CAS-2022-00069_41 · Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; appellate court's reasoning on civil party intervention was substantive, not formal. (Cour de Cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's claim that the Court of Appeal's reasoning constituted a mere formal motivation. The appellate court justified the conviction by citing the case's importance and the prolonged, active intervention of civil parties throughout the investigation. The court found that the detailed analysis of these procedural steps provided a substantive legal basis, not just a formal assertion.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale, art. 400; Code de procédure pénale, art. 401: A court's reference to prior detailed reasoning regarding the conduct of civil parties constitutes a valid substantive motivation, not a formal one.

Mots-clés

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formal motivation civil party intervention procedural duration appellate reasoning substantive justification Court of Cassation Luxembourg criminal law abus de confiance et détournement de peu d'importance

Dispositions légales citées

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Code de procédure pénale, art. 400

Code de procédure pénale, art. 401

article 195 du Code de procédure pénale

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs

article 175 du Code de procédure pénale

Tiré de la violation de l’article 175 du Code de procédure pénale ;

article 4 du Code civil

Tiré de la violation de l’article 4 du Code civil ;

article 44 du Code pénal

placés sous main de justice, prévue par l’article 44 du Code pénal, peut être ordonnée

article 491 du Code pénal

Tiré de la violation de l’article 491 du Code pénal ;

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 22 février 2007, n° 12/07

155 Cour de cassation 22 février 2007, n° 12/07, numéro 2371 du registre.

Généré par l'IA

3711a

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; fraud conviction upheld as no contract existed between parties.

CAS-2025-00003_123

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural and admissibility grounds regarding investigation bias and defense rights.

3658a

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural grounds for lack of response to defense and insufficient legal basis.

TALCH11_2021-04114

Civil court dismisses bank's claim against former employee for fraud damages due to lack of proven prejudice.

CA1-43634a_21

Court dismisses appeal in paternity denial case, upholding first instance ruling on procedural abuse and costs.

Texte complet

N° 41 / 2023 pénal

du 20.04.2023

Not. 4968/12/CD

Numéro CAS-2022-00069 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt avril deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Brésil), demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître

AVOCAT1.), avocat à la Cour,

en présence du Ministère public,

et de

1) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ____,

2) l’association sans but lucratif ORGANISATION2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ____,

demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2022 sous le numéro 163/22 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître AVOCAT3.),

avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom

de PERSONNE1.), suivant déclaration du 12 juillet 2022 au greffe de la Cour

supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 août 2022 par PERSONNE1.) à

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.)

(ci-après

« l’asbl

ORGANISATION1.) ») et à l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) (ci-

après « l’asbl ORGANISATION2.) »), déposé le 11 août 2022 au greffe de la Cour ;

Vu

le

mémoire

en

réponse

des

asbl

ORGANISATION1.)

et

ORGANISATION2.), déposé le 9 septembre 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.).

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une amende pour avoir

commis deux abus de confiance au préjudice des défenderesses en cassation et

ordonné la restitution à ces dernières d’un certain nombre d’actions au porteur de la

société SOCIETE2.). Au civil, le tribunal avait condamné PERSONNE1.) à payer à

l’asbl ORGANISATION1.) des dommages-intérêts du chef de frais d’avocat qu’elle

avait exposés et rejeté la demande de l’asbl ORGANISATION2.) en indemnisation

du dommage moral allégué.

La Cour d’appel a, par réformation, acquitté PERSONNE1.) du second abus

de confiance retenu à sa charge et augmenté le montant des dommages-intérêts à

verser à l’asbl ORGANISATION1.). Elle a, pour le surplus, confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par fausse interprétation

Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la

<< Convention européenne des droits de l’homme >>) ;

en ce que la Cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu de déclarer

irrecevables les poursuites pour dépassement du délai raisonnable aux motifs que

<< l’irrecevabilité des poursuites n’est envisageable que si le dépassement du délai

raisonnable a une influence sur l’administration de la preuve, par un dépérissement

des preuves dû à l’écoulement d’un délai trop long >> et qu’il n’existe aucun

<< élément permettant d’admettre une incidence sur l’administration de la preuve

des faits >>, de sorte que << le dossier ne reflétant pas un dépérissement des

preuves, il en suit que le moyen ayant trait à l’irrecevabilité des poursuites est

inopérant >> ;

alors que, contrairement à ce que l’arrêt a retenu, l’irrecevabilité des

poursuites à cause du dépassement du délai raisonnable n’est pas conditionnée par

une influence sur l’administration de la preuve, voire un dépérissement des preuves,

mais résulte d’une atteinte aux droits de la défense de l’<< accusé >> ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la

Convention européenne des droits de l’homme susvisé par une fausse interprétation

de ce dernier. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 6, paragraphe 1, de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-

après « la Convention ») en n’examinant l’incidence du dépassement du délai

raisonnable que sous l’angle de l’administration de la preuve et non sous celui des

droits de la défense.

En retenant

« L’irrecevabilité des poursuites n’est envisageable que pour autant que le

dépassement du délai raisonnable a une influence sur l’administration de la preuve,

par un dépérissement des preuves dû à l’écoulement d’un délai trop long, ou sur

l’exercice des droits de la défense. L’irrecevabilité des poursuites ne saurait

cependant être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que

s’il est constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de

jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la

défense.

(…)

Il faut constater, au vu des développements qui précèdent, l’absence

d’élément permettant d’admettre une incidence sur l’administration de la preuve des

faits et le respect des droits de la défense, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer

irrecevables les poursuites.

