CAL-2021-00992_90 · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

Arrêt N°90/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00992 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), président de chambre,

MAGISTRAT2.), conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE

JUSTICE1.) de Luxembourg du 20 août 2021,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Eischen,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) et dirigée

contre PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en

continuation d’un jugement du 2 juillet 2015 ayant prononcé le divorce entre

parties, a, par jugement du 15 juillet 2021, notamment,

dit que la loi luxembourgeoise est applicable au régime matrimonial des

époux,

constaté que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés sous le

régime de la communauté légale de biens,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que la

communauté dispose d’un droit à récompense à l’encontre de

PERSONNE1.) de 5.000 euros pour avoir acquitté des dettes personnelles

de celui-ci,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que la

communauté dispose d’un droit à récompense à l’égard de PERSONNE1.)

de 8.855,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2014,

jusqu’à solde, du chef de remboursement d’un prêt

personnel de

PERSONNE1.),

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire qu’elle

dispose d’une créance de 1.200 euros à l’égard de la communauté,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en production forcée de pièces

relatives au compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)ouvert au nom de

PERSONNE2.) auprès de la BANQUE1.) (ci-après la BANQUE1.)),

enjoint à PERSONNE2.) de verser le ou les extraits bancaires renseignant

le solde du compte bancaire IBAN COMPTE BANCAIRE1.)à la date de la

dissolution de la communauté légale, soit à la date du 24 novembre 2014,

dit que la communauté dispose d’un droit à récompense à l’encontre de

PERSONNE2.) à hauteur de la somme de 3.500 euros du chef des

paiements effectués sur le compte d’épargne auprès de BANQUE2.) AG (ci-

après BANQUE2.)) appartenant à PERSONNE2.),

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer la moitié de la prédite somme, soit le montant de

1.700 euros du chef des remboursements effectués sur le compte d’épargne

BANQUE2.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

d’occupation,

dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de l’indivision post-communautaire

d’une créance de 665 euros du chef de remboursement du prêt hypothécaire

relatif à l’ancien domicile conjugal,

dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de l’indivision post-communautaire

d’une créance de 102,46 euros du chef de paiement d’une facture de la

société SOCIETE2.) S.A.,

dit que la communauté dispose d’un droit à récompense à l’encontre de

PERSONNE2.) à hauteur de la somme de 2.099,97 euros du chef de

remboursement d’un prêt relatif au véhicule BMW appartenant en propre à

celle-ci,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement du prédit montant,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à

PERSONNE2.) de verser « les pièces » relatives à un immeuble sis au

Portugal, bien propre de l’ex-épouse,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)

en obtention d’une

récompense de la communauté relative à un immeuble sis au Portugal

appartenant en propre à son ex-épouse,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 329,62

euros correspondant aux frais et honoraires de Maître NOTAIRE1.), sur base

de l’article 1382 du Code civil,

dit non fondées les demandes des parties en octroi d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des

parties, avec la distraction au profit de l’étude d’avocats SOCIETE1.) s.à r.l.,

qui l’avait demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 20 août 2021, PERSONNE1.) a

relevé appel dudit jugement.

Il demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE3.) à lui

payer le montant de 9.750 euros à titre d’indemnité d’occupation de

l’appartement indivis, avec les intérêts légaux à compter de la fin de la

communauté légale, soit à compter du 24 novembre 2014, sinon à partir du

présent arrêt et de lui ordonner de verser tous les extraits « du compte

BANQUE1.) et du compte récipiendiaire de tous les revenus communs ». En

outre, il demande que l’intimée soit condamnée au paiement d’une indemnité

de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux instances, ainsi qu’aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire,

qui affirme en avoir fait l’avance. Dans ses conclusions subséquentes, il

demande à la Cour d’enjoindre à l’intimée de verser le ou les extraits

bancaires renseignant le solde du compte bancaire IBAN COMPTE

BANCAIRE1.)à la date de la dissolution de la communauté légale, soit au 24

novembre 2014 et augmente sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure au montant de 3.000 euros.

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris concernant

l’indemnité d’occupation.

