-après
la
société
ORGANISATION1.), en qualité de pilote. En date du 5 novembre 2018, les
parties ont signé une résiliation d’un commun accord du contrat de travail,
avec effet au 31 décembre 2018.
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du
juillet
2020,
PERSONNE1.)
a
fait
convoquer
la
société
ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail, pour s’y entendre
condamner à lui payer les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir
du 4 janvier 2019, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à
solde :
- heures supplémentaires :
1.000,00 euros
- travail de nuit :
1.000,00 euros
- travail le dimanche :
1.000,00 euros
- travail les jours fériés :
1.000,00 euros
- jours d’astreinte :
1.000,00 euros
- préjudice moral :
7.194,90 euros
Le requérant a, par ailleurs, demandé la condamnation de la partie
défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros et a conclu
à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant
a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine
d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet
et détaillé de PERSONNE1.), le planning officiel des pilotes, une copie de tout
document avec instructions données à PERSONNE1.), concernant ses tâches
et devoirs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, une copie
du registre spécial ou du fichier de la société ORGANISATION1.), contenant
les prolongations de la durée normale du travail, les heures prestées les
dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit, ainsi que les rétributions payées
de l’un ou l’autre de ces chefs, concernant PERSONNE1.), une copie du
règlement intérieur et/ou de tout autre document de la société
ORGANISATION1.), permettant d’illustrer et de comprendre les règles
d’organisation du travail et de répartition des vols et autres tâches des pilotes,
un descriptif précis et complet des obligations des pilotes, y compris lorsqu’ils
se trouvent en période d’astreinte, sur le lieu de travail ou à domicile, ainsi
qu’une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de janvier
à décembre de l’année 2017 et de l’année 2018.
La société ORGANISATION1.) a conclu à la nullité de la requête pour cause
de libellé obscur.
Elle a, ensuite, fait valoir que la résiliation d’un commun accord prévoit que
les parties « ne se doivent plus rien » et a, par ailleurs, soulevé la prescription
des demandes du requérant, ayant trait à la période antérieure au 13 juillet
2017, en invoquant la prescription triennale des salaires.
Elle s’est opposée à la demande en production de pièces, au motif que les
conditions des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile
n’étaient pas remplies.
Elle a finalement sollicité la condamnation du requérant à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 euros.
Par jugement du 22 février 2021, le tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a déclaré la demande de
PERSONNE1.)
recevable, décidé de ne pas faire droit à la demande en production de pièces,
sursis à statuer pour le surplus, fixé l’affaire pour continuation des débats et
réservé les frais.
Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a rappelé qu’aux termes de
l’article L.125-5 (3) du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte n’a
un effet libératoire opposable au salarié, que si la mention « pour solde de tout
compte » est entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature et si le reçu
porte la mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion
applicable.
Les prescriptions dudit article n’ayant pas été respectées et le document
litigieux ayant été signé avant la résiliation effective du contrat de travail, le
tribunal du travail a retenu que le document litigieux ne pouvait pas avoir
d’effet libératoire à l’égard de l’employeur.
Pour rejeter la demande tendant à la production de pièces, la juridiction du
premier degré a dit qu’il résultait du dossier que le requérant avait donné son
accord écrit à recevoir ses fiches de salaire sous format électronique et que
celles-ci avaient été mises à sa disposition.
Le tribunal du travail a ensuite relevé que le requérant n’identifiait pas les
périodes spécifiques, justifiant, le cas échéant, la production du carnet de vol
complet, du planning officiel des pilotes, des instructions reçues quant aux
tâches et devoirs, ainsi que du registre spécial, prévu à l’article L.211-29 du
Code du travail.
Le tribunal a encore noté que le requérant ne fournissait pas de description
précise des autres documents sollicités, ni ne produisait d’éléments permettant
de conclure à l’existence de ces documents auprès de la partie défenderesse.
Il a finalement donné à considérer que le requérant versait ses plannings de
travail et son carnet de vol, de sorte que ces documents, en combinaison avec
les montants des salaires touchés, mettaient celui-ci en position de dégager les
jours pour lesquels il estimait ne pas avoir touché l’intégralité du salaire qui
lui était redû.
Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal du travail du 8
février 2022, PERSONNE1.) a produit un décompte actualisé, aux termes
duquel il a réclamé le montant de 6.577,56 euros, à titre de rémunération du
travail dominical, le montant de 559,14 euros, à titre de rémunération du
travail les jours fériés et le montant de 7.194,90 euros, à titre d’indemnisation
de son préjudice moral.