(…)

La Cour ne saurait, par ailleurs, suivre l’argumentation de la défense

consistant à dire que PERSONNE1.), au vu de son âge et de son état de santé, n’était

plus apte à se présenter personnellement devant le tribunal, respectivement n’est

plus apte à se présenter devant la Cour, de sorte qu’à ce titre ses droits de la défense

seraient lésés, étant donné qu’en première instance autant qu’en instance d’appel,

il a été représenté par son avocat qui est parfaitement en mesure de défendre les

droits de son mandant. »,

les juges d’appel n’ont pas subordonné l’irrecevabilité des poursuites pour

dépassement du délai raisonnable à la seule condition que ce dépassement ait eu une

incidence sur l’administration de la preuve, mais ils ont admis qu’une telle sanction

peut également être appliquée lorsque ce dépassement a eu une incidence sur

l’exercice des droits de la défense, notamment eu égard à l’inaptitude du demandeur

en cassation d’assister à l’audience.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par refus d’application

Tiré de la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des

droits de l’homme ;

en ce que la Cour d’appel, pour refuser de déclarer irrecevables les

poursuites, a retenu que << l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue

comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que

l’exercice public devant les juridictions de jugement s’avère totalement

inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense >>, mais en rejetant

l’argumentation du demandeur en cassation portant sur le fait qu’<< au vu de son

âge et de son état de santé, [il] n’était plus apte à se présenter personnellement

devant le tribunal, respectivement n’[était] plus apte à se présenter devant la Cour,

de sorte qu’à ce titre ses droits de la défense seraient lésés >> au motif qu’<< en

première instance autant qu’en instance d’appel, il a été représenté par son

avocat >> ;

alors que la Cour d’appel a refusé de prononcer l’irrecevabilité des

poursuites en vertu d’une atteinte au droit de Monsieur PERSONNE1.) d’être

personnellement présent à l’audience et de participer réellement à son procès, en se

bornant à analyser l’irrecevabilité des poursuites seulement sous l’angle du droit de

se défendre par l’intermédiaire d’un défenseur de son choix ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 §§ 1 et 3 de la

Convention européenne des droits de l’homme susvisé par un refus d’application de

ces derniers. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir prononcé l’irrecevabilité des

poursuites du fait du dépassement du délai raisonnable en raison de l’impossibilité

pour le prévenu d’assister à l’audience et d’avoir été obligé de se faire représenter

par un avocat.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3,

de la Convention, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par

les juges du fond, des conséquences que le dépassement du délai raisonnable a pu

avoir sur la recevabilité des poursuites en raison de l’inaptitude du demandeur en

cassation de participer en personne à son procès et de son obligation de se faire

représenter par un avocat, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et

échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de motifs par défaut de réponse à conclusions

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a retenu que << l’irrecevabilité des poursuites ne

saurait être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il

est constant que l’exercice public devant les juridictions de jugement s’avère

totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense >>, et a

refusé de déclarer irrecevables les poursuites au motif qu’<< en première instance

autant qu’en instance d’appel, il a été représenté par son avocat >> ;

alors que, le demandeur en cassation ayant soulevé dans sa note de

plaidoiries du 22 mars 2022 que << la jurisprudence et la doctrine

luxembourgeoises estiment que passé un laps de temps particulièrement long, il

faille présumer de l’atteinte grave aux droits de la défense >> et qu’<< eu égard

aux décisions de la Cour de Strasbourg en matière de dépassement du délai

raisonnable, on doit conclure qu’en l’espèce il faut irréfragablement présumer une

atteinte décisive aux droits de la défense >>, la Cour d’appel a négligé de répondre

au moyen de ladite présomption ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs

dû à un défaut de réponse à conclusions. ».

Réponse de la Cour

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En constatant, « au vu des développements qui précèdent, l’absence

d’élément permettant d’admettre une incidence sur l’administration de la preuve des

faits et le respect des droits de la défense, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer

irrecevables les poursuites », les juges d’appel ont nécessairement rejeté la

prétention du demandeur en cassation de voir déduire une présomption irréfragable

d’une atteinte aux droits de la défense à partir du seul constat du dépassement du

délai raisonnable.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par fausse interprétation

Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

de l’homme ;

en ce que la Cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu de prononcer

l’irrecevabilité des poursuites au motif qu’il n’y avait pas << d’éléments permettant

d’admettre une incidence sur le respect des droits de la défense >> ;

alors que les poursuites pénales doivent être déclarées irrecevables s’il y a

une grave atteinte aux droits de la défense, atteinte qui est irréfragablement

présumée en cas d’un délai excessivement long ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la

Convention européenne des droits de l’homme par une fausse interprétation de ce

dernier. ».

Réponse de la Cour

Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen que les juges d’appel ont

correctement retenu que le dépassement du délai raisonnable ne pouvait laisser

présumer de façon irréfragable une atteinte aux droits de la défense.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la

Convention, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les

juges du fond, des conséquences à tirer de la constatation du dépassement du délai

raisonnable sur la recevabilité des poursuites, appréciation qui relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par fausse interprétation

Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

de l’homme ;

en ce que, pour rejeter le moyen de l’irrecevabilité des poursuites, la Cour

d’appel a retenu qu’il y a lieu de considérer comme point de départ du délai

raisonnable le 14 juin 2016 aux motifs que << le juge d’instruction, sur base du

réquisitoire du Procureur d’État de Luxembourg du 14 mars 2012, intervenu à la

suite de la plainte des asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) du 14 février

2012, avait chargé la Police le 19 mars 2012 de l’enquête contre PERSONNE1.)

[…] au titre d’abus de confiance, sinon de vol, sinon d’escroquerie, outre

l’infraction à l’article 162 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société

commerciales, étant constant en cause que PERSONNE1.) avait été entendu par la

Police le 3 mai 2012. Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la

Cour d’appel, statuant sur l’appel dirigé contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant

notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge

d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un supplément

d’information en déléguant à cet effet le magistrat instructeur, de sorte que

l’instruction a repris son cours. Par arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7

mars 2016, statuant sur l’appel dirigé par les asbl ORGANISATION1.) et

ORGANISATION3.) contre une ordonnance du 9 décembre 2015, par laquelle le

juge d’instruction avait refusé de faire droit à leur demande de perquisition et de

saisie, a notamment annulé la prédite ordonnance, ordonné une perquisition auprès

de la BANQUE1.) aux fin de saisie d’actions de la société SOCIETE2.) et dit qu’il y

avait lieu à une inculpation de PERSONNE1.) […] du chef d’abus de confiance,

respectivement de recel. Le 27 avril 2016, une perquisition et saisie ont été

diligentées auprès de la BANQUE1.), lors desquelles ont été saisies 867 actions

SOCIETE2.), ainsi que 2 x 120 actions SOCIETE2.), étant constant en cause que [le

prévenu a] été mis au courant de l’ensemble des actes de procédure à l’occasion de

[son] audition par le juge d’instruction, ce en qualité d’[inculpé] en juin 2016, étant

relevé qu’[il avait], à partir de la date […] d’inculpation, accès au dossier pénal >>

;

alors que la plainte qui a déclenché le présent litige date du 17 février 2012

et le demandeur en cassation a été interrogé par la Police Grand-Ducale le 3 mai

de ladite année, de sorte que le point de départ du délai raisonnable doit se situer

au plus tard à cette deuxième date ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la

Convention européenne des droits de l’homme susvisé par une fausse interprétation

de ce dernier. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir retenu comme point de départ du

délai raisonnable la date du 14 juin 2016 et non pas celle du 14 février 2012, sinon

celle du 3 mai 2012.