En outre, elle relève appel incident et demande à la Cour de dire que

PERSONNE1.) redoit la somme de 2.589,53 euros à la communauté du chef

de la prise en charge par celle-ci du solde débiteur, au jour du mariage, du

compte propre de l’intimé sur incident. Elle demande également à la Cour,

concernant le montant de 1.200 euros versé sur

le compte de

PERSONNE1.), d’enjoindre à ce dernier de produire le solde au 24

novembre 2014 du compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE2.), ainsi que

les extraits antérieurs. Enfin, elle demande une indemnité de procédure de

3.000 euros et la condamnation de l’appelant au principal au paiement des

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire,

qui affirme en avoir fait l’avance.

Appréciation de la Cour

-

Quant à la recevabilité des appels

Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi et

non spécialement contestés à ces égards, sont recevables.

-

Quant à l’indemnité d’occupation

L’appelant expose avoir quitté le domicile conjugal suite à l’ordonnance de

référé du 13 février 2015 qui lui a enjoint de le quitter au plus le 13 mars

2015.

Il réclame dès lors une indemnité d’occupation pour la période allant du mois

d’avril 2015 au mois de mai 2016.

Il conteste que la jouissance du logement familial ait été considérée comme

une contribution à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE4.), étant

donné qu’il payait à ce titre une contribution de 300 euros par mois. Le juge

des référés aurait tenu compte du fait qu’il remboursait la moitié du prêt

hypothécaire et contribuait ainsi aux frais de logement de l’intimée et du fils

commun. En outre, il aurait payé la moitié des charges de l’appartement,

l’assurance pour l’appartement et les frais de syndic, même après avoir

quitté le domicile familial.

L’appartement ayant été vendu au prix de 392.000 euros en mai 2016, il

sollicite le montant mensuel de 1.500 euros au titre de l’indemnité

d’occupation, soit au total pour les 13 mois concernés, le montant de 9.750

euros.

L’appelant se réfère à cet égard à un SMS que la partie adverse lui aurait

envoyé, aux termes duquel elle reconnaît lui redevoir le montant réclamé au

titre de l’indemnité d’occupation.

L’intimée fait plaider que suivant ordonnance du 13 février 2015, elle avait

été autorisée à occuper gratuitement le logement familial avec le fils

commun. L’appelant ne saurait partant lui réclamer une indemnité de ce chef.

En outre, l’appelant n’aurait quitté le domicile conjugal qu’en avril 2015 et

n’aurait payé qu’irrégulièrement la contribution pour l’enfant commun mineur.

Elle conteste que l’appelant ait payé les charges relatives à l’immeuble après

son départ.

A titre subsidiaire, elle fait plaider que le jugement de divorce serait devenu

définitif le 1er octobre 2015 et que l’indemnité d’occupation ne serait due qu’à

compter de cette date jusqu’au jour de la vente de l’immeuble, soit pendant

huit mois. En tout état de cause, elle conteste le montant réclamé par

l’appelant de ce chef.

La Cour renvoie aux développements des juges de première instance relatifs

à l’interprétation de l’article 815-9 du Code civil et précise que lorsqu’un

indivisaire jouit privativement du bien, il exclut de fait tout accroissement de

fruits et revenus au profit de l’ensemble des indivisaires. De ce constat, il faut

comprendre que l’indemnité d’occupation pour jouissance privative due par

un indivisaire vient compenser la perte de fruits subie par l’indivision. Et,

dans la mesure où les fruits et revenus d’un bien viennent, conformément à

l’article 815-10 du Code civil, accroître l’indivision, c’est l’indivision elle-

même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation et non l’indivisaire

demandeur.

Concernant le message dans lequel l’intimée écrit : « Je pense que tu ferais

mieux d’y réfléchir car tu es en difficultés. Profite de l’occasion pour les

mettre sur ma dette de 10.500 euros, ainsi tu obtiendras plus d’intérêts et tu

arriveras encore à 11.000 », il y a lieu de dire qu’il est trop imprécis pour

retenir que l’intimée aurait reconnu avoir une dette envers l’appelant au titre

de l’indemnité d’occupation. En outre, eu égard aux relations conflictuelles

entre parties, le fait que ce message ait une connotation ironique ne peut

être exclu.

