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TAL2_TAL-2023-01934 Généré par l'IA

Court declares company bankrupt for tax debt citing cessation of payments and credit collapse.

Numéro de cause TAL2_TAL-2023-01934
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement declared SOCIETE1. SA bankrupt following a successful request by the Luxembourg Tax Administration. The plaintiff proved the company owed approximately 139,000 EUR in unpaid taxes despite prior enforcement measures, while the defendant failed to demonstrate solvency. The court found that the company's inability to pay and the loss of creditor confidence met the statutory requirements for bankruptcy under Article 442 of the Commercial Code.

Regeste Legislator

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Article 442 du Code de commerce; La cessation des paiements et l'ébranlement du crédit caractérisent l'état de faillite, permettant la déclaration de faillite lorsque le débiteur ne peut apurer sa dette et perd la confiance de ses créanciers.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation of payments credit collapse bankruptcy declaration tax debt enforcement commercial code article 442 insolvency proceedings creditor confidence assignant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 442 du Code de commerce
Il convient partant de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442
article 442 du Code de commerce
Il convient partant de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour d'appel, 10 février 2010, rôle n° 34781
Cour d'appel, 1er juillet 2015, n° 41974 du rôle
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH02/00483

Audience publique du vendredi, vingt et un avril deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-01934

Faillite n°273/2023

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

Entre :

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de

Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg,

18, rue du Fort Wedell,

demandeur, comparant en personne,

et :

la

société anonyme

SOCIETE1.)

SA, exploitant sous l'enseigne commerciale

"SOCIETE2.)", établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse, comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en remplacement de Maître

Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 20 février

2023, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

10 mars 2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue

du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-01934 du rôle pour l'audience publique du

10 mars 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 31 mars 2023, lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Tuce ISIK, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, mandataire de la partie

défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2023, Monsieur le Receveur-Préposé du

bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette (ci-après « Monsieur le

Receveur ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître

devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite

dans les qualités du présent jugement.

La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse.

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 16 février 2023, l’assignée

lui redevrait à titre d’arriérés et d’avances d’impôts pour les années 2020 à 2022, le montant

de 185.140,95 EUR.

Malgré contrainte rendue exécutoire le 22 novembre 2022, et commandement du 7

décembre 2022 pour le montant de 179.004,17 EUR, SOCIETE1.) n’aurait pas apuré sa

dette.

A l’audience des plaidoiries, le demandeur précise que par virement du 22 mars 2023,

SOCIETE1.) aurait payé 40.000,- EUR, mais qu’actuellement un montant de 150.000,- EUR

lui serait encore redû.

Le demandeur en conclut que SOCIETE1.) se trouve en cessation de paiements et que son

crédit serait ébranlé. Les conditions de la faillite seraient par conséquent réunies dans son

chef.

SOCIETE1.) demande le rejet de la demande. Elle invoque des problèmes financiers depuis

la pandémie du Covid-19, mais qu’elle aurait récemment regagné ses capacités financières.

En plus du virement de 40.000,- EUR d’ores et déjà effectué, elle s’engage à verser 50.000,-

EUR dès le lendemain des plaidoiries et le solde redû jusqu’au 15 avril 2023.

Les conditions de la faillite ne seraient partant pas remplies, alors que la défenderesse ne

se trouverait pas en cessation de paiement et que son crédit ne serait pas ébranlé.

Motifs de la décision

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des éléments du dossier que SOCIETE1.) est en défaut de paiement d’impôts

relatifs aux années 2020 à 2022. Une contrainte et un commandement de payer ont été

dressés pour le montant de 179.004,17 EUR.

Malgré le paiement de 40.000,- EUR, il s’avère que la dette de l’Administration des

Contributions directes s’élève encore à 139.004,17 EUR. Il ne résulte en outre d’aucun

élément du dossier que la partie défenderesse aurait encore effectué des paiements en

cours du délibéré.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et

exigible à l’égard de SOCIETE1.) qui n’a pas été apurée et il refuse actuellement d’accorder

des délais de paiement.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation

de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données.

Il convient partant de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442

du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA,

exploitant sous l'enseigne commerciale "SOCIETE2.)", établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 21 octobre 2022 ;

nomme juge-commissaire Madame Ines BIWER, juge au tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et désigne comme curateur Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 2 mai 2023 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

12 mai 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 26 mai 2023 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.