En matière pénale, le point de départ à considérer pour apprécier le respect

du délai raisonnable est la date à partir de laquelle le justiciable prend connaissance

de l’accusation ou à partir de laquelle sa situation est substantiellement affectée par

des mesures prises dans le cadre de la procédure pénale.

Il ressort des éléments du dossier que suite au dépôt, le 14 février 2012, par

les parties défenderesses en cassation d’une plainte avec constitution de partie civile

et à l’audition du demandeur en cassation par la police judiciaire le 3 mai 2012, non

suivie d’une arrestation, la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-lieu à poursuivre. Par un premier

arrêt du 7 novembre 2013, la Chambre du conseil de la Cour d’appel avait ordonné

un complément d’instruction et, par un second arrêt du 7 mars 2016, elle avait, au

vu du résultat de celui-ci, ordonné l’inculpation du demandeur en cassation,

intervenue le 14 juin 2016.

C’est à cette date que le demandeur en cassation a pris connaissance de

l’accusation dirigée contre lui.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier pénal que la situation du

demandeur en cassation ait été affectée par des mesures prises antérieurement à cette

date dans le cadre de la procédure pénale.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de motifs par motif hypothétique

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une

mesure d’instruction supplémentaire, notamment une audition des témoins en cause

d’appel, au motif de << l’absence d’éléments permettant de douter de la sincérité

respectivement de la crédibilité des […] témoins dont les déclarations sont

concordantes >> et au motif qu’elle << ne voit pas la pertinence de les réentendre,

étant donné qu’il est difficilement concevable que lesdits témoins fassent des

déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figurent déjà dans le

dossier répressif >> ;

alors que le motif commençant avec la locution << il est difficilement

concevable que >> dans l’arrêt attaqué est de nature hypothétique ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs

dû à l’emploi d’un motif hypothétique. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir motivé leur refus d’entendre des

témoins par un motif hypothétique tiré de ce qu’« il est difficilement concevable que

lesdits témoins fassent des déclarations différentes et contraires à celles figurant

déjà au dossier répressif ».

La Cour d’appel a motivé son refus d’audition des témoins, outre le motif

critiqué, par les motifs suivants :

- celui tiré de ce que « les personnes dont l’audition est sollicitée ont toutes

été entendues à un certain stade de la procédure »,

- celui tiré de ce que l’argument pour lequel le demandeur en cassation avait

demandé une nouvelle audition des témoins, à savoir le fait allégué « que les

plumitifs d’audience relatifs à l’audition des témoins entendus en première instance

sont sommaires, incomplets, voire erronés », est dépourvu de pertinence, étant donné

qu’ « en l’absence de preuve que les plumitifs d’audience soient sommaires,

incomplets, voire erronés, l’argument afférent de la défense est dénué de pertinence,

de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y attarder »,

- celui tiré de ce que l’audition du témoin K.B., qui n’avait pas été entendu

par le tribunal, est complète, étant donné que ce témoin « qui n’a pas été entendu par

le tribunal, […] a toutefois été entendu dans le cadre d’une commission rogatoire

internationale exécutée sur demande du juge d’instruction luxembourgeois, ce sur

base d’un questionnaire très exhaustif »,

- celui tiré de ce que l’audition de ce témoin présente des garanties de

sincérité, étant donné que « le témoin, avant de déposer, [avait] été rendu attentif

sur les formalités régissant le témoignage et notamment quant aux conséquences

pénales d’un faux témoignage, étant constant en cause que sa déposition très

complète et détaillée qui figure au dossier répressif a été signée par lui, après qu’il

a déclaré que << Nach erfolgter Vorlage zum Durchlesen und erneuter Erinnerung

an die Wahrheitspflicht bestätige ich die Richtigkeit der von mir gemachten Angaben

durch meine Unterschrift >> » et, étant donné qu’il avait été entendu « par un

magistrat liechtensteinois » et

- celui tiré de ce que l’audition de ce témoin est d’une pertinence limitée,

étant donné que « K.B. » [est] intervenu au niveau de la fondation qu’à partir du 1er

février 2003, [de sorte] qu’il n’est pas en mesure, en tant que témoin, de se prononcer

sur des faits qui se sont passés avant qu’il n’entre au service de la société

SOCIETE3.) ».

Le moyen, en ce qu’il critique un motif surabondant qui ne constitue pas

l’unique support du dispositif par lequel les juges d’appel ont décidé de ne pas

recourir à la mesure d’instruction sollicitée, est partant inopérant.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par fausse interprétation

Tiré de la violation de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits

de l’homme ;

en ce que la Cour d’appel a décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une

mesure d’instruction supplémentaire, notamment une audition des témoins en cause

d’appel, aux motifs qu’<< [elle] apprécie souverainement la question de l’audition

d’un témoin >> et qu’<< il est difficilement concevable que lesdits témoins fassent

des déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figurent déjà dans

le dossier répressif >> ;

alors que le droit du demandeur en cassation d’interroger ou de faire

interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des

témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge étant l’un

des droits de la défense listés aux termes du texte susvisé, il peut seulement être

limité si la demande d’audition n’est pas suffisamment motivée ou si elle n’est pas

suffisamment pertinente au regard de l’objet de l’accusation, si les juges du fond ont

examiné la pertinence de l’audition et ont motivé par des raisons suffisantes leur

décision de ne pas les auditionner et si la décision des juges du fond n’a pas nui à

l’équité globale du procès ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 6 § 3 de la

Convention européenne des droits de l’homme par une fausse interprétation de ce

dernier. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention, toute

personne accusée d’une infraction a le droit d’« interroger ou faire interroger les

témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

dans les mêmes conditions que les témoins à charge. ».