Il résulte de la lecture de l’ordonnance de référé du 13 février 2015 que le

juge a motivé sa décision relative au montant de la pension alimentaire à

titre personnel réclamée par PERSONNE2.) comme suit :

« PERSONNE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE2.).

Il est de principe pendant la procédure de divorce que chacun des époux doit

s’assumer seul financièrement et qu’un secours alimentaire ne lui est servi

par l’autre époux que si ses propres moyens et revenus sont insuffisants

pour couvrir ses besoins les plus élémentaires.

Il en résulte que l’époux, mari ou femme, doit d’abord utiliser ses propres

ressources, soit en revenu, soit en capacité de travail, sans pouvoir

prétendre à mener aux dépens de l’autre une vie oisive au prétexte qu’étant

sans travail, il se trouve dans le besoin. Celui qui se prétend créancier

d’aliments doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles et physiques,

et compte tenu des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir

un effort égal à celui auquel il réclame un secours alimentaire.

PERSONNE2.) se trouve en cours d’apprentissage du métier de coiffeur et

touche un revenu mensuel net d’environ 1.530 euros. Cette formation a

débuté le 1er septembre 2014 et est prévue pour une durée de trois ans.

PERSONNE2.) assume le remboursement de la moitié d’un emprunt

immobilier contracté pour les besoins du logement familial à concurrence de

538 euros par mois, ainsi que le remboursement d’un emprunt personnel par

des mensualités de 87 euros.

PERSONNE2.) a encore à sa charge tous les frais de la vie courante :

nourriture, loisirs, chauffage, électricité, assurances, vêtements, …

PERSONNE1.) gagne un salaire mensuel net d’environ 3.000 euros.

PERSONNE1.) assume le remboursement de la deuxième moitié de

l’emprunt immobilier à concurrence de 538 euros par mois.

PERSONNE1.) paye un secours alimentaire de 150 euros pour un enfant

d’une première union et paye, ainsi qu’il sera dit ci-après, 300 euros à titre

de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun

PERSONNE4.).

PERSONNE1.) demande à voir prendre en considération une dépense de

relogement de 1.075 euros.

Il n’y a toutefois lieu de prendre en considération dans le cadre de

l’appréciation des facultés contributives des parties des dépenses futures

dont ni le montant ni l’échéance ne sont certains.

Sur base de ces éléments, et tenant compte que PERSONNE1.) contribue

déjà à assurer le logement de PERSONNE2.) et du fils commun, il y a lieu

de rejeter la demande de PERSONNE2.). »

Concernant la contribution pour le fils commun, il a retenu que

« PERSONNE1.) marque son accord à contribuer à concurrence de 300

euros aux frais d’éducation de PERSONNE4.) ».

Il se dégage de la motivation qui précède, eu égard au fait que le

remboursement par les parties du prêt hypothécaire commun est pris en

considération dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-

communautaire, que le juge des référés a tenu compte de l’occupation à titre

gratuit de l’immeuble par PERSONNE2.) et par l’enfant commun lors de la

fixation des contributions de PERSONNE1.) aux besoins de l’intimée au

principal.

Il ne résulte, par ailleurs, d’aucune pièce versée au dossier que l’appelant se

serait acquitté, après son départ, des autres charges et frais relatifs à

l’immeuble commun.

Il s’ensuit qu’aucune indemnité d’occupation n’est redue par PERSONNE2.)

pendant la procédure de divorce. L’appelant ne contestant pas que le

jugement de divorce est devenu définitif le 1er octobre 2015, et l’intimée ne

contestant pas avoir continué à occuper l’appartement indivis à titre exclusif

jusqu’au jour de la vente, il y a lieu, par réformation, de dire que l’intimée

redoit à l’indivision post communautaire une indemnité d’occupation pendant

la période allant du 1er octobre 2015 jusqu’à la vente de la maison en mai

2016, soit pendant 8 mois.

Le calcul du montant de l'indemnité d'occupation dépend essentiellement de

la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des

indivisaires. Il est d’usage d’en fixer le montant en fonction de la valeur

locative du bien.