Il a soutenu que ses demandes étaient justifiées au vu des plannings et carnets
de vol, versés en cause par ses soins.
Le requérant a renoncé à « ses autres demandes indemnitaires » et a augmenté
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure au montant de 6.000
euros.
La société ORGANISATION1.) a maintenu son moyen tiré de la prescription
triennale des salaires.
Elle a fait valoir que les plannings et carnets de vol, versés par le requérant,
présentaient un caractère unilatéral.
Par jugement du 21 février 2022, le tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a :
déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire
pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable pour cause de
prescription,
déclaré la demande de PERSONNE1.) recevable pour le surplus,
déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement
d’arriérés de salaire,
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de
son préjudice moral,
déclaré non fondées et rejeté les demandes des parties en allocation
d’une indemnité de procédure,
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution
provisoire du jugement,
condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour rejeter les demandes en paiement d’arriérés de salaire, la juridiction du
premier degré a considéré que les plannings de travail et carnets de vol, établis
par le requérant lui-même, présentaient un caractère unilatéral et n’avaient
aucune force probante.
Elle a encore constaté que, pour les jours fériés et pour la majorité des
dimanches repris dans le décompte du requérant, aucun vol n’était renseigné
dans le carnet de vol et que, pour les quelques dimanches pour lesquels un vol
était documenté, le carnet de vol ne corroborait pas les indications figurant au
décompte, relatives à un temps de travail de huit heures.
Le tribunal en a conclu que le requérant n’établissait ni son droit au paiement
d’arriérés de salaire, ni l’existence d’un préjudice moral dans son chef.
Par acte d’huissier du 1er avril 2022, PERSONNE1.) a relevé appel des
jugements des 22 février 2021 et 21 février 2022, qui lui avaient été notifiés
respectivement les 27 février 2021 et 18 mars 2022.
L’appelant demande à voir ordonner, par réformation du jugement entrepris
du 22 février 2021, avant tout autre progrès en cause et par arrêt interlocutoire,
la production des pièces suivantes, dans les huit jours à compter de la date de
la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100 euros
par jour de retard, principalement :
-
une copie du registre spécial ou du fichier de la société
ORGANISATION1.), contenant, conformément à l’article L.211-29 du
Code du travail, toutes les heures prestées par PERSONNE1.) dans le
cadre de son contrat, et notamment les prolongations de la durée
normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés
légaux ainsi que les rétributions payées de l’un ou l’autre de ces chefs,
concernant PERSONNE1.),
-
une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour la période du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2018, reprenant les périodes d’astreintes
sur le lieu de travail, effectuées par PERSONNE1.),
-
une copie du carnet de vol complet et détaillé comprenant chaque vol
réalisé par PERSONNE1.) et/ou auquel ce dernier a participé durant la
période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018,
-
le document précisant les obligations des pilotes, lors des périodes
d’astreintes sur le lieu de travail et à domicile, et
-
une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de
janvier à décembre de l’année 2017 et de l’année 2018,
sinon, subsidiairement :
-
une copie du registre spécial ou du fichier de la société
ORGANISATION1.), contenant, conformément à l’article L.211-29 du
Code du travail, toutes les heures prestées par PERSONNE1.) dans le
cadre de son contrat, et notamment les prolongations de la durée
normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés
légaux ainsi que les rétributions payées de l’un ou l’autre de ces chefs,
concernant PERSONNE1.), pour les jours suivants :
-
une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour les jours
susmentionnés, reprenant les périodes d’astreintes sur le lieu de travail,
effectuées par PERSONNE1.),
-
une copie du carnet de vol complet et détaillé comprenant chaque vol
réalisé par PERSONNE1.) et/ou auquel ce dernier a participé durant les
jours susmentionnés,
-
une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de
janvier à juin de l’année 2017 et les mois de juillet, septembre et
décembre de l’année 2018.
L’appelant demande à la Cour de condamner la partie intimée, par réformation
du jugement entrepris du 21 février 2022, au paiement des montants suivants :
-
le montant de 559,14 euros, au titre de majoration des heures travaillées
lors de jours fériés par PERSONNE1.), et ce pendant la période du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2018, avec les intérêts légaux à partir du
jour de la résiliation du contrat de travail, sinon à partir du 4 janvier
2019, jour de la contestation du solde de tout compte, sinon à partir du
jour de l’introduction de la requête en première instance, sinon encore
à partir du jour de la demande en instance d’appel, jusqu’à solde,
-
le montant de 6.577,56 euros, au titre de majoration et de compensation
des heures de travail, effectuées le dimanche par PERSONNE1.),
pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, avec les
intérêts légaux à partir du jour de la résiliation du contrat de travail,
sinon à partir du 4 janvier 2019, jour de la contestation du solde de tout
compte, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête en
première instance, sinon encore à partir du jour de la demande en
instance d’appel, jusqu’à solde.
L’appelant demande encore à se voir réserver le droit de solliciter le paiement
des heures supplémentaires qu’il a effectuées pendant la période du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2018, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
résiliation du contrat de travail, sinon à partir du 4 janvier 2019, jour de la
contestation du solde de tout compte, sinon à partir du jour de l’introduction
de la requête en première instance, sinon encore à partir du jour de la demande
en instance d’appel, jusqu’à solde,
Dans ses conclusions du 14 octobre 2022, l’appelant demande, en outre, la
condamnation de la société intimée à lui payer le montant de 11.290,48 euros,
à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires qu’il a dû payer à
son avocat, afin d’introduire une action en justice, « rendue nécessaire par
l’attitude fautive de la partie adverse ».
Il réclame finalement une indemnité de procédure pour chacune des deux
instances, ainsi que la condamnation de l’intimée à tous les frais et dépens de
l’instance et conclut à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) précise que les dimanches ou jours
fériés qui ne sont pas renseignés dans le carnet de vol sont des jours au cours
desquels il ne pilotait pas, mais était d’astreinte, tel qu’il résulterait de son
planning de travail. Il souligne que l’astreinte constitue du temps de travail et
que le temps d’astreinte est à rémunérer de la même façon que les heures de
travail effectives.
PERSONNE1.) explique, en outre, que le carnet de vol était un document
établi par ses propres soins, à la demande de la société ORGANISATION1.),
et remis par la suite à cette dernière, qui ne l’aurait jamais contesté.
La société ORGANISATION1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé
contre le jugement du 22 février 2021, pour cause de tardivité.
Elle soutient que le jugement du 22 février 2021 est un jugement mixte, au
sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que
PERSONNE1.) aurait dû former appel endéans le délai de 40 jours, augmenté
des délais de distance, à compter de la notification dudit jugement.
A titre subsidiaire, pour le cas où l’appel principal contre le jugement du 22
février 2021 serait déclaré recevable, la société ORGANISATION1.) relève
appel incident du même jugement et demande à la Cour de déclarer irrecevable
la demande de l’appelant en paiement d’arriérés de salaire et en production de
pièces, par réformation du jugement entrepris, au motif que la résiliation d’un
commun accord du contrat de travail a eu pour effet d’éteindre les obligations
éventuelles de l’employeur en matière de paiement d’arriérés de salaire.
A titre subsidiaire, la société ORGANISATION1.) demande à voir déclarer
irrecevable la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période
s’étendant jusqu’au 5 novembre 2018, date de la signature de la résiliation
d’un commun accord du contrat de travail, avec effet au 31 décembre 2018.
A titre plus subsidiaire, l’intimée conclut à la confirmation du jugement du 22
février 2021, en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la production
forcée de pièces.
A titre encore plus subsidiaire, l’intimée demande à ce qu’une éventuelle
condamnation à la production de pièces ne soit pas assortie d’une astreinte.
La société ORGANISATION1.) se rapporte à prudence de justice quant à
l’appel dirigé contre le jugement du 21 février 2022.
Elle conclut à la confirmation dudit jugement, en ce qu’il a déclaré
partiellement prescrite l’action de l’appelant.
L’intimée demande, ensuite, à la Cour de déclarer irrecevable, sinon non
fondée, la demande de l’appelant du chef d’astreintes non rémunérées, pour
être contraire au principe de l’estoppel.
Elle soutient qu’en première instance, PERSONNE1.) avait maintenu ses
demandes en paiement d’arriérés de salaire pour travail dominical et travail
les jours fériés, ainsi qu’en indemnisation d’un préjudice moral, mais renoncé
à ses « autres demandes indemnitaires », parmi lesquelles sa demande du chef
d’astreintes les jours fériés et dimanches.