L’article 6 de la Convention ne réglemente pas l’administration des preuves

en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit national des Etats

membres. La Convention vise à garantir que la procédure, y compris la manière dont

les preuves ont été recueillies, a été équitable dans son ensemble.

L’article 6 de la Convention ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu

d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal. Il incombe au juge national

de décider, au vu de la motivation de la demande d’audition de témoins, si celle-ci

est nécessaire ou opportune pour la manifestation de la vérité et les droits de la

défense.

Il résulte de la réponse donnée au sixième moyen que les juges d’appel ont

rejeté par des motifs pertinents les demandes tendant à une nouvelle audition de

témoins déjà entendus par les juges de première instance et à l’audition d’un autre

témoin entendu dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, de sorte

qu’il n’y a pas eu atteinte à l’équité globale du procès.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par une fausse interprétation

Tiré de la violation de l’article 175 du Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une

mesure d’instruction supplémentaire, notamment une nouvelle audition des témoins

en cause d’appel, aux motifs qu’<< [elle] apprécie souverainement la question de

l’audition d’un témoin >>, tout en constatant que pour 176 actions de la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. << en l’absence de preuve que ces titres appartiennent

à

PERSONNE1.),

respectivement

aux

asbl

ORGANISATION2.)

et

ORGANISATION1.), il ne saurait être question de les attribuer au prévenu plutôt

qu’aux autres parties >> ;

alors que, la Cour d’appel, qui ne s’est pas considérée comme suffisamment

renseignée pour trancher le litige dans son intégralité, aurait dû procéder à une

nouvelle audition des témoins en cause d’appel ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 175 du Code de

procédure pénale susvisé par une fausse interprétation de ce dernier. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé d’ordonner des mesures

d’instruction supplémentaires aux fins de déterminer l’identité des propriétaires de

176 actions au porteur de la société SOCIETE2.).

Les juges d’appel ont retenu le demandeur en cassation dans les liens de la

prévention d’abus de confiance ayant porté sur 691 actions de la société SOCIETE2.)

et l’ont acquitté de celle d’abus de confiance relativement à 240 autres actions de la

société SOCIETE2.), tout en ordonnant la restitution de ces 931 actions, qui avaient

été saisies au cours de l’instruction pénale, aux défenderesses en cassation.

Pour ordonner la restitution des 176 actions de la SOCIETE2.) à leur légitime

propriétaire, il ne leur incombait pas de trancher le droit de propriété sur lesdites

actions, de sorte qu’ils n’avaient pas à diligenter de mesures d’instruction

complémentaires à cet égard.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le neuvième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de base légale par incertitude sur le fondement juridique

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a ordonné la restitution de 466 actions litigieuses

à l’asbl ORGANISATION1.) et de 465 à l’asbl ORGANISATION2.) aux motifs

qu’elles étaient les bénéficiaires de la fondation de droit liechtensteinois

ORGANISATION4.) et que << la fondation à LIEU2.) ayant cessé d’exister à partir

du "Widerruf" effectué de manière frauduleuse par PERSONNE1.), il faut en déduire

qu’à partir de cette date, [la fondation] se trouvait, de facto, dissoute, de sorte que

les asbl ORGANISATION2.) et ORGANISATION1.), depuis cette date, sont à

considérer comme étant entrées dans le bénéfice des 691 actions apportées dans la

fondations, de sorte qu’elles sont à partir de cette date à considérer comme étant les

propriétaires légitimes desdites actions >> ;

alors que l’arrêt attaqué n’explique pas la manière dont les deux asbl sont

devenues propriétaires légitimes desdites actions litigieuses, notamment la manière

dont leur propriété légitime pourrait être dérivée de ce que l’arrêt qualifie d’une

infraction pénale ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale susvisés par un défaut de

base légale dû à une incertitude sur le fondement juridique appliqué. ».

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du

Code de procédure pénale, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

Par les développements reproduits au moyen, complété par ceux selon

lesquels « … au vu des termes clairs du << Beistatut >> … PERSONNE1.) savait

dès mars 1990, que ces actions devaient, en cas de dissolution de la fondation,

revenir aux asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) » et « Il faut par

ailleurs déduire des termes clairs du << Beistatut >> que lesdites actions étaient

censées rester dans le patrimoine de la fondation jusqu’à sa dissolution », les juges

d’appel ont motivé leur décision.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les dixième et onzième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le dixième,

« Défaut de motifs par absence de motifs

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que, concernant 176 actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

la Cour d’appel les a attribuées à leur << légitime propriétaire >> aux motifs que

<< qu’en l’absence de preuve que ces titres appartiennent à PERSONNE1.),

respectivement aux asbl ORGANISATION2.) et ORGANISATION1.), il ne saurait

être question de les attribuer au prévenu plutôt qu’aux autres parties, de sorte que

l’attribution desdites actions sera ordonnée au profit de leur légitime

propriétaire >>, tout en refusant de procéder à des mesures d’instruction

supplémentaires ;

alors que la Cour d’appel n’a pas identifié le propriétaire légitime des 176

actions ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs

dû à une absence de ce derniers. »

et

le onzième,

« Excès de pouvoir par omission de statuer

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que, concernant 176 actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

la Cour d’appel les a attribuées à leur << légitime propriétaire >> aux motifs que

<< qu’en l’absence de preuve que ces titres appartiennent à PERSONNE1.),

respectivement aux asbl ORGANISATION2.) et ORGANISATION1.), il ne saurait

être question de les attribuer au prévenu plutôt qu’aux autres parties, de sorte que

l’attribution desdites actions sera ordonnée au profit de leur légitime

propriétaire >>, tout en refusant de procéder à des mesures d’instruction

supplémentaires ;

alors que la Cour d’appel n’a pas identifié le propriétaire de ces actions ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un excès de pouvoir

dû à une omission de statuer. ».