Pour autant, l’indemnité d’occupation ne doit pas forcément correspondre à

la stricte valeur locative du bien puisque l’occupation du bien par l’indivisaire

ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative

peut être modérée en fonction des circonstances au nombre desquelles

figure principalement celle de la précarité de l’occupation de l’indivisaire et,

en l’espèce, le fait que l’intimée y habitait avec l’enfant commun mineur des

parties.

Il n’est pas contesté que l’immeuble a été vendu pour le prix de 392.000

euros.

Eu égard à ce qui précède la Cour fixe souverainement le montant de

l’indemnité d’occupation à [(392.000) x 3%] x 2/3 = 7.840 euros par an, soit

à 650 euros par mois.

L’appel est partant partiellement fondé et il y a lieu de dire que

PERSONNE2.) redoit à l’indivision post communautaire le montant de (650

x 8 =) 5.200 euros.

L’indemnité d’occupation étant traitée comme une dette de valeur évaluée

au jour de la décision, elle ne produit des intérêts qu’à partir de la décision

qui l’accorde et qui en fixe le montant (Cour d’appel, 16 mai 2018, Pas. 38,

p. 908).

-

Quant à la demande de l’appelant au principal en production forcée

de pièces

L’appelant fait plaider que l’intimée aurait perçu ses revenus professionnels

et ses indemnités sur son compte personnel BANQUE1.) COMPTE

BANCAIRE3.). Or, les fonds sur ce compte seraient communs pour avoir été

perçus après le mariage.

Lui-même n’ayant pas accès au compte de l’intimée, il demande à ce qu’il

soit enjoint à cette dernière de produire les extraits relatifs audit compte pour,

aux

termes

de

ses

dernières

conclusions,

«pouvoir

apprécier

contradictoirement sur base de pièces la situation patrimoniale de la

communauté au jour du divorce ».

L’intimée déclare avoir versé les extraits bancaires demandés. Il en

résulterait que les fonds figurant sur le compte BANQUE1.) COMPTE

BANCAIRE1.)proviennent de la vente de l’appartement qui lui appartenait en

propre au Portugal, de sorte que l’appelant n’aurait aucun droit à cet égard.

Elle aurait effectivement perçu ses salaires et les allocations familiales pour

ses deux enfants (dont un issu d’une précédente union) sur ce compte, mais

aurait toujours participé aux dépenses de la vie courante en approvisionnant

le compte commun, ce qui résulterait des extraits bancaires versés.

L’appelant réplique que les pièces versées ne mentionneraient pas le solde

dudit compte en date du 24 novembre 2014 et demande que l’injonction soit

étendue à tous autres comptes liés ou non à ce dernier.

La Cour renvoie aux développements des juges de première instance relatifs

à l’interprétation de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile,

qu’elle s’approprie.

L’intimée a versé en instance d’appel des relevés relatifs au compte litigieux

pour les périodes du 1er mars 2011 au 31 mars 2011 et du 1er novembre

2014 au 30 novembre 2014, sur lesquels figure le solde du compte concerné

en date du 24 novembre 2014. Il résulte en outre desdits relevés que

l’intimée participait aux dépenses du ménage (nourriture, achats divers,

assurances, frais médicaux etc…). L’appelant, qui ne conteste pas que

l’intimée a, pendant le mariage, vendu l’immeuble qu’elle détenait en propre

au Portugal et versé une partie des fonds sur le compte litigieux et qui en

première instance s’était limité à demander la production de la pièce

renseignant le solde dudit compte à la date du 24 novembre 2014, ne formule

aucune demande ni critique concrète, qui justifierait la production de tous les

relevés bancaires depuis le jour du mariage. Par ailleurs, il ne résulte

d’aucune pièce versée au dossier que l’intimée aurait disposé d’autres

comptes bancaires. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à sa demande.

L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

-

Quant à la demande de l’appelante sur incident relative au compte

BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE4.)

L’appelante sur incident fait plaider que le solde négatif du compte personnel

de l’intimé sur incident au jour du mariage aurait été approvisionné par de

l’argent commun, de sorte que PERSONNE1.) redevrait le montant de

2.589,53 euros à la communauté.