A titre subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande au titre
de jours d’astreinte, pour être ni déterminée, ni déterminable.
A titre plus subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande non fondée,
en faisant valoir qu’en l’espèce, le temps d’astreinte ne constitue pas du temps
de travail et que, par ailleurs, l’appelant n’établit pas avoir effectué des
astreintes.
L’intimée conclut également à l’irrecevabilité de la demande de l’appelant du
chef d’heures supplémentaires non rémunérées, pour être contraire au principe
de l’estoppel, PERSONNE1.) ayant renoncé à cette demande en première
instance.
A titre subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité de ladite demande pour
être ni déterminée, ni déterminable.
A titre encore plus subsidiaire, elle affirme que la demande n’est pas fondée,
la preuve de la prestation d’heures supplémentaires n’ayant pas été rapportée.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a
débouté l’appelant de ses demandes en paiement d’arriérés de salaire pour
jours fériés travaillés et pour dimanches travaillés.
Elle sollicite également le rejet de la demande de l’appelant du chef de frais
d’avocat exposés, de sa demande en obtention d’indemnités de procédure,
ainsi que de sa demande tendant à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
L’intimée sollicite finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
les deux instances, ainsi que la condamnation de l’appelant au frais et dépens
de l’instance.
Appréciation de la Cour
Quant à la recevabilité des appels
L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance ».
Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa version applicable au
moment du prononcé du premier jugement, « les autres jugements ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les
cas spécifiés par la loi ».
Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de
l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première
instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un jugement
remplit les conditions pour être appelable ou non, à l’exclusion des motifs,
même si ceux-ci développent clairement l’opinion du tribunal et laissent
apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de l’issue de la
mesure d’instruction et même si une mission d’expertise contient un élément
sur le fond.
Le principal ou l’objet du litige, au sens de l’article 53 du Nouveau Code de
procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties,
c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et
non par les moyens soulevés de part et d’autre (cf. Cour de cassation, 16
janvier 2020, arrêts nos 10/2020 et 13/2020, nos CAS-2018-00100 et CAS-
2018-00114 du registre).
Le présent litige a pour objet les prétentions de PERSONNE1.) à titre
d’arriérés de salaire et de diverses indemnités.
Le jugement du 22 février 2021, qui a déclaré recevable la demande du
requérant, rejeté sa demande en communication de pièces et sursis à statuer
pour le surplus, n’a pas mis fin à l’instance et n’a rien tranché au principal.
Il s’ensuit que ledit jugement ne pouvait être attaqué par la voie de l’appel
qu’ensemble avec le jugement du 21 février 2022, ayant statué sur le principal.
L’appel principal interjeté en date du 1er avril 2022 par PERSONNE1.) contre
les jugements des 22 février 2021 et 21 février 2022, qui lui avaient été notifiés
aux dates respectives des 27 février 2021 et 18 mars 2022, a, par conséquent,
été formé dans le délai légal.
Ayant, par ailleurs, été introduit dans les formes prévues par la loi, l’appel
principal est à déclarer recevable.
Il en est de même de l’appel incident du jugement du 22 février 2021, relevé
par la société ORGANISATION1.) dans ses conclusions du 2 septembre 2022.
Quant à la recevabilité des demandes de PERSONNE1.)
-
quant à l’incidence de la résiliation d’un commun accord du contrat de
travail
En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé une résiliation d’un commun
accord du contrat de travail, aux termes de laquelle elles ont déclaré
reconnaître « qu’elles se sont acquittées mutuellement de toutes les obligations
qui ont pu résulter de leur contrat de travail ».
La société ORGANISATION1.) estime qu’en signant ledit document,
PERSONNE1.) a renoncé à faire valoir toute revendication au titre d’arriérés
de salaire.
C’est à juste titre que, dans son jugement du 22 février 2021, le tribunal du
travail a dit que le document litigieux ne saurait libérer l’employeur de ses
obligations au paiement d’éventuels arriérés de salaire, dans la mesure où il ne
contient pas la mention « pour solde de tout compte », entièrement écrite de la
main du salarié et suivie de sa signature, ni ne mentionne, en des caractères
très apparents, le délai de forclusion applicable, conformément à l’article
L.125-5 du Code du travail.
La Cour précise que l’absence d’effet libératoire du document signé le 5
novembre 2018 vaut pour d’éventuels arriérés de salaire se rapportant à la
période antérieure aussi bien qu’à la période postérieure au 5 novembre 2018.