Réponse de la Cour

Il résulte de la réponse donnée au huitième moyen qu’il n’incombait pas à la

Cour d’appel de statuer sur l’identité du propriétaire des 176 actions visées au

moyen.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

Sur le douzième moyen de cassation

« Excès de pouvoir par déni de justice

Tiré de la violation de l’article 4 du Code civil ;

en ce que, concernant 176 actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

la Cour d’appel les a attribuées à leur << légitime propriétaire >> aux motifs que

<< qu’en l’absence de preuve que ces titres appartiennent à PERSONNE1.),

respectivement aux asbl ORGANISATION2.) et ORGANISATION1.), il ne saurait

être question de les attribuer au prévenu plutôt qu’aux autres parties, de sorte que

l’attribution desdites actions sera ordonnée au profit de leur légitime

propriétaire >>, tout en refusant de procéder à des mesures d’instruction

supplémentaires ;

alors que la Cour d’appel n’a pas identifié le propriétaire de ces actions ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 4 du Code civil

susvisé par un excès de pouvoir dû à un déni de justice. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé d’ordonner des mesures

d’instruction supplémentaires aux fins de déterminer l’identité des propriétaires de

176 actions au porteur de la société SOCIETE2.) et d’avoir, en les restituant à leur

légitime propriétaire, commis un déni de justice.

L’article 4 du Code civil implique que le juge ne peut refuser de statuer en se

fondant sur l’insuffisance de preuves.

Les juges d’appel ont ordonné la restitution de 176 actions au porteur « à leur

légitime propriétaire ».

Le fait d’avoir ordonné la restitution des actions « à leur légitime

propriétaire » ne constitue pas un déni de justice, dès lors que la restitution d’objets

placés sous main de justice, prévue par l’article 44 du Code pénal, peut être ordonnée

d’office « au légitime propriétaire », fût-il absent de la procédure, l’article 194-1,

paragraphe 2, du Code de procédure pénale n’exigeant pas que le juge indique

l’identité de leur propriétaire.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le treizième moyen de cassation

« Défaut des motifs par contradiction

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a ordonné la << restitution >> de 466 actions

litigieuses à l’asbl ORGANISATION1.) et de 465 à l’asbl ORGANISATION2.) aux

motifs

qu’elles

étaient

les

bénéficiaires

de

la

fondation

de

droit

liechtensteinois ORGANISATION4.) et qu’<< à partir du "Widerruf" effectué de

manière frauduleuse par PERSONNE1.), il faut en déduire qu’à partir de cette date,

[la fondation] se trouvait, de facto, dissoute, de sorte que les asbl

ORGANISATION2.) et ORGANISATION1.), depuis cette date, sont à considérer

comme étant entrées dans le bénéfice des 691 actions apportées dans la fondations,

de sorte qu’elles sont à partir de cette date à considérer comme étant les

propriétaires légitimes desdites actions >> ;

alors que la Cour d’appel a décidé qu’elle << tient […] pour établi que les

actions apportées à la fondation étaient celles dont les titulaires sont restés

inconnus >> ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs

dû à une contradiction. ».

Réponse de la Cour

En constatant, d’une part, qu’au moment de leur remise, en 1990, à la

fondation ORGANISATION4.), les actions au porteur de la société SOCIETE2.)

étaient la propriété de titulaires inconnus et, d’autre part, qu’au moment de la

dissolution de ladite fondation, en 2011, ces actions étaient devenues la propriété des

parties civiles, en application des statuts prévoyant qu’en cas de dissolution,

l’attribution des biens de la fondation, dont lesdites actions, se ferait au profit des

parties civiles, les juges d’appel ne se sont pas contredits.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatorzième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut des motifs par contradiction

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a retenu que le demandeur en cassation était

propriétaire de 213 actions parmi le totale de 1200 actions au porteur formant le

capital social de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. mais que, concernant 176

actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la Cour d’appel les a attribuées à

leur << légitime propriétaire >> et que, concernant 931 actions restantes, elle a

ordonné la restitution de 466 actions litigieuses à l’asbl ORGANISATION1.) et de

465 à l’asbl ORGANISATION2.) ;

alors que, dans le dispositif de l’arrêt attaqué, la restitution desdites 176

actions au profit de Monsieur PERSONNE1.) n’est pas ordonnée ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs

dû à une contradiction. ».

Réponse de la Cour

Il résulte de l’arrêt attaqué que le demandeur en cassation avait bénéficié, en

cours d'instruction, de la mainlevée d’une saisie opérée sur 213 actions de la société

SOCIETE2.) qui lui appartenaient.

Il n’en résulte pas que les juges d’appel aient retenu que le demandeur en

cassation était le propriétaire des 176 actions de la société SOCIETE2.) visées au

moyen, ni que ces 176 actions se confondaient avec les 213 actions dont question ci-

dessus.

Le moyen en ce qu'il procède d’une lecture erronée de l'arrêt manque en fait.

Sur le quinzième moyen de cassation

« Violation de la loi par refus d’application ;

Tiré de la violation de l’article 6 § 2 de la Convention Européenne des droits

de l’homme ;

en ce que la Cour d’appel concernant 176 actions de la société anonyme

SOCIETE2.)

S.A., la Cour d’appel les a attribuées à leur << légitime

propriétaire >> aux motifs que << qu’en l’absence de preuve que ces titres

appartiennent à PERSONNE1.), respectivement aux asbl ORGANISATION2.) et

ORGANISATION1.), il ne saurait être question de les attribuer au prévenu plutôt

qu’aux autres parties, de sorte que l’attribution desdites actions sera ordonnée au

profit de leur légitime propriétaire >>, tout en constatant que le 27 avril 2016, 867

actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. << inscrites sur le compte titre de

PERSONNE1.) >> avaient été saisies ;

alors que, dans le dispositif de l’arrêt attaqué, la restitution desdites 176

actions saisies sur le compte titre de Monsieur PERSONNE1.) n’est pas ordonnée

au profit de Monsieur PERSONNE1.) ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé la présomption

d’innocence établie par l’article 6 § 2 de la Convention Européenne des droits de

l’homme par un refus d’application. ».