L’intimé sur incident réplique qu’il conviendrait de prendre en compte le solde

dudit compte au moment du divorce, soit au 24 novembre 2014. En outre, il

fait valoir que le montant de 2.589,53 euros aurait été dépensé par les deux

parties en vue de la préparation du mariage.

L’appelante sur incident conteste que ces fonds aient été dépensés pour la

célébration du mariage et fait valoir, à titre subsidiaire, qu’il s’agissait de

cadeaux.

La Cour précise que, même à supposer que l’intimé sur incident ait dépensé

ses fonds propres dans l’intérêt du futur couple avant le mariage, la dette

afférente ne constituerait pas une dette commune, pour avoir été contractée

par lui avant le mariage.

Force est de constater qu’au jour du mariage, le compte personnel de

PERSONNE1.) présentait un solde négatif de 2.589,53 euros. L’intimé sur

incident restant en défaut d’établir avoir versé, après le mariage, des fonds

propres sur ledit compte (provenant, par exemple, d’une succession), ledit

solde négatif a forcément été repris par la communauté, le solde dudit

compte ayant en l’absence dudit débit au jour du mariage, présenté un solde

supérieur de 2.589,53 euros au jour de sa dissolution.

L’appel incident est partant fondé sur ce point et il y a lieu de dire que la

communauté a droit de ce chef à une récompense de la part de l’intimé sur

incident à hauteur de 2.589,53 euros.

-

Quant au montant de 1.200 euros versé sur le compte de l’intimé sur

incident BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE2.)

L’appelante sur incident fait plaider qu’elle aurait prélevé le montant de 1.200

euros sur ses fonds propres pour rembourser les dettes de l’intimé sur

incident. Elle demande à cet égard à la Cour d’ordonner à ce dernier de

verser les extraits du compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE5.)au jour

de l’assignation en divorce, ainsi que les extraits antérieurs.

L’intimé sur incident conteste que le montant de 1.200 euros versé sur le

compte litigieux ait été prélevé sur les fonds propres de l’appelante sur

incident et donne à considérer que la partie adverse serait en possession

des extraits relatifs à ce compte, puisqu’elle en verserait une partie, et que

ce compte aurait été clôturé conjointement par les parties pendant le

mariage.

Il résulte des pièces d’ores et déjà versées au dossier que le montant de

1.200 euros a été versé sur le compte

BANQUE1.)

COMPTE

BANCAIRE5.)de PERSONNE1.), valeur 4 septembre 2012, le « donneur

d’ordre » étant « PERSONNE1.) ».

Pas plus qu’en première instance, l’appelante sur incident ne verse de pièce

de nature à établir que le montant de 1.200 euros versé sur le compte

litigieux représentait des fonds qui lui appartenaient en propre. Le caractère

propre de ces fonds ne pouvant être établi par la production des relevés

relatifs audit compte, il y a lieu de déclarer sa demande en production de

pièces non fondée pour défaut de pertinence et de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE2.) de sa demande.

L’appel incident n’est partant pas fondé sur ce point.

-

Demandes accessoires

Les parties n’ayant pas établi l’iniquité requise par les dispositions de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure sont à déclarer non fondées. Pour

les mêmes raisons, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

les a déboutées de leurs demandes afférentes.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance et de les imposer à chaque partie pour moitié, avec distraction,

pour la part qui les concerne, à Maître AVOCAT1.) et à la S.à r.l Etude

d’Avocats SOCIETE1.), sur leurs affirmations de droit.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit les appels principal et incident recevables,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit que

PERSONNE2.)

redoit à l’indivision post-communautaire une

indemnité d’occupation de 5.200 euros pour la période allant du 1er octobre

2025 au jour de la vente de l’immeuble,

dit que la communauté dispose d’un droit à récompense à l’encontre de

PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 2.589,53 euros, avec les intérêts

à partir du présent arrêt, jusqu’à solde,

confirme le jugement, pour le surplus, dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chaque partie

pour moitié, avec distraction pour la part qui les concerne à Maître

AVOCAT1.) et à la S.à r.l Etude d’Avocats SOCIETE1.), sur leurs

affirmations de droit.