Legislator Jurisprudence & Législation
CA3_CAL-2022-00205 Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses employee's appeal confirming employer's immediate dismissal due to immigration status issues.

Numéro de cause CA3_CAL-2022-00205
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the employee's appeal, confirming the labor tribunal's judgment that her immediate dismissal was justified. The employee argued the dismissal was abusive because her employer failed to inform her promptly about the Ministry's rejection of her residence permit renewal. The court held that the employer acted only after learning of the rejection and that prior administrative precarity did not excuse the employer's failure to act earlier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L.124-10, al. 2, para. 6; Art. L.572-4, para. 1, Code du travail: An employer's failure to act on an employee's immigration status prior to knowledge of the administrative decision does not render the subsequent dismissal abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
immigration status dismissal residence permit renewal labor tribunal appeal administrative precarity justified dismissal procedural costs employer knowledge chômage de migrant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L.124-10, al. 2, para. 6, Code du travail
Art. L.572-4, para. 1, Code du travail
Art. 240, Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée, tant pour
article L.572-1 du Code du travail
L’article L.572-1 du Code du travail consacre une interdiction de principe
article L.124-10 du Code du travail
l’article L.124-10 du Code du travail, permet d’invoquer « un fait ou une faute
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 59/23 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-trois.

Numéro CAL-2022-00205 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre,

MAGISTRAT2.), conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE

JUSTICE1.) de Luxembourg du 4 février 2022,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1) la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.) s.e.c.s.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

Par courrier daté du 27 février 2020, la société à responsabilité limitée

ORGANISATION1.) a procédé au licenciement avec effet immédiat de

PERSONNE1.) en reprochant à la salariée :

d’avoir « sciemment omis de [l’] informer de suite du fait que le

Ministère avait refusé [sa] demande en renouvellement du titre de

séjour en qualité de travailleur salarié », le plaçant, « en agissant de la

sorte », « dans une situation précaire, qui est passible de sanctions

pénales »,

de n’avoir pas été en mesure de lui « soumettre un titre de séjour et une

autorisation de travail valables le jour de l’entretien préalable », le 26

février 2020.

Par requête déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal du travail de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant

le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de l’entendre déclarer abusif

son licenciement et condamner à lui payer les montants de 1.878,60 euros à

titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.500 euros à titre de

dommages et intérêts pour préjudice moral et de 3.396,12 euros à titre de

dommages et intérêts pour préjudice matériel. Elle a encore réclamé une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par la même requête, elle a fait mettre en intervention l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi.

Par jugement contradictoire du 7 janvier 2022, le tribunal du travail a déclaré

justifié le licenciement avec effet immédiat du 27 février 2020 et débouté la

salariée de l’ensemble de ses demandes.

Il a donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de

revendications à faire valoir dans le cadre de ce litige.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a notamment considéré

qu’au moment du licenciement, PERSONNE1.) était en séjour irrégulier sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’emploi d’un ressortissant

d’un pays tiers en séjour irrégulier est interdit en vertu de l’article L.572-1 du

Code du travail, que l’employeur qui continue à occuper ce salarié risque de

faire l’objet de poursuites pénales et que le fait pour un salarié d’être en séjour

irrégulier constitue dès lors un motif grave justifiant la résiliation du contrat

de travail avec effet immédiat.

PERSONNE1.) a relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 4

février 2022.

L’appelante fait valoir que la décision portant refus de renouvellement de son

titre de séjour n’était pas définitive et que de surcroît elle aurait été annulée

rétroactivement. Dès lors, d’un point de vue juridique, elle n’aurait jamais été

en situation irrégulière, de sorte que son licenciement ne serait basé sur aucune

cause réelle et sérieuse. L’employeur aurait violé la loi en considérant sa

situation administrative comme étant définitivement acquise.

Elle estime que la perte d’une autorisation de travail et/ou de séjour ne serait

en tout état de cause pas de nature à constituer une faute grave en soi, justifiant

un licenciement avec effet immédiat. A cet égard, il y aurait lieu de faire une

différence entre un salarié induisant sciemment son employeur en erreur, en

produisant des documents frauduleux ou en dissimulant l’absence ou la perte

de son autorisation de travail et/ou de séjour et celui qui se retrouve dépourvu

de son titre suite à un refus de renouvellement ou un retrait et qui fait des

démarches pour annuler cette décision.