Réponse de la Cour

La restitution d’objets placés sous main de justice, prévue aux articles 194-

1, paragraphe 2, et 194-7, paragraphe 1, du Code de procédure pénale constitue une

mesure civile. Elle s’applique même en cas d’acquittement de la personne

poursuivie. Elle a pour objet de remettre une chose saisie à son légitime propriétaire,

dont l’identité ne doit pas nécessairement être connue.

Le défaut de restitution des titres au demandeur en cassation ne constitue pas

une peine ou l’expression d’une atteinte à la présomption d’innocence, mais est la

conséquence du constat de l’absence de preuve du droit de propriété allégué.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le seizième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par fausse interprétation

Tiré de la violation de l’article 491 du Code pénal ;

en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris et a, donc,

condamné Monsieur PERSONNE1.) pour abus de confiance aux motifs que l’une

des << parties >> de l’élément matériel de cette infraction est << le détournement

ou la dissipation […] au préjudice d’autrui >>, que << le bien détourné doit [donc]

être la propriété d’un tiers >> et qu’en l’espèce, << un préjudice [a été généré]

dans le chef des deux Loges >> ;

alors que la Cour d’appel, en tenant << pour établi que les actions apportées

à la fondation étaient celles dont les titulaires sont restés inconnus >>, tout en

affirmant que << la fondation à LIEU2.) ayant cessé d’exister à partir du

"Widerruf" effectué de manière frauduleuse par PERSONNE1.), il faut en déduire

qu’à partir de cette date, elle se trouvait, de facto, dissoute, de sorte que les asbl

ORGANISATION2.) et ORGANISATION1.), depuis cette date, sont à considérer

comme étant entrées dans le bénéfice des 691 actions apportées dans la fondation,

de sorte qu’elles sont à partir de cette date à considérer comme étant les

propriétaires légitimes desdites actions >>, aurait dû constater que cela impliquait

nécessairement que les actions au porteur litigieuses étaient, à l’époque de la

prétendue remise à titre précaire au demandeur en cassation, des res nullius ou des

res derelictae, de sorte que l’élément matériel de l’abus de confiance n’est pas

donné ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 491 du Code pénal

par une fausse interprétation dudit texte. ».

Réponse de la Cour

S’il résulte de la motivation de l’arrêt attaqué que les titulaires des actions

litigieuses sont restés inconnus après la seconde Guerre mondiale, il n’en ressort pas

pour autant que ces actionnaires aient abandonné leurs actions, ni qu’ils en aient eu

l’intention, de sorte qu’elles n’étaient pas à qualifier de res nullius ou de res

derelictae.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le dix-septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de base légale par insuffisance des éléments de fait justifiant

l’application de la loi

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale ;

en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris et a, donc,

condamné Monsieur PERSONNE1.) pour abus de confiance aux motifs que l’une

des << parties >> de l’élément matériel de cette infraction est << le détournement

ou la dissipation […] au préjudice d’autrui >>, que << le bien détourné doit [donc]

être la propriété d’un tiers >> et qu’en l’espèce, << un préjudice [a été généré]

dans le chef des deux Loges >> ;

alors que la Cour d’appel, en tenant << pour établi que les actions apportées

à la fondation étaient celles dont les titulaires sont restés inconnus >>, cela

impliquant nécessairement que les actions au porteur litigieuses étaient, à l’époque

de la prétendue remise à titre précaire, des res nullius ou des res derelictae, de sorte

qu’elle n’a pas procédé à une recherche suffisante des éléments factuels justifiant

l’application de l’article 491 du Code pénal ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de base

légale dû à une insuffisance de motifs justifiant l’application de la loi. ».

Réponse de la Cour

Le moyen, en ce qu’il repose sur la prémisse erronée que les juges d’appel

ont constaté que les 691 actions de la société SOCIETE2.) apportées à la fondation

ORGANISATION4.) constituent des res nullius ou des res derelictae, manque en

fait.

Sur le dix-huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de motif pour motif de pure forme

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution ;

en ce que la Cour d’appel a condamné Monsieur PERSONNE1.) à payer à

l’asbl ORGANISATION1.) le montant de 100.000.-EUR << relatif aux honoraires

d’avocat >> aux motifs << de l’importance de la présente affaire dont l’instruction

n’a que difficilement avancée >> ;

alors que la Cour d’appel a employé, dans ses motifs, une formulation

d’ordre générale, dépourvue de lien avec les faits de l’espèce ;

qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la

Constitution par un défaut de motifs dû à l’emploi d’un motif de pure forme. ».

Réponse de la Cour

En retenant

« pour ce qui est des honoraires d’avocat au titre desquels l’asbl

ORGANISATION1.) réclame, en instance d’appel, principalement, le montant de

263.700,09 euros et, subsidiairement, le montant de 178.807,36 euros, la Cour,

s’agissant des principes régissant une telle demande renvoie à la motivation du

jugement entrepris, motivation qu’elle fait sienne, et rappelle en outre que le

dommage réparable au titre d’honoraires d’avocat ne consiste pas nécessairement

dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés

par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs

dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur

la profession d’avocat. Ainsi l’ampleur du dommage réparable doit être évalué en

tenant notamment compte de l’importance de l’affaire et de son degré de difficulté.

En considération des prédits principes et au vu de l’importance de la

présente affaire dont l’instruction n’a que difficilement avancé, tel qu’il a été dit ci-

avant, la Cour décide de fixer les dommages et intérêts réclamés à ce titre ex aequo

et bono, par réformation, au montant de 100.000 euros. »

et, en se référant, en particulier, à l’avancement difficile de l’instruction

pénale tel qu’exposé aux pages 28 et 29 de l’arrêt attaqué, qui a occasionné

d’importants frais d’avocat à charge de la partie civile, les juges d’appel ont motivé

leur décision.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation

l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient d’allouer à

chacune d’elles une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation à payer à chacune des défenderesses en

cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux du Ministère public

étant liquidés à 12,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt avril deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

MAGISTRAT2.), président de la Cour,

MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président MAGISTRAT2.) en présence du premier avocat général PERSONNE DE

JUSTICE1.) et du greffier PERSONNE DE JUSTICE2.).