L’appel incident, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de
PERSONNE1.), au motif que la résiliation d’un commun accord du contrat de
travail aurait éteint les obligations éventuelles de l’employeur en matière de
paiement d’arriérés de salaire, est donc à rejeter.
-
quant à la prescription
La demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la
période de janvier 2017 à août 2018 a été introduite par requête du 13 juillet
2020. Tel que l’a relevé le tribunal du travail, le salaire était payable à la fin
du mois.
En déclarant irrecevable pour cause de prescription la demande de
PERSONNE1.) en ce qu’elle a trait à des arriérés de salaire pour la période
antérieure au 1er juillet 2017, la juridiction du premier degré a fait une
application correcte des dispositions des articles L.221-2 du Code du travail et
de l’article 2277 du Code civil, relatives à la prescription triennale des
rémunérations dues au salarié.
L’appel de PERSONNE1.) contre le jugement du 21 février 2022 n’est, dès
lors, pas fondé à cet égard.
-
quant à la recevabilité des demandes relatives aux astreintes des
dimanches et jours fériés
L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se
contredire au détriment d’autrui.
Force est de constater qu’en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame les
mêmes montants qu’en première instance, au titre de son décompte actualisé,
présenté à l’audience du tribunal du travail du 8 février 2022.
Les explications fournies par PERSONNE1.) en instance d’appel, suivant
lesquelles les montants respectifs de 6.577,56 euros de 559,14 euros, réclamés
à titre d’arriérés de salaire pour « travail dominical » et « travail les jours
fériés » concernent, en partie, des dimanches et jours fériés au cours desquels
il était d’astreinte, ne sont pas en contradiction avec sa renonciation, en
première instance, « à ses autres demandes indemnitaires ».
Il ne résulte, en effet, pas du jugement du 21 février 2022 que PERSONNE1.)
ait expressément renoncé à toute demande au titre de journées d’astreinte.
Il s’ensuit que l’exception tirée d’une violation du principe de l’estoppel est à
rejeter en ce qui concerne les demandes au titre d’astreintes concernant les
dimanches et jours fériés.
C’est également à tort que la partie intimée soutient que les demandes
litigieuses sont irrecevables pour n’être ni déterminées, ni déterminables.
En effet, PERSONNE1.) chiffre ses demandes en paiement d’arriérés de
salaire pour les dimanches et jours fériés et indique, dans son décompte, au
cours de quelles journées il effectuait un vol ou était d’astreinte.
-
quant à la recevabilité de la demande relative aux heures
supplémentaires
La simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement
ses prétentions ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit
tranché un point litigieux. Dépourvue de toute portée juridique, elle n’a en
l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une intention, mais non une
prétention (cf. Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 14 juin 1989, arrêt n° 87-
17.088, JurisData n° 1989-001951, Bull. civ. 1989, III, n° 137 ; Cour de
cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, arrêt n°15-16469, JurisData n° 2016-
011676 ; Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).
La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir réserver le droit de solliciter
ultérieurement le paiement d’heures supplémentaires est partant à déclarer
irrecevable, pour être dépourvue d’objet, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les
moyens d’irrecevabilité tirés de la violation du principe de l’estoppel et du
caractère ni déterminé, ni déterminable de la demande.
Quant au fond
-
quant aux astreintes des dimanches et jours fériés
L’appelant soutient avoir effectué, au cours de certains dimanches et jours
fériés, du temps d’astreinte dans des conditions qui font de ces heures des
heures de travail, à rémunérer de la même façon que les heures de travail
effectives.
Il affirme s’être trouvé à l’étranger à la demande de l’employeur pendant des
périodes plus ou moins longues, pendant lesquelles il était à disposition de
l’employeur 24h/24 et pouvait être amené à prendre son poste à tout moment.
Il serait parti en mission notamment dans des pays instables faisant face à des
groupes terroristes, pays dans lesquels il n’aurait pas eu « l’opportunité de
faire du tourisme ».
Durant les périodes d’astreinte, qui auraient toujours été regroupées sur
plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines, il aurait été assigné dans des
hôtels à proximité immédiate des aéroports afin de pouvoir reprendre son poste
au plus vite.
Il verse une attestation établie par TEMOIN1.), pilote, ayant été au service de
la société ORGANISATION1.) du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2018.
Le témoin déclare ce qui suit :
« A ma connaissance, durant cette période [du 1er juillet 2017 au 14 décembre
2018] tous les Personnels Navigants travaillaient sur un rythme de 4 semaines
en poste suivi de 4 semaines de repos.
Durant ces périodes en poste nous étions disponibles 7j/7 24h/24 sans
compensation spécifique pour nos heures supplémentaires, heures de nuit,
jours fériés ou bien dimanches travaillés. »
L’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de
travail dispose :
« Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. « temps de travail » : toute période durant laquelle le travailleur est au
travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de
ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
2. « période de repos »: toute période qui n'est pas du temps de travail. »
Dans l’affaire C-344/19 du 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union
européenne a précisé que « l’article 2, point 1, de la directive 2003/88 doit
être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, au
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone
et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d’une
heure, tout en pouvant séjourner dans un logement de fonction mis à sa
disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d’y
demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de
cette disposition, que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble
des circonstances de l’espèce, notamment des conséquences d’un tel délai et,
le cas échéant, de la fréquence moyenne d’intervention au cours de cette
période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période
sont d’une
nature
telle qu’elles
affectent objectivement et très
significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la
même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas
sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Le caractère peu
propice aux loisirs de l’environnement immédiat du lieu concerné est sans
pertinence aux fins d’une telle appréciation. »
Il appartient à PERSONNE1.), qui réclame la rémunération des astreintes qu’il
affirme avoir effectuées au cours de certains dimanches et jours fériés, de
rapporter la preuve des éléments de fait permettant de conclure que les
périodes de garde constituaient du temps de travail au sens de la jurisprudence
précitée.
Force est de constater que, dans son attestation testimoniale, TEMOIN1.) ne
précise aucunement quelles étaient les contraintes qu’impliquait la
« disponibilité » du personnel naviguant pendant les « périodes de poste », ni
quelles étaient les incidences de ces contraintes sur la gestion du temps libre
des personnes concernées et, plus particulièrement, de PERSONNE1.).
Il ne résulte ainsi pas de l’attestation, ni d’aucun autre élément du dossier quel
était le délai dans lequel l’appelant devait rejoindre un lieu déterminé pour une
intervention, ni quelle était la fréquence moyenne des interventions au cours
des périodes litigieuses.
Comme, en application de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de
procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de
suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, il n’y a pas
lieu d’ordonner à la partie intimée de verser « le document précisant les
obligations des pilotes, lors des périodes d’astreinte dans le lieu de travail ou
à domicile », étant noté, par ailleurs, que la pièce sollicitée n’est pas désignée
de façon précise par l’appelant.
Au vu de ce qui précède, l’appelant reste en défaut d’établir qu’au cours des
périodes d’astreinte, l’employeur lui a imposé des contraintes qui affectaient
de manière significative sa faculté de gérer librement son temps lorsque ses
services n’étaient pas sollicités.
Il s’ensuit que les astreintes que l’appelant affirme avoir effectuées au cours
de dimanches et de jours fériés ne sont pas à qualifier de temps de travail et ne
donnent pas lieu à rémunération.
-
quant à la demande en communication du registre visé par l’article
L.211-29 du Code du travail, du planning officiel de PERSONNE1.),
du carnet de vol et des copies des fiches de salaire
Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) est prescrite en ce qui
concerne la période antérieure au 1er juillet 2017, sa demande en production
de pièces relatives à ladite période n’est pas fondée.
Etant donné que l’appelant ne formule pas de demande en rémunération
d’heures supplémentaires et que sa demande tendant à se voir réserver le droit
de formuler ultérieurement une telle demande est irrecevable, la demande de
PERSONNE1.) en production de pièces n’est pas non plus fondée en ce qu’elle
a trait à l’intégralité de la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018.
Comme il résulte encore des développements ci-avant que d’éventuelles
astreintes effectuées par PERSONNE1.) au cours de dimanches et de jours
fériés, ne sont pas à considérer comme du temps de travail donnant lieu à
rémunération, la production des pièces sollicitées manque également de
pertinence en ce qui concerne les journées visées.
Quant aux vols qu’il affirme avoir effectués aux cours de plusieurs dimanches
entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, à savoir en date des 3
septembre 2017, 29 octobre 2017, 3 décembre 2017, 24 juin 2018, 1er juillet
2018 et 9 septembre 2018, PERSONNE1.) verse les plannings de travail et le
carnet de vol, renseignant des vols de jour ou de nuit pour les journées visées,
ainsi que sa fiche de salaire du mois de juin 2018, qui ne contient pas
d’indication quant à une majoration pour travail de dimanche.
Le salarié affirme ne pas avoir reçu toutes ses fiches de salaire de la part de
l’employeur et conteste les allégations de la parte intimée, suivant lesquelles
il aurait signé un accord relatif à la remise des fiches de salaire sous format
électronique.
La partie intimée conteste que l’appelant ait effectué des vols aux cours des
dimanches litigieux et fait valoir que les plannings de travail et le carnet de vol
constituent des pièces établies unilatéralement par le salarié et dépourvues de
force probante.
Elle ajoute que le carnet de vol versé par l’appelant ne renseigne que des vols
d’une durée de quelques heures, qui ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à
des majorations pour huit heures de travail dominical.
Dans la mesure où le document « accord à signer et à retourner au service
des Ressources Humaines de ORGANISATION1.) » (pièce 4 de la partie
intimée), daté au 9 janvier 2017, ne porte pas la signature de l’appelant, il y a
lieu de retenir que la partie intimée n’établit pas que PERSONNE1.) ait donné
son accord quant à la transmission de ses fiches de salaire par la voie
électronique.
Au vu des pièces versées, les revendications de l’appelant au titre d’arriérés
de salaire pour heures de travail prestées au cours des dimanches
prémentionnés ne sont a priori pas dépourvues de tout fondement et les
documents sollicités sont susceptibles d’être pertinentes pour la solution du
présent litige.
En application des articles 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile et
avant tout autre progrès en cause, la Cour ordonne, dès lors - par réformation
du jugement du 22 février 2021 - à la partie intimée de verser les pièces
suivantes, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du
présent arrêt :
-
une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant,
conformément à l’article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures
prestées par PERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29
octobre 2017, 3 décembre 2017, 24 juin 2018, 1er juillet 2018 et 9
septembre 2018, ainsi que les rétributions payées de ce chef,
-
une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour les dimanches
susmentionnés,
-
une copie du carnet de vol reprenant chaque vol effectué par
PERSONNE1.) au cours des dimanches susmentionnés,
-
une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de
septembre à décembre 2017, de juillet à septembre 2018 et de décembre
2018.
L’injonction donnée à la partie intimée n’est pas à assortir d’une astreinte, dans
la mesure où il n’y a pas lieu de supposer que la partie intimée ne donne pas
suite à la mesure ordonnée.
Le présent arrêt intervenant en instance d’appel, le litige étant contradictoire
et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, la demande de l’appelant
tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est sans objet.
Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal dirigé contre les jugements des 22 février 2021 et 21
février 2022,
reçoit l’appel incident dirigé contre le jugement du 22 février 2021,
déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir réserver
le droit de réclamer le paiement d’heures supplémentaires,
déclare recevable la demande de PERSONNE1.) relative à des dimanches et
jours fériés d’astreinte,
dit non fondé l’appel incident contre le jugement du 22 février 2021,
dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce
que le tribunal du travail a déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement
d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable
pour cause de prescription,
dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce
que le tribunal du travail a débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement
d’arriérés de salaire pour des astreintes des dimanches et jours fériés,
confirme d’ores et déjà le jugement du 21 février 2022 à cet égard,
dit partiellement fondé l’appel principal contre le jugement du 22 février 2021,
par réformation et avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) de verser
les pièces suivantes, dans le délai de quinze jours à compter de la signification
du présent arrêt:
-
une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant,
conformément à l’article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures
prestées par PERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29
octobre 2017, 3 décembre 2017, 24 juin 2018, 1er juillet 2018 et 9
septembre 2018, ainsi que les rétributions payées de ce chef,
-
une copie du planning officiel de PERSONNE1.) pour les dimanches
susmentionnés,
-
une copie du carnet de vol reprenant chaque vol effectué par
PERSONNE1.) au cours des dimanches susmentionnés,
-
une copie des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour les mois de
septembre à décembre 2017, de juillet à septembre 2018 et de décembre
2018,
ordonne la réouverture de l’instruction afin de permettre aux parties de
présenter des conclusions à la suite de la mesure ordonnée par le présent arrêt,
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt,
réserve le surplus et les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre MAGISTRAT1.), en présence du greffier
GREFFIER1.).