Elle demande d’écarter, d’une manière générale, tous les faits non repris dans

la lettre de licenciement.

Elle considère que l’employeur serait en aveu que le fait reproché remonterait

à plus d’un mois.

Elle affirme n’avoir retrouvé un emploi que 16 mois après son licenciement ce

qui lui aurait causé, durant toute cette période, un préjudice d’anxiété justifiant

le montant réclamé pour indemniser son dommage moral.

Elle demande la fixation de la période de référence à 6 mois à compter de la

fin du préavis non respecté.

Elle demande à la Cour de lui allouer les montants réclamés en première

instance, sauf en ce qui concerne le préjudice matériel qu’elle demande de

fixer à 3.757,20 euros.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance

d’appel.

La société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) se rapporte à

prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

Confrontée à la situation que le titre de séjour de sa salariée avait déjà expiré

depuis plusieurs mois et qu’en date du 15 janvier 2020 le Ministère des

Affaires étrangères et européennes avait refusé le renouvellement du titre de

séjour, l’intimée n’aurait eu d’autre choix que de mettre fin aux relations de

travail, eu égard aux dispositions des articles L.572-1 et suivants du Code du

travail.

L’intimée souligne que la loi ne précise nulle part que l’employeur doit

maintenir la relation de travail en attendant l’issue d’une voie de recours

introduite par son salarié.

Elle conteste l’allégation adverse selon laquelle le fait reproché à la salariée

remonterait à plus d’un mois et fait valoir à cet égard qu’elle n’aurait été

informée qu’en date du 14 février 2020 de la décision de refus de

renouvellement du titre de séjour.

Elle rappelle que l’employeur peut, en cours d’instance, apporter des

précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés, de sorte que ses

développements relatifs aux échéances des titres de séjour de l’appelante ainsi

qu’aux rappels faits à ce sujet ne seraient pas à écarter.

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et conteste, à titre

subsidiaire, dans l’hypothèse où le licenciement serait déclaré abusif, tout

dommage matériel et moral dans le chef de l’appelante, tant dans son principe

que dans son quantum.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la

première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de

revendications à formuler dans le cadre de cette affaire.

Appréciation de la Cour

L’appel interjeté par PERSONNE1.) le 4 février 2022 contre le jugement du 7

janvier 2022 est recevable pour avoir été introduit dans les délai et forme de la

loi.

Il convient de constater, à titre liminaire, que la précision suffisante des motifs

du licenciement litigieux au regard des exigences de la loi n’est plus contestée

en instance d’appel.

Dès lors que, conformément à l’article L.124-11, paragraphe (3), alinéa 2, du

Code du travail, « l’employeur peut en cours d’instance apporter des

précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés » dans la lettre de

licenciement, les développements de l’employeur relatifs aux échéances des

titres de séjour de l’appelante ainsi qu’aux rappels faits à ce sujet ne sont pas

à écarter, comme le fait valoir à juste titre l’intimée.

Suivant l’article L.010-1, point 13, du Code du travail, les dispositions

relatives au travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant

les autorisations de travail pour salariés non ressortissants d’un Etat membre

de l’Espace économique européen, constituent des dispositions d’ordre public

applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg.

L’article L.572-1 du Code du travail consacre une interdiction de principe

d’employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

L’article L.572-3 dudit Code prévoit les obligations de l’employeur en matière

d’emploi de ressortissants de pays tiers, à savoir, d’une part, l’exigence que

ces personnes disposent d’une autorisation de séjour ou d’un titre de séjour

avant d’occuper l’emploi en question et, d’autre part, pendant la période

d’occupation, de tenir une copie de l’autorisation de séjour ou du titre de

séjour, en vue d’une éventuelle inspection, ainsi que de notifier au ministre

ayant l’immigration dans ses attributions, le début de la période d’emploi dans

un délai de trois jours ouvrables à compter du premier jour de travail du

ressortissant d’un pays tiers.