Conclusions du Parquet Général dans le cadre du pourvoi en

cassation

de PERSONNE1.),

en présence des parties civiles

1) association sans but lucratif ORGANISATION1.),

2) association sans but lucratif ORGANISATION2.)

et

du Ministère public

(Affaire numéro CAS-2022-00069 du registre)

Table des matières

TABLE DES MATIERES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

SUR LES FAITS

SUR

LE

PREMIER

MOYEN

DE

CASSATION

(OMISSION

DE

SUBORDONNER

L’IRRECEVABILITE DES POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU DELAI RAISONNABLE A

L’EXISTENCE D’UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE)

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (OMISSION DE PRONONCER L’IRRECEVABILITE

DES POURSUITES POUR

DEPASSEMENT DU DELAI

RAISONNABLE EN RAISON DE

L’IMPOSSIBILITE POUR LE PREVENU D’ASSISTER, EN RAISON DE SON AGE AVANCE ET DE

SON ETAT DE SANTE, A L’AUDIENCE)

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR

L’EXISTENCE D’UNE PRESOMPTION QUE L’ECOULEMENT D’UN LONG DELAI FAIT

PRESUMER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE)

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (MECONNAISSANCE DE LA PRESOMPTION

D’UNE ATTEINTE GRAVE AUX DROITS DE LA DEFENSE PAR SUITE DE L’ECOULEMENT D’UN

DELAI EXCESSIVEMENT LONG)

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (FIXATION ERRONEE DU POINT DE DEPART DU

DELAI RAISONNABLE)

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION (DEFAUT DE MOTIFS, PAR USAGE D’UN MOTIF

HYPOTHETIQUE, DU REFUS D’UNE DEMANDE D’AUDITION DE TEMOINS)

SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (VIOLATION DU DROIT DE FAIRE INTERROGER

LES TEMOINS)

SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION (VIOLATION DE L’OBLIGATION DE REENTENDRE

LES TEMOINS DECOULANT DE L’ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE)

SUR LE NEUVIEME MOYEN DE CASSATION (MOTIVATION INSUFFISANTE

DE LA

RESTITUTION DE 931 ACTIONS DE LA SOCIETE SACEC AUX PARTIES CIVILES)

SUR LES DIXIEME, ONZIEME, DOUZIEME ET QUINZIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS

(RESTITUTION DE 176 ACTIONS DE LA SOCIETE SACEC A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE,

NON IDENTIFIE)

SUR LES DIXIEME ET ONZIEME MOYENS REUNIS

SUR LE DOUZIEME MOYEN

SUR LE QUINZIEME MOYEN

SUR LE TREIZIEME MOYEN DE CASSATION (MOTIVATION CONTRADICTOIRE DE LA

RESTITUTION DE 691 ACTIONS DE LA SOCIETE SACEC AUX PARTIES CIVILES)

SUR LE QUATORZIEME MOYEN DE CASSATION (DEFAUT DE RESTITUTION AU PREVENU DE

213 ACTIONS DE LA SOCIETE SOCIETE2.) APPARTENANT A CE DERNIER)

SUR LE SEIZIEME MOYEN DE CASSATION (VIOLATION DE L’ARTICLE 491 DU CODE PENAL,

LES ACTIONS PRETENDUMENT DETOURNEES N’AYANT, AU MOMENT DE LEUR REMISE,

APPARTENU A PERSONNE)

SUR LE DIX-SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (VIOLATION, PAR DEFAUT DE BASE LEGALE,

DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION AU SUJET DE LA POSSIBILITE D’UN PREJUDICE PAR

SUITE DE L’ABUS DE CONFIANCE DES 691 ACTIONS DE LA SOCIETE2.))

SUR LE DIX-HUITIEME MOYEN DE CASSATION (DEFAUT DE MOTIVATION

DE LA

CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 100.000.- EUROS A TITRE D’HONORAIRES D’AVOCAT AU

PROFIT DE L’UNE DES PARTIES CIVILES)

Sur la recevabilité du pourvoi

Par déclaration faite le 12 juillet 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître

AVOCAT3.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi

en cassation au pénal et au civil contre l’arrêt n° 163/22 V de la Cour d’appel, du 14 juin 2022.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 11 août 2022 du dépôt d’un mémoire en

cassation, signé par Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, signifié

antérieurement à son dépôt aux parties civiles ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.).

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt définitif rendu en matière correctionnelle, de sorte qu’il

est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi au regard des articles 216, 407 et 416 du Code de

procédure pénale.

Il respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1.

1 Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée de 1885 a été respecté, la déclaration du

pourvoi, le 12 juillet 2022, contre un arrêt contradictoire prononcé le 14 juin 2022, ayant eu lieu moins d’un mois

après la date du prononcé de l’arrêt attaqué. Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par l’article 43,

alinéa 1, de la même loi a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé le 11 août 2022, donc moins d’un

mois après la date de la déclaration de pourvoi (du 12 juillet 2022). Le mémoire de la partie condamnée et

défenderesse au civil a été, conformément à l’article 43, alinéa 2, de la loi précitée, signifié aux parties civiles

antérieurement à son dépôt. Le mémoire a été, conformément à l’article 43, alinéa 1, précité, signé par un avocat

à la Cour, il précise les dispositions attaquées et contient les moyens de cassation.

Il en suit qu’il est recevable.

Sur les faits

Il résulte de l’arrêt attaqué que PERSONNE1.) a été condamné par une chambre correctionnelle

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour deux abus de confiance à une amende de

10.000.- euros et au paiement d’une somme de 50.000.- euros à titre de dommages-intérêts en

faveur de la partie civile ORGANISATION1.), une demande d’indemnisation de la partie civile

ORGANISATION2.) ayant été déclarée non fondée. Sur appels au pénal et au civil du prévenu

et des deux parties civiles, la Cour d’appel reçut les appels, sauf à déclarer irrecevable l’appel

au pénal formé par les parties civiles, confirma la condamnation du prévenu pour le premier

des deux abus de confiance, tout en l’acquittant pour le second, qualifia en outre les faits retenus

de délit de blanchiment par facilitation de la justification mensongère de la propriété du produit

de l’abus de confiance, incriminé par l’article 506-1, alinéa 1, du Code pénal, condamna le

prévenu, par réformation, au paiement d’un montant supplémentaire de dommages-intérêts au

titre d’honoraires d’avocat de 100.000.- euros à la partie civile ORGANISATION1.) et

confirma le jugement entrepris pour le surplus, y compris en ce qui concerne la peine.

Sur le premier moyen de cassation (omission de subordonner l’irrecevabilité des

poursuites pour dépassement du délai raisonnable à l’existence d’une atteinte aux droits

de la défense)

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la

Cour d’appel refusa de sanctionner le dépassement du délai raisonnable, constaté par elle, par

l’irrecevabilité des poursuites, aux motifs que « L’irrecevabilité des poursuites n’est

envisageable que pour autant que le dépassement du délai raisonnable a une influence sur

l’administration de la preuve, par un dépérissement des preuves dû à l’écoulement d’un délai

trop long, ou sur l’exercice des droits de la défense. L’irrecevabilité des poursuites ne saurait

cependant être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est

constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère

totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. […] Il faut

constater, au vu des développements qui précèdent, l’absence d’élément permettant d’admettre

une incidence sur l’administration de la preuve des faits et le respect des droits de la défense,

de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer irrecevables les poursuites. La Cour note en effet, tout

d’abord, que la défense reste en défaut de préciser à quel titre il y aurait eu un dépérissement

des preuves, la circonstance que certains témoins ne se rappellent plus de manière précise de

certains faits pouvant s’expliquer autrement que par le seul écoulement du temps et la

circonstance que deux personnes sont entretemps décédées n’étant pas pertinente dans la

mesure où la défense omet de préciser les faits sur lesquels ces témoins auraient pu, selon elle,

s’exprimer. Le dossier ne reflétant pas un dépérissement des preuves, il en suit que le moyen

ayant trait à l’irrecevabilité des poursuites est inopérant. La Cour ne saurait, par ailleurs,

suivre l’argumentation de la défense consistant à dire que PERSONNE1.), au vu de son âge et

de son état de santé, n’était plus apte à se présenter personnellement devant le tribunal,

respectivement n’est plus apte à se présenter devant la Cour, de sorte qu’à ce titre ses droits

de la défense seraient lésés, étant donné qu’en première instance autant qu’en instance

d’appel, il a été représenté par son avocat qui est parfaitement en mesure de défendre les droits

de son mandant. »2, alors que, contrairement à ce qui a été ainsi retenu, l’irrecevabilité des

poursuites à cause du dépassement du délai raisonnable n’est pas subordonnée à l’influence

exercée par ce dépassement sur l’administration de la preuve, voire à un dépérissement des

preuves, mais résulte d’une atteinte aux droits de la défense de l’« accusé » par suite de ce

dépassement, de sorte que la Cour d’appel a mal interprété la disposition visée.

Dans son premier moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d’appel d’avoir mal

interprété l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales en subordonnant une irrecevabilité des poursuites par suite d’un

dépassement du délai raisonnable à la condition que ce dépassement ait exercé une influence

sur l’administration de la preuve.

La Cour d’appel a toutefois exposé dans les motifs cités que :

« L’irrecevabilité des poursuites n’est envisageable que pour autant que le

dépassement du délai raisonnable a une influence sur l’administration de la preuve,

par un dépérissement des preuves dû à l’écoulement d’un délai trop long, ou sur

l’exercice des droits de la défense. L’irrecevabilité des poursuites ne saurait cependant

être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est

constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère

totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

[…]

Il faut constater, au vu des développements qui précèdent, l’absence d’élément

permettant d’admettre une incidence sur l’administration de la preuve des faits et le

respect des droits de la défense, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer irrecevables

les poursuites.

[…]

La Cour ne saurait, par ailleurs, suivre l’argumentation de la défense consistant à dire

que PERSONNE1.), au vu de son âge et de son état de santé, n’était plus apte à se

présenter personnellement devant le tribunal, respectivement n’est plus apte à se

présenter devant la Cour, de sorte qu’à ce titre ses droits de la défense seraient lésés,

étant donné qu’en première instance autant qu’en instance d’appel, il a été représenté

par son avocat qui est parfaitement en mesure de défendre les droits de son

mandant. »3.

Elle n’a donc pas subordonné la sanction de l’irrecevabilité des poursuites pour dépassement

du délai raisonnable à la condition que ce dépassement ait eu une influence sur l’administration

de la preuve, mais elle a, contrairement à ce qui lui est reproché, admis qu’une telle sanction

peut également être appliquée lorsque le dépassement a eu une influence sur l’exercice des

droits de la défense de points de vue différents de celui de l’administration de la preuve. Elle

a, par ailleurs, appliqué cette prémisse en examinant si l’inaptitude actuelle, en raison de l’âge

avancé et de l’évolution de l’état de santé du demandeur en cassation, de se présenter

personnellement devant la juridiction, invoquée par la défense comme conséquence du

2 Arrêt attaqué, page 28, deuxième alinéa, et page 29, quatrième alinéa.

3 Arrêt attaqué, page 28, deuxième alinéa, et page 29, quatrième alinéa.

dépassement du délai raisonnable, a porté une atteinte aux droits de la défense qui justifierait

de prononcer l’irrecevabilité des poursuites.

Il en suit que le moyen manque en fait.

Dans un ordre subsidiaire il est rappelé que, suivant votre jurisprudence constante, les

conséquences à tirer de la constatation d’un dépassement du délai raisonnable sur la

recevabilité des poursuites relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond4.

Sous le couvert du grief tiré de ce que la Cour d’appel aurait omis d’examiner l’incidence du

dépassement du délai raisonnable sur l’exercice des droits de la défense relativement à des

aspects différents de l’administration de la preuve, le moyen ne tend qu’à remettre en

discussion devant votre Cour cette appréciation souveraine.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation (omission de prononcer l’irrecevabilité des

poursuites pour dépassement du délai raisonnable en raison de l’impossibilité pour le

prévenu d’assister, en raison de son âge avancé et de son état de santé, à l’audience)

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la

Cour d’appel refusa de prononcer l’irrecevabilité des poursuites pour dépassement du délai

raisonnable en raison de l’impossibilité pour le prévenu d’assister, en raison de son âge et de

sont état de santé, à l’audience, aux motifs que « L’irrecevabilité des poursuites n’est