Ces articles doivent nécessairement être lus en ce sens que les employeurs sont

tenus non seulement de vérifier, au moment de l’embauche d’un ressortissant

de pays tiers, si celui-ci dispose d’un titre de séjour, voire d’une autorisation

de séjour, mais aussi de s’assurer tout au long de la période d’emploi que la

situation administrative de la personne concernée est en règle.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’est pas citoyenne de l’Union

européenne et qu’à la date de son licenciement, le 27 février 2020, elle ne

disposait plus d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail valables, faute

de renouvellement de son ancien titre avant l’échéance.

Il est certes exact qu’en date du 9 juin 2020 un titre de séjour de type « vie

privée » lui a été accordé avec effet rétroactif au 20 février 2020 jusqu’au 19

février 2021, titre nécessitant une autorisation supplémentaire pour toute

activité salariale (à noter que la décision portant refus de renouvellement de

son titre de séjour en qualité de travailleur salarié n’a pas été annulée

rétroactivement comme soutenu par l’appelante).

Cependant, ce constat ne contredit pas le fait qu’au moment du licenciement,

PERSONNE1.) se trouvait en séjour irrégulier.

Dans la mesure où le contrat de travail existant entre parties ne pouvait plus

être exécuté au jour du congédiement, en raison de la situation administrative

de la salariée et alors qu’une continuation des relations de travail était passible

tant de sanctions pénales que de sanctions administratives, l’employeur était

en droit, voire dans l’obligation, de mettre un terme à cette situation illégale et

pouvait en conséquence résilier le contrat de travail et ce même avec effet

immédiat (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2012, n°37423 du rôle).

En effet, le fait pour un salarié de se trouver en séjour irrégulier n’est pas

susceptible d’être toléré, voire excusé, par l’employeur, de sorte qu’un

licenciement reposant sur l’interdiction d’employer des ressortissants de pays

tiers en séjour irrégulier prévue par l’article L.572-1 du Code du travail,

disposition d’ordre public, peut intervenir tant que la situation administrative

du travailleur n’est pas conforme à la loi.

A noter encore que selon un arrêt de la Cour administrative (C. adm. 19 avril

2022, n°46808C du rôle) une régularisation ex post ne fait pas perdre leur

fondement aux amendes administratives prononcées

à l’encontre de

l’employeur sur base de l’article L.572-4, paragraphe (1), du Code du travail

par le ministre ayant le travail dans ses attributions.

Il est vrai que l’employeur avait connaissance que le titre de séjour de

PERSONNE1.) en qualité de travailleur salarié venait à échéance le 28 août

2019, raison pour laquelle il avait demandé en date du 28 novembre 2019 à sa

salariée de lui faire parvenir sa nouvelle carte de séjour, puis réitéré sa

demande le 14 janvier 2020, alors que celle-ci avait dans un premier temps

répondu n’être pas en mesure de le faire, au motif que « le ministère est encore

en train de traiter mon dossier ».

Cependant, il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’employeur avait

connaissance de la décision de rejet de la demande de renouvellement du titre

de séjour de sa salariée du 15 janvier 2020, avant d’en être informé en date du

14 février 2020.

La situation administrative de l’appelante, précaire depuis le 28 août 2019 dans

l’attente d’une décision sur sa demande en renouvellement de son titre de

séjour, déposée déjà en date du 3 juillet 2019, pouvait être considérée comme

fixée par ladite décision de rejet du 15 janvier 2020.

Il ne saurait dès lors être reproché à l’employeur de n’avoir agi que lorsqu’il

en a pris connaissance, ce d’autant moins que l’alinéa 2 du paragraphe (6) de

l’article L.124-10 du Code du travail, permet d’invoquer « un fait ou une faute

antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute ».

Il suit des développements qui précèdent que le jugement déféré est à

confirmer en ce qu’il a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat de

PERSONNE1.), quoique partiellement pour d’autres motifs, et en ce qu’il l’a

en conséquence déboutée de ses demandes en indemnisation.

PERSONNE1.) ayant succombé à l’instance et devant supporter la charge des

dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée, tant pour

la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour

l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) n’ayant pas établi

l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le

jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a rejeté sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Sur base du même motif, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est également à rejeter pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé et en déboute,

partant, confirme le jugement déféré,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de la société en commandite simple ORGANISATION2.),

sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre MAGISTRAT1.), en présence du greffier

GREFFIER